6B_9/2016 - 2016-07-21 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 9/2016

Arrêt du 21 juillet 2016

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux, Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Eusebio et Rüedi.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. X.________ SA,
2. Y.________ SAen liquidation,
toutes deux agissant par Z.________,
3. Z.________,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété, etc.),

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 19 novembre 2015.

Faits :

A.
Le 2 décembre 2011, X.________ SA et Y.________ SA en liquidation, agissant par leur administrateur Z.________, ont déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel en particulier contre A.________; il lui était en substance reproché des dommages à la propriété, la destruction de pièces à conviction, une contrainte et une tentative d'enrichissement illégitime par contrainte. Selon les sociétés plaignantes, Y.________ SA en liquidation aurait été expulsée de manière illicite des locaux situés au chemin de Xb, à M.________, malgré le fait qu'elle se serait acquittée de plus de 900'000 fr. de loyers en trop; quant à X.________ SA, elle subirait un dommage de plusieurs millions de francs à la suite de cet événement dès lors qu'elle ne pourrait plus avoir accès à ses machines, ne pouvant ainsi pas les entretenir, respectivement les déménager. Les sociétés ont produit de nombreuses pièces, faisant en particulier état d'autres procédures judiciaires, notamment civile en lien avec les locaux situés aux numéros Xb et Xc de l'adresse susmentionnée. Elles ont complété leur plainte, en particulier pour entrave à la justice, les 10 mars et 17 octobre 2012.
Selon le rapport de police du 11 novembre 2013, une confusion serait née de l'occupation par l'une et l'autre des deux sociétés des locaux situés aux numéros Xb et Xc, les parties se rejetant la responsabilité de l'impossibilité de récupérer les objets se trouvant encore dans les locaux à la suite de la procédure d'expulsion.
Par ordonnance du 27 mai 2015, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 10 mars 2012 et a mis les frais de procédure (2'500 fr.) à la charge de X.________ SA. Le magistrat a en substance considéré que les personnes visées par la plainte n'avaient nullement, par action ou par omission, intentionnellement ou par dol éventuel, porté atteinte au patrimoine des sociétés recourantes (dommage à la propriété); que A.________ avait usé des voies légales pour obtenir leur expulsion, puis l'exécution forcée de celle-ci (contrainte); qu'une tentative d'enrichissement de cette dernière, ainsi que les dommages allégués aux "pièces à conviction" n'étaient pas suffisamment motivés; et enfin que, si la confusion entre les numéros des locaux à évacuer pouvait entraîner des conséquences civiles, il n'en résultait pas nécessairement une infraction d' "entrave à la justice" ou une "tromperie des agents d'exécution".

B.
Le 19 novembre 2015, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis partiellement le recours intenté par X.________ SA et Y.________ SA en liquidation, réduisant les frais de la procédure devant le ministère public à 1'400 francs.
Pour le surplus, la cour cantonale a confirmé l'ordonnance entreprise. Elle a relevé que le comportement des deux sociétés était à l'origine des éventuels dommages causés au matériel, n'ayant pas saisi les opportunités offertes par la bailleresse de vider les locaux. Dès lors que l'erreur en lien avec les numéros des locaux avait pu être corrigée par les voies de droit civil ordinaires, la juridiction précédente a retenu que les infractions d'entrave à la justice ou d'induction de la justice en erreur ne pouvaient pas être réalisées. Elle a encore considéré que les sociétés plaignantes ne motivaient pas l'infraction - nouvellement invoquée - d'obtention d'une constatation fausse. Confirmant le comportement téméraire des deux sociétés au sens de l'art. 427 al. 2 CPP, l'Autorité de recours en matière pénale a cependant estimé que les frais judiciaires devaient être réduits vu l'absence d'actes d'instruction réalisés par le ministère public lors du prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière.

C.
Par courrier du 6 janvier 2016, X.________ SA, Y.________ SA en liquidation et Z.________, agissant pour lui-même et au nom des deux sociétés, forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et en substance à la reprise de l'instruction. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Encore plus subsidiairement, ils requièrent l'annulation ou la réduction des frais de procédure devant le ministère public. Les recourants ont complété leur recours par acte reçu le 8 janvier 2016 par le Tribunal fédéral, requérant également l'octroi de l'assistance judiciaire. Ils se sont encore déterminés le 28, le 30 janvier, le 8, le 23 février et le 11 avril 2016.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF) dans une cause pénale. La voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF). L'arrêt attaqué a en outre un caractère final puisqu'il confirme la décision de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 90 LTF).

1.2. La décision entreprise a été notifiée le samedi 21 novembre 2015 aux recourants. Le délai pour recourir au Tribunal fédéral arrivait donc à échéance le mercredi 6 janvier 2016 (art. 44 al. 1 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF). Il n'a pas été procédé à des échanges d'écritures. Il en résulte que les courriers déposés ultérieurement au 6 janvier 2016 par les recourants sont irrecevables.
Deux mémoires différents sont datés du 6 janvier 2016. L'un d'eux a été adressé ce même jour par courrier recommandé, étant dès lors recevable. Quant au second - timbré par la Poste le 7 janvier 2016 -, l'enveloppe le contenant mentionne qu'il a été "déposé[...] dans la boîte postale avant minuit le 6 janvier 2016" et comporte la signature d'au moins quatre personnes. Vu l'issue du litige, il n'est pas nécessaire de déterminer si ces informations - sans indication de coordonnées - sont suffisantes pour admettre la recevabilité de ce courrier ou si les recourants devraient être interpellés sur le moyen de preuve invoqué (arrêts 1C 589/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.2; 6B 477/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1.2 et les références citées).

1.3. En vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même celle-ci aurait déjà déclaré de telles prétentions (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent au plaignant d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles il entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF
141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
En outre, si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si ce dernier n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêt 6B 432/2015 du 1er février 2016 consid. 1.2). En cas de pluralité de parties plaignantes, il incombe aussi à chacune d'entre elles d'exposer individuellement en quoi consiste dans le principe son propre dommage (arrêts 6B 1043/2015 du 9 décembre 2015 consid. 1.2; 6B 936/2013 du 14 février 2014 consid. 1.2).

1.3.1. S'agissant tout d'abord du recourant Z.________, la cour cantonale n'a pas omis de le prendre en compte en tant que partie à la procédure cantonale de recours; en effet, seules les sociétés X.________ SA et Y.________ SA en liquidation figuraient dans les intitulés des mémoires de recours datés du 15 juin 2015.
Contrairement à ce que le recourant Z.________ soutient, sa qualité de partie à la procédure cantonale de recours initiée en juin 2015 ne peut pas découler de courriers datés de septembre 2014; il n'est en effet pas impossible qu'une partie renonce au cours d'une procédure à faire recours. De plus, c'est à juste titre que le recourant ne se prévaut pas pour fonder sa qualité de partie sur les écritures déposées les 26 juin et 17 juillet 2015 devant l'autorité précédente. En effet, dans la mesure où ces courriers pourraient être considérés comme des actes de recours personnels de Z.________ (cf. la mention "Et/Par"), ils auraient manifestement été déposés tardivement vu l'échéance du délai de recours au 15 juin 2015 (cf. art. 85 al. 4 let. a , 90 , 91 et 396 al. 1 CPP et consid. 1 du jugement entrepris). Le recourant Z.________ - qui a procédé au nom des deux sociétés recourantes - ne soutient enfin pas avoir été empêché de prendre part à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. a in fine LTF).
Partant, la qualité pour recourir de Z.________ doit lui être déniée, faute d'avoir participé à la procédure devant la juridiction cantonale (art. 81 al. 1 let. a LTF). Il en résulte que le recours déposé par Z.________ en son nom propre est irrecevable.

1.3.2. En ce qui concerne ensuite les deux sociétés recourantes, leur participation à l'instance précédente n'est pas contestée.
S'agissant ensuite de leurs prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF), il ressort en substance de leurs écritures que leur dommage équivaudrait à plus de 3'148'602 fr. 53 (cf. en particulier ad iii p. 5 des mémoires de recours datés du 6 janvier 2016). Selon les recourants, ce montant comprendrait notamment le matériel, les appareils et autres équipements situés dans les locaux desquels elles avaient été expulsées; privées d'accès, elles n'auraient pas pu les entretenir, prendre des mesures de protection, voire les déménager. Elles soutiennent également vouloir obtenir une indemnité de 1'000'000 fr. en raison d'un préjudice commercial et moral (cf. ad II.2 du "corps de texte", p. 3).
Cela étant, les recourantes exposent aussi avoir fait valoir leur dommage devant le Tribunal régional de Neuchâtel le 14 août 2014 (requête en conciliation a priori pour 2'523'500 fr. [cf. "corps de texte, p. 54 et 63]), ouvert action le 16 août 2015 devant le Tribunal de commerce de Zurich et déposé le 7 décembre 2015 une action en responsabilité contre le canton de Neuchâtel (cf. p. 5 et 6 des mémoires de recours datés du 6 janvier 2016). Il n'est dès lors pas manifeste quelles seraient les conclusions civiles qu'elles feraient encore valoir dans le cadre de la procédure pénale (ATF 131 IV 195 consid. 1.2.2 p. 198; arrêt 1B 709/2011 du 9 juillet 2012 consid. 1.3.3 et l'arrêt cité). En particulier, elles ne soutiennent pas que le montant du dommage invoqué serait différent des conclusions prises dans les procédures civiles ou qu'elles demanderaient la différence entre le montant évoqué au cours de la procédure de conciliation et celui indiqué dans la présente cause. Elles relèvent au contraire que "le fait de reconnaître une ou plusieurs infractions pénales de la part des représentants de A.________ et/ou de l'État de Neuchâtel permettra sans aucun doute de démontrer au niveau civil les actes illicites et les fautes commises"
(cf. le second mémoire déposé le 6 janvier 2016, p. 5). Les recourantes ne fournissent pas non plus d'explication en lien avec le préjudice commercial ou le tort moral allégués subis. L'hypothèse du premier est d'ailleurs fortement douteuse pour une société déjà en liquidation; quant au second, on ne voit pas, faute de toute explication, quelle pourrait être l'atteinte objectivement grave ressentie par les deux personnes morales recourantes et qui justifierait une réparation à ce titre (sur cette notion, cf. arrêt 6B 98/2015 du 23 juin 2016 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
Les recourantes ne distinguent pas non plus leurs éventuelles prétentions en fonction des infractions dénoncées. Il est d'ailleurs douteux que la recourante Y.________ SA en liquidation puisse invoquer un éventuel dommage en lien avec les machines puisque la propriétaire de celles-ci paraît être X.________ SA.
Partant, faute d'explications permettant de comprendre quelles seraient les conclusions civiles que feraient valoir les deux sociétés recourantes par adhésion à la procédure pénale, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral doit leur être déniée (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF) et leur recours est donc irrecevable.

1.4. Indépendamment des conditions posées aux art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 et ch. 6 LTF - cette hypothèse n'entrant manifestement pas en considération en l'espèce -, la partie recourante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant en particulier à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
Les recourantes ne font valoir aucune violation de leurs droits de partie au sens des principes ci-dessus. En effet, sous couvert d'une constatation manifestement inexacte des faits et de violation de leur droit d'être entendus, les recourants font grief à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait qui, selon eux, auraient dû la conduire à une autre appréciation des faits et éléments de preuve figurant au dossier. Dans la mesure où les recourants entendent ainsi établir le fondement de leurs accusations, ces griefs ne peuvent être séparés du fond et ne sauraient par conséquent fonder leur qualité pour recourir sous l'angle de la violation de leurs droits procéduraux.
Au demeurant, il ne suffit pas de substituer sa propre appréciation des faits (cf. notamment le second mémoire du 6 janvier 2016 p. 12 ss) pour démontrer qu'une décision serait arbitraire, notamment quant à son résultat (sur ces notions, ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). En particulier, il ne peut être reproché à la cour cantonale de n'avoir pas relevé les courriers des recourants de janvier et février 2010, écritures qui démontreraient le refus de A.________ de leur octroyer un droit d'accès à leurs machines (cf. ad 10 de l'écriture susmentionnée, p. 14). En effet, la juridiction précédente n'a pas ignoré cette situation, puisqu'elle a mentionné à cet égard le courrier électronique du mandataire de la bailleresse du 21 janvier 2010 faisant état d'un refus de laisser les locataires accéder aux locaux (cf. consid. 2 p. 8 de l'arrêt entrepris); elle a ensuite poursuivi son raisonnement en indiquant que les recourants avaient toutefois pu s'y rendre en mars 2010, ce que ces derniers ne contestent en soi pas.
Les recourants se plaignent encore d'une violation de l'art. 427 al. 2 CPP et demandent l'annulation ou la réduction des frais judiciaires de la procédure devant le procureur. Dans la mesure où il s'agirait d'un droit de partie, les recourants ne développent cependant aucune argumentation y relative dans les deux mémoires datés du 6 février 2016. Ce faisant, ils ne démontrent pas de manière conforme à leurs obligations en matière de motivation en quoi l'arrêt attaqué viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss). Par conséquent, un tel grief est irrecevable.
Il s'ensuit que le recours est également irrecevable sous cet angle.

2.
Les trois recourants ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Cependant, les conclusions de leur recours étaient dépourvues de chances de succès et cette requête doit être rejetée; cela vaut d'autant plus que deux des recourants sont des personnes morales qui ne sauraient prétendre à l'assistance judiciaire (ATF 131 II 306 consid. 5.2.1 et 5.2.2 p. 326 s.; arrêt 6B 1062/2014 du 18 septembre 2015 consid. 2). Les recourants supportent donc solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 21 juillet 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
¹	Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
^a	lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
^b	lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
^c	lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
²	En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
^a	la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
^b	le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
³	Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
⁴	Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
¹	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
²	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
³	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
⁴	Le prononcé est également réputé notifié:
^a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
^b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
¹	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
²	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.