1B_180/2017 - 2017-06-21 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 180/2017

Arrêt du 21 juin 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me David Aïoutz, avocat,
recourant,

contre

B.________, Procureure auprès de l'Office régional du Ministère public du Valais central,
intimée.

Objet
Procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mars 2017.

Faits :

A.
Le 17 février 2017, le cadavre d'une louve a été découvert à D.________. Une instruction pénale contre inconnu a été ouverte le 20 suivant pour délit à l'art. 17 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0). Dans ce cadre, le 3 mars 2017, la police cantonale a entendu, en tant que personne appelée à donner des renseignements, le chasseur C.________; contestant avoir abattu la louve, ce dernier a déclaré détenir des fusils enregistrés à son nom et à celui de son fils, A.________. Une perquisition a eu lieu le 7 mars 2017 au chalet de C.________ à D.________, ainsi qu'au domicile de A.________ à E.________; différentes armes et munitions ont été séquestrées. C.________ a été mis en prévention, le 9 mars 2017, de délit à l'art. 17 al. 1 let. a LChP.
Le 9 mars 2017, A.________ a demandé la mise sous scellés des armes et munitions séquestrées à son domicile, ainsi que l'autorisation de consulter le dossier de la cause; cette seconde requête a été refusée par la Procureure B.________ le 10 mars 2017. Ce même jour, A.________ a demandé la récusation de cette dernière. Celle-ci a conclu au rejet de cette demande le 14 mars 2017 et le requérant s'est encore déterminé le 20 suivant. Par ordonnance du 31 mars 2017, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté cette demande, laissant indécise la question de savoir si un tiers touché par un acte de procédure serait légitimé à déposer une demande de récusation.

B.
Par acte du 2 mai 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la récusation de la Procureure B.________ et à la reprise du dossier par l'Office central du Ministère public du canton du Valais. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a renoncé à déposer des observations, produisant les dossiers P 1 et P 2. Quant à la Procureure intimée, elle a renvoyé à l'arrêt attaqué, ainsi qu'à ses déterminations du 14 mars 2017. Le 8 juin 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 V 551 consid. 1 p. 555; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (let. a) - ce qui n'est pas contesté en l'occurrence - et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).

1.2.1. Un intérêt général ou de fait ne suffit pas, l'intéressé devant être personnellement touché par la décision attaquée; en outre, la violation d'un intérêt d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124 s.; 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193; arrêts 6B 979/2015 du 9 septembre 2016 consid. 3.1; 1B 414/2014 du 1er avril 2015 consid. 1.2 publié in SJ 2015 I 432; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 81 LTF). L'intérêt du recourant à ce que son recours soit traité doit également être actuel et pratique, de manière à s'assurer que les tribunaux tranchent uniquement des questions concrètes et ne soient pas amenés à prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77).
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2.2. En l'occurrence, le recourant n'est pas prévenu dans la procédure instruite par la magistrate intimée. Il ne soutient pas non plus qu'il encourrait une telle qualité procédurale, étant au demeurant douteux de pouvoir formuler une requête de récusation à titre préventif.
Le recourant dispose en revanche des droits de partie en tant que tiers touché par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), puisque la Procureure concernée a ordonné la perquisition de son domicile, ainsi que le séquestre de ses armes et munitions. La qualité de partie doit ainsi lui être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts-là (art. 105 al. 2 CPP).
A ce titre, le recourant peut notamment exiger que les questions le concernant soient traitées en toute indépendance, en particulier lorsque des autorités judiciaires sont saisies, et pouvoir ainsi déposer, dans ce cadre, une requête de récusation (de cet avis, MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 58 CPP; MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 1 et la note de bas de page n° 4 ad art. 58 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 1 ad art. 58 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure, 2013, n° 4015 p. 45; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Straprozessrechts, 2e éd., n° 523, note de bas de page n° 313 p. 194; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 675 p. 234; d'un autre avis, ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/ LIEBER (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 20147, n° 7 ad art. 58 CPP; a contrario s'agissant d'une personne appelée à donner des renseignements, arrêt 1B 79/2011 du 21 avril 2011 consid. 2.2).

1.2.3. Dans le cas d'espèce, la demande de récusation formée par le recourant, tiers touché par un acte de procédure, concerne un représentant du Ministère public.
De manière générale, la possibilité de pouvoir déposer une telle requête se justifie dès lors que, si le procureur dispose d'une certaine liberté au cours de la phase d'instruction, il reste néanmoins tenu à un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145). Ces garanties sont en particulier primordiales lorsque la personne est susceptible d'être confrontée dans la suite de la procédure au procureur en charge de la cause, ce qui est incontestablement le cas du prévenu et/ou de la partie plaignante. En tant que parties au sens de l'art. 104 CPP, ceux-ci sont ainsi légitimés à déposer une requête de récusation (cf. également la teneur de l'art. 58 CPP ["partie", "Partei", "parte"]).
Il faut toutefois apprécier différemment la situation dans laquelle le tiers est touché par un acte isolé de procédure, tel qu'une mesure de contrainte (cf. art. 197 al. 2 et 251 al. 4 CPP). Dans un cas de ce genre, le tiers ne court généralement pas le risque d'être confronté au même procureur dans la suite de l'instruction. En l'occurrence, d'ailleurs, dans le cadre de la procédure dirigée contre le père du recourant, une perquisition a été menée au domicile de celui-ci, mesure de contrainte à la suite de laquelle différentes armes et munitions ont été séquestrées. Dans la mesure où le recourant a été directement touché par ce prononcé, il a demandé la mise sous scellés des armes et munitions saisies (art. 105 al. 2 et 248 al. 1 CPP), ce qui a amené le Ministère public à requérir la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte (art. 248 al. 3 let. a CPP). Cette procédure, à laquelle participe la Procureure en tant que simple partie, se terminera lorsque cette juridiction aura statué sur la demande de levée de scellés. En cas de levée de scellés, il appartiendra au Ministère public de maintenir le séquestre, avec une retenue particulière, si l'enquête se poursuit à l'encontre du seul père du recourant (cf. art.
197 al. 2 in fine CPP). Dans l'hypothèse inverse où, sur la base des éléments recueillis, la Procureure entend diriger l'instruction aussi contre le recourant, elle devra formellement ouvrir une procédure à son encontre (art. 309 al. 1 et 3 CPP). Cet acte conférera au recourant la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP) et, si l'enquête se poursuit, lui permettra de demander la récusation de la Procureure. Le succès d'une telle démarche entraînera, le cas échéant, l'annulation et la répétition des actes concernant le recourant (art. 60 CPP).
Dans ces conditions, on ne discerne pas quel serait l'intérêt personnel, pratique et actuel du recourant à obtenir la récusation de la magistrate intimée. Celle-ci est chargée d'une instruction pénale menée contre une autre personne que le recourant et ce dernier - sauf mise en prévention ultérieure - ne sera plus confronté à la même Procureure dans la suite de l'instruction.

1.3. Partant, faute d'intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, la qualité pour recourir doit être déniée au recourant.

2.
Le recours est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 juin 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
¹	Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
^a	chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;
^b	déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;
^c	importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs;
^d	acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;
^e	pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir;
^f	rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;
^g	lâche des animaux;
^h	enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;
ⁱ	aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.
²	Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende.

SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
¹	Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
^a	chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;
^b	déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;
^c	importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs;
^d	acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;
^e	pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir;
^f	rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;
^g	lâche des animaux;
^h	enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;
ⁱ	aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.
²	Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 251 Principe - 1 L'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu.
¹	L'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu.
²	Cet examen peut avoir lieu:
^a	pour établir les faits;
^b	pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.
³	Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.
⁴	Celui qui n'a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu'il s'agit d'une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP127.128

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
¹	Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
²	Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité pénale.
³	Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.