1B_180/2017 - 2017-06-21 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 180/2017

Arrêt du 21 juin 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me David Aïoutz, avocat,
recourant,

contre

B.________, Procureure auprès de l'Office régional du Ministère public du Valais central,
intimée.

Objet
Procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mars 2017.

Faits :

A.
Le 17 février 2017, le cadavre d'une louve a été découvert à D.________. Une instruction pénale contre inconnu a été ouverte le 20 suivant pour délit à l'art. 17 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0). Dans ce cadre, le 3 mars 2017, la police cantonale a entendu, en tant que personne appelée à donner des renseignements, le chasseur C.________; contestant avoir abattu la louve, ce dernier a déclaré détenir des fusils enregistrés à son nom et à celui de son fils, A.________. Une perquisition a eu lieu le 7 mars 2017 au chalet de C.________ à D.________, ainsi qu'au domicile de A.________ à E.________; différentes armes et munitions ont été séquestrées. C.________ a été mis en prévention, le 9 mars 2017, de délit à l'art. 17 al. 1 let. a LChP.
Le 9 mars 2017, A.________ a demandé la mise sous scellés des armes et munitions séquestrées à son domicile, ainsi que l'autorisation de consulter le dossier de la cause; cette seconde requête a été refusée par la Procureure B.________ le 10 mars 2017. Ce même jour, A.________ a demandé la récusation de cette dernière. Celle-ci a conclu au rejet de cette demande le 14 mars 2017 et le requérant s'est encore déterminé le 20 suivant. Par ordonnance du 31 mars 2017, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté cette demande, laissant indécise la question de savoir si un tiers touché par un acte de procédure serait légitimé à déposer une demande de récusation.

B.
Par acte du 2 mai 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la récusation de la Procureure B.________ et à la reprise du dossier par l'Office central du Ministère public du canton du Valais. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a renoncé à déposer des observations, produisant les dossiers P 1 et P 2. Quant à la Procureure intimée, elle a renvoyé à l'arrêt attaqué, ainsi qu'à ses déterminations du 14 mars 2017. Le 8 juin 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 V 551 consid. 1 p. 555; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (let. a) - ce qui n'est pas contesté en l'occurrence - et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).

1.2.1. Un intérêt général ou de fait ne suffit pas, l'intéressé devant être personnellement touché par la décision attaquée; en outre, la violation d'un intérêt d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124 s.; 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193; arrêts 6B 979/2015 du 9 septembre 2016 consid. 3.1; 1B 414/2014 du 1er avril 2015 consid. 1.2 publié in SJ 2015 I 432; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 81 LTF). L'intérêt du recourant à ce que son recours soit traité doit également être actuel et pratique, de manière à s'assurer que les tribunaux tranchent uniquement des questions concrètes et ne soient pas amenés à prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77).
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2.2. En l'occurrence, le recourant n'est pas prévenu dans la procédure instruite par la magistrate intimée. Il ne soutient pas non plus qu'il encourrait une telle qualité procédurale, étant au demeurant douteux de pouvoir formuler une requête de récusation à titre préventif.
Le recourant dispose en revanche des droits de partie en tant que tiers touché par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), puisque la Procureure concernée a ordonné la perquisition de son domicile, ainsi que le séquestre de ses armes et munitions. La qualité de partie doit ainsi lui être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts-là (art. 105 al. 2 CPP).
A ce titre, le recourant peut notamment exiger que les questions le concernant soient traitées en toute indépendance, en particulier lorsque des autorités judiciaires sont saisies, et pouvoir ainsi déposer, dans ce cadre, une requête de récusation (de cet avis, MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 58 CPP; MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 1 et la note de bas de page n° 4 ad art. 58 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 1 ad art. 58 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure, 2013, n° 4015 p. 45; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Straprozessrechts, 2e éd., n° 523, note de bas de page n° 313 p. 194; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 675 p. 234; d'un autre avis, ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/ LIEBER (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 20147, n° 7 ad art. 58 CPP; a contrario s'agissant d'une personne appelée à donner des renseignements, arrêt 1B 79/2011 du 21 avril 2011 consid. 2.2).

1.2.3. Dans le cas d'espèce, la demande de récusation formée par le recourant, tiers touché par un acte de procédure, concerne un représentant du Ministère public.
De manière générale, la possibilité de pouvoir déposer une telle requête se justifie dès lors que, si le procureur dispose d'une certaine liberté au cours de la phase d'instruction, il reste néanmoins tenu à un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145). Ces garanties sont en particulier primordiales lorsque la personne est susceptible d'être confrontée dans la suite de la procédure au procureur en charge de la cause, ce qui est incontestablement le cas du prévenu et/ou de la partie plaignante. En tant que parties au sens de l'art. 104 CPP, ceux-ci sont ainsi légitimés à déposer une requête de récusation (cf. également la teneur de l'art. 58 CPP ["partie", "Partei", "parte"]).
Il faut toutefois apprécier différemment la situation dans laquelle le tiers est touché par un acte isolé de procédure, tel qu'une mesure de contrainte (cf. art. 197 al. 2 et 251 al. 4 CPP). Dans un cas de ce genre, le tiers ne court généralement pas le risque d'être confronté au même procureur dans la suite de l'instruction. En l'occurrence, d'ailleurs, dans le cadre de la procédure dirigée contre le père du recourant, une perquisition a été menée au domicile de celui-ci, mesure de contrainte à la suite de laquelle différentes armes et munitions ont été séquestrées. Dans la mesure où le recourant a été directement touché par ce prononcé, il a demandé la mise sous scellés des armes et munitions saisies (art. 105 al. 2 et 248 al. 1 CPP), ce qui a amené le Ministère public à requérir la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte (art. 248 al. 3 let. a CPP). Cette procédure, à laquelle participe la Procureure en tant que simple partie, se terminera lorsque cette juridiction aura statué sur la demande de levée de scellés. En cas de levée de scellés, il appartiendra au Ministère public de maintenir le séquestre, avec une retenue particulière, si l'enquête se poursuit à l'encontre du seul père du recourant (cf. art.
197 al. 2 in fine CPP). Dans l'hypothèse inverse où, sur la base des éléments recueillis, la Procureure entend diriger l'instruction aussi contre le recourant, elle devra formellement ouvrir une procédure à son encontre (art. 309 al. 1 et 3 CPP). Cet acte conférera au recourant la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP) et, si l'enquête se poursuit, lui permettra de demander la récusation de la Procureure. Le succès d'une telle démarche entraînera, le cas échéant, l'annulation et la répétition des actes concernant le recourant (art. 60 CPP).
Dans ces conditions, on ne discerne pas quel serait l'intérêt personnel, pratique et actuel du recourant à obtenir la récusation de la magistrate intimée. Celle-ci est chargée d'une instruction pénale menée contre une autre personne que le recourant et ce dernier - sauf mise en prévention ultérieure - ne sera plus confronté à la même Procureure dans la suite de l'instruction.

1.3. Partant, faute d'intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, la qualité pour recourir doit être déniée au recourant.

2.
Le recours est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 juin 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 922.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) - Jagdgesetz JSG Art. 17 Vergehen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung:20
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung:20
^a	Tiere jagdbarer und geschützter Arten jagt oder tötet sowie Tiere geschützter Arten einfängt, gefangen hält oder sich aneignet;
^b	Eier oder Jungvögel geschützter Arten ausnimmt oder das Brutgeschäft der Vögel stört;
^c	lebende oder tote geschützte Tiere, Teile davon sowie daraus hergestellte Erzeugnisse und Eier ein-, durch- oder ausführt, feilbietet oder veräussert;
^d	lebende oder tote Tiere oder daraus hergestellte Erzeugnisse, von denen er weiss oder annehmen muss, dass sie durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind, erwirbt, sich schenken lässt, zu Pfand oder in Gewahrsam nimmt, verheimlicht, absetzt oder absetzen hilft;
^e	Schutzgebiete ohne ausreichenden Grund mit einer Schusswaffe betritt;
^f	Tiere aus Schutzgebieten hinaustreibt oder herauslockt;
^g	Tiere aussetzt;
^h	Füchse, Dachse und Murmeltiere ausräuchert, begast, ausschwemmt oder anbohrt;
ⁱ	für die Jagd verbotene Hilfsmittel verwendet.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.

SR 922.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) - Jagdgesetz JSG Art. 17 Vergehen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung:20
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung:20
^a	Tiere jagdbarer und geschützter Arten jagt oder tötet sowie Tiere geschützter Arten einfängt, gefangen hält oder sich aneignet;
^b	Eier oder Jungvögel geschützter Arten ausnimmt oder das Brutgeschäft der Vögel stört;
^c	lebende oder tote geschützte Tiere, Teile davon sowie daraus hergestellte Erzeugnisse und Eier ein-, durch- oder ausführt, feilbietet oder veräussert;
^d	lebende oder tote Tiere oder daraus hergestellte Erzeugnisse, von denen er weiss oder annehmen muss, dass sie durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind, erwirbt, sich schenken lässt, zu Pfand oder in Gewahrsam nimmt, verheimlicht, absetzt oder absetzen hilft;
^e	Schutzgebiete ohne ausreichenden Grund mit einer Schusswaffe betritt;
^f	Tiere aus Schutzgebieten hinaustreibt oder herauslockt;
^g	Tiere aussetzt;
^h	Füchse, Dachse und Murmeltiere ausräuchert, begast, ausschwemmt oder anbohrt;
ⁱ	für die Jagd verbotene Hilfsmittel verwendet.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 251 Grundsatz - 1 Die Untersuchung einer Person umfasst die Untersuchung ihres körperlichen oder geistigen Zustands.
¹	Die Untersuchung einer Person umfasst die Untersuchung ihres körperlichen oder geistigen Zustands.
²	Die beschuldigte Person kann untersucht werden, um:
^a	den Sachverhalt festzustellen;
^b	abzuklären, ob sie schuld-, verhandlungs- und hafterstehungsfähig ist.
³	Eingriffe in die körperliche Integrität der beschuldigten Person können angeordnet werden, wenn sie weder besondere Schmerzen bereiten noch die Gesundheit gefährden.
⁴	Gegenüber einer nicht beschuldigten Person sind Untersuchungen und Eingriffe in die körperliche Integrität gegen ihren Willen zudem nur zulässig, wenn sie unerlässlich sind, um eine Straftat nach den Artikeln 111-113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 oder 191 StGB123 aufzuklären.124

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 60 Folgen der Verletzung von Ausstandsvorschriften - 1 Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat.
¹	Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat.
²	Beweise, die nicht wieder erhoben werden können, darf die Strafbehörde berücksichtigen.
³	Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 66 68 78 81 92
JSG:	17
StPO:	58 60 104 105 197 248 251 309