1C_187/2010 - 2010-06-21 - Diritto fondamentale - droit d'être entendu; consultation d'un dossier archivé

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_187/2010

Arrêt du 21 juin 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
A.________,
B.________, agissant par sa mère A.________,
représentés par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourants,

contre

Juge d'instruction de l'Office d'instruction pénale du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion.

Objet
droit d'être entendu; consultation d'un dossier archivé,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 18 février 2010.

Faits:

A.
A.________ et C.________ sont les parents de B.________, né le 22 décembre 2003. Depuis leur séparation en avril 2004, ils sont régulièrement en litige, notamment quant aux relations personnelles que le père souhaite entretenir avec l'enfant.
Le 21 novembre 2006, A.________ a déposé une plainte pénale à l'encontre de C.________ auprès du Juge d'instruction du Valais central (ci-après: le juge d'instruction), accusant le prénommé d'actes d'ordre sexuel sur B.________ (art. 187 CP). L'enfant a été interrogé par la police judiciaire le 12 décembre 2006. Cette audition a fait l'objet d'un enregistrement vidéo conformément à l'art. 10c al. 2 de l'ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 2002 2998), auquel correspond l'art. 43 al. 5 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5).
L'expertise pédopsychiatrique ordonnée par le juge d'instruction n'a pas confirmé les accusations portées contre C.________, de sorte qu'une décision de refus de donner suite à la dénonciation pénale a été rendue le 16 septembre 2009. Aucun recours n'a été déposé à l'encontre de cette décision dans le délai légal de dix jours (art. 46 ch. 4 en lien avec l'art. 169 ch. 1 du Code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 [CPP/VS; RS/VS 312.0]).
Par courrier du 12 octobre 2009, confirmé le 15 octobre suivant, A.________ a demandé au juge d'instruction de lui fournir une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition du 12 décembre 2006. Par décision du 5 novembre 2009, le juge d'instruction a rejeté cette requête, tout en indiquant que l'enregistrement pouvait être visionné à son office. Compte tenu des relations conflictuelles qu'entretenaient les parties, il a estimé qu'il convenait d'éviter tout risque de diffusion des images et que les intérêts de l'enfant et du père de celui-ci s'opposaient à la remise d'une copie du film de l'audition. Il indiquait que sa décision pouvait faire l'objet d'une plainte à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans un délai de dix jours.

B.
Saisie d'une plainte formulée par A.________ en son nom propre et au nom de B.________, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a transmis l'écriture à la Cour de droit public de ce même tribunal comme objet de sa compétence. Cette Cour a traité l'acte comme un recours de droit administratif et elle l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du 18 février 2010.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Ils se plaignent de la violation du droit à être jugé par un tribunal compétent (art. 30 al. 1 Cst.), du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Le juge d'instruction se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué confirme le refus de délivrer une copie d'une pièce versée au dossier d'une instruction pénale close. Conformément à la jurisprudence, il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF (ATF 136 I 80 consid. 1.1 p. 82 s. et les arrêts cités).
La recourante A.________ a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et elle invoque la violation de ses droits d'accès au dossier d'une procédure la concernant de près. Elle dispose donc d'un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué, de sorte qu'elle a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le Tribunal cantonal ayant laissé indécise la question de la qualité pour recourir de B.________ en procédure cantonale, il peut en aller de même dans la présente procédure.
Pour le surplus, formé en temps utile (art. 100 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours respecte les exigences de forme prévues par la loi (art. 42 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans la première partie de leur écriture, les recourants présentent leur propre exposé des faits qu'ils jugent pertinents. Ils perdent ainsi de vue que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références citées), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Une telle démonstration faisant défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.

3.
Invoquant l'art. 30 al. 1 Cst., les recourants se plaignent d'une violation de leur droit à être jugés par un tribunal compétent. Ils soutiennent en substance que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'aurait pas dû se saisir de la plainte adressée à la Chambre pénale. Selon eux, au lieu de transmettre la plainte à la Cour de droit public, la Chambre pénale aurait dû renvoyer la cause en première instance pour nouvelle décision.

3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial; les tribunaux d'exception sont interdits. La compétence des autorités est prévue par la loi et une indication erronée des voies de droit ne saurait créer un recours qui n'existe pas (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200 s.; 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; 117 Ia 297 consid. 2 p. 299 et les arrêts cités; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 9 ad art. 49 LTF). Cependant, les parties ne doivent pas subir de préjudice d'une indication erronée des voies de droit; lorsqu'elles se fient aux indications reçues pour saisir une autorité incompétente, celle-ci peut d'office transmettre la cause à l'autorité compétente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s.; 123 II 231 consid. 8b p. 238 s. et les références citées).

3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le juge d'instruction était compétent pour traiter de la requête en première instance. De plus, c'est à tort que les recourants prétendent que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'était pas compétente pour connaître du recours formé contre cette décision. Sa compétence peut en effet se fonder sur la jurisprudence selon laquelle la consultation des pièces d'une procédure pénale close ne relève pas de la procédure pénale, mais bien du contentieux administratif (cf. ATF 136 I 80 consid. 2.1 p. 83).
Cela étant, si l'on comprend bien le raisonnement des recourants, ceux-ci souhaitaient que le juge d'instruction statue une nouvelle fois en première instance sur la base des dispositions correctes que le Tribunal cantonal a appliquées directement. Ils semblent fonder cette prétention sur l'indication erronée des voies de droit au terme de la décision du juge d'instruction. On ne voit cependant pas quel intérêt ils auraient à voir la cause renvoyée au juge d'instruction et ils n'allèguent pas qu'ils auraient pu faire valoir des moyens différents si l'indication des voies de droit avait été correcte. En outre, on ne discerne pas quel préjudice ils auraient subi du fait de la transmission de la cause à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, cette façon de procéder étant au demeurant conforme au principe de l'économie de procédure. En définitive, c'est bien par la voie administrative que devait être contestée la décision du juge d'instruction, la motivation et l'indication erronée des voies de droit ne changeant rien à la compétence de la Cour de droit public. La cause a donc bien été jugée par un tribunal compétent au sens de l'art. 30 al. 1 Cst, de sorte que ce premier grief doit être rejeté.

4.
Les recourants se plaignent également d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) au motif que leur droit d'accéder au dossier d'une procédure pénale close a été restreint.

4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier. Ce droit peut être exercé également hors procédure, en particulier si la procédure est close. Dans ce dernier cas, le requérant doit rendre vraisemblable un intérêt particulier digne de protection à l'exécution de cette mesure. Le droit de consulter un dossier archivé peut en outre être supprimé ou limité si l'intérêt public ou un intérêt prépondérant l'exigent (ATF 129 I 249 consid. 3 p. 253; 128 I 63 consid. 3.1 p. 68; 127 I 145 consid. 4a p. 151; 125 I 257 consid. 3b p. 260 et les références).

4.2 En l'espèce, les recourants demandent une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition du 12 décembre 2006, alors que la procédure pénale qui a donné lieu à cette audition est close. Pour démontrer un intérêt particulier digne de protection à l'obtention de ce document, la recourante se prévaut de ses devoirs de mère, qui lui imposeraient de constituer un dossier complet sur son fils. Il est également fait référence au droit à l'image de l'enfant. Ces arguments n'emportent pas la conviction. On peine en effet à discerner en quoi le fait de détenir une copie de l'enregistrement litigieux serait nécessaire à la recourante pour veiller aux intérêts de son fils. Au demeurant, elle dispose de la retranscription écrite de l'audition et elle a la possibilité de visionner l'enregistrement à l'office du juge d'instruction. Quant à l'enfant, il pourra demander à prendre connaissance du film en temps voulu s'il le souhaite. A l'heure actuelle toutefois, son intérêt commande d'éviter tout risque de le confronter à cet enregistrement. Ainsi, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un intérêt particulier digne de protection à obtenir une copie de cet enregistrement et un intérêt prépondérant s'oppose à l'exécution de
cette mesure. Par conséquent, la décision contestée ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst.

5.
Dans un dernier grief, les recourants invoquent une violation du droit à l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. Ils se plaignent du fait qu'une copie de l'enregistrement de l'audition litigieuse leur a été refusée alors que la recourante avait obtenu une retranscription écrite de cette audition durant la procédure pénale. On peut se demander si la recourante peut réellement se prévaloir du droit à l'égalité de traitement, dans la mesure où elle est destinataire des deux décisions précitées (cf. ATF 129 I 161 consid. 3.1 p. 165). On comprend toutefois que les recourants comparent implicitement leur situation avec celle de toute personne ayant un droit d'accès au dossier d'une procédure pénale en cours. Or, il est manifeste que ces situations ne sont pas comparables. Les parties d'une procédure en cours ont en effet des droits plus étendus que les personnes voulant accéder au dossier d'une procédure pénale close, raison pour laquelle la jurisprudence exige dans ce dernier cas un intérêt particulier digne de protection (cf. supra consid. 4.1). Les situations comparées n'étant pas semblables à cet égard, il ne saurait être question d'inégalité de traitement (cf. ATF 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369 s.; 134 I 23 consid.
9.1 p. 42 s.; 130 I 65 consid. 3.6 p. 70 et les arrêts cités). Ce dernier moyen doit donc lui aussi être rejeté.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Juge d'instruction de l'Office d'instruction pénale du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 21 juin 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.