5A_300/2014 - 2014-05-21 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (refus requête effet suspensif)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 300/2014

Arrêt du 21 mai 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A. X.________,
représenté par Me Paul Marville, avocat,
recourant,

contre

B. X.________,
représentée par Me Axelle Prior, avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (refus requête effet suspensif),

recours contre la décision de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. B.X.________, née en 1962, et A.X.________, né en 1962, se sont mariés le 19 septembre 1986 à Lausanne. Trois enfants majeurs sont issus de leur union.

A.b. Statuant sur requête de l'épouse, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale le 21 mars 2014, attribuant notamment la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle d'en assumer l'intégralité des charges, y compris l'amortissement indirect et l'impôt foncier, ordonnant au mari de quitter le domicile conjugal d'ici au 30 avril 2014, en emportant ses effets personnels, et précisant qu'en cas de non-exécution de l'injonction précitée à l'échéance du délai fixé, l'épouse pourrait requérir l'assistance de la force publique pour obtenir le respect de cette injonction sur simple présentation de ladite ordonnance.

B.

B.a. A.X.________ a fait appel de cette décision le 1 er avril 2014, concluant notamment à ce que le domicile conjugal lui soit attribué et à ce qu'ordre soit donné à son épouse de quitter les lieux dans un délai à fixer par la justice. Par requête du lendemain, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son appel.

B.b. Par décision du 8 avril 2014, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête d'effet suspensif estimant que les arguments avancés par le requérant ne permettaient pas d'admettre l'existence d'un préjudice difficilement réparable à la suite de l'attribution du logement conjugal à son épouse et du délai qui lui a été imparti pour le quitter. Elle a en particulier retenu que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable l'impossibilité, à ce stade, de se reloger, compte tenu de la situation.

C.
Par acte du 11 avril 2014, A.X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision et requiert en outre que l'effet suspensif soit attribué à son recours. Il soutient que la décision entreprise serait arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et requiert qu'elle soit réformée en ce sens que l'effet suspensif est attribué à son appel du 1 er avril 2014 jusqu'à droit définitif et exécutoire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 28 avril 2014, l'effet suspensif a été attribué au recours pour la durée de la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision querellée refuse de suspendre l'exécution d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale attribuant notamment la jouissance du domicile conjugal à l'épouse et fixant un délai au mari pour quitter les lieux en emportant ses affaires, décision contre laquelle ce dernier a fait appel. Il s'agit là d'une décision incidente en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1 et les références).
L'autorité cantonale n'a pas statué sur recours mais en qualité d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une procédure d'appel; le recours en matière civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 424 consid. 2.2).
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (arrêts 5D 55/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.2; 5A 491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). La cause pour laquelle l'effet suspensif est requis se rapporte en l'espèce à une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale portant essentiellement sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, contestée en appel. Partant, le litige a pour objet une affaire non pécuniaire, de sorte que le recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt 5A 230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1 et les références). Le recours a en outre été interjeté en temps utile par une partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale, de sorte qu'il est également recevable au regard des art. 76 et 100 al. 1 LTF.

1.2. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
En l'espèce, le recourant prétend que la décision lui cause un préjudice irréparable.

1.3. Le "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (arrêt 5D 211/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.1 non publié aux ATF 138 III 378). Un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Quand bien même le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 et les références), il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un préjudice irréparable ( ATF 134 III 426consid. 1.2 p. 429), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute ( ATF 136 IV 92consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine ).

1.4. S'agissant de la recevabilité du présent recours devant le Tribunal fédéral, le recourant fait valoir de manière toute générale que l'octroi ou le refus de mesures provisionnelles ainsi que le refus ou la restitution de l'effet suspensif sont susceptibles de provoquer un préjudice présumé irréparable sans motiver plus avant en quoi le refus de restituer l'effet suspensif à son appel lui causerait un préjudice irréparable en l'espèce. Pour tenter de démontrer le caractère arbitraire de la décision entreprise, le recourant allègue que le préjudice irréparable ou difficilement réparable consiste dans l'impossibilité pour lui de bénéficier du domicile conjugal du moins avant droit connu et de devoir déménager et se reloger, ainsi que dans le fait qu'il serait contraint de quitter le domicile alors qu'il est économiquement parlant le plus faible des deux conjoints, admettant cependant lui-même qu'il ne s'agit pas là d'un critère décisif. Ce faisant, il ne démontre, une fois encore, pas en quoi le fait de devoir déménager et se reloger au moins pour la durée de la procédure d'appel lui causerait un préjudice qui ne pourrait être réparé ultérieurement par une décision finale en sa faveur. Il ne prétend d'ailleurs pas ne pas être en
mesure d'assumer un loyer avec son salaire, le fait que son loyer mensuel futur ait été estimé à 2'000 fr., à savoir 40% de son revenu, n'étant en soi pas suffisant pour démontrer que cette charge supplémentaire porterait atteinte à son minimum vital, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. Il se contente à cet égard de soulever que les conjoints seraient traités de manière inégale s'agissant des conditions de logement dès lors que son épouse bénéficierait d'un logement dont elle a estimé les charges à 2'565 fr. 65 par mois. On ne perçoit une fois encore pas en quoi cet allégué serait de nature à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable pour le recourant. Il s'en suit que le recourant n'est pas parvenu à démontrer que l'exécution immédiate de la décision allouant la jouissance du domicile conjugal à son épouse lui causerait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à déposer d'observations, aucun dépens n'est dû (art. 68 al. 1 LTF).
Dans la mesure où l'effet suspensif a été octroyé au présent recours pour la durée de la procédure fédérale, il convient de fixer un nouveau délai au recourant pour quitter le domicile conjugal.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Ordre est donné à A.X.________ de quitter le domicile conjugal, sis ... d'ici au 20 juin 2014.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.