5A_300/2014 - 2014-05-21 - Diritto di famiglia - mesures protectrices de l'union conjugale (refus requête effet suspensif)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 300/2014

Arrêt du 21 mai 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A. X.________,
représenté par Me Paul Marville, avocat,
recourant,

contre

B. X.________,
représentée par Me Axelle Prior, avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (refus requête effet suspensif),

recours contre la décision de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. B.X.________, née en 1962, et A.X.________, né en 1962, se sont mariés le 19 septembre 1986 à Lausanne. Trois enfants majeurs sont issus de leur union.

A.b. Statuant sur requête de l'épouse, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale le 21 mars 2014, attribuant notamment la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle d'en assumer l'intégralité des charges, y compris l'amortissement indirect et l'impôt foncier, ordonnant au mari de quitter le domicile conjugal d'ici au 30 avril 2014, en emportant ses effets personnels, et précisant qu'en cas de non-exécution de l'injonction précitée à l'échéance du délai fixé, l'épouse pourrait requérir l'assistance de la force publique pour obtenir le respect de cette injonction sur simple présentation de ladite ordonnance.

B.

B.a. A.X.________ a fait appel de cette décision le 1 er avril 2014, concluant notamment à ce que le domicile conjugal lui soit attribué et à ce qu'ordre soit donné à son épouse de quitter les lieux dans un délai à fixer par la justice. Par requête du lendemain, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son appel.

B.b. Par décision du 8 avril 2014, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête d'effet suspensif estimant que les arguments avancés par le requérant ne permettaient pas d'admettre l'existence d'un préjudice difficilement réparable à la suite de l'attribution du logement conjugal à son épouse et du délai qui lui a été imparti pour le quitter. Elle a en particulier retenu que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable l'impossibilité, à ce stade, de se reloger, compte tenu de la situation.

C.
Par acte du 11 avril 2014, A.X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision et requiert en outre que l'effet suspensif soit attribué à son recours. Il soutient que la décision entreprise serait arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et requiert qu'elle soit réformée en ce sens que l'effet suspensif est attribué à son appel du 1 er avril 2014 jusqu'à droit définitif et exécutoire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 28 avril 2014, l'effet suspensif a été attribué au recours pour la durée de la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision querellée refuse de suspendre l'exécution d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale attribuant notamment la jouissance du domicile conjugal à l'épouse et fixant un délai au mari pour quitter les lieux en emportant ses affaires, décision contre laquelle ce dernier a fait appel. Il s'agit là d'une décision incidente en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1 et les références).
L'autorité cantonale n'a pas statué sur recours mais en qualité d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une procédure d'appel; le recours en matière civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 424 consid. 2.2).
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (arrêts 5D 55/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.2; 5A 491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). La cause pour laquelle l'effet suspensif est requis se rapporte en l'espèce à une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale portant essentiellement sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, contestée en appel. Partant, le litige a pour objet une affaire non pécuniaire, de sorte que le recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt 5A 230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1 et les références). Le recours a en outre été interjeté en temps utile par une partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale, de sorte qu'il est également recevable au regard des art. 76 et 100 al. 1 LTF.

1.2. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
En l'espèce, le recourant prétend que la décision lui cause un préjudice irréparable.

1.3. Le "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (arrêt 5D 211/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.1 non publié aux ATF 138 III 378). Un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Quand bien même le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 et les références), il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un préjudice irréparable ( ATF 134 III 426consid. 1.2 p. 429), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute ( ATF 136 IV 92consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine ).

1.4. S'agissant de la recevabilité du présent recours devant le Tribunal fédéral, le recourant fait valoir de manière toute générale que l'octroi ou le refus de mesures provisionnelles ainsi que le refus ou la restitution de l'effet suspensif sont susceptibles de provoquer un préjudice présumé irréparable sans motiver plus avant en quoi le refus de restituer l'effet suspensif à son appel lui causerait un préjudice irréparable en l'espèce. Pour tenter de démontrer le caractère arbitraire de la décision entreprise, le recourant allègue que le préjudice irréparable ou difficilement réparable consiste dans l'impossibilité pour lui de bénéficier du domicile conjugal du moins avant droit connu et de devoir déménager et se reloger, ainsi que dans le fait qu'il serait contraint de quitter le domicile alors qu'il est économiquement parlant le plus faible des deux conjoints, admettant cependant lui-même qu'il ne s'agit pas là d'un critère décisif. Ce faisant, il ne démontre, une fois encore, pas en quoi le fait de devoir déménager et se reloger au moins pour la durée de la procédure d'appel lui causerait un préjudice qui ne pourrait être réparé ultérieurement par une décision finale en sa faveur. Il ne prétend d'ailleurs pas ne pas être en
mesure d'assumer un loyer avec son salaire, le fait que son loyer mensuel futur ait été estimé à 2'000 fr., à savoir 40% de son revenu, n'étant en soi pas suffisant pour démontrer que cette charge supplémentaire porterait atteinte à son minimum vital, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. Il se contente à cet égard de soulever que les conjoints seraient traités de manière inégale s'agissant des conditions de logement dès lors que son épouse bénéficierait d'un logement dont elle a estimé les charges à 2'565 fr. 65 par mois. On ne perçoit une fois encore pas en quoi cet allégué serait de nature à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable pour le recourant. Il s'en suit que le recourant n'est pas parvenu à démontrer que l'exécution immédiate de la décision allouant la jouissance du domicile conjugal à son épouse lui causerait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à déposer d'observations, aucun dépens n'est dû (art. 68 al. 1 LTF).
Dans la mesure où l'effet suspensif a été octroyé au présent recours pour la durée de la procédure fédérale, il convient de fixer un nouveau délai au recourant pour quitter le domicile conjugal.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Ordre est donné à A.X.________ de quitter le domicile conjugal, sis ... d'ici au 20 juin 2014.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Hildbrand

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.