4A_109/2014 - 2014-05-21 - Droit des contrats - contrat d'entreprise, prescription des droits de garantie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 109/2014

Arrêt du 21 mai 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente, Kolly et Hohl.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par Me Robert Lei Ravello,
recourants,

contre

1. B.________ SA, représentée par Me Stéphane Ducret,
2. C.________ SA, représentée par Me Denis Merz,
intimées.

Objet
contrat d'entreprise, prescription des droits de garantie,

recours contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.

A.a. Les époux A.A.________ et B.A.________, copropriétaires d'une parcelle sur la Commune X.________ (VD), y ont fait construire une villa familiale. La société C.________ SA (ci-après: l'atelier) s'est occupée de la direction des travaux et des prestations d'architecte.
Par contrat du 5 décembre 2001, signé les 25 mars, 19 avril et 5 mai 2002, A.A.________, en qualité de maître de l'ouvrage, a ainsi confié à B.________ SA (ci-après: l'entreprise) les travaux de maçonnerie et de plâtrerie de la villa pour le montant global net de 539'668 fr.65, des hausses « main d'oeuvre » et « matériaux » étant prévues dès le 1er janvier 2003. Les clauses du contrat, lequel était soumis à la norme SIA 118 en vigueur à la date de l'accord, indiquaient que les travaux devaient débuter à la mi-novembre 2001 pour se terminer à fin septembre 2002.
Il a été retenu que les travaux ont en réalité commencé en octobre 2001 pour se terminer à la fin de l'automne 2002.
En cours de travaux, soit le 28 mars 2002, l'entreprise a adressé à l'atelier la justification des hausses, arrêtées à 3,21%, lesquelles ont fait l'objet d'une facture de 13'156 fr.40, datée du 17 avril 2003. Le maître a contesté cette note le 27 octobre 2004.

A.b. Au début de l'année 2003, les enduits de façades de la villa des époux A.________ se sont dégradés, de sorte que l'entreprise a chargé le Laboratoire de Matériaux de Construction de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) d'une expertise en vue de déterminer la cause de cette dégradation.
Dans son rapport du 8 mai 2003, ledit laboratoire a écrit, dans ses conclusions, que deux types de défauts sont à l'origine des décollements de l'enduit: primo, un défaut de conception des détails constructifs, notamment du soubassement des murs de façade, dont le responsable principal est l'auteur du projet; secundo, le choix d'une qualité d'enduit peu appropriée, compte tenu du degré de sollicitation important dû aux intempéries, dont le responsable est l'auteur du choix du matériau.
Le 22 juillet 2003, le Bureau technique D.________ SA (ci-après: le Bureau technique) a déposé un rapport, qui précisait notamment que la plupart des fissures étaient liées au choix du système de construction et à la nature des matériaux utilisés, tous les dégâts en pied de façade étant à mettre sur le compte d'un choix de crépi inadapté (art. 105 al. 2 LTF); le Bureau préconisait diverses mesures de remise en état, en particulier d'ajouter au crépi de façade un produit algicide/fongicide combiné.
En juillet 2003, l'entreprise a indiqué à l'atelier que les travaux de réfection du crépi de toutes les façades débuteraient à la fin du mois. La réception de la réfection des crépis extérieurs par l'atelier est intervenue le 3 décembre 2003. Ces travaux de réfection ont fait l'objet de deux factures de l'entreprise datées du 14 avril 2004, la première de 62'989 fr., la seconde de 56'421 fr.10.
Au vu des divergences sur le partage des responsabilités en lien avec ces dégradations, le maître, l'entreprise et une société tierce qui avait fourni le produit isolant ont conclu un compromis arbitral à la fin 2003 et soumis leur litige à un arbitre, architecte EPFL-SIA. Par sentence arbitrale du 27 novembre 2004, l'arbitre a conclu à la responsabilité à parts égales de l'entreprise et de l'atelier pour les problèmes survenus sur les façades de la villa. Cette sentence est devenue définitive et exécutoire.
Conformément à la sentence arbitrale, le coût de réfection des façades a été réparti par moitié entre l'entreprise et l'atelier.

A.c. En juillet 2005, de nouvelles dégradations sont apparues sur les façades sud de la villa. Une séance entre les personnes concernées s'est tenue sur place le 5 juillet 2005.
Le 6 juillet 2005, le Bureau technique a déposé un nouveau rapport, qui contient les passages suivants: « Dans l'ensemble, les travaux d'assainissement exécutés en 2003 ont donné un excellent résultat. Les fonctions de protection, de durabilité et d'esthétique ont été retrouvées et assurées pour de nombreuses années. Un gros doute subsiste toutefois concernant l'étanchéité des balcons. En effet, de l'eau en provenance des balcons a continué de pénétrer dans la façade. Cette dernière étant (sic) constituée de matériaux éminemment poreux et hydrophiles. Durant les deux derniers hivers, sous l'action de multiples cycles de gel et de dégel, un gonflement de la façade s'est produit ... ... Ce phénomène est constaté à deux endroits différents. Il est actuellement bénin et ne menace pas la pérennité de l'ouvrage, mais la cause du dégât devra être corrigée avant l'hiver pour éviter une aggravation de la zone dégradée ».
L'entreprise a déclaré être intervenue en juillet 2005 pour étancher provisoirement un luminaire afin d'empêcher une dégradation supplémentaire.
Le 16 août 2005, l'entreprise a établi son propre rapport, selon lequel, en accord avec le Bureau technique, elle arrivait à la conclusion qu'« un manque d'étanchéité aux droits des balcons avait provoqué des infiltrations d'eau », tout en critiquant le fait que l'arbitre n'ait rien reproché à la société qui avait fourni le produit isolant, produit qui aurait causé, d'après l'entreprise, tous les problèmes survenus sur les façades.
Invité par l'entreprise à revoir sa sentence du 27 novembre 2004 à la suite des décollements survenus sur les deux façades sud de la villa, l'arbitre s'y est refusé le 8 juillet 2005, précisant qu'il n'avait pas ordonné les travaux de réfection des façades, lesquels étaient terminés lorsqu'il avait statué. Confirmant ses conclusions sur les responsabilités partagées entre l'entreprise et l'atelier, l'arbitre, après avoir pris connaissance du rapport du bureau technique, a à nouveau refusé, par pli du 25 août 2005 envoyé à l'entreprise, de réviser sa sentence
Par courriers des 10 mai 2006 et 9 mars 2007, l'atelier a signalé à l'entreprise que les réfections des façades n'avaient pas été effectuées. L'entreprise n'a pas réagi.
Le 2 juillet 2007, A.A.________ a mis en demeure l'entreprise d'opérer la réfection de toutes les façades et parties de l'ouvrage endommagées dans un délai échéant le 13 juillet 2007, se réservant de faire exécuter par un tiers, aux frais de celle-ci, les travaux de remise en état.
Par courrier du 5 juillet 2007, l'entreprise a nié toute responsabilité.
A la suite d'une séance qui s'est tenue sur les lieux le 28 août 2007, A.A.________ a adressé le 29 août 2007 un courrier à l'entreprise et à l'atelier pour leur signaler que la remise en état des dégâts sur les façades sud et sur les parties intérieures était urgente et leur a rappelé le planning convenu suivant:

" 1. C.________ se charge de mandater un étancheur aux fins de déterminer les points de pénétration d'eau et de proposer les remèdes pour les éliminer (...).
2. Les éventuels travaux d'étanchéité préconisés seront immédiatement entrepris.
3. La remise en état des façades, des parois intérieures endommagées et des autres annexes sera ensuite effectuée par B.________ SA; planifiée pour une durée d'un mois environ, elles devront débuter courant septembre 2007.
4. La répartition des responsabilités éventuelles des parties concernées s'effectuera par l'entremise de leur assurance respective sans qu'elle ne soit la cause d'un quelconque retard dans l'accomplissement des travaux. ".
Entre septembre et décembre 2007, A.A.________ et l'entreprise ont échangé de nombreux courriers, qui n'ont pas permis de débloquer la situation.
Le 11 avril 2008, A.A.________ et B.A.________ ont fait notifier à l'entreprise un commandement de payer la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2003; la cause de l'obligation était « coût de la réfection de l'ouvrage propriété des époux A.________, à X.________. Garantie des défauts et dommages et intérêts ». La poursuivie a fait opposition totale à la poursuite.
Le 16 avril 2008, l'entreprise E.________ SA (ci-après: E.________), mandatée par les époux A.________, a procédé à la dépose d'une partie des seuils de balcons pour vérifier la conformité de l'étanchéité de ceux-ci. Elle a alors identifié la cause des dommages qui affectaient l'ouvrage depuis plusieurs années: sous les seuils des balcons, il n'y avait pas d'étanchéité, mais un trou béant, ce qui avait permis à l'eau de pénétrer de manière abondante et constante dans la maçonnerie. E.________ a encore relevé que les dégâts étaient devenus de plus en plus importants entre 2007 et 2008, des infiltrations s'étant produites à l'intérieur, notamment dans les caissons de stores.
Par lettre du 22 mai 2008, A.A.________ a informé l'entreprise du résultat des recherches menées par E.________ et l'a mise en demeure d'éliminer les défauts entachant l'ouvrage dans un délai échéant le 26 mai 2008. L'entreprise a opposé une fin de non-recevoir à cette requête.
En automne 2008, A.A.________ et l'atelier sont convenus, à l'issue de discussions transactionnelles, que le second verserait au premier, sans aucune reconnaissance de responsabilité, un montant forfaitaire de 27'000 fr. à titre de participation aux frais de réfection de l'ouvrage, plus 2'000 fr. pour les frais d'avocat du prénommé, les parties à cette transaction se donnant quittance pour solde de tout compte en rapport avec la construction de la villa A.________. Ces sommes ont été versées le 10 octobre 2008 au conseil du maître de l'ouvrage.
Le 30 septembre 2008, l'entreprise et l'atelier ont signé une convention; selon cet accord, l'atelier payait à l'entreprise la somme de 16'850 fr. à titre de liquidation définitive de toutes les prétentions résultant des travaux de réfection de 2003 ayant fait l'objet des deux factures émises le 14 avril 2004 par cette dernière.
E.________ a adressé à A.A.________ pour ses travaux deux factures, dont le total atteint 60'784 fr.90.
Le 19 mars 2009, la société F.________ SA a envoyé aux époux A.________ une facture de 2'795 fr. pour les travaux de peinture sur les surfaces touchées par les infiltrations d'eau.

B.

B.a. A.A.________ et B.A.________ ont fait notifier à l'entreprise, le 22 avril 2009, une nouvelle poursuite pour un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2003, dont la cause indiquée était identique à celle mentionnée dans la poursuite communiquée le 11 avril 2008 à la même débitrice; cette poursuite a été derechef frappée d'opposition.
Par demande du 26 juin 2009 déposée devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, A.A.________ a ouvert action contre l'entreprise; dans ses dernières conclusions, il a conclu à ce que la défenderesse lui doive paiement des sommes de 36'579 fr.90 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2003, de 5'000 fr., valeur échue, et de 6'886 fr.70 plus intérêts à 5% l'an dès le 20 mars 2009, l'opposition à ladite poursuite étant levée définitivement à due concurrence.
Par convention de procédure signée en août 2009 par les époux A.________ et la défenderesse, B.A.________ a été autorisée à intervenir au procès divisant son époux de l'entreprise pour appuyer la conclusion de celui-ci en mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse à la poursuite notifiée le 22 avril 2009.
Par jugement incident du 1er mars 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement a fait droit à la requête de l'entreprise d'appeler en cause C.________ SA.
La défenderesse a déposé sa réponse le 9 juillet 2010. Invoquant notamment la prescription, elle a conclu au rejet de la demande; à titre reconventionnel, elle a requis que le demandeur lui doive paiement de la somme de 61'134 fr.90 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 avril 2004, à titre de rémunérations supplémentaires pour des plus-values, toutes les poursuites lui ayant été notifiées devant être annulées et radiées du registre; elle a encore sollicité que l'appelée en cause la relève de toute condamnation qui serait prononcée à son endroit dans le présent procès.
L'appelée en cause a conclu à sa libération.
En cours d'instance une expertise a été confiée à G.________, architecte EPFZ-SIA. Dans son rapport du 17 octobre 2011, complété par courrier du 9 novembre 2011, l'expert judiciaire a estimé que le défaut d'étanchéité des seuils des balcons ayant occasionné les dégâts réparés en automne 2008 par E.________ était imputable pour moitié à l'atelier, pour moitié à la défenderesse; entre la constatation des dégâts en façades sud-ouest en 2005 et les investigations menées en 2007, rien n'avait été entrepris, de sorte que le préjudice s'était aggravé durant cette période; les factures de E.________ devaient être admises, à l'instar de celle de F.________ SA; les travaux de réfection réalisés par la défenderesse en 2003 n'avaient pas été réalisés totalement d'après les règles de l'art, étant donné que le produit algicide/fongicide recommandé par le Bureau technique D.________ SA en juillet 2003 n'avait pas été incorporé dans le crépi de façade posé par la défenderesse ou alors de manière insuffisante; la défenderesse ne pouvait réclamer au demandeur aucune plus-value; l'expert a admis en conclusion que le montant dû au demandeur par la défenderesse se montait à 31'789 fr.95, soit la moitié des montants facturés aux époux A.________ par
E.________ et par F.________ SA.
Par jugement du 19 novembre 2012, le Tribunal d'arrondissement a dit que la défenderesse devait payer au demandeur les sommes de 31'789 fr.95 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2003, correspondant à la moitié du coût des travaux de réfection effectués en 2008, de 6'886 fr.70 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 25 avril 2009, en remboursement des frais d'avocat avant procès du demandeur, et de 2'000 fr., valeur échue, à titre de réparation morale subie en raison de la violation du contrat, l'opposition de la défenderesse à la poursuite notifiée le 22 avril 2009 étant définitivement levée à concurrence desdits montants; le Tribunal d'arrondissement a intégralement rejeté la reconvention.

B.b. Saisie d'un appel de la défenderesse, qui concluait au rejet de la demande et à l'admission de ses conclusions reconventionnelles, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 3 janvier 2014, a partiellement admis l'appel. Contrairement à l'avis des premiers juges, la cour cantonale a considéré que toutes les prétentions des conjoints A.________ étaient prescrites, les poursuites notifiées à la défenderesse sur réquisition de ces derniers devant être annulées. En revanche, elle a confirmé le rejet des prétentions reconventionnelles.

C.
A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Ils concluent à ce que la défenderesse doive leur payer tous les montants, en capital et intérêts, dont le Tribunal d'arrondissement avait reconnu cette dernière débitrice.
La défenderesse (intimée n° 1) propose le rejet du recours.
L'appelée en cause C.________ SA (intimée n° 2) s'en remet à justice par une simple lettre.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le recours est interjeté conjointement par le demandeur, qui a succombé dans ses conclusions en paiement et en mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse à la poursuite notifiée le 22 avril 2009, et par l'intervenante, laquelle a succombé dans ses conclusions en mainlevée définitive de l'opposition à la même poursuite; la qualité pour recourir doit donc être admise (art. 76 al. 1 LTF). Dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discutées par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante n'est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).

2.
Il n'est pas contesté, au vu des prestations convenues entre le demandeur et l'intimée n° 1 selon contrat du 5 décembre 2001, que ces derniers ont conclu un contrat d'entreprise (art. 363 CO) portant sur les travaux de maçonnerie et de plâtrerie afférents à la construction de la villa des recourants. Il n'est pas davantage remis en cause que la norme SIA 118 (éd. 1977/1991; ci-après: SIA-118) est applicable aux relations contractuelles précitées.
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'art. 180 al. 1 SIA-118 les droits du maître de l'ouvrage en cas de défauts se prescrivent par cinq ans à partir de la réception de l'ouvrage ou de la partie de l'ouvrage, la cour cantonale a retenu que celle-ci était intervenue en automne 2002, de sorte que le délai de prescription susrappelé se terminait en automne 2007. Elle a admis que les défauts affectant l'ouvrage propriété des recourants constituaient des défauts cachés, dont l'un - soit le défaut d'étanchéité des seuils des balcons apparu en juillet 2005 - était primaire, alors que l'autre - soit la détérioration des façades survenue pour la première fois en 2003 - était secondaire. Lorsque l'intimée n° 1 a procédé à la réfection des façades dans le second semestre 2003, elle a reconnu une dette au sens de l'art. 135 ch. 1 CO et valablement interrompu la prescription s'agissant du défaut secondaire, mais pas pour le défaut primaire dont elle ignorait à cette époque l'existence. L'autorité cantonale en a inféré qu'indépendamment du point de savoir quand l'avis des défauts concernant l'étanchéité des seuils de balcon avait été donné, la prescription quinquennale de l'art. 180 al. 1 SIA-118 était atteinte lorsque les recourants ont
adressé une poursuite à l'intimée n° 1 le 11 avril 2008, de sorte que leurs prétentions en remboursement des frais de réfection découlant dudit défaut d'étanchéité étaient atteintes par la prescription et devaient ainsi être rejetées. Pour des raisons identiques, le même sort était réservé à leurs prétentions en remboursement de frais d'avocats hors procès et à leurs conclusions en versement d'une indemnité pour tort moral.

3.
Dans un premier moyen à l'exposé confus, les recourants affirment que les dégradations des façades ne peuvent pas être qualifiées de défauts secondaires par rapport à l'étanchéité défectueuse des seuils de balcons, qu'il s'agit en réalité de défauts distincts l'un de l'autre, qui doivent tous deux revêtir la qualité de défauts originels. Ils prétendent que l'état de fait de l'arrêt cantonal doit être complété par une partie des réponses littérales données par l'expert judiciaire à l'allégué 83 (i. e. la seconde moitié de la réponse), ainsi qu'au groupe d'allégués 133, 139 et 140 de la procédure. Ils insistent particulièrement sur les termes suivants utilisés par l'expert en rapport avec l'allégué 83: « Force est de constater que lors de la mise en oeuvre des travaux de réfection de 2003, ce défaut d'étanchéité n'avait pas été constaté et (sic) ni éliminé. Il apparaît cependant que les causes et les effets sont identiques aux défauts constatés en 2003 ». Ils se réfèrent enfin, en rapport avec le complètement des faits, à l'art. 243 de l'ancien Code de procédure civile vaudois (aCPC-VD) et à l'art. 157 du Code de procédure civile unifié (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011.

3.1. Les recourants se plaignent que la cour cantonale n'a pas repris in extenso les réponses apportées par l'expert judiciaire aux allégués 133 (recte: 113), 139 et 140 des actes de procédure, ce qui permettrait à leurs yeux de retenir que les travaux de réfection de 2003 n'ont pas été réalisés totalement selon les règles de l'art, puisque, en tout cas, le traitement algicide/fongicide n'a pas été exécuté de manière optimale.
Dans l'arrêt déféré, la cour cantonale a retenu, au considérant 17 let. a, p. 16 in medio, que l'expert judiciaire a conclu que les travaux réalisés par l'intimée n° 1 en 2003 sur les façades n'avaient pas été effectués totalement dans les règles de l'art, car le produit algicide/fongicide recommandé par le Bureau technique D.________ le 22 juillet 2003 n'avait probablement pas été utilisé de manière suffisante. Les constatations prétendument non intégrées à l'arrêt cantonal y figurent bel et bien. Ce pan du grief est sans consistance.

3.2. Lorsque les recourants déplorent que la cour cantonale n'a pas repris dans son arrêt la seconde moitié de la réponse fournie par l'expert à l'allégué 83, ils oublient que la plus grande part de cette réponse a été reproduite, telle qu'elle a été formulée dans l'expertise, au considérant 17 let. a, p. 15 in medio, de l'arrêt.
Les recourants font grand cas d'un paragraphe extrait de la réponse de l'expert audit allégué, dans lequel ce dernier a écrit notamment que « les causes et les effets (du défaut d'étanchéité) sont identiques aux défauts constatés en 2003 (sur les façades) ». Ils en déduisent que les nouvelles dégradations apparues sur les façades en juillet 2005 tiraient leur origine tant du mauvais choix des enduits et de l'exécution imparfaite des travaux de réfection de 2003 que du problème d'étanchéité des seuils de balcon de la façade sud-ouest, si bien qu'il y aurait une « conjonction des causes sans qu'il ne soit possible d'affirmer péremptoirement que l'une ne serait que la résultante de l'autre ». Par cette branche du grief, les recourants cherchent à contester l'appréciation juridique des faits opérée par la cour cantonale, qui a amené cette dernière à distinguer les défauts selon leur existence au moment de la livraison ou postérieurement à celle-ci. Cette critique sera examinée ci-dessous dans le cadre du moyen soulevé à propos de cette distinction.
Les recourants ne démontrent pas, avec une motivation satisfaisant aux réquisits de l'art. 106 al. 2 LTF, que l'art. 243 aCPC-VD a été appliqué arbitrairement par l'autorité cantonale, d'où l'irrecevabilité du moyen sur ce point.
Le CPC est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal d'arrondissement. Par l'effet de l'art. 404 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur, soit à l'ancien Code de procédure civile vaudois. C'est ainsi inutilement que les recourants se réfèrent à l'art. 157 CPC, qui prescrit au juge d'asseoir sa conviction sur une libre appréciation des preuves administrées.

3.3.

3.3.1. L'art. 165 al. 1 SIA-118 dispose que l'entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage sans défaut. L'art. 166 SIA-118 donne du défaut une définition qui coïncide avec celle découlant de l'art. 368 CO (Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, 1999, ch. 2648 p. 719). L'ouvrage livré est entaché d'un défaut lorsqu'il n'est pas conforme à ce qui avait été contractuellement prévu. Le défaut peut résider dans l'absence d'une qualité convenue expressément ou tacitement par les parties, ou dans l'absence d'une qualité à laquelle le maître pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa p. 244).
Parmi les espèces de défauts de l'ouvrage qui déclenchent la garantie pour les défauts de l'entrepreneur (cf. art. 165 à 171 SIA-118), il sied de distinguer entre les défauts primaires (Primärmangel) et les défauts secondaires (Sekundärmangel). Le défaut primaire existe au moment de la livraison de l'ouvrage, alors que le défaut secondaire, causé par le défaut primaire, se produit après la livraison. Autrement dit, le défaut secondaire trouve son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà lors de la livraison. Il s'agit de défauts certes distincts l'un de l'autre, mais qui affectent successivement le même ouvrage exécuté par le même entrepreneur (cf. Gauch, Der Werkvertrag, 5e éd. 2011, ch. 1455 p. 577 s. et ch. 1470/1471 p. 582; pour le contrat de vente, Venturi/Zen-Ruffinen, in Commentaire romand, Tome I, 2e éd. 2012, n° 9 ad art. 197 CO). Cette distinction a déjà été reprise par le Tribunal fédéral s'agissant du régime de la garantie des défauts dans la vente (arrêt 4C.321/2006 du 1er mai 2007 consid. 4.3.1). Il convient d'en faire à nouveau application dans le cas présent.

3.3.2. Selon l'état de fait retenu par la cour cantonale, les dommages qui ont affecté la maison des recourants ont été causés par les trous béants qui se trouvaient sous les seuils des balcons; en l'absence d'étanchéité, l'eau de pluie avait pénétré de manière abondante et constante dans la maçonnerie. Le rapport dressé le 6 juillet 2005 par le Bureau technique avait établi que les façades de l'immeuble étaient constituées de matériaux éminemment poreux et hydrophiles.
On peut concéder aux recourants que les défauts des façades et ceux des seuils des balcons étaient des défauts distincts. En revanche, il ne s'agit nullement de deux défauts primaires. Si les façades ont commencé à se dégrader au début 2003 et que le phénomène s'est aggravé entre 2005 et 2008, c'est à l'évidence parce que le revêtement poreux - c'est-à-dire présentant une multitude de petits orifices - des façades a progressivement absorbé l'eau de pluie qui s'écoulait dans la maçonnerie depuis les trous qui se situaient sous les seuils des balcons. L'origine des dégâts apparus sur les façades de la villa réside incontestablement, à considérer les faits admis par l'autorité cantonale, dans l'absence d'étanchéité des seuils des balcons. Il apparaît ainsi qu'à l'instar d'une fissure murale causée par un défaut des fondations en béton (exemple donné par Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, ch. 1470 p. 423), la détérioration des façades, qui s'est accrue avec le temps, est un défaut secondaire, lequel a été provoqué par le défaut d'étanchéité des seuils des balcons, défaut primaire.
La distinction entre les défauts opérée par la cour cantonale est conforme au droit.
La dernière branche du moyen est infondée.

4.
Les recourants prétendent que la cour cantonale a retenu arbitrairement que l'intimée n° 1 ignorait l'existence du défaut primaire (défaut d'étanchéité des seuils des balcons) lorsqu'elle a éliminé le défaut secondaire au second semestre 2003, en procédant à la réfection du crépi des façades; ils s'en rapportent à cet égard au chiffre 7 du rapport écrit par le Bureau technique le 22 juillet 2003. A suivre les recourants, l'exécution des travaux de réfection en 2003 constituait une reconnaissance de dette interruptive de prescription, tant pour les défauts secondaires que pour les défauts primaires. Auraient également interrompu la prescription l'intervention de l'intimée n° 1 sur un luminaire en 2005, ainsi que la séance tenue entre les parties le 28 août 2007, à l'issue de laquelle un planning d'exécution des travaux a été convenu.

4.1. L'art. 180 al. 1 SIA-118, qui instaure un délai de cinq ans pour la prescription des droits de garantie, ne règle pas singulièrement l'interruption de la prescription, qui relève donc du droit des obligations, et, partant, de l'art. 135 CO.
D'après l'art. 135 ch. 1 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette. Il est de jurisprudence que vaut acte de reconnaissance de dette propre à interrompre la prescription tout comportement du débiteur qui doit être compris de bonne foi par le créancier que, de l'avis du premier, la dette existe (ATF 119 II 368 consid. 7b p. 378 s. et les références). Savoir si une dette a été reconnue se détermine d'après les circonstances concrètes du cas d'espèce. Constitue un comportement concluant le fait pour l'entrepreneur de procéder à la réfection requise de l'ouvrage (ATF 121 III 270 consid. 3c; arrêt 4C.134/2004 du 14 octobre 2004 consid. 4.3, in ZBGR 87/2006 p. 415). Mais la reconnaissance de dette suppose toujours que l'entrepreneur connaisse au moins l'existence d'un défaut; si l'entrepreneur élimine un défaut, il ne reconnaît pas les droits de garantie relatifs aux défauts qui ne se manifestent que plus tard, quand bien même ceux-ci ont la même origine que celui qu'il a éliminé ( GAUCH, Le contrat d'entreprise, ch. 2267 p. 618).

4.2. Les recourants ne démontrent pas que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire lorsqu'elle a retenu que l'intimée n° 1 ignorait l'existence du défaut primaire lorsqu'elle a éliminé le défaut secondaire en 2003. Ils invoquent un passage du chiffre 7 (p. 3) du rapport dressé le 22 juillet 2003 par le Bureau technique, qui a la teneur suivante: « Il n'est pas exclu que dans le cas présent de l'eau se soit également introduite dans le crépi, suite à un problème d'étanchéité sur la dalle du balcon. A vérifier ». Dans la mesure où les recourants ne prétendent même pas que les vérifications préconisées par ledit Bureau ont été effectuées en 2003, on ne voit pas où réside l'arbitraire de la constatation incriminée.
Puisque l'intimée n° 1 n'avait pas connaissance du défaut primaire lorsqu'elle a réalisé la réfection des façades entre juillet et décembre 2003, il est exclu, au vu des principes juridiques rappelés ci-dessus, d'admettre qu'elle a alors pu reconnaître par acte concluant sa responsabilité pour ce défaut. Il est du reste significatif que le compromis arbitral conclu à la fin 2003 entre le demandeur, l'intimée n° 1 et une entreprise tierce ne portait que sur le partage des responsabilités en rapport avec les dégâts apparus sur les façades, sans qu'une réserve soit faite pour l'imputabilité d'autres défauts.
On cherche vainement comment il serait possible de concevoir que l'intervention opérée par l'intimée n° 1 en 2005 pour étancher provisoirement un luminaire puisse constituer la reconnaissance claire de celle-ci de répondre juridiquement des défauts ayant affecté les seuils des balcons.
Dans un rapport du 16 août 2005, selon les constatations de l'arrêt attaqué, l'intimée n° 1 a concédé, en accord avec le Bureau technique, que les infiltrations d'eau avaient été provoquées par « un manque d'étanchéité aux droits des balcons ». Outre que l'entreprise ne fait aucune référence précise aux seuils des balcons, elle fait porter l'entière responsabilité des détériorations des façades à l'entreprise qui a procuré les produits isolants pour les crépis extérieurs. Aucune reconnaissance de responsabilité ne peut de bonne foi être déduite de ce document.
Quant à la séance tenue entre parties le 28 août 2007, elle a abouti le lendemain à l'envoi par le demandeur à l'intimée n° 1 notamment d'un courrier signalant l'urgence des travaux à exécuter sur les façades sud et fixant une suite de tâches à accomplir pour l'atelier et l'entreprise. Toutefois, l'intimée n° 1 a continué par la suite, comme elle l'avait fait précédemment par courrier du 5 juillet 2007, à nier toute responsabilité en rapport avec les défauts d'étanchéité des balcons. On ne peut donc voir dans la participation de l'intimée n° 1 à cette séance une reconnaissance de dette pour lesdits défauts.

4.3. Selon l'art. 180 al. 1 SIA-118, les droits du maître découlant des défauts de l'ouvrage se prescrivent dans le délai de cinq ans, qui court dès la réception de l'ouvrage. Les droits du maître au sens de cette norme comprennent la réparation du dommage consécutif au défaut (art. 171 SIA-118) (cf. GAUCH, Kommentar zur SIA-Norm 118, n° 2 ad art. 180 SIA-118). Quant au tort moral résultant de la violation du contrat (art. 47 et 49 CO par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO), il obéit, s'agissant de la prescription, aux mêmes règles que celles valant pour l'indemnisation du dommage consécutif au défaut ( GAUCH, Le contrat d'entreprise, op. cit., ch. 1868 p. 517 s.).
En l'occurrence, la livraison de l'ouvrage est survenue à l'automne 2002. Les recourants ont appris l'existence du défaut d'étanchéité des balcons le 6 juillet 2005, date où le Bureau technique a déposé son nouveau rapport qui identifiait clairement ledit défaut. Comme on vient de le voir, aucun acte interruptif de prescription émanant de l'intimée n° 1 n'est survenu avant la fin 2007. Partant, le 11 avril 2008, lorsque les recourants ont fait notifier à l'intimée n° 1 une poursuite, leurs droits de garantie envers l'entreprise étaient déjà prescrits, tant en ce qui concernait leurs droits à la réparation du dommage que leurs prétentions en paiement d'un tort moral.

5.
Les recourants tancent l'autorité cantonale pour n'avoir pas examiné la question de la prescription au regard de l'art. 180 al. 2 SIA-118, qui instaure une prescription décennale. Ils soutiennent que l'intimée n° 1 leur a intentionnellement dissimulé l'absence de toute étanchéité aux seuils des balcons, dans le sens de l'art. 370 al. 1 CO et de l'art. 179 SIA-118. A supposer que les travaux d'étanchéité n'aient pas incombé à l'entreprise, celle-ci aurait enfreint son devoir d'avis, prescrit par l'art. 25 SIA-118, en ayant procédé au bétonnage des seuils de balcons; il ne pouvait en effet lui échapper que les travaux d'étanchéité sur les seuils n'avaient pas été réalisés. Un tel comportement de l'intimée n° 1 devrait être assimilé à une dissimulation frauduleuse du défaut.

5.1. Selon l'art. 180 al. 2 SIA-118, les droits découlant des défauts que l'entrepreneur a intentionnellement dissimulés se prescrivent par le délai (extraordinaire) de dix ans dès la réception de l'ouvrage.
Les termes « intentionnellement dissimulé » employés par la norme précitée doivent recevoir le même sens qu'en droit du contrat d'entreprise, où ils figurent à l'art. 370 al. 1 in fine CO; il faut ainsi que l'entrepreneur puisse se voir reprocher une dissimulation frauduleuse, soit un comportement dolosif (arrêt 4A 94/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2; GAUCH, Le contrat d'entreprise, ch. 2731 p, 737). Il y a ainsi dissimulation frauduleuse lorsque l'entrepreneur n'avise délibérément pas le maître des autres défauts de l'ouvrage qu'il a découverts à l'occasion des travaux de réfection ( GAUCH, op. cit., ch. 1716 p. 480). La dissimulation intentionnelle présuppose évidemment que l'entrepreneur connaisse les défauts et qu'il les taise volontairement (ATF 89 II 405 consid. 2b).

5.2. Dans le cas présent, il est établi que l'intimée n° 1 ne connaissait pas le défaut d'étanchéité des seuils des balcons en 2003, année où elle a effectué la réfection des crépis des façades. En d'autres termes, elle n'avait pas détecté ce défaut lors de l'exécution desdits travaux de réfection.
L'intimée n° 1 a appris qu'il y avait un problème d'étanchéité des balcons au même moment que le maître, soit après avoir pris connaissance du rapport établi le 6 juillet 2005 par le Bureau technique. Une dissimulation frauduleuse dudit défaut primaire était dès lors impossible puisque les recourants avaient alors connaissance de ce même défaut.
Le moyen reposant sur une violation de l'art. 180 al. 2 SIA-118 n'a aucun fondement.

6.
Vu la solution adoptée dans le présent arrêt, on peut se dispenser d'examiner les griefs des recourants ayant spécifiquement trait aux trois postes de dommage qu'ils ont invoqués (remboursement des travaux de réfection entraînés par les défauts primaires, de frais consécutifs au défaut consistant en dépenses d'avocat avant procès, allocation d'une indemnité satisfactoire).

7.
En définitive, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ces derniers verseront solidairement à l'intimée n° 1 une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). L'intimée n° 2, qui s'en est remise à justice, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants verseront solidairement à l'intimée n° 1 une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 21 mai 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
¹	lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
²	lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 368 - 1 Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts.
¹	Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts.
²	Lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur est en faute.
³	S'il s'agit d'ouvrages faits sur le fonds du maître et dont, à raison de leur nature, l'enlèvement présenterait des inconvénients excessifs, le maître ne peut prendre que les mesures indiquées au précédent alinéa.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 197 - 1 Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
¹	Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
²	Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 99 - 1 En général, le débiteur répond de toute faute.
¹	En général, le débiteur répond de toute faute.
²	Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l'affaire; elle s'apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l'affaire n'est pas destinée à procurer un avantage au débiteur.
³	Les règles relatives à la responsabilité dérivant d'actes illicites s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 370 - 1 Dès l'acceptation expresse ou tacite de l'ouvrage par le maître, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l'ouvrage ou que l'entrepreneur a intentionnellement dissimulés.
¹	Dès l'acceptation expresse ou tacite de l'ouvrage par le maître, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l'ouvrage ou que l'entrepreneur a intentionnellement dissimulés.
²	L'ouvrage est tacitement accepté lorsque le maître omet la vérification et l'avis prévus par la loi.
³	Si les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur aussitôt qu'il en a connaissance; sinon, l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.