9C_901/2012 - 2013-05-21 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 901/2012

Arrêt du 21 mai 2013
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue des Gares 12, 1201 Genève,
recourant,

contre

P.________,
représentée par Le Centre de Contact Suisses-Immigrés,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 26 septembre 2012.

Faits:

A.
A.a P.________ a présenté le 9 janvier 2004 une demande de prestations de l'assurance-invalidité, que l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a rejetée au terme de son instruction, motif pris d'un taux d'invalidité insuffisant pour ouvrir le droit à des prestations (décision du 8 décembre 2006). Cette décision est entrée en force après que le Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui, Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a rejeté le recours de l'assurée, par jugement du 18 juillet 2007.
A.b Invoquant une aggravation de son état de santé sur le plan psychique, P.________ a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité, le 9 décembre 2008. L'office AI a requis l'avis des médecins consultés par l'assurée, dont le docteur O.________, spécialiste FMH en psychiatrie. Le 14 juin 2009, celui-ci a diagnostiqué notamment un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, depuis six ans et un trouble somatoforme douloureux persistant, et indiqué que l'état psychique de sa patiente s'était aggravé depuis qu'elle avait souffert d'un cancer du côlon (elle avait subi une hémicolectomie droite en raison d'un adénocarcinome du côlon droit, en mars 2007); en incapacité totale de travailler, elle était suivie au Centre X.________ depuis octobre 2008.
L'office AI a confié une expertise au docteur E.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui a retenu un état dépressif majeur de gravité moyenne et un trouble somatoforme indifférencié; la capacité de travail de l'assurée était de 50 % depuis l'intervention chirurgicale en 2007 (rapport du 23 février 2010). Après que l'intéressée a été à nouveau opérée (pour une éventration sous-ombilicale avec la pose d'un filet), le docteur E.________ l'a revue et a complété son expertise par un rapport daté du 28 avril 2011. Il a conclu à une capacité de travail de 50 % jusqu'au 31 décembre 2010, puis de 80 % dans une activité adaptée. Le 12 septembre 2011, l'office AI a rendu une décision, par laquelle il a derechef nié le droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité.

B.
Saisi d'un recours de P.________ contre cette décision, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise a mandaté le docteur M.________, spécialiste FMH en psychiatrie, pour une expertise. Rendant ses conclusions le 5 juillet 2012, le médecin a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique, et un trouble somatoforme douloureux indifférencié; la capacité de travail de l'assurée était de 50 % pour des raisons psychiatriques dans des activités adaptées depuis mars 2007. Statuant le 26 septembre 2012, la Chambre des assurances sociales a partiellement admis le recours; annulant la décision du 12 septembre 2011, elle a octroyé à P.________ une demi-rente d'invalidité dès le 1er mars 2008.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'office AI demande au Tribunal fédéral d'annuler ce jugement et de confirmer sa décision du 12 septembre 2011.
P.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Au regard des conclusions du recours, le litige porte sur le droit de l'intimée à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er mars 2008. Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et jurisprudentielles applicables à la présente cause, en particulier la jurisprudence sur les troubles somatoformes douloureux et le principe de la libre appréciation des preuves. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.
Se fondant sur les rapports médicaux au dossier, la juridiction cantonale a constaté que l'intimée, qui présentait une symptomatologie dépressive depuis 2003, en plus d'un trouble somatoforme douloureux, avait subi une aggravation de son état psychique depuis 2007, après une intervention chirurgicale en raison d'un cancer du côlon, le diagnostic de trouble dépressif récurrent devant être retenu depuis lors. Suivant les conclusions du docteur M.________, auxquelles elle a accordé pleine valeur probante, l'autorité cantonale de recours a constaté que cette atteinte était indépendante du trouble somatoforme douloureux, à tout le moins depuis l'hémicolectomie en 2007. Conformément à l'appréciation du docteur M.________ et de la première évaluation du docteur E.________, les premiers juges ont par ailleurs retenu que la capacité de travail de l'intimée dans une activité adaptée aux limitations somatiques était de 50 % depuis mars 2007 (avec une période d'incapacité de travail totale pendant le suivi de l'assurée auprès de X.________, du 8 octobre au 4 décembre 2008). Il en résultait, après la comparaison des revenus déterminants, un taux d'invalidité de 57,5 %, ce qui ouvrait le droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er mars
2008 (en application de l'art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007).

4.
Faisant tout d'abord grief aux premiers juges d'avoir apprécié arbitrairement les preuves, le recourant leur reproche d'avoir accordé pleine valeur probante à l'expertise du docteur M.________, alors que celui-ci se contredisait en ce qui concerne l'indépendance entre le trouble dépressif récurrent et le trouble somatoforme douloureux et qu'il n'avait pas fait état des critères jurisprudentiels en présence desquels le caractère invalidant d'un trouble somatoforme douloureux pouvait exceptionnellement être admis.

4.1 On rappellera que dans le contexte de troubles somatoformes douloureux, les états dépressifs constituent, selon la doctrine médicale sur laquelle se fonde le Tribunal fédéral, des manifestations (réactives) d'accompagnement des troubles somatoformes douloureux, de sorte qu'ils ne sauraient en principe faire l'objet d'un diagnostic séparé, sauf à présenter les caractères de sévérité susceptibles de les distinguer sans conteste d'un tel trouble (ATF 130 V 352 consid. 3.3.1 in fine p. 358). Aussi, si on ne peut pas nier d'emblée qu'un trouble dépressif récurrent de gravité moyenne entraîne des effets invalidants, il faut, pour que ceux-ci soient admis, qu'il ne s'agisse pas d'une simple manifestation d'accompagnement des troubles somatoformes douloureux, mais bien d'une atteinte dépressive indépendante, séparée du syndrome douloureux psychogène (arrêts 9C 521/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.1.2 et les arrêts cités et I 176/06 consid. 5.2, in SVR 2008 IV n° 1 p. 1).
A cet égard, comme le fait valoir à juste titre le recourant, les constatations de l'expert judiciaire sur l'absence de lien entre les deux diagnostics psychiques qu'il a posés (à la suite des docteurs O.________ [rapport du 14 juin 2009] et E.________ [rapport du 23 février 2010]) sont contradictoires. A la question de savoir si le trouble dépressif constaté était éventuellement réactionnel à un trouble somatoforme douloureux ou s'il devait être considéré comme une atteinte indépendante de ce trouble, le docteur M.________ a, d'une part, répondu que le trouble dépressif de l'assurée avait évolué vers un trouble dépressif récurrent actuellement indépendant du trouble somatoforme douloureux. D'autre part, il a ajouté que les deux troubles restaient toutefois très liés et s'influençaient mutuellement. Or, on a peine à concevoir comment les deux atteintes en cause peuvent à la fois être indépendantes, soit ne pas avoir de rapports entre elles, et être liées. S'ajoute à cela que l'expert judiciaire précise que c'est leur combinaison qui entraîne des limitations et une réduction de la capacité de travail ("L'association des deux troubles psychiatriques à savoir le Syndrome douloureux somatoforme et le trouble dépressif récurrent
contribue à une importante limitation fonctionnelle. Sur le plan psychique et mental, l'anxiété, la fatigabilité, les douleurs ainsi que la perte de perspectives dans l'avenir réduisent considérablement la capacité de travail" [expertise, p. 14]).

4.2 En passant outre à cette contradiction et en retenant que le trouble dépressif récurrent dont souffre l'intimée est indépendant du second diagnostic, la juridiction cantonale a procédé à une constatation manifestement inexacte d'un fait. Contrairement à ce qu'elle a par ailleurs indiqué, une telle indépendance entre les troubles en cause ne trouve pas non plus appui dans les observations du docteur E.________, puisqu'il a fait état d'une "symptomatologie dépressive associée à un trouble somatoforme" (rapport du 23 février 2010, p. 16) et évalué l'impact commun des deux atteintes sur la capacité de travail de l'intimée. A l'inverse de ce qu'ont retenu les premiers juges, il apparaît que la situation de l'intimée correspond à celle où la capacité résiduelle de travail de l'assurée est influencée par les effets des deux diagnostics posés, ce qui concorde avec un cas d'application de la jurisprudence développée en matière de troubles somatoformes douloureux. Ainsi que le rappelle dûment le jugement entrepris, il existe à cet égard une présomption selon laquelle les troubles somatoformes douloureux et leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 130 V 352 consid. 2.2.3 p. 353).
Comme le fait valoir le recourant, l'expertise du docteur M.________ ne prend pas en considération les différents critères mis en évidence par le Tribunal fédéral pour apprécier le caractère invalidant des troubles somatoformes douloureux (en l'absence, comme en l'espèce, d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée). En revanche, son confrère E.________ a évalué l'exigibilité de l'effort de volonté nécessaire pour surmonter cet état à l'aune de ces éléments dans son rapport du 23 février 2010. A cet égard, on rappellera que les différents critères sont un instrument, pour l'expert et l'administration (ou, cas échéant, le juge), servant à déterminer si l'assuré dispose ou non des ressources psychiques permettant de surmonter cet état; ces critères ne constituent pas une liste de vérification mais doivent être considérés comme une aide à l'appréciation globale de la situation douloureuse dans un cas concret. Le docteur E.________ n'a certes pas analysé de façon détaillée chacun des critères. Il a cependant indiqué utiliser le modèle de Foerster et fait état de l'une ou l'autre circonstance pertinente, telles les capacités de résilience psychiques limitées de l'assurée et la présence de symptômes
fréquents lui causant une détresse significative et perceptible pour son entourage (ou des observateurs avisés). C'est en connaissance des critères de Foerster que le médecin a, en définitive, conclu que "l'ensemble des éléments ci-dessus nous orientent vers une incapacité de travail à 50 % depuis mars 2007 et ceci dans toute activité".
A la suite des premiers juges, dont les considérations sur ce point ne sont pas critiquées par le recourant, on constate que l'évaluation de l'état de santé de l'intimée à laquelle a procédé le docteur E.________ du 23 février 2010 rejoint dans une très large mesure celle du docteur M.________, effectuée plus de deux ans plus tard, en ce qui concerne tant les plaintes de l'assurée, le status clinique, les diagnostics posés et l'analyse qui en est faite (sous réserve du défaut de l'examen des critères jurisprudentiels dans l'expertise judiciaire). La juridiction cantonale a par ailleurs établi de manière convaincante que dans son appréciation du 28 avril 2011, le docteur E.________ avait fait état d'une rémission partielle et de courte durée de l'état de santé psychique de l'assurée, qui ne pouvait être considérée comme une amélioration déterminante.
Dans ces circonstances, compte tenu des conclusions du docteur E.________ du 23 février 2010 qui restent valables pour évaluer la situation au moment où s'est prononcé son confrère M.________, le résultat de l'appréciation des preuves opérée par l'autorité cantonale de recours, selon lequel les troubles psychiques de l'intimée limitaient sa capacité de travail à 50 % dans une activité adaptée à partir de 2007 n'apparaît pas arbitraire.

5.
Dans un second moyen tiré de la violation de l'art. 17 LPGA, le recourant soutient que la juridiction cantonale aurait manqué d'examiner si les conditions d'une modification notable de l'état de santé de la recourante depuis la première décision de refus de prestations étaient réalisées.

Ce grief est mal fondé au regard des constatations des premiers juges qui, après avoir rappelé les conditions auxquelles une rente pouvait être révisée au sens de l'art. 17 LPGA (applicables par analogie en cas de nouvelle demande [ATF 130 V 71]), ont retenu que depuis la décision initiale, l'état de santé psychique de l'assurée s'était aggravé. Tant les médecins traitants que le docteur E.________ avaient en effet indiqué qu'elle avait développé depuis son cancer en 2007 un état dépressif de gravité moyenne, alors que ce diagnostic n'avait pas été retenu à l'origine par l'office AI (ni par la juridiction cantonale, cf. jugement du 18 juillet 2007). Cette aggravation avait également été admise par le Service médical régional de l'assurance-invalidité (avis du 9 septembre 2010). Contrairement à ce que prétend le recourant, la juridiction cantonale ne s'est dès lors pas uniquement fondée sur "l'introduction d'un traitement antidépresseur et un suivi psychiatrique d'une durée de deux mois" pour conclure à une modification notable de l'état de santé de l'intimée, mais bien sur l'ensemble des constations médicales au dossier.

6.
Pour le reste, ni le calcul du degré d'invalidité, ni le moment de la naissance du droit à la rente ne sont contestés. Il convient toutefois de relever d'office que le début du droit à la rente a été déterminé de façon contraire au droit en application de l'art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (consid. 18 du jugement entrepris, p. 20 in fine). L'intimée n'a déposé sa nouvelle demande de prestations qu'au mois de décembre 2008, de sorte que le début du droit à la demi-rente ne peut être fixé, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2008 - alors applicable, contrairement à ce qu'a retenu à tort la juridiction cantonale -, que six mois plus tard, soit au mois de juin 2009. Eu égard à la date du dépôt de sa nouvelle demande, l'intimée ne saurait se prévaloir d'un quelconque régime transitoire en sa faveur (cf. ATF 138 V 475). Par conséquent, le jugement entrepris doit être réformé sur ce point, en ce sens que la demi-rente d'invalidité est octroyée à l'assurée à partir du 1er juin 2009. Le recours doit, partant être très partiellement admis.

7.
Vu l'issue du litige, le recourant qui succombe dans une très large mesure doit prendre en charge les frais judiciaires y afférents (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale, également à la charge du recourant (art. 68 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de modifier la décision de l'autorité précédente sur les dépens (cf. art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est très partiellement admis. Le ch. 4 de la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 26 septembre 2012 est réformée en ce sens que l'assurée est mise au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité dès le 1er juin 2009. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

La Greffière: Moser-Szeless

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.