2C_135/2020 - 2020-04-21 - Finances publiques et droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (1er janvier 2010 au 31 décembre 2014)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 135/2020

Arrêt du 21 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Marc Labbé, avocat,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée (1er janvier 2010 au 31 décembre 2014),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 16 décembre 2019 (A-2204/2018).

Faits :

A.
La société A.________ SA (ci-après: la société) a pour but, entre autres, la création, le développement et la production d'articles en matières naturelles et synthétiques destinés en particulier au monde de l'horlogerie. Depuis le 8 avril 2002, elle est immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le 19 octobre 2009, la société a envoyé à l'Administration fédérale un courrier contenant une copie de son ancienne déclaration d'adhésion au taux de la dette fiscale nette (ci-après également: le taux). Elle y déclarait exercer l'activité "d'achat et vente de services de polissages de gants en microfibre pour le monde horloger - pas de production!!". Le 4 décembre 2009, l'Administration fédérale a autorisé l'usage du taux de la dette fiscale nette de 2 % pour le "commerce d'achat et vente de pièces d'horlogerie" à partir du 1er janvier 2010.

B.

B.a. Lors d'un contrôle portant sur les périodes de décompte allant du 1er semestre 2010 au 2e semestre 2014, l'Administration fédérale a notamment constaté des erreurs d'imposition. Selon elle, le taux de la dette fiscale nette utilisé, limité pour l'achat et la vente de textiles, ne correspondait que partiellement aux activités de la société et il fallait appliquer un second taux, plus élevé. Le 24 novembre 2015, l'Administration fédérale a adressé à l'assujettie une notification d'estimation fixant les montants de la créance fiscale pour les années 2010 à 2014 et la correction de l'impôt en sa faveur.
Le 23 décembre 2015, la société a contesté la reprise d'impôt effectuée. Le 18 janvier 2016, elle a demandé à l'Administration fédérale de rendre une décision formelle.

B.b. En date du 24 mai 2016, après avoir encore obtenu diverses informations, l'Administration fédérale a fait part à la société de sa volonté de procéder à une reformatio in peiuset lui a fait parvenir une nouvelle notification d'estimation augmentant la correction d'impôt en sa faveur, remplaçant et annulant celle du 24 novembre 2015.

Par décision du 18 novembre 2016, l'Administration fédérale a confirmé sa dernière notification d'estimation, rejetant ainsi la contestation de la société.

B.c. A l'encontre de la décision du 18 novembre 2016, la société a formé, le 4 janvier 2017, une réclamation, en demandant qu'elle soit déférée au Tribunal administratif fédéral pour être traitée comme un recours omisso medio. Par arrêt du 3 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur le recours omisso medio de la société et a renvoyé la cause à l'Administration fédérale comme objet de sa compétence. Par arrêt du 1er février 2018 (2C 543/2017), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par la société.

B.d. Par décision sur réclamation du 27 février 2018, l'Administration fédérale a confirmé la notification d'estimation du 24 mai 2016.

Par arrêt du 16 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la société contre cette décision.

C.
Contre l'arrêt du 16 décembre 2019, la société A.________ SA forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt querellé et à la réforme de la décision de l'Administration fédérale du 27 février 2018 en ce sens qu'il doit être constaté qu'un seul taux de la dette fiscale nette, de 2,1 %, doit être appliqué pour les périodes sous revue et que partant elle n'est redevable d'aucune créance TVA à l'exception du montant admis de 6'278 fr. correspondant à une reprise relative aux véhicules. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
L'Administration fédérale conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt et ne formule pas d'autres observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la société directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine notamment la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
Se plaignant d'arbitraire (art. 9 Cst.) et citant l'art. 97 LTF, la recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir totalement méconnu en quoi consistait son activité commerciale.

3.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.2. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 p. 287; 142 II 355 consid. 6 p. 358).

3.3. Le Tribunal administratif fédéral a relevé au sujet de l'activité de la recourante qu'il était établi qu'elle ne disposait pas d'une chaîne de production de tissus en microfibre, mais d'un personnel qualifié pour procéder, d'une part, à des contrôles de qualité de la marchandise importée et, d'autre part, à certains travaux complémentaires demandés par la clientèle, à savoir des travaux de gaufrage et d'impression en sérigraphie (pose de logos). Il a noté que la recourante avait acquis en 2006 des machines pour l'impression et avait commencé à procéder, sur une partie des textiles vendus, à ce type de travaux. Il a aussi constaté qu'il ressortait des factures au dossier que l'activité principale de la recourante consistait, durant les périodes sous revue, dans la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie avaient été effectués par ses soins. Sur la base de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral a tenu pour établi qu'une partie du chiffre d'affaires de la recourante provenait de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie avaient été effectués.

3.4. Selon la recourante, il serait insoutenable de retenir qu'une partie de son chiffre d'affaires proviendrait de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués, car les opérations de pose de logos équivaudraient à l'apposition d'une étiquette, soit un travail totalement marginal. L'activité de gaufrage et sérigraphie serait ainsi minime et secondaire. Sur le plan du chiffre d'affaires, l'opération se ferait au prix coûtant et la recourante ne réaliserait aucun gain. Le coeur de l'activité de la recourante serait la vente de produits textiles fabriqués à l'étranger.

3.5. On ne voit pas que le Tribunal administratif fédéral soit tombé dans l'arbitraire en ayant retenu qu'une partie du chiffre d'affaires de la recourante provenait de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie avaient été effectués. En effet, ce constat repose sur la présence de facteurs de production en Suisse au sein de la recourante pour les opérations de gaufrage et sérigraphie (machines et personnel formé), ainsi que sur l'examen des factures de la recourante, dont il ressort qu'elle vend essentiellement des textiles sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués.

3.6. La recourante ne conteste pas en tant que telles ces ventes. Les travaux de gaufrage et sérigraphie seraient toutefois selon elle si accessoires qu'il conviendrait de ne pas les prendre en compte et d'assimiler ainsi les ventes de produits sur lesquels ces travaux ont été effectués aux autres ventes de textiles qu'elle réalise.
A suivre la recourante, l'apposition de logos par ses soins serait une activité totalement anecdotique. On se demande alors pour quel motif les entreprises partenaires de la recourante lui demanderaient ce travail et le paieraient. D'après la recourante, l'indication sur les factures des travaux de gaufrage et sérigraphie viserait uniquement à renseigner le client sur le fait qu'il paierait au prix coûtant ces opérations. Cette allégation ne démontre en rien l'absence de valeur du travail fourni. La recourante souligne également que les produits qu'elle vend seraient exclusivement utilisés à l'interne par les entreprises partenaires. On ne voit toutefois pas non plus en quoi ce fait, qui n'est au demeurant pas établi, rendrait moins significatif le travail de gaufrage et sérigraphie.
Pour le surplus, en tant que la recourante considère qu'il est insoutenable de retenir que l'opération d'apposition de logos dans ses ateliers en Suisse constitue un "ennoblissement" de textiles au sens de la législation en matière de TVA, sa critique relève de l'appréciation juridique et est partant examinée ci-après (cf. infra consid. 5).

3.7. En définitive, la recourante ne démontre pas que l'établissement des faits, et en particulier le constat du Tribunal administratif fédéral selon lequel une partie de son chiffres d'affaires provient de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués, serait arbitraire et il n'apparaît pas que tel soit le cas. Le grief de la recourante est partant rejeté.

4.
Le litige porte sur le ou les taux de la dette fiscale nette à retenir pour les décomptes de l'impôt préalable de la recourante du 1er semestre 2010 au 2e semestre 2014.

4.1. Compte tenu des périodes en cause, c'est la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA; RS 641.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, et les ordonnances qui l'accompagnent, qui s'appliquent, dans leur version en vigueur pendant les années concernées (cf. art. 112 al. 1 LTVA a contrario; arrêt 2C 355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 3).

4.2. La TVA est un impôt général sur la consommation perçu à chaque stade du processus de production et de distribution (art. 1 al. 1 phr. 1 LTVA). Elle a pour but l'imposition de la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 phr. 2 LTVA; cf. ATF 142 II 488 consid. 2.2 p. 491 s.). Les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse constituent l'objet de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Ces prestations sont objectivement imposables pour autant que la loi ne l'exclue pas (art. 1 al. 2 let. a LTVA en relation avec les art. 18 ss LTVA; ATF 142 II 488 consid. 2.3.1 p. 492 s.). Dans le cadre de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 10 ss LTVA), l'assujetti doit à l'Administration fédérale des contributions un impôt sur le chiffre d'affaires qui se détermine en multipliant le montant de la contre-prestation avec le taux applicable (art. 24 , 24a et 25 LTVA; ATF 144 II 412 consid. 2.1 p. 416; arrêt 2C 355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 4.2).
Dans le cadre de son activité entrepreneuriale, l'assujetti peut toutefois déduire l'impôt préalable (art. 28 ss LTVA). En principe, le décompte de l'impôt préalable est établi selon la méthode effective (art. 36 al. 1 LTVA) et la valeur nette résultant de la différence entre l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt préalable représente la créance fiscale (cf. art. 36 al. 2 LTVA; cf. ATF 144 II 412 consid. 2.2.1 p. 416; arrêt 2C 355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 4.2).
Ce principe connaît une exception dans le cas des assujettis qui, comme en l'espèce la recourante, ont été autorisés par l'Administration fédérale à s'acquitter de l'impôt selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA; cf. déjà l'art. 47 al. 3 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 [aOTVA; RO 1994 1464], puis l'art. 59 aLTVA [RO 2000 1300]; cf. arrêt 2C 263/2007 du 24 août 2007 consid. 3.2). Sous ce régime, l'impôt dû s'obtient en multipliant la somme des contre-prestations imposables (impôt inclus) réalisées au cours de la période de décompte par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l'Administration fédérale (art. 37 al. 2 LTVA; cf. arrêt 2C 263/2007 du 24 août 2007 consid. 3.2).
La méthode des taux de la dette fiscale nette a pour fonction d'alléger les démarches administratives de l'assujetti relatives à la tenue de la comptabilité et au décompte de l'impôt préalable et non de lui procurer un avantage financier (cf. arrêts 2C 90/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3.1 et 3.2; 2C 653/2008 du 24 février 2009 consid. 4.2; cf. aussi ATF 126 II 443 consid. 9 p. 460 s.). Elle doit être appliquée pendant au moins une période fiscale (cf. art. 37 al. 4 LTVA). Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d'une période fiscale (art. 37 al. 4 LTVA dernière phrase).

4.3. L'Administration fédérale fixe les taux de la dette fiscale nette en tenant compte des coefficients d'impôt préalable usuels dans la branche considérée et après consultation des associations des branches concernées (art. 37 al. 3 LTVA).
Les taux applicables pour les périodes sous revue figurent dans l'ordonnance de l'Administration fédérale sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité du 6 décembre 2010 (RS 641.202.62; ci-après: ordonnance sur la valeur des taux), dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 pour les semestres 2011 à 2014, respectivement dans l'ordonnance du même nom du 8 décembre 2009 (RO 2009 6815) pour les semestres 2010.

4.4. Il existe deux taux en lien avec le textile: le taux relatif au commerce de textiles (2,1 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, 2 % en 2010) et le taux relatif à l'ennoblissement de textiles (3,7 % entre 2011 et 2014, 3,5 % en 2010) (cf. art. 1 et annexe des ordonnances sur la valeur des taux).
Sauf exceptions (cf. infra consid. 6), l'assujetti est autorisé à appliquer un seul taux (cf. règle prévue expressément à l'art. 85 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 [OTVA; RS 641.201]).

4.5. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a qualifié les travaux de gaufrage et sérigraphie effectués par la recourante "d'ennoblissement de textiles" au sens de l'ordonnance sur la valeur des taux. Il a retenu que le taux y relatif devait être appliqué au chiffre d'affaires de la recourante résultant de la vente de produits sur lesquels elle avait effectué des travaux de ce type. Toutefois, il a considéré qu'il était justifié d'appliquer en l'espèce de manière concurrente deux taux: le taux relatif au commerce de textiles pour les activités de commerce de la recourante et le taux relatif à l'ennoblissement de textiles pour les activités de ventes de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie avaient été effectués.

4.6. La recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir méconnu les dispositions pertinentes de la LTVA et de ses ordonnances. Elle fait valoir en substance qu'elle ne doit être soumise qu'à un seul taux, celui relatif au commerce de textiles. Elle se plaint également d'abus de droit, de la violation du principe de la bonne foi et de celui de l'égalité de traitement.

5. La recourante soutient que l'apposition de logos par gaufrage ou sérigraphie ne constitue pas un "ennoblissement de textiles" au sens de l'ordonnance sur la valeur des taux. En tout état, selon elle, le taux relatif à l'ennoblissement de textiles ne pourrait pas être retenu dans sa situation, car les activités de gaufrage et sérigraphie représenteraient moins de 10 % de son chiffre d'affaires.

5.1. Il convient de vérifier tout d'abord si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a qualifié, à l'instar de l'Administration fédérale, les opérations de gaufrage et sérigraphie effectuées par la recourante d'"ennoblissement" de textiles.

5.1.1. Les ordonnances sur la valeur des taux ne définissent pas les notions de "commerce de textiles" (" TextilienHandel "; " Commercio di Tessili ") et d' "ennoblissement de textiles" (" Textilveredelung "; " nobilitatura dei Tessili "). La brochure de l'Administration fédérale sur le taux de la dette fiscale (Info TVA no 12, janvier 2011, disponible sur: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer.html; ci-après: Info TVA no 12) ne contient pas de précision à ce sujet.

5.1.2. Le point de départ de toute interprétation est la lettre d'une disposition (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair et si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 p. 394 s.; 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.).

5.1.3. S'en tenant au texte des ordonnances sur la valeur des taux et partant du constat qu'il n'y a que deux taux pour le textile, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le taux "commerce" ne pouvait s'appliquer que si aucun travail n'était effectué sur le matériau. Dès que le textile avait subi une modification d'une manière ou d'une autre et qu'il y avait de ce fait un accroissement de la valeur, même minime, il fallait retenir le taux lié à l'ennoblissement.

5.1.4. Cette interprétation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le terme "ennoblissement", utilisé dans un sens technique, signifie "l'amélioration des qualités d'un matériau" (Le Grand Robert de la langue française, édition en ligne mise à jour en novembre 2017). Le critère du travail modifiant le textile et lui apportant une plus-value, même minime, apparaît partant comme approprié pour délimiter l'activité d'ennoblissement de textiles. Il permet en outre de tracer une limite claire entre le commerce, à savoir l'achat et la vente de textiles non transformés d'une quelconque manière, et l'ennoblissement.

5.1.5. La recourante nie effectuer de "l'ennoblissement" de textiles, en soulignant le caractère accessoire des travaux qu'elle réalise. Ainsi qu'il a été vu, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que les travaux de gaufrage et sérigraphie sont totalement insignifiants et n'apportent aucune plus-value au textile (cf. supra consid. 3.6). Le fait que les entreprises clientes de la recourante lui commandent ces travaux et les paient suffit à s'en convaincre.
Dès lors qu'il y a une modification du textile, créant une valeur ajoutée, même minime, il faut admettre, avec le Tribunal administratif fédéral, qu'il y a "ennoblissement du textile" au sens de l'ordonnance sur la valeur des taux. En effet, les critères de l'importance du travail fourni et/ou de l'ampleur de la plus-value apportée, qui sont ceux suggérés de manière implicite par la recourante, ne sauraient être retenus, car il serait impossible de déterminer à partir de quel travail fourni ou plus-value apportée il faudrait considérer qu'un textile a été "ennobli". Ces critères, impraticables, créeraient donc une grande insécurité juridique. Ils ne trouvent par ailleurs aucun appui dans le système de la déduction de l'impôt préalable selon la méthode de la dette fiscale nette.

5.1.6. Il résulte de ce qui précède que la recourante, en effectuant des travaux de gaufrage et sérigraphie sur les tissus, a procédé à des travaux d'ennoblissement de textiles.

5.2. Encore faut-il déterminer si le taux relatif à l'ennoblissement de textiles s'applique au chiffre d'affaires généré par la vente des textiles sur lesquels ces travaux ont été effectués, ce que la recourante conteste en relevant que les prestations de gaufrage et sérigraphie ne représentent pas plus de 10 % de son chiffre d'affaires.

5.2.1. Il est précisé dans l'Info TVA no 12 (version janvier 2011; publiée sur www.estv.admin.ch) que l'assujetti qui exerce une activité dans le domaine de la fabrication ou du traitement de biens mobiliers ou immobiliers doit prendre en compte le fait que les taux de la dette fiscale nette applicables aux branches et activités de production - dont fait partie le taux relatif à l'ennoblissement de textiles - ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel (Info TVA no 12, ch. 18). Ainsi, l'application, par exemple, du taux relatif à l'ennoblissement de textiles suppose que le prix demandé à l'acheteur comprenne la valeur de la marchandise elle-même, soit la valeur des textiles.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les circulaires et informations de l'Administration fédérale (ATF 144 II 246 consid. 13.3 p. 267). Dans la mesure où elles visent à assurer une pratique uniforme des dispositions légales, il ne s'en écarte toutefois pas sans motif (cf. sur la question, ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 p. 190 s.).

5.2.2. En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris que, pour les ventes de produits sur lesquels elle a effectué des travaux de gaufrage et sérigraphie, la recourante établit une seule facture, comprenant la vente du matériel et la valeur du travail d'ennoblissement. Il faut partant admettre qu'il y a une seule opération, consistant en la vente de textiles sur lesquels des travaux de gaufrage ou sérigraphie ont été effectués. Il est donc correct de retenir que le taux relatif à l'ennoblissement de textiles doit s'appliquer au chiffre d'affaires relatif à ces ventes.
La valeur que représente en tant que telle la prestation (ici celle de sérigraphie ou gaufrage) par rapport à la valeur du produit sur lequel la prestation est effectuée n'est pas un critère résultant de la loi, des ordonnances relatives aux taux ou de la pratique de l'Administration fédérale pour déterminer si un taux donné de la dette fiscale nette s'applique. Partant, peu importe que le travail de gaufrage ou de sérigraphie représente, comme l'allègue la recourante, moins de 10 % de son chiffre d'affaires.
Comme il sera vu ci-après, la législation contient effectivement une référence au seuil de 10 % du chiffre d'affaires global. Ce seuil sert à déterminer si deux taux de la dette fiscale nette peuvent être appliquées concurremment lorsqu'un assujetti exerce deux activités (cf. infra consid. 6.1). La vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie ont été effectués ne constitue toutefois qu'une seule et même activité, de sorte que ce seuil ne s'applique pas.

6.
La recourante conteste l'application concurrente de deux taux de la dette fiscale nette.

6.1. Selon l'art. 85 OTVA, l'assujetti est autorisé à appliquer un seul taux de la dette fiscale, excepté si l'un des cas décrits aux art. 86 al. 1 , ou 89 al. 3 ou 5 OTVA se présente. En vertu de l'art. 86 al. 1 OTVA (dans sa teneur en vigueur pour les périodes en cause), "l'assujetti a le droit d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette, si: a. il exerce deux activités ou plus, pour lesquelles l'Administration fédérale prévoit des taux de la dette fiscale nette différents et b. au moins deux de ces activités représentent chacune une part de plus de 10 % du chiffre d'affaires global".
La limite de 10 % se calcule sur les chiffres d'affaires escomptés pour les nouveaux assujettis ou ceux qui débutent une activité et sur les chiffres d'affaires des deux périodes fiscales pour les autres assujettis (art. 86 al. 2 OTVA). Il faut additionner les chiffres d'affaires des activités soumises au même taux de la dette fiscale nette pour déterminer si la limite de 10 % est dépassée (art. 86 al. 3 OTVA).

6.2. Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'Administration fédérale (art. 84 al. 1 OTVA). L'assujetti doit prendre contact avec l'Administration fédérale s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire (art. 84 al. 2 OTVA).

6.3. En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris que, jusqu'à 2005, la recourante n'a fait que de l'achat-vente de textiles. A partir de 2006, elle a commencé à procéder à des impressions, des travaux de gaufrage et de couture sur certaines petites séries. Depuis cette période, la recourante exerce donc deux activités. D'une part, elle vend des textiles. D'autre part, elle vend des textiles sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués. Il a été retenu que le taux relatif à l'ennoblissement de textiles s'appliquait à cette activité (cf. supra consid. 5).
Selon l'arrêt entrepris, les chiffres d'affaires résultant de la vente de textiles et les chiffres d'affaires résultant de la vente de textiles ennoblis dépassent chacun 10 % du chiffre d'affaires global de la recourante. Plus particulièrement, selon les indications de l'Administration fédérale, reprises par le Tribunal administratif fédéral, l'activité de vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été réalisés représente entre 60 % et 75 % du chiffre d'affaires pour les années sous contrôle. Comme il est possible d'établir avec précision les parts de chaque activité, l'Administration fédérale a retenu que l'on pouvait appliquer concurremment à la situation de la recourante deux taux de la dette fiscale nette. Cette position, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, ne prête pas le flanc à la critique.
Certes, la recourante reproche aux précédents juges de s'être fondés sur des faux calculs et des déductions erronées de l'Administration fédérale. Elle ne démontre toutefois pas en quoi ces données auraient été arbitrairement retenues. Sa critique, appellatoire, ne peut donc qu'être écartée.

6.4. Sur le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'application de deux taux de la dette fiscale nette pour les deux activités de la recourante.

7.
La recourante fait valoir que l'application de deux taux de la dette fiscale nette conduit dans son cas à un abus de droit (art. 2 al. 2 CC).

7.1. A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169; arrêt 2C 1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 4.1). L'autorité peut commettre un abus de droit (cf., implicitement, arrêt 2C 1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 4.1; cf., pour un exemple, arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 1983, in RF 39/1984 p. 410).

7.2. On ne voit pas en l'occurrence que l'application de deux taux de la dette fiscale nette, qui est conforme au droit existant et à la pratique, soit constitutif d'un abus de droit. La méthode de la dette fiscale nette est une méthode forfaitaire, destinée à simplifier la comptabilité des assujettis (cf. supra consid. 4.2). En tant que méthode forfaitaire, elle présente nécessairement un certain schématisme. On ne saurait voir un abus de droit dans le fait que l'autorité ait déduit les conséquences de ce régime dans le cas de la recourante. Au surplus, et comme l'a relevé l'autorité précédente, si la recourante estime que la méthode de la dette fiscale nette conduit, dans son cas, à un résultat différent et défavorable par rapport à la méthode de décompte effective de l'impôt préalable, il lui est loisible de changer de méthode, pour le début d'une période fiscale (cf. art. 37 al. 4 LTVA cité supra consid. 4.2).

8.
La recourante se plaint de la violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Elle relève qu'elle a indiqué "activité d'achat et vente de services de polissages de gants en microfibre pour le monde horloger - pas de production!!" (cf. supra point A en fait) suite aux recommandations d'une interlocutrice de l'Administration fédérale données par téléphone.

8.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références). Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités
fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316).

8.2. En l'espèce, la recourante se prévaut d'informations qu'elle aurait reçues par téléphone. A juste titre, le Tribunal administratif fédéral a souligné qu'un simple échange téléphonique - susceptible d'être entaché par des équivoques, imprécisions ou omissions - n'est guère probant, d'autant moins lorsque la procédure, comme en l'espèce, se déroule par écrit (cf. arrêt 2A.191/2002 du 21 mai 2003 consid. 3.2.2; cf. sur la portée d'un renseignement écrit, art. 69 LTVA). La recourante se contente d'affirmer dans son recours au Tribunal fédéral qu'on ne saurait mettre en doute qu'elle a indiqué "pas de production" à la suite des informations fournies. Cette allégation ne prouve toutefois en rien le contenu des discussions. On ignore notamment quelles informations ont été données par la recourante à son interlocutrice et si celle-ci pouvait donc fournir des renseignements en toute connaissance de cause. Il est pour le moins douteux que tel ait été le cas. En effet, selon l'arrêt entrepris, la recourante n'a pas signalé en 2010, lorsqu'elle a formé une nouvelle demande d'adhésion à la méthode du taux de la dette fiscale nette, le fait qu'elle exerçait depuis 2006 une nouvelle activité consistant en la vente de produits textiles sur
lesquels des opérations de gaufrage et sérigraphie avaient été effectuées. Il y a tout lieu de penser que la recourante n'a, de même, pas indiqué cette activité lors des discussions téléphoniques avec l'interlocutrice de l'Administration fiscale. La recourante ne démontre à tout le moins pas le contraire. Elle ne peut donc rien déduire en sa faveur de ces échanges téléphoniques. Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit partant être rejeté.

9.
La recourante se plaint enfin de la violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) par rapport à d'autres entreprises faisant comme elle du commerce de textiles et pouvant bénéficier du taux unique de 2 %, respectivement 2,1 % pour ce genre d'activités.
L'argumentation de la recourante est fondée sur la prémisse qu'elle n'effectue que du commerce de textiles. Or, il a été vu ci-avant que la recourante a une autre activité, consistant dans la vente de textiles sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie ont été effectués. La recourante n'étant pas dans une situation semblable à celle des entreprises de vente de textiles auxquelles elle se compare, elle ne saurait prétendre à un traitement identique (cf., pour la définition du principe d'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst., ATF 142 I 195 consid. 6.1 p. 213; cf., en matière fiscale, ATF 141 I 235 consid. 7.1 p. 239 s. et les arrêts cités). Le grief tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement ne peut donc qu'être rejeté.

10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 21 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
¹	Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
²	L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
¹	Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
²	En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
^a	les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
^b	les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
^c	les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
^d	les dons;
^e	les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
^f	les dividendes et autres parts de bénéfices;
^g	les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
^h	les consignes, notamment sur les emballages;
ⁱ	les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
^j	les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
^k	les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
^l	les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 10 Principe - 1 Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
¹	Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
^a	fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l'activité de cette entreprise, ou
^b	a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.13
^1bis	Exploite une entreprise quiconque:
^a	exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l'apport des éléments qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et
^b	agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.14
^1ter	L'acquisition, la détention et l'aliénation de participations visées à l'art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.15
²	Est libéré de l'assujettissement quiconque:
^a	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2;
^b	exploite une entreprise ayant son siège à l'étranger qui, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants:
^b1	prestations exonérées de l'impôt,
^b2	prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l'art. 8, al. 1; n'est toutefois pas libéré de l'assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d'informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l'impôt,
^b3	livraison d'électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse;
^c	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2.17
^2bis	Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).18
³	L'entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 24 - 1 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
¹	L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
²	Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.57
³	En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.
⁴	Lorsqu'il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.
⁵	Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.
⁶	N'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt:
^a	les impôts sur les billets d'entrée ni les droits de mutation et la TVA elle-même due sur la prestation;
^b	les montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu'ils soient facturés séparément (postes neutres);
^c	la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d'aliénation d'un bien immobilier;
^d	les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 24^a Imposition de la marge - 1 L'assujetti qui a acquis des pièces de collection telles que des objets d'art, des antiquités ou des objets analogues peut, lorsqu'il les revend, calculer l'impôt en déduisant le prix d'achat du prix de vente, pour autant qu'il n'ait pas déduit l'impôt préalable grevant le prix d'achat (imposition de la marge). Si le prix d'achat est supérieur au prix de vente, la perte peut être imputée en déduisant la différence du chiffre d'affaires imposable.
¹	L'assujetti qui a acquis des pièces de collection telles que des objets d'art, des antiquités ou des objets analogues peut, lorsqu'il les revend, calculer l'impôt en déduisant le prix d'achat du prix de vente, pour autant qu'il n'ait pas déduit l'impôt préalable grevant le prix d'achat (imposition de la marge). Si le prix d'achat est supérieur au prix de vente, la perte peut être imputée en déduisant la différence du chiffre d'affaires imposable.
²	Lorsque de telles pièces de collection sont importées par le revendeur, l'impôt sur les importations acquitté peut être ajouté au prix d'achat.
³	Est réputé revendeur quiconque agit pour son propre compte ou pour le compte de tiers sur la base d'un contrat de commission d'achat ou de commission de vente.
⁴	Le Conseil fédéral définit la notion de pièce de collection.
⁵	Si plusieurs pièces de collection sont acquises à un prix global, l'impôt peut être calculé sur la différence entre le prix de vente global et le prix d'achat global. Le Conseil fédéral fixe les conditions.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 25 Taux de l'impôt - 1 Le taux de l'impôt est de 8,1 % (taux normal); les al. 2 et 3 sont réservés.59
¹	Le taux de l'impôt est de 8,1 % (taux normal); les al. 2 et 3 sont réservés.59
²	Le taux réduit de 2,6 % est appliqué:60
^a	à la livraison des biens suivants:
^abis	aux journaux, aux revues et aux livres électroniques sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral;
^a1	l'eau amenée par des conduites,
^a2	les denrées alimentaires visées dans la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires62, à l'exclusion des boissons alcooliques,
^a3	le bétail, la volaille et le poisson,
^a4	les céréales,
^a5	les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues; à condition qu'il y ait facturation séparée, la livraison de ces biens est imposable au taux réduit même si elle est effectuée en combinaison avec une prestation imposable au taux normal,
^a6	les aliments et les litières pour animaux ainsi que les acides destinés à l'ensilage,
^a7	les engrais, les préparations phytosanitaires, les paillis et autres matériaux de couverture végétaux,
^a8	les médicaments,
^a9	les journaux, les revues, les livres et autres imprimés sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral;
^b	aux prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l'exception de celles qui ont un caractère commercial;
^c	aux opérations mentionnées à l'art. 21, al. 2, ch. 14 à 16;
^d	aux prestations dans le domaine de l'agriculture qui consistent à travailler directement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés du sol.
⁴	Le taux de l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 %.65 Le taux spécial est appliqué jusqu'au 31 décembre 2020 ou, pour autant que le délai prévu à l'art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution, soit prolongé, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard. Par prestation du secteur de l'hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.66
⁵	Le Conseil fédéral précise les biens et les services qui relèvent de l'al. 2 en tenant compte de la neutralité concurrentielle.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 28 Principe - 1 Sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:
¹	Sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:
^a	l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé;
^b	l'impôt qu'il a déclaré sur ses acquisitions (art. 45 à 49);
^c	l'impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ou dont la créance conditionnelle est échue, ainsi que l'impôt qu'il a déclaré sur ses importations (art. 52 et 63).
²	L'assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu'il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable peut déduire, au titre de l'impôt préalable, 2,6 % du montant qui lui a été facturé.70
³	L'assujetti peut déduire l'impôt préalable selon l'al. 1 pour autant qu'il prouve l'avoir réglé.71

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 36 Méthode de décompte effective - 1 En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective.
¹	En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective.
²	Lorsque le décompte est établi selon la méthode effective, l'assujetti détermine la créance fiscale de la période correspondante en déduisant l'impôt préalable de la somme de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l'impôt sur les acquisitions (art. 45) et de l'impôt sur les importations dont le paiement est reporté (art. 63).

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 37 Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires - 1 Tout assujetti dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 024 000 francs provenant de prestations imposables et dont le montant d'impôt - calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui - n'excède pas 108 000 francs pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.77
¹	Tout assujetti dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 024 000 francs provenant de prestations imposables et dont le montant d'impôt - calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui - n'excède pas 108 000 francs pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.77
²	Lorsque le décompte est arrêté au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette, l'assujetti détermine la créance fiscale en multipliant la somme des contre-prestations imposables (impôt inclus) réalisées au cours de la période de décompte par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l'AFC.
³	Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte des coefficients d'impôt préalable usuels dans la branche considérée. Ils sont fixés par l'AFC après consultation des associations des branches concernées.78
⁴	L'assujetti qui souhaite établir son décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette doit en faire la demande à l'AFC et appliquer cette méthode pendant au moins une période fiscale. L'assujetti qui opte pour la méthode effective ne peut recourir à la méthode des taux de la dette fiscale nette qu'après une période d'au moins trois ans. Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d'une période fiscale.
⁵	Les collectivités publiques et les institutions analogues, notamment les cliniques, les écoles privées, les entreprises de transport concessionnaires ou les associations et les fondations peuvent effectuer leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires. Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 86 Autorisation d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
¹	L'assujetti a le droit d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette, si:
^a	il exerce deux activités ou plus, pour lesquelles l'AFC prévoit des taux de la dette fiscale nette différents, et
^b	au moins deux de ces activités représentent chacune une part de plus de 10 % du chiffre d'affaires global réalisé provenant de prestations imposables.
²	La limite de 10 % se calcule:
^a	pour les nouveaux assujettis et pour les assujettis qui débutent une nouvelle activité: sur les chiffres d'affaires escomptés;
^b	pour les autres assujettis: sur les chiffres d'affaires des deux périodes fiscales précédentes.
³	Il faut additionner les chiffres d'affaires des activités soumises au même taux de la dette fiscale nette pour déterminer si la limite de 10 % est dépassée.
⁴	Si pour un assujetti auquel l'autorisation d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette avait été accordée, la limite de 10 % est dépassée uniquement par une activité, ou par plusieurs activités soumises au même taux de la dette fiscale nette, pendant deux périodes fiscales consécutives, l'autorisation d'appliquer le deuxième taux de la dette fiscale nette est supprimée pour le début de la troisième période fiscale.

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 89 Réglementation spéciale pour les branches mixtes - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
¹	Les branches mixtes sont des branches dans lesquelles sont exercées usuellement plusieurs activités qui devraient être décomptées à des taux de la dette fiscale nette différents.
²	Dans une ordonnance, l'AFC détermine:
^a	le taux de la dette fiscale nette applicable pour chaque branche mixte;
^b	les activités principales et accessoires usuelles dans chaque branche mixte.
⁴	La limite des 50 % se calcule:
^a	pour les nouveaux assujettis et pour les assujettis qui débutent une nouvelle activité: sur les chiffres d'affaires escomptés;
^b	pour les autres assujettis: sur les chiffres d'affaires réalisés durant les deux périodes fiscales précédentes.
⁵	Si un assujetti actif au sein d'une branche mixte exerce encore d'autres activités étrangères à la branche, le décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette pour ces activités est régi par les art. 86 à 88.

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
¹	Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC.
²	L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire.
³	Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.