2C_1075/2019 - 2020-04-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation de séjour, refus d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1075/2019

Arrêt du 21 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________, agissant par A.A.________ et B.A.________,
4. D.A.________, agissant par A.A.________ et B.A.________,
tous les quatre représentés par Me Magali Buser, avocate,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour et refus d'autorisations de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 19 novembre 2019 (ATA/1694/2019).

Faits :

A.
Né en 1976 et ressortissant du Kosovo, A.A.________ a épousé, en, F.________, ressortissante française, à G.________, en France.
Le 20 février 2015, l'entreprise H.________, sise à Genève, a déposé une demande d'autorisation de travail en faveur de A.A.________. Elle souhaitait l'engager comme carreleur. L'intéressé a alors contresigné un formulaire à l'appui de cette demande sur lequel il indiquait être domicilié à I.________, en France. Il mentionnait en outre le 1 er mars 2015 comme "date d'arrivée à Genève". Le 22 juin 2015, X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 28 février 2020, au titre de regroupement familial avec son épouse. L'entrée en Suisse du couple a été enregistrée au 1 er mars 2015.
Après avoir reçu son congé de l'entreprise H.________ pour la fin août 2015, A.A.________ a été engagé le 1 er octobre 2015, à plein temps, par l'entreprise J.________ Sàrl, sise à Genève, pour un salaire horaire brut de 30 fr. 40.
Dans l'intervalle, le 13 septembre 2015, A.A.________ est devenu père d'une fille, prénommée C.A.________. Celle-ci est née à Saint-Julien-en-Genevois d'une relation extraconjugale entretenue avec B.A.________, ressortissante du Kosovo. En 2016, A.A.________ s'est séparé de son épouse. Leur divorce a été prononcé en 2016.
En 2017, A.A.________ a épousé B.A.________ à Genève.

B.
Par décision du 15 décembre 2017, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour de A.A.________. Il a également refusé de mettre son épouse, ainsi que leur fille, au bénéfice d'autorisations de séjour. Il a imparti à la famille un délai au 4 février 2018 pour quitter la Suisse.
Le 13 mai 2018, A.A.________ et B.A.________ ont eu une seconde fille, prénommée D.A.________.
Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a confirmé, sur recours des intéressés, la décision de l'Office cantonal du 15 décembre 2017.
A.A.________ et B.A.________, agissant pour leur propre compte et celui de leurs deux enfants, ont interjeté recours contre le jugement précité auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), concluant à l'octroi d'autorisations de séjour pour chacun d'eux. La Cour de justice a rejeté ledit recours par arrêt du 19 novembre 2019.

C.
A.A.________ (ci-après: le recourant 1) et B.A.________ (ci-après: la recourante 2), agissant à nouveau pour leur compte et au nom de leurs filles (ci-après: les recourantes 3 et 4), déposent un recours en matière de droit public, ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019. Ils prennent les mêmes conclusions pour l'un et l'autre recours. Outre l'octroi de l'effet suspensif à leurs recours et le droit de demeurer en Suisse jusqu'à la fin de la procédure, ils demandent, en substance, l'annulation de l'arrêt attaqué, de même que celle de la décision de l'Office cantonal du 15 décembre 2017 et du jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 juillet 2018. Ils concluent par ailleurs à ce qu'il soit constaté que les art. 9 et 29 Cst. ont été violés, ainsi que l'art. 8 CEDH, et, cela étant fait, à l'octroi de permis de séjour en leur faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Plus subsidiairement encore, ils concluent à ce qu'ils soient "achemin[és] à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans la présente écriture".
La Juge présidant la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif.
À l'instar de la Cour de justice, l'Office cantonal a renoncé à formuler des observations sur le recours, dont il conclut au rejet, se référant aux arguments de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 56 consid. 1 p. 58).

1.1. En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est en revanche recevable contre la révocation d'une autorisation qui, à défaut, déploierait toujours ses effets (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêts 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.1; 2C 44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 1.1; 2C 439/2016 du 31 mai 2016 consid. 2).
En l'espèce, l'autorisation de séjour, que le recourant 1 a reçue le 2 juin 2015 et dont l'arrêt attaqué a confirmé la révocation, n'était valide que jusqu'au 28 février 2020. Il s'ensuit qu'elle serait de toute manière éteinte à ce jour, même en l'absence de révocation, de sorte qu'il n'existe plus d'intérêt actuel à contester celle-ci. Cela étant, le recourant 1, divorcé d'une ressortissante française, se prévaut, d'une manière plausible, d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'ancien art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RO 2007 5437), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Cette disposition, dont la teneur est partiellement différente de l'actuel art. 50 al. 1 let. a LEI, mais qui reste applicable au présent litige (cf. art. 126 al. 1 LEI), fonde, à certaines conditions, un droit à la prolongation ou au renouvellement d'une autorisation de séjour. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que ces conditions puissent être remplies en l'espèce, le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, à tout le moins en tant qu'il concerne le recourant 1 (cf. ATF
139 I 330 consid. 1.1 p. 332). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte pour celui-ci.

1.2. De même convient-il de considérer que la voie du recours en matière de droit public est ouverte s'agissant des recourantes 2, 3 et 4. Epouse et filles du recourant 1, celles-ci concluent à la délivrance d'autorisations de séjour pour elles-mêmes au titre de regroupement familial. Or, elles pourraient effectivement se prévaloir d'un droit potentiel à une autorisation de séjour tiré du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH dans l'hypothèse où le recourant 1 bénéficierait d'une prolongation de son autorisation de séjour d'après l'art. 50 LEI et jouirait sous cet angle d'un droit de séjour assuré en Suisse (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 p. 230 s. et références citées). La présente cause ne tombe ainsi sous le coup d'aucune clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF en tant qu'elle concerne directement les recourantes 2, 3 et 4.

1.3. L'arrêt entrepris pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public par chacun des recourants, le recours constitutionnel subsidiaire déposé simultanément par ceux-ci est irrecevable (cf. art. 113 LTF).

1.4. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), il est recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.5. La conclusion du recours demandant l'annulation de la décision de l'Office cantonal du 15 décembre 2017, ainsi que celle du jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 juillet 2018 est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). Quant aux autres conclusions tendant à la constatation d'une violation des art. 9 et 29 Cst, ainsi que de l'art. 8 CEDH, elles sont également irrecevables. Elles relèvent de la motivation juridique qui pourrait conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué et n'ont pas de portée propre par rapport aux autres conclusions du recours.

1.6. Il convient enfin de ne pas entrer en matière sur la conclusion subsidiaire du recours demandant à ce que les recourants soient "achemin[és] à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans la présente écriture". Une telle conclusion, par laquelle les recourantes semblent demander une nouvelle instruction des faits de la cause et, le cas échéant, l'administration de nouvelles preuves est exclu devant le Tribunal fédéral. Celui-ci n'accepte en principe aucun fait nouveau ni preuve nouvelle (cf. art. 99 al. 1 LTF) et statue, en règle générale, sur la seule base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF).

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
Il découle de ce qui précède que les pièces nouvelles accompagnant le recours et tendant à "actualiser" les faits retenus par l'arrêt attaqué ne peuvent pas être prises en considération (cf. art. 99 al. 1 LTF).

3.
Soulevant un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563), les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. L'arrêt attaqué n'exposerait pas pourquoi les juges cantonaux ont retenu que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 était conforme au droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 CEDH.

3.1. Le droit constitutionnel d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 135 V 65 consid. 2.6 p. 73; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). La motivation peut au demeurant être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 2C 12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.3.1 non publié in ATF 144 IV 136).

3.2. En l'occurrence, les raisons pour lesquelles les juges cantonaux ont considéré que l'art. 8 CEDH ne conférait aucun droit à demeurer en Suisse au recourant 1 ressortent de manière implicite de l'arrêt entrepris. La Cour de justice a relevé que l'Office cantonal n'avait "pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé la loi, y compris l'art. 8 CEDH, en refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recou-rant", juste après avoir souligné que ce dernier pouvait retourner vivre avec sa famille au Kosovo et sans autres quitter la Suisse, où il n'avait pas créé d' "attaches sociales particulièrement étroites" (cf. consid. 5b de l'arrêt attaqué). On comprend ainsi aisément que l'autorité précédente a estimé que l'art. 8 CEDH n'était pas pertinent en la cause, dès lors que le droit au respect de la vie familiale et privée du recourant ne serait pas mis en péril par un éventuel retour au Kosovo, respectivement par un renvoi de Suisse. Une telle motivation, bien que développée d'une manière sommaire dans l'arrêt attaqué, est suffisante à l'aune de l'art. 29 al. 2 Cst. En la contestant sur plus de trois pages dans leur mémoire au Tribunal fédéral, les recourants, qui sont assistés d'un avocat, démontrent du reste qu'ils en ont
manifestement compris le sens et la portée. Le grief d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est donc infondé.

4.
Les recourants se plaignent que la Cour de justice aurait établi les faits de manière arbitraire.

4.1. Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.2. Les recourants reprochent en l'occurrence à la Cour de justice d'avoir retenu arbitrairement que le recourant 1 vivait en Suisse uniquement depuis mars 2015. Ils soutiennent qu'il ressort clairement des pièces du dossier que l'intéressé aurait déjà résidé en Suisse depuis 2011. Leur grief tombe cependant manifestement à faux. La Cour de justice relève dans son arrêt que le recourant 1 a déclaré une adresse en France, à I.________, au moment de réclamer une autorisation de séjour en février 2015. Elle souligne également que le jugement de divorce d'avec sa première épouse, rendu le 9 juin 2016, indique cette même adresse comme domicile conjugal, lequel a du reste été attribué à l'intéressé. On ne voit dès lors pas en quoi il serait insoutenable de retenir que le recourant 1 habitait en France avant mars 2015, d'autant moins qu'il n'a produit aucun contrat de bail attestant d'un domicile à Genève avant cette date. L'abonnement acquis en 2012 auprès des Transports publics genevois à cette époque et les différents documents attestant une imposition à la source durant l'année précitée ne démontrent aucun établissement arbitraire des faits sur ce point. De tels documents, dont les recourants font grand cas, prouvent tout au plus
que le recourant 1 a travaillé à Genève avant d'y avoir résidé. Ce fait a toutefois été admis par l'autorité précédente qui a constaté que le recourant 1 travaillait en Suisse depuis le 23 janvier 2012.

4.3. Les recourants reprochent encore à la Cour de justice de n'avoir pas mentionné la parfaite intégration de la famille en Suisse. Elle aurait de cette manière établi arbitrairement les faits. La Cour de justice aurait notamment dû relever que la famille n'avait vécu ensemble qu'en Suisse et n'avait jamais dépendu de l'aide sociale. Elle aurait également dû prendre en compte le fait que le recourant 1 parlait parfaitement le français, qu'il n'avait jamais dû s'inscrire au chômage malgré la perte d'un emploi, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale en Suisse et qu'il avait également des cousins dans ce pays. De telles critiques - à supposer qu'elles respectent les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF - ne relèvent toutefois pas directement de l'établissement des faits opéré par l'autorité précédente, quoi qu'en disent les recourants. Elles concernent en réalité la manière dont la Cour de justice a appliqué le droit. En effet, dans son arrêt, la Cour de justice n'a pas ignoré que le recourant n'avait jamais émargé à l'assistance sociale, qu'il n'avait jamais fait de l'objet de poursuites ni de condamnation pénale, qu'il parlait couramment le français et donnait satisfaction à ses employeurs, mentionnant
au demeurant expressément certains de ces faits (cf. consid. 5a de l'arrêt attaqué). Elle a toutefois a estimé que ces éléments n'avaient aucune influence sur la question de savoir s'il convenait de maintenir ou de renouveler l'autorisation de séjour du recourant 1, respectivement d'accorder de telles autorisations aux recourantes 2, 3 et 4. La conformité au droit d'un tel raisonnement sera vérifiée ci-après.

5.
Les recourants affirment que la Cour de justice aurait jugé, à tort, que le recourant 1 n'avait pas droit à la prolongation ou au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'ancien art. 50 LEtr.

5.1. Selon l'ancien art. 50 al. 1 LEtr applicable en l'espèce (et dont la teneur s'écarte quelque peu de l'actuel art. 50 al. 1 LEI), le conjoint d'une personne suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement continue d'avoir droit à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité après la dissolution de l'union conjugale dans deux hypothèses : si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). La jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé que l'art. 50 LEtr s'appliquait également aux ressortissants d'Etats tiers venus en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial fondé sur l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) et ne disposant que d'un titre de séjour dérivé en Suisse. Il faut cependant que la personne ayant le droit originaire à la libre circulation en vertu de l'ALCP possède une autorisation d'établissement ou dispose encore d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 4 p. 7 ss; arrêts 2C 339/2018 du 16 novembre 2018 consid. 1.2; 2C 20/2019 du 13 mai 2019 consid. 6).
En l'occurrence, le recourant 1 a obtenu une autorisation de séjour en 2015, au titre du regroupement familial avec sa première épouse, laquelle était de nationalité française. Cela étant, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que cette dernière résiderait toujours en Suisse et qu'elle disposerait actuellement d'un titre de séjour dans le pays. Il n'est dès lors pas certain que l'art. 50 LEtr puisse s'appliquer, dans son principe, en la cause, conformément à la jurisprudence susmentionnée. La question peut toutefois rester ouverte, car, ainsi qu'on le verra, aucune des hypothèses de prolongation d'autorisation de séjour envisagées par cette disposition n'entre de toute manière en ligne de compte en l'espèce.

5.2. On relèvera d'emblée que les recourants ne prétendent pas, à juste titre, que le recourant 1 aurait droit à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 a . 1 let. a LEtr. Un tel droit supposerait, entre autres conditions, l'existence d'une union conjugale d'une durée de trois ans au moins en Suisse. Dès lors que le recourant 1 n'a commencé à habiter à Genève qu'à partir de mars 2015 (cf. supra consid. 4.2), force est d'admettre, à l'instar de la Cour de justice, que son premier mariage, qui s'est terminé par un divorce en 2016, a duré moins de trois ans en Suisse (sur le calcul de ce délai, cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348).

5.3. De même, contrairement à ce que les recourants allèguent dans leurs écritures, le recourant 1 ne peut pas prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour pour des raisons personnelles majeures au sens de l'ancien art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.3.1. Selon l'al. 2 de l'art. 50 LEtr, qui précise l'al. 1 let. b de la même disposition, la prolongation d'une autorisation de séjour octroyée au titre de regroupement familial s'impose pour des raisons personnelles majeures, malgré la dissolution de la famille, notamment, lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale ait des conséquences d'une intensité considérable sur les conditions de vie privée et familiale de la personne étrangère (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350). La disposition en question laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (arrêt 2C 861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.1 et références citées). La question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; arrêt 2C 873/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.1 et les références, non publié in ATF 140 II 289). Le fait qu'un étranger puisse se prévaloir d'une intégration réussie ne suffit pas en soi pour remplir les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 140 II 152; aussi arrêt 2C 1048/2019 du 6 février 2020 consid. 7.3.1).

5.3.2. En l'occurrence, les juges précédents n'ont pas ignoré qu'avant de s'établir en Suisse en 2015, le recourant 1 avait quitté le Kosovo en 2003 déjà et que, dès lors, un retour dans ce pays ne se ferait pas sans difficulté, notamment sur le plan professionnel, malgré une potentielle valorisation de l'expérience acquise en Suisse. Cela étant, la Cour de justice a retenu qu'un retour au Kosovo n'impliquerait pas d'efforts disproportionnés et qu'il n'existait aucun obstacle insurmontable à une réintégration dans ce pays, où le recourant 1 se rend en vacances deux fois par année, en famille. Une telle appréciation se fonde en particulier sur le fait que l'intéressé, aujourd'hui âge de 43, a passé une grande partie de sa vie au Kosovo, en l'occurrence jusqu'à l'âge de 27 ans, qu'il en parle la langue et en connaît parfaitement les us et coutumes, à l'instar de son épouse actuelle qui n'a, pour sa part, quitté son pays d'origine qu'en 2015. D'après l'arrêt attaqué, le recourant 1 y retrouvera par ailleurs ses parents, deux de ses soeurs, ainsi que toute sa belle-famille. Ces différents constats, qui lient la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont les recourants ne prétendent pas qu'ils seraient arbitraires, permettent
assurément de retenir qu'une réintégration au Kosovo n'est pas "fortement compromise" pour le recourant 1, qui est en bonne santé et relativement jeune, ni du reste pour son épouse et ses très jeunes filles qui s'adapteront rapidement à ce nouveau lieu de vie de famille.

5.3.3. Dans leurs écritures, les recourants affirment que la Cour de justice aurait violé les art. 31 et 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lesquels concrétisent l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, en ne prenant pas suffisamment en compte l'intégration réussie du recourant 1 en Suisse et, donc, son intérêt à demeurer dans le pays. On ne voit toutefois pas en quoi ces deux dispositions seraient violées en l'espèce. Se référant expressément à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, elles énumèrent certains critères pertinents, mais non décisifs à eux seuls, pour juger de l'existence d'un cas d'extrême gravité, respectivement de l'existence de raisons personnelles majeures pouvant donner lieu à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ces critères, parmi lesquels figurent la situation familiale de l'étranger concerné, la durée de présence en Suisse et les possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance, ont néanmoins été correctement pris en compte par l'autorité précédente. Les recourants se contentent en réalité de faire grand cas de l'intégration du recourant 1 à Genève, où il travaillerait depuis presque dix ans, tout en prétendant qu'en cas de
retour au Kosovo, la famille ne pourrait obtenir aucun soutien de ses parents proches, au regard de leurs moyens financiers limités. Ces éléments permettent de déduire que le recourant 1, ainsi que sa famille, vivront moins bien au Kosovo qu'en Suisse, mais ne suffisent pas à démonter qu'un départ de Suisse représenterait un déracinement excessif au point de constituer une raison personnelle majeure donnant droit à une autorisation de séjour au sens de l'ancien art. 50 al. 1 , let. b, et al. 2 LEtr.

5.4. On ne discerne donc aucune violation de l'art. 50 al. 1 LEtr ni des art. 31 et 77 OASA.

6.
Les recourants considèrent que le recourant 1 jouit d'un droit de demeurer en Suisse en application de l'art. 8 CEDH qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

6.1. Il convient de relever d'emblée que l'arrêt attaqué ne lèse pas le droit au respect de la vie familiale du recourant 1, tel que garanti à l'art. 8 CEDH. Certes, ce droit fondamental peut conférer, dans certaines circonstances, un droit au maintien, à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour tendant à éviter la séparation d'une famille. Un tel droit au regroupement familial suppose cependant qu'un membre de la famille de l'étranger intéressé ait le droit de résider durablement en Suisse, c'est-à-dire jouisse d'un droit de présence assuré dans le pays (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145). Tel n'est pas le cas en l'espèce, car l'épouse et les filles du recourant 1 n'ont jamais bénéficié d'aucune autorisation de séjour en Suisse jusqu'à présent, contrairement à ce que les intéressés soutiennent dans leurs écritures. Précisons qu'en date du 6 février 2017, la recourante 2 n'a reçu qu'une simple attestation provisoire l'autorisant à rester en Suisse le temps de la procédure préparatoire du mariage avec le recourant 1.

6.2. Le recourant 1 ne peut pas se prévaloir non plus d'un droit durable à séjourner en Suisse tiré du droit au respect de la vie privée, en lien avec un séjour légal de dix ans dans le pays ou une forte intégration (ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss et les références; aussi arrêt 2C 398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1). En effet, il ressort de l'arrêt que l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE pour s'établir en Suisse en 2015 seulement. Il ne peut donc se prévaloir d'une durée de séjour légal en Suisse de dix ans. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire dans son mémoire. L'arrêt attaqué ne fait pour le reste état d'aucune circonstance particulière permettant de retenir une forte intégration du recourant 1 en Suisse, propre à lui conférer un droit de séjour durable. La Cour de justice a au contraire souligné que l'intéressé ne s'était jamais investi dans la vie associative, culturelle ou sociale du canton de Genève et de sa commune, où il ne s'était créé aucune attache particulièrement étroite. Le simple fait de parler le français, d'avoir un situation professionnelle et financière stable et saine, ainsi que de n'avoir pas été condamné, ne suffit pas à démontrer le contraire, quoi que prétendent
les recourants.

6.3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué ne viole pas non plus l'art. 8 CEDH.

7.
Enfin, les recourants affirment çà et là dans leur mémoire que le recourant 1 aurait dû bénéficier de l'opération de régularisation des sans-papiers "Papyrus" mise en place par la République et canton de Genève et recevoir, dans ce cadre, une autorisation de séjour. A cet égard, on se limitera à observer que l'opération précitée, ainsi que ses critères de mise en oeuvre, ne constituent rien d'autre qu'une application systématisée de l'ancien art. 30 al. 1 let. b LEtr (aujourd'hui art. 30 al. 1 let. b LEI) prévoyant la possibilité d'octroyer des autorisations de séjour dans des cas individuels d'extrême gravité (cf. arrêts 2C 302/2019 du 1er avril 2019 consid. 3; 2C 1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 3; 2C 963/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3). Or, cette disposition, qui ne donne aucun droit à une autorisation de séjour, ne peut être invoquée dans le cadre d'un recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF). Sa violation ne peut pas non plus être soulevée dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, même sous l'angle de l'arbitraire, dès lors qu'elle ne confère aucun intérêt juridique protégé (cf. art. 115 let b LTF; aussi arrêt 2C 963/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3).

8.
Le recours ne fait pour le reste état d'aucun motif propre aux recourantes 2, 3 et 4, distinct de ceux invoqués en lien avec le recourant 1, qui justifierait d'octroyer des autorisations de séjour aux trois intéressées. On relèvera tout au plus que l'attestation délivrée à la recourante 1 en vue de son mariage ne lui garantissait aucun droit de présence durable en Suisse et que l'on ne voit dès lors pas en quoi il serait de mauvaise foi de lui refuser le droit de demeurer dans le pays avec sa famille, contraire

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure de sa recevabilité, étant rappelé que le recours constitutionnel déposé simultanément est pour sa part irrecevable (cf. supra consid. 1.3).

10.
Les frais seront mis à la charge des recourants 1 et 2, qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 21 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.