2C_298/2016 - 2016-04-21 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Révision, récusation , irrecevabilité pour défaut d'avance de frais, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 298/2016

2C 299/2016

{T 0/2}

Arrêt du 21 avril 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service cantonal des contributions du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Révision, récusation, irrecevabilité pour défaut d'avance de frais, déni de justice,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 15 février 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par mémoire du 20 août 2015, X.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision sur réclamation du 10 juillet 2015 pour la période fiscale 2011 et déposé une demande d'assistance judiciaire. Par décision du 14 septembre 2015, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la demande d'assistance judiciaire du 20 août 2015.

Par mémoire du 30 novembre 2015, X.________ a déposé une demande de révision d'un arrêt de la Cour fiscale du canton de Fribourg du 21 octobre 2015 le concernant et déposé une demande d'assistance judiciaire. Par arrêt du 9 décembre 2015, la Cour fiscale a notamment rejeté la demande d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015.

2.
Par décision du 15 février 2016, le Président de la Cour fiscale du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où elles étaient recevables une demande de récusation du 6 février 2016 et une demande de récusation du 8 février 2016 et déclaré irrecevable une demande de révision déposée par X.________ le 7 décembre 2015.

3.
Par mémoire du 3 avril 2016, enregistré sous le numéro d'ordre 2C 299/2016, X.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 15 février 2016 du Président de la Cour fiscale du canton de Fribourg. Il invoque la violation des art. 31 al. 1

Cst./FR, 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH à propos de la composition des tribunaux; il se plaint de constatation inexacte des faits, de violation du droit de procédure, de déni de justice en ce que la requête d'assistance judiciaire qu'il avait déposée le 30 novembre 2015 n'a jamais été traitée, de déni de "la réalité" ainsi que de violation du principe de bonne foi. Il demande le prononcé de mesures provisionnelles urgentes et provisionnelles.

Par mémoire du 3 avril 2016 également, enregistré sous le numéro d'ordre 2C 298/2016, X.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice contre la Cour fiscale du canton de Fribourg. Il se plaint que la requête d'assistance judiciaire qu'il avait déposée le 30 novembre 2015 n'a jamais été traitée.

Il n'a pas été ordonné d'échanges des écritures dans les deux causes enregistrées.

4.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public, ouvert en l'espèce, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante, sous peine d'irrecevabilité pour défaut de motivation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées). Il en va de même pour la motivation des griefs d'établissement inexact des faits fondé sur l'art. 97 al. 1 LTF.

En l'espèce, le recourant n'invoque nulle part la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits ni dans l'interprétation ou l'application des normes de procédure et de compétence cantonales qu'il cite à l'appui de son recours, de sorte que tous les griefs relatifs à ces dispositions sont irrecevables. Il en va de même du grief de violation des art. 31 al. 1

Cst./FR, 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH ainsi que du principe de la bonne foi, puisque la motivation qui s'y rapporte se borne à critiquer de manière appellatoire, soit d'une manière non conforme à l'art. 106 al. 2 LTF, l'application par l'instance précédente des dispositions de procédure relatives à la composition et à la compétence des tribunaux dans le canton de Fribourg.

5.
Pour le surplus le recourant se plaint en vain dans ses deux mémoires de recours d'un même déni de justice, raison pour laquelle les causes sont jointes. Il soutient que la requête d'assistance judiciaire qu'il avait déposée le 30 novembre 2015 n'a jamais été traitée. En effet le contenu de la décision attaquée du 15 février 2016 constate que, par décision du 14 septembre 2015, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la demande d'assistance judiciaire du 20 août 2015 et qu'il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015 par arrêt du 9 décembre 2015. Il s'ensuit que le grief de déni de justice doit être rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Toutes les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles sont par conséquent devenues sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 298/2016 et 2C 299/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 21 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.