2C_298/2016 - 2016-04-21 - Finances publiques et droit fiscal - Révision, récusation , irrecevabilité pour défaut d'avance de frais, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 298/2016

2C 299/2016

{T 0/2}

Arrêt du 21 avril 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service cantonal des contributions du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Révision, récusation, irrecevabilité pour défaut d'avance de frais, déni de justice,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 15 février 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par mémoire du 20 août 2015, X.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision sur réclamation du 10 juillet 2015 pour la période fiscale 2011 et déposé une demande d'assistance judiciaire. Par décision du 14 septembre 2015, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la demande d'assistance judiciaire du 20 août 2015.

Par mémoire du 30 novembre 2015, X.________ a déposé une demande de révision d'un arrêt de la Cour fiscale du canton de Fribourg du 21 octobre 2015 le concernant et déposé une demande d'assistance judiciaire. Par arrêt du 9 décembre 2015, la Cour fiscale a notamment rejeté la demande d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015.

2.
Par décision du 15 février 2016, le Président de la Cour fiscale du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où elles étaient recevables une demande de récusation du 6 février 2016 et une demande de récusation du 8 février 2016 et déclaré irrecevable une demande de révision déposée par X.________ le 7 décembre 2015.

3.
Par mémoire du 3 avril 2016, enregistré sous le numéro d'ordre 2C 299/2016, X.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 15 février 2016 du Président de la Cour fiscale du canton de Fribourg. Il invoque la violation des art. 31 al. 1

Cst./FR, 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH à propos de la composition des tribunaux; il se plaint de constatation inexacte des faits, de violation du droit de procédure, de déni de justice en ce que la requête d'assistance judiciaire qu'il avait déposée le 30 novembre 2015 n'a jamais été traitée, de déni de "la réalité" ainsi que de violation du principe de bonne foi. Il demande le prononcé de mesures provisionnelles urgentes et provisionnelles.

Par mémoire du 3 avril 2016 également, enregistré sous le numéro d'ordre 2C 298/2016, X.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice contre la Cour fiscale du canton de Fribourg. Il se plaint que la requête d'assistance judiciaire qu'il avait déposée le 30 novembre 2015 n'a jamais été traitée.

Il n'a pas été ordonné d'échanges des écritures dans les deux causes enregistrées.

4.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public, ouvert en l'espèce, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante, sous peine d'irrecevabilité pour défaut de motivation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées). Il en va de même pour la motivation des griefs d'établissement inexact des faits fondé sur l'art. 97 al. 1 LTF.

En l'espèce, le recourant n'invoque nulle part la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits ni dans l'interprétation ou l'application des normes de procédure et de compétence cantonales qu'il cite à l'appui de son recours, de sorte que tous les griefs relatifs à ces dispositions sont irrecevables. Il en va de même du grief de violation des art. 31 al. 1

Cst./FR, 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH ainsi que du principe de la bonne foi, puisque la motivation qui s'y rapporte se borne à critiquer de manière appellatoire, soit d'une manière non conforme à l'art. 106 al. 2 LTF, l'application par l'instance précédente des dispositions de procédure relatives à la composition et à la compétence des tribunaux dans le canton de Fribourg.

5.
Pour le surplus le recourant se plaint en vain dans ses deux mémoires de recours d'un même déni de justice, raison pour laquelle les causes sont jointes. Il soutient que la requête d'assistance judiciaire qu'il avait déposée le 30 novembre 2015 n'a jamais été traitée. En effet le contenu de la décision attaquée du 15 février 2016 constate que, par décision du 14 septembre 2015, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la demande d'assistance judiciaire du 20 août 2015 et qu'il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015 par arrêt du 9 décembre 2015. Il s'ensuit que le grief de déni de justice doit être rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Toutes les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles sont par conséquent devenues sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 298/2016 et 2C 299/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 21 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.