SK.2009.21 - 2010-04-21 - Strafkammer - Retour du TF. Service de renseignements économiques Art. 273 CP. Concurrence déloyale Art. 23 LCD. Montant du jour-amende.

SR 241 UWG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)

Art. 23 [1] Unlauterer Wettbewerb

Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]

Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.

Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers. [3]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 7. Okt. 2005 über die Genehmigung und die Umsetzung des Strafrechtsübereink. und des Zusatzprot. des Europarates über Korruption, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2371; BBl 2004 6983).
[2] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 25. Sept. 2015 (Korruptionsstrafrecht), in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).
[3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2009.21

Arrêt du 21 avril 2010 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique , la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral, et Partie civile:

L’entreprise A., représentée par Me Jean- Yves Hauser,

contre

B., défendu par Me Nicolas Charrière,

Objet

Retour du TF Service de renseignements économiques Art. 273 CP Concurrence déloyale Art. 23 LCD Montant du jour-amende

Faits:

A. Par arrêt du 12 juin 2007 (SK.2007.3), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a déclaré B. coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et concurrence déloyale (art. 23 LCD) en relation avec deux fichiers informatiques «C.» et «D.». Elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende d’un montant de CHF 50, avec sursis pendant deux ans, mettant à sa charge des frais de procédure par CHF 10'000.

B. Le recours en matière pénale interjeté contre cet arrêt par B. a été partiellement admis par le Tribunal fédéral (ci-après: TF), qui a retenu que le prénommé avait été reconnu coupable à deux reprises pour des faits identiques, ce qui avait eu une influence négative sur la quotité de peine prononcée et, éventuellement, sur les frais. Le TF a rejeté le recours pour le surplus, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision.

C. En date du 5 février 2009 (SK.2008.7), le TPF a rendu un nouvel arrêt, déclarant B. coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de concurrence déloyale (art. 23 LCD) concernant l’obtention d’un fichier informatique dit «C.» et l’acquittant des chefs d’inculpation liés à l’obtention du fichier dit «D.». En conséquence, le TPF a prononcé une peine pécuniaire de 70 jours-amende d’un montant de CHF 50 chacun, avec sursis pendant deux ans et a mis CHF 6'000 à la charge de B. à titre de participation aux frais de procédure.

D. Par arrêt du 27 août 2009, le TF a partiellement admis le recours en matière pénale de B. contre l’arrêt du TPF, en ce qui concerne le montant du jour-amende fixé à CHF 50 et, éventuellement, le montant des frais de la cause mis à sa charge. Le recours a été rejeté pour le surplus, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée au premier juge pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

E. Par lettres du 6 octobre 2009, le TPF a informé le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et B. que le jugement serait rendu par écrit et les a invités à se déterminer de la même manière. B. a en outre été prié de dresser un état actualisé de sa situation personnelle et financière.

F. Après plusieurs prolongations de délai, B. a, en date du 4 janvier 2010, renvoyé à la Cour le formulaire concernant sa situation personnelle et financière complété, mais non documenté; par mémoire du 20 janvier 2010, il a ensuite conclu à son acquittement, tout en demandant la tenue de débats oraux ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

G. En date du 3 février 2010, le MPC a conclu à ce que soit prononcée à l’encontre de B. une peine de 280 heures de travail d’intérêt général, assortie du sursis pendant deux ans et à ce que les frais de procédure par CHF 6'000 soient maintenus à sa charge.

H. Par réplique du 15 février 2010, B. réitérait sa requête de débats oraux, afin de s’expliquer «de vive voix» devant le juge sur sa situation personnelle et financière; il concluait en outre au prononcé d’un montant de jour-amende de CHF 10 et à une nouvelle diminution des frais judiciaires à sa charge, en raison de son indigence.

I. Par lettres du 17 février 2010, la Cour s’est adressée directement aux autorités cantonales et communales du domicile de B., en application de l’art. 34 al. 3 CP et selon la réserve en ce sens figurant sur le formulaire de situation personnelle et financière remis pour complètement au prénommé, afin d’obtenir les informations nécessaires à la fixation du montant du jour-amende (trois dernières décisions de taxations, périodes au cours desquelles il a touché des indemnités de chômage, éventuelle inscription à l’aide sociale), étant donné que le prénommé n’a aucunement documenté ses affirmations relatives à la précarité de sa situation personnelle.

J. Par plis des 19, 23 et 26 février 2010, les autorités interpellées ont envoyé les documents requis. Il en résulte que B. n’a pas sollicité l’aide sociale depuis 2004, qu’il ne touche plus d’indemnités de chômage depuis avril 2008 et qu’il n’a pas payé d’impôts pour les années 2007 et 2008.

K. Par lettre du 8 mars 2010, la Cour a alors informé les parties des pièces nouvellement et subsidiairement produites, y compris un extrait actualisé du casier judiciaire du prénommé (extrait inchangé depuis le jugement de février 2009) et, à leur requête, leur en a transmis copies, par plis des 11 et 16 mars 2010.

L. A la demande de la Cour, le conseil de B. a enfin fait parvenir le décompte détaillé de ses honoraires, en date du 31 mars 2010.

La Cour considère en droit:

1. L’arrêt du TF du 27 août 2009 annule partiellement celui du TPF du 5 février 2009, en ce qui concerne le montant du jour-amende (consid. 7) et, éventuellement, les frais de procédure (consid. 9). Le présent arrêt est ainsi limité à l’examen de ces deux points.

2. B. demande la tenue de débats oraux, «afin d’être entendu sur sa situation personnelle, et afin que son conseil puisse faire l’exposé oral de ses moyens», estimant que la renonciation aux débats ne garantit pas le droit d’être entendu au sens des art. 6 CEDH, 29 al. 2, 32 al. 2 Cst et 146 ss PPF.

2.1 En l’espèce, par jugements du 9 avril 2008 puis du 27 août 2009, le TF a définitivement arrêté les infractions retenues contre B. ainsi que le nombre de jours-amende qui lui était infligé. Il incombe désormais exclusivement à la Cour de fixer le montant du jour-amende, lequel se détermine sur la base de la situation personnelle et économique de l’auteur (art. 34 al. 2 CP). L’occasion a été donnée à B. de s’exprimer par écrit sur ce point, ce qu’il a fait dans son mémoire du 20 janvier 2010, exposant d’ailleurs que sa situation n’avait pas changé depuis le début de la procédure judiciaire, soit depuis le premier arrêt rendu à son encontre, le 12 juin 2007. Ce faisant, il a tacitement admis qu’il n’existait aucun élément à prendre en considération dont la Cour ne disposait déjà et que l’affaire ne soulevait aucune question de fait qui ne put être résolue sur la base du dossier (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er septembre 2000 6P.104/2000, consid. 3.e). Dans son arrêt du 27 août 2009 (consid. 2.1), concernant la même question, le TF a d’ailleurs eu l’occasion de préciser que cette manière de procéder, par échanges d’écritures et sans débats oraux, déjà adoptée par la Cour au cours de la procédure ayant conduit à l’arrêt du 5 février 2009, lorsqu’il s’agissait de fixer la peine, ne violait pas les garanties de procédure offertes par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst.

2.2 Dès lors que, de manière plus limitative encore, il s’agit, dans la présente cause, de fixer le seul montant du jour-amende, la tenue de débats oraux ne se justifie pas plus qu’au stade du jugement précédent. Une telle décision irait de surcroît à l’encontre du principe d’économie de procédure, en occasionnant des frais de procédure ainsi que des honoraires disproportionnés. Les informations nécessaires à la Cour pour se prononcer pouvaient tout à fait être fournies par écrit par B.; elles l’ont d’ailleurs été, dans une mesure toutefois très relative, l’intéressé se bornant à des affirmations nullement étayées et à la répétition d’éléments de sa situation personnelle déjà connus. Aussi, la Cour s’est-elle renseignée, de manière épistolaire également par le biais de l’entraide administrative de l’art. 34 al. 3 CP, auprès des autorités cantonales et communales du domicile de l’intéressé, lesquelles lui ont transmis les documents requis. Elle possède ainsi toutes les données utiles à sa détermination en la cause.

3.

3.1 En application de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de CHF 3'000 au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

3.2 Selon ces critères légaux, le TF a déduit les règles suivantes pour la détermination du jour-amende (arrêts du Tribunal fédéral du 13 mai 2008 6B_541/2007, consid. 6.4; 6B_200/2009, consid. 7; 6B_769/2008, consid. 1.4). La quotité du jour-amende doit être fixée conformément au principe du revenu net, soit celui que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu’en soit la source, ce qui inclut notamment les prestations d’aide sociale. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l’abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des obligations d’assistance pour autant que le condamné s’en acquitte effectivement.

3.3 L’évaluation du revenu net peut, dans la règle, être effectuée sur la base des données de la déclaration d’impôts (art. 34 al. 3 CP). La notion pénale de revenu au sens de l’art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant pas avec celle du droit fiscal, ce qui peut notamment avoir une incidence sur les indépendants, les propriétaires d’habitations ou les bénéficiaires de bourses. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle existant au moment où le juge statue du fait (art. 34 al. 2 deuxième phrase CP). Cette règle ne signifie en effet rien d’autre que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l’intéressé, en tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être payée. Il s’ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du revenu doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois l’être que si elles sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1 in fine p. 69 et références citées).

3.4 Lorsque les revenus demeurent inférieurs aux montants que l’auteur pourrait raisonnablement réaliser ou auquel il aurait droit (par exemple en vertu des art. 164 ou 165 CC), il convient de partir d’un revenu potentiel (ATF 116 IV 4 consid. 4d). Quant à savoir ce qui serait raisonnablement réalisable, il y a lieu de tenir compte du train de vie adopté. Cette hypothèse doit être distinguée de celle où l’auteur ne fournit aucune indication – tout au moins crédible – sur ses revenus et où les informations fournies par les autorités (art. 34 al. 3 CP) sont insuffisantes. Un revenu hypothétique est alors évalué en fonction du train de vie estimé.

3.5 Quant à la fortune, soit la substance même du patrimoine, elle ne doit être prise en compte qu’à titre subsidiaire pour fixer la quotité du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste avec un revenu comparativement faible.

3.6 Le critère du niveau de vie fournit un argument supplémentaire, lorsque la situation sur le plan des revenus doit être évaluée parce qu’elle ne peut être établie avec exactitude ou que l’auteur ne fournit que des informations insuffisantes ou imprécises. Une augmentation de la quotité du jour-amende est alors justifiée lorsqu’un train de vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus suffisamment bas.

3.7 Le revenu net ainsi défini en droit pénal est le point de départ pour fixer la quotité du jour-amende. Dans ce contexte, le minimum vital (art. 34 al. 2 CP) constitue un correctif permettant au juge de s’écarter du principe du revenu et d’arrêter le jour-amende à un niveau sensiblement inférieur. Pour les condamnés qui vivent en dessous ou au seuil du minimum vital, le jour-amende doit être réduit dans une mesure telle que, d’une part, le caractère sérieux de la sanction soit rendu perceptible par l’atteinte portée au niveau de vie habituel et que, d’autre part, l’atteinte apparaisse supportable au regard de la situation personnelle et économique. Un abattement du revenu net de la moitié au moins apparaît adéquat à titre de valeur indicative. Pour un peine ferme, ce sont avant tout les facilités de paiement accordées par l’autorité d’exécution (art. 35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier une charge excessive. Lorsque le nombre des jours-amende est considérable – en particulier au-delà de 90 jours-amende – une réduction supplémentaire de 10 à 30% est indiquée car la contrainte économique, partant la pénibilité de la sanction, croît en proportion de la durée de la peine.

3.8 Cependant, même pour les condamnés vivant au seuil ou au dessous du minimum vital, le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbolique, au risque que la peine pécuniaire, que le législateur a placée sur pied d’égalité avec la peine privative de liberté, perde toute signification (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p.72). L’exécution de la peine doit être susceptible d’avoir une influence concrète et sensible sur le standard de vie et les possibilités de consommation du condamné, sans toutefois l’en priver totalement. En effet, en tant que peine comparable, la peine privative de liberté jusqu’à 360 jours n’aboutit, en règle générale, qu’à une privation partielle de liberté, comme la semi-détention ou des arrêts domiciliaires sous surveillance électronique. Ainsi, afin de conserver une juste proportion entre les différents types de sanctions les exigences permettant de considérer qu’une peine pécuniaire n’est pas symbolique ne doivent pas être excessivement sévères non plus. Ainsi, dans l’arrêt dont est issue cette jurisprudence, le TF a eu l’occasion de préciser qu’un jour-amende à CHF 10 ne pouvait plus être considéré comme symbolique pour les auteurs les plus démunis alors qu’un montant de CHF 5 n’était lui pas conforme aux exigences du droit fédéral en la matière (6B_769/2008 précité, consid. 1.4.2).

3.9 La situation financière concrète est toujours déterminante.

3.10 En l’espèce, B., dont la situation financière «n’a pas évolué» depuis les deux jugements rendus à son encontre (SK.2007.3 et 2008.7), déclare être «privé de tout revenu». Il n’a «jamais pu reprendre une quelconque activité dans le domaine informatique ou dans le domaine de la production» depuis l’ouverture de la procédure judiciaire à son encontre, «hormis quelques travaux sans rapport avec les activités qu’il exerçait précédemment et ses aptitudes», travaux qu’il définit comme des activités d’ouvrier ou de manœuvre mal rémunérées. Le formulaire de situation personnelle et financière qu’il a lui-même rempli ne comporte que des zéros, aux rubriques des différentes sources de revenus potentielles et fait état de dettes à hauteur de CHF 98'000, auprès de l’Office des poursuites de X. Ses deux enfants et son épouse vivent depuis quelque temps au Kosovo, où ils peuvent bénéficier de l’aide de leur famille, puisque B. n’a plus les moyens de les faire vivre en Suisse. Il ne fait d’ailleurs état, à ce titre, d’aucune obligation d’entretien envers eux. B. reste quant à lui en Suisse, mais passe de nombreuses semaines auprès des siens, au Kosovo. Lorsqu’il réside en Suisse, il loge à Z. dans l’appartement de sa nièce et son frère, domicilié à Y., l’aide financièrement. Il s’avoue dans l’impossibilité de faire face à ses charges, notamment ses primes d’assurance maladie, qui sont payées par la commune, puisqu’il fait lui-même l’objet de poursuites. Malgré qu’il n’a, depuis longtemps, plus exercé d’activité lucrative, il dit n’avoir jamais pu se résoudre à solliciter une aide financière auprès du service social de sa commune, alors qu’il y aurait droit. Il préfère limiter au maximum ses moyens d’existence.

3.11 Il ressort des informations complémentaires reçues des autorités communales et cantonales, d’assurance, fiscales et sociales, que B. n’a effectivement plus aucun revenu depuis le mois d’avril 2008, moment à partir duquel il n’a plus touché d’indemnités de chômage. Il n’a pas eu recours à l’aide sociale depuis mars 2004 et n’a pas été taxé en 2007 et en 2008, en raison d’un revenu imposable trop faible (2007), puis nul (2008).

3.12 Dès lors, quand bien même la Cour ne s’explique pas les raisons qui poussent B. à demeurer en Suisse et à ne pas y travailler, alors qu’il semble n’avoir aucun problème de santé particulier, il ne lui appartient pas de juger le prénommé sur ce point, mais uniquement de considérer la situation telle qu’elle se présente à elle actuellement. B. n’a pas de revenu et ne touche aucune prestation sociale. Il n’a pas non plus de loyer, puisqu’il vit chez sa nièce, lorsqu’il est en Suisse. Il n’a pas d’autres charges particulières, comme des charges familiales. Ses dettes proviennent d’arriérés de cotisations sociales. Rien n’indique qu’il vive en Suisse au-dessus de ses moyens. Au contraire, il semble plutôt vivre au-dessous du minimum vital. Cela ne doit toutefois pas influer sur la peine au point que le montant du jour-amende prononcé en devienne symbolique, conformément à la jurisprudence précitée. S’il doit demeurer supportable, ce montant doit tout de même pouvoir exercer une influence concrète sur le niveau de vie de B., en tant que but de la peine. La Cour estime qu’un montant de CHF 10 par jour correspond aux critères précités et peut être raisonnablement exigé de B. dans sa situation.

3.13 Partant, le montant du jour-amende est fixé à CHF 10.

4. En ce qui concerne les frais de procédure, en général à la charge du condamné en application de l’art. 172 al. 1 PPF, la dernière phrase dudit alinéa prévoit que la Cour peut, pour des motifs spéciaux, lui remettre totalement ou partiellement lesdits frais. Une telle remise est notamment possible lorsque le condamné est manifestement indigent (arrêt du Tribunal fédéral 6S.421/2006 du 6 mars 2007, consid. 2.1.). En l’espèce, ces frais avaient initialement été fixés à CHF 10'000, par jugement du 12 juin 2007 (dispositif, chiffre I. 5.). Ils avaient ensuite été réduits, suite à l’acquittement partiel (concernant la transmission du fichier D.) à CHF 6'000, par arrêt du 5 février 2009 (consid. 8). La situation économique actuelle pour le moins précaire de B. justifie que les frais de procédure soient à nouveau réduits, pour être fixés à CHF 4'000.

5.

5.1 B. sollicite le maintien de l’assistance judiciaire gratuite octroyée en novembre 2005, en application de l’art 37 al. 2 PPF. Etant donné que sa situation personnelle et financière n’a pas évolué et ne s’est donc pas améliorée depuis le dernier jugement du 5 janvier 2009, jugement à l’occasion duquel l’assistance judiciaire lui avait déjà été accordée pour la reprise de la procédure, B. est une fois encore mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la reprise de la procédure par devant la Cour, ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 27 août 2009. Selon le bordereau remis à la Cour en date du 31 mars 2010, les honoraires de défense d’office s’élèvent à CHF 9'233 (TVA comprise). Ce total a toutefois été calculé sur la base d’un montant horaire de CHF 250. Or, conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral et comme cela avait d’ailleurs été fait tant par le premier juge, le 12 juin 2007, que dans l’arrêt du 5 février 2009, le montant horaire pour le travail consacré à la cause est arrêté à CHF 230. L’indemnité du mandataire d’office dans la présente phase de procédure s’élève donc à CHF 8'549,05 (TVA comprise). A cette somme s’ajoutent les CHF 3'045,55 encore dus suite au paiement, le 18 mars 2009, du 80% de l’indemnité fixée dans l’arrêt du 5 février 2009. La somme résiduelle due s’élève ainsi à CHF 11'594,60.

5.2 En application de l’art. 64 al. 4 LTF, étant donné que B. ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour rembourser sa dette envers la Confédération, sa condamnation au remboursement des frais de défense d’office est donc subordonnée à la condition de son retour à meilleure fortune.

6. L’arrêt du 5 février 2009 ayant été annulé, le dispositif est repris et modifié, au vu des considérants qui précèdent.

7. Le présent arrêt est notifié, pour la bonne forme, à toutes les parties à la procédure. Il est néanmoins précisé que la voie du recours en matière pénale au TF est ouverte aux seuls accusé et MPC.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. En ce qui concerne B.

1. Le déclare coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de concurrence déloyale (art. 23 LCD) en ce qui concerne l’obtention du fichier «C.».

2. L’acquitte des chefs d’inculpation liés à l’obtention du fichier «D.».

3. Le condamne à une peine pécuniaire de 70 jours-amende au montant de CHF 10 par jour.

4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la cause à hauteur de CHF 4'000.

6. Ne lui alloue pas d’indemnité.

7. Arrête à CHF 11'594,60 (TVA comprise) l’indemnité totale encore due à son défenseur d’office Me Nicolas Charrière. Cette indemnité est à la charge de la Confédération.

8. Condamne B. à rembourser ce montant à la Confédération dès qu’il sera en mesure de le faire.

9. Rejette toutes les autres conclusions.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution:

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann,

- Me Nicolas Charrière, défenseur de B. (accusé)

- Me Jean-Yves Hauser, défenseur de l’entreprise A. (partie civile)

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SK.2009.21 21. April 2010 07. Juli 2010 Bundesstrafgericht Unpubliziert Strafkammer

Objet Retour du TF. Service de renseignements économiques Art. 273 CP. Concurrence déloyale Art. 23 LCD. Montant du jour-amende.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 37 PPF 172

Répertoire ATF

116-IV-4 134-IV-60

Décisions dès 2000

6B_200/2009 6B_541/2007 6B_769/2008 6P.104/2000 6S.421/2006

Décisions TPF

SK.2007.3 SK.2008.7 SK.2009.21

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 34
	1.	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze. [1] Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
	2.	Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken. [2] Das Gericht kann den Tagessatz ausnahmsweise bis auf 10 Franken senken, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten. [3] Es kann die maximale Höhe des Tagessatzes überschreiten, wenn das Gesetz dies vorsieht. Es bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. [4]
	3.	Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
	4.	Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Fassung des zweiten und dritten Satzes gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 164
	1.	Der Ehegatte, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft, hat Anspruch darauf, dass der andere ihm regelmässig einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung ausrichtet.
	2.	Bei der Festsetzung des Betrages sind eigene Einkünfte des berechtigten Ehegatten und eine verantwortungsbewusste Vorsorge für Familie, Beruf oder Gewerbe zu berücksichtigen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 164
	1.	L'époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement.
	2.	Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l'époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d'assurer l'avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 34
	1.	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. [1] Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
	2.	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. [2] Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. [3] Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. [4]
	3.	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
	4.	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [3] Nouvelle teneur des 2ème et 3ème phrases selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [4] Phrase introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).