8F_1/2023 - 2023-03-21 - Pubblica amministrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8F 1/2023

Arrêt du 21 mars 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Centrale de compensation CdC,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
représentée par M e Patrick Malek-Asghar et M e Nathalie Bornoz, avocats,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 avril 2019 (8C 855/2017 (A-7006/2015)).

Faits :

A.
Par arrêt du 19 octobre 2017 (cause A-7006/2015), le Tribunal administratif fédéral a confirmé le bien-fondé de la résiliation des rapports de service liant A.________, né en 1965, à son précédent employeur, la Centrale de compensation (CdC).
Saisi d'un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l'a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 15 avril 2019 (cause 8C 855/2017).

B.
Par acte du 7 janvier 2023, adressé au Tribunal fédéral, A.________ a formé un recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022 - lequel relève de la compétence de la II e Cour de droit public - ainsi qu'une demande de révision portant à la fois sur l'arrêt 8C 855/2017 et sur l'arrêt A-7006/2015 du Tribunal administratif fédéral.
S'agissant de la demande de révision, il conclut à ce que les arrêts susmentionnés soient annulés et révisés dans le sens de l'annulation de la décision de résiliation des rapports de service et de sa réintégration ou, subsidiairement, du renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour instruction complémentaire.

Considérant en droit :

1.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral a rejeté le recours dont il était saisi dans l'arrêt 8C 855/2017 du 15 avril 2019, celui-ci s'est substitué à l'arrêt A-7006/2015 du TAF du 19 octobre 2017 et constitue la seule décision susceptible d'être révisée (cf. CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 6 ad art. 123 LTF). Partant, en tant que la demande de révision porte sur l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral, elle n'est pas recevable.

2.
La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante d'expliquer en quoi l'un des motifs de révision prévus par la LTF serait réalisé, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 8F 8/2022 du 9 novembre 2022 consid. 1 et les arrêts cités).

3.
Le requérant fonde sa demande de révision sur l'art. 123 al. 1 et al. 2 let. a LTF.

3.1. Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
L'influence de l'arrêt au détriment du requérant par un crime ou un délit doit avoir été établie par une décision mettant fin à une procédure pénale distincte de celle ayant conduit à la décision dont la révision est sollicitée, telle qu'une ordonnance pénale ou de classement; la décision rendue par le juge pénal doit démontrer que les conditions objectives d'un crime ou d'un délit sont réalisées. Il n'est toutefois pas nécessaire que la procédure pénale ait abouti à une condamnation, comme cela ressort explicitement du libellé de l'art. 123 al. 1 LTF. On voit donc qu'une révision est possible selon cette norme si l'auteur de l'infraction a échappé à une condamnation, parce qu'il est par exemple décédé en cours d'enquête ou en raison de l'irresponsabilité ou de la prescription. Dans de tels cas de figure, le juge de la révision détermine librement si l'infraction alléguée a été commise (arrêts 4A 69/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.1; 4A 596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 4.1 et les références; DENYS, op. cit., n° 12 ad art. 123 LTF).

3.2. En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant l'objet de la demande de révision (faux nova; arrêt 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1 et les références). Ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 143 III consid. 2.2; 134 IV 48 consid. 1.2). En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 245 consid. 5.2).
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (ATF 144 V 245 consid. 5.2). Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; arrêt 8C 709/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1.1, in SRV 2022 UV n° 7 p. 27). Tout comme pour les faits nouveaux, les preuves doivent avoir déjà
existé lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale); les moyens de preuve postérieurs sont expressément exclus (art. 123 al. 2 let. a LTF in fine; ATF 143 III 272 consid. 2.2). En effet, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements ultérieurs (arrêt 4F 18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1.2).

3.3. En cas de demande de révision fondée sur l'art. 123 LTF - comme c'est le cas en l'espèce -, la demande doit être déposé dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.

4.

4.1. A l'appui de sa demande de révision, le requérant offre un exposé chronologique des faits en relation avec les dysfonctionnements au sein de la CdC et dans lesquels s'est inscrite la résiliation de ses rapports de service. Il fonde principalement les motifs de révision sur un courriel de B.________ - qu'il considère comme un lanceur d'alerte au même titre que lui - du 20 septembre 2018, dans lequel celui-ci indique en particulier qu'il n'a pas été promu, contrairement à ce qui avait été retenu par le Tribunal administratif fédéral, et qu'il a même été licencié par la suite. Le requérant invoque également la fausseté des déclarations faites par C.________ (ancien directeur de la CdC), en tant que celui-ci aurait soutenu ne pas connaître le nom des lanceurs d'alerte et prétendu que le licenciement de l'intéressé n'était pas lié à une telle activité, ainsi que la fausseté du témoignage de D.________ (alors chef de section suppléante) devant le Tribunal administratif fédéral. Enfin, le requérant évoque diverses problématiques touchant un rapport d'incident du 29 août 2013 dont il aurait obtenu des "pièces cachées" le 9 mars 2020, avec pour but, semble-t-il, de démontrer que la direction de la CdC (E.________ et F.________) était
au courant de l'externalisation de données informatiques.

4.2. En l'occurrence, indépendamment de sa pertinence, le courriel de B.________ dont se prévaut le requérant a été adressé à celui-ci le 20 septembre 2018, de sorte qu'il ne peut en tout état pas constituer un moyen de preuve nouveau admissible au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En effet, il est ultérieur à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017, soit postérieur au moment où il pouvait encore être introduit dans la procédure principale (cf. DENYS, op. cit., n° 23 ad art. 123 LTF). A cela s'ajoute que le délai de 90 jours suivant la découverte du motif de révision est largement écoulé, de sorte que la demande, en tant qu'elle est fondée sur un tel moyen de preuve, est également tardive. Il en va de même des pièces relatives au rapport d'incident obtenues le 9 mars 2020. Quant à l'argumentation relative aux diverses déclarations et témoignage faits en cours de procédure, elle repose sur une appréciation personnelle du requérant, lequel revient sur l'affaire dans une discussion de type appellatoire. On ne voit pas quel moyen de preuve admissible permettrait de retenir la fausseté des déclarations, respectivement du témoignage. Par ailleurs, l'existence des prétendus actes illicites et délits qu'il dénonce
(fausse déclaration d'une partie en justice [art. 306 CP]; faux témoignage [art. 307 CP]; faux dans les titres [art. 251 et 317 CP]) n'a pas été établie par le biais d'une procédure pénale. En tout cas, le requérant ne le soutient pas, pas plus qu'il n'expose en quoi l'action pénale ne pourrait pas être ouverte en l'espèce.

4.3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas possible de rattacher l'argumentation à un motif de révision recevable, de sorte que la demande de révision doit être déclarée irrecevable.

5.
Le requérant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.

Lucerne, le 21 mars 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 306 - 1 Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsa dichiarazione concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...434
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.435

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 317 - 1. I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
¹	I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
²	La pena è una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.445

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.