8F_1/2023 - 2023-03-21 - Fonction publique - Droit de la fonction publique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8F 1/2023

Arrêt du 21 mars 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Centrale de compensation CdC,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
représentée par M e Patrick Malek-Asghar et M e Nathalie Bornoz, avocats,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 avril 2019 (8C 855/2017 (A-7006/2015)).

Faits :

A.
Par arrêt du 19 octobre 2017 (cause A-7006/2015), le Tribunal administratif fédéral a confirmé le bien-fondé de la résiliation des rapports de service liant A.________, né en 1965, à son précédent employeur, la Centrale de compensation (CdC).
Saisi d'un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l'a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 15 avril 2019 (cause 8C 855/2017).

B.
Par acte du 7 janvier 2023, adressé au Tribunal fédéral, A.________ a formé un recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022 - lequel relève de la compétence de la II e Cour de droit public - ainsi qu'une demande de révision portant à la fois sur l'arrêt 8C 855/2017 et sur l'arrêt A-7006/2015 du Tribunal administratif fédéral.
S'agissant de la demande de révision, il conclut à ce que les arrêts susmentionnés soient annulés et révisés dans le sens de l'annulation de la décision de résiliation des rapports de service et de sa réintégration ou, subsidiairement, du renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour instruction complémentaire.

Considérant en droit :

1.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral a rejeté le recours dont il était saisi dans l'arrêt 8C 855/2017 du 15 avril 2019, celui-ci s'est substitué à l'arrêt A-7006/2015 du TAF du 19 octobre 2017 et constitue la seule décision susceptible d'être révisée (cf. CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 6 ad art. 123 LTF). Partant, en tant que la demande de révision porte sur l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral, elle n'est pas recevable.

2.
La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante d'expliquer en quoi l'un des motifs de révision prévus par la LTF serait réalisé, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 8F 8/2022 du 9 novembre 2022 consid. 1 et les arrêts cités).

3.
Le requérant fonde sa demande de révision sur l'art. 123 al. 1 et al. 2 let. a LTF.

3.1. Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
L'influence de l'arrêt au détriment du requérant par un crime ou un délit doit avoir été établie par une décision mettant fin à une procédure pénale distincte de celle ayant conduit à la décision dont la révision est sollicitée, telle qu'une ordonnance pénale ou de classement; la décision rendue par le juge pénal doit démontrer que les conditions objectives d'un crime ou d'un délit sont réalisées. Il n'est toutefois pas nécessaire que la procédure pénale ait abouti à une condamnation, comme cela ressort explicitement du libellé de l'art. 123 al. 1 LTF. On voit donc qu'une révision est possible selon cette norme si l'auteur de l'infraction a échappé à une condamnation, parce qu'il est par exemple décédé en cours d'enquête ou en raison de l'irresponsabilité ou de la prescription. Dans de tels cas de figure, le juge de la révision détermine librement si l'infraction alléguée a été commise (arrêts 4A 69/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.1; 4A 596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 4.1 et les références; DENYS, op. cit., n° 12 ad art. 123 LTF).

3.2. En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant l'objet de la demande de révision (faux nova; arrêt 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1 et les références). Ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 143 III consid. 2.2; 134 IV 48 consid. 1.2). En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 245 consid. 5.2).
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (ATF 144 V 245 consid. 5.2). Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; arrêt 8C 709/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1.1, in SRV 2022 UV n° 7 p. 27). Tout comme pour les faits nouveaux, les preuves doivent avoir déjà
existé lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale); les moyens de preuve postérieurs sont expressément exclus (art. 123 al. 2 let. a LTF in fine; ATF 143 III 272 consid. 2.2). En effet, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements ultérieurs (arrêt 4F 18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1.2).

3.3. En cas de demande de révision fondée sur l'art. 123 LTF - comme c'est le cas en l'espèce -, la demande doit être déposé dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.

4.

4.1. A l'appui de sa demande de révision, le requérant offre un exposé chronologique des faits en relation avec les dysfonctionnements au sein de la CdC et dans lesquels s'est inscrite la résiliation de ses rapports de service. Il fonde principalement les motifs de révision sur un courriel de B.________ - qu'il considère comme un lanceur d'alerte au même titre que lui - du 20 septembre 2018, dans lequel celui-ci indique en particulier qu'il n'a pas été promu, contrairement à ce qui avait été retenu par le Tribunal administratif fédéral, et qu'il a même été licencié par la suite. Le requérant invoque également la fausseté des déclarations faites par C.________ (ancien directeur de la CdC), en tant que celui-ci aurait soutenu ne pas connaître le nom des lanceurs d'alerte et prétendu que le licenciement de l'intéressé n'était pas lié à une telle activité, ainsi que la fausseté du témoignage de D.________ (alors chef de section suppléante) devant le Tribunal administratif fédéral. Enfin, le requérant évoque diverses problématiques touchant un rapport d'incident du 29 août 2013 dont il aurait obtenu des "pièces cachées" le 9 mars 2020, avec pour but, semble-t-il, de démontrer que la direction de la CdC (E.________ et F.________) était
au courant de l'externalisation de données informatiques.

4.2. En l'occurrence, indépendamment de sa pertinence, le courriel de B.________ dont se prévaut le requérant a été adressé à celui-ci le 20 septembre 2018, de sorte qu'il ne peut en tout état pas constituer un moyen de preuve nouveau admissible au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En effet, il est ultérieur à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017, soit postérieur au moment où il pouvait encore être introduit dans la procédure principale (cf. DENYS, op. cit., n° 23 ad art. 123 LTF). A cela s'ajoute que le délai de 90 jours suivant la découverte du motif de révision est largement écoulé, de sorte que la demande, en tant qu'elle est fondée sur un tel moyen de preuve, est également tardive. Il en va de même des pièces relatives au rapport d'incident obtenues le 9 mars 2020. Quant à l'argumentation relative aux diverses déclarations et témoignage faits en cours de procédure, elle repose sur une appréciation personnelle du requérant, lequel revient sur l'affaire dans une discussion de type appellatoire. On ne voit pas quel moyen de preuve admissible permettrait de retenir la fausseté des déclarations, respectivement du témoignage. Par ailleurs, l'existence des prétendus actes illicites et délits qu'il dénonce
(fausse déclaration d'une partie en justice [art. 306 CP]; faux témoignage [art. 307 CP]; faux dans les titres [art. 251 et 317 CP]) n'a pas été établie par le biais d'une procédure pénale. En tout cas, le requérant ne le soutient pas, pas plus qu'il n'expose en quoi l'action pénale ne pourrait pas être ouverte en l'espèce.

4.3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas possible de rattacher l'argumentation à un motif de révision recevable, de sorte que la demande de révision doit être déclarée irrecevable.

5.
Le requérant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.

Lucerne, le 21 mars 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH118, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire119 sont réservés.120

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
¹	Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.