9C_799/2018 - 2019-02-21 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 799/2018

Arrêt du 21 février 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Pfiffner, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, route du Lac 2, 1094 Paudex,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 2 octobre 2018 (AVS 34/17 - 44/2018).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1946, père de quatre enfants, a exercé la profession de médecin indépendant. A ce titre, il était affilié à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse).
Le 7 septembre 2011, l'assuré a déposé une demande de rente de vieillesse de l'AVS, dont il a requis l'ajournement pour une durée de cinq ans. Le 29 novembre 2011, la caisse lui a confirmé l'ajournement de sa rente et l'a informé qu'il pouvait à tout moment en demander le versement.
Le 23 septembre 2015, A.________ a présenté une demande de rente de survivant à la caisse à la suite du décès de son épouse survenu en 2014. Par décision du 23 novembre 2015, la caisse a alloué une rente d'orphelin de mère à B.________ d'un montant mensuel de 550 fr. pour la période courant du 1 er août au 31 décembre 2014, puis de 552 fr. du 1 er janvier au 31 août 2015.
Par décision du 6 février 2017, la caisse a octroyé à A.________ une rente ordinaire mensuelle de vieillesse de 3'040 fr. à compter du 1 er octobre 2016, soit au terme de la période d'ajournement. Dans une seconde décision rendue le même jour, la caisse a alloué à B.________ une rente pour enfant liée à la rente du père, également à partir du 1 er octobre 2016; le montant mensuel de cette prestation, 1'134 fr., tenait compte du supplément pour ajournement ainsi que de la réduction pour plafonnement en cas de concours de rentes d'orphelin et de rentes pour enfant. A la suite de la suppression de la rente pour enfant, lequel avait atteint l'âge de 25 ans, la caisse a alloué à A.________ une rente ordinaire mensuelle de vieillesse de 3'316 fr. depuis le 1 er juin 2017, par décision du 5 mai 2017.

A.b. Entretemps, le 10 avril 2017, A.________ a adressé à la caisse une demande en réparation du dommage. Il a soutenu que la caisse n'avait pas respecté son devoir d'information et de conseil à propos de l'incidence de l'ajournement de sa rente de vieillesse sur le versement des rentes pour ses quatre enfants encore à charge au 1 er octobre 2011.
Par décision du 25 juillet 2017, la caisse a rejeté la demande.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, qui l'a débouté par jugement du 2 octobre 2018.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il conclut à ce que la caisse soit condamnée à lui payer le montant correspondant aux rentes pour enfant dont il a été privé. A titre subsidiaire, il demande la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu dans un litige qui l'oppose à la Caisse cantonale d'allocations familiales. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. Le jugement entrepris concerne une demande de réparation au sens de l'art. 78 LPGA. Il a été rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), de nature pécuniaire.
Le recours en matière de droit public contre un jugement statuant sur la responsabilité d'une caisse de compensation fondée sur l'art. 78 LPGA n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint la somme de 30'000 francs (art. 85 al. 1 let. a LTF; ATF 134 V 138), ou s'il existe une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Le montant litigieux devant la dernière instance cantonale est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit le mentionner dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (cf. arrêt 5A 621/2007 du 15 août 2008 consid. 1.2). Le recourant doit ainsi indiquer, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les éléments suffisants pour permettre au Tribunal
de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 et les références; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 6 ad art. 51).

1.2. En l'occurrence, étaient litigieuses en instance cantonale les conclusions tendant à la réparation du dommage résultant de la perte des rentes pour enfant de l'AVS qui n'avaient pas été versées durant la période où la rente de vieillesse du recourant était ajournée (d'octobre 2011 à septembre 2016). Bien que le recourant n'ait pas chiffré ses prétentions et que les premiers juges n'aient pas fixé le montant en cause, il apparaît que la somme litigieuse dépasserait le seuil de 30'000 fr. prévu à l'art. 85 al. 1 let. a LTF, de sorte que le recours en matière de droit public est recevable de ce chef.

2.
La conclusion subsidiaire du recours tend à la suspension du présent procès jusqu'à droit connu dans une demande en réparation que le recourant a adressée à la Caisse cantonale d'allocations familiales. Cette conclusion constitue une requête d'agencement de la procédure qui doit être examinée préliminairement.
Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès (art. 6 al. 1 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF). La suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 94 s.; ordonnance 2C 141/2018 du 12 octobre 2018 et les références; en lien avec une demande de révision: ATF 138 II 386 consid. 7 p. 392).
En l'espèce, la suspension n'est pas opportune, d'autant moins qu'on saisit mal en quoi l'issue de la seconde affaire invoquée par le recourant serait susceptible d'influencer le sort du présent litige, alors que celui-ci porte uniquement sur la responsabilité de la caisse de compensation intimée (et non d'un tiers) en raison de la violation alléguée de ses obligations de renseignement et de conseil. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête de suspendre la présente procédure.

3.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

4.
Le litige porte sur la responsabilité de la caisse intimée au sens de l'art. 78 LPGA pour le préjudice que le recourant soutient avoir subi par la non-perception de rentes pour enfant en raison d'une violation de l'art. 27 al. 2 LPGA qu'il impute à l'intimée. La question est de savoir si celle-ci a engagé sa responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA en raison d'une omission fautive, singulièrement si l'on pouvait raisonnablement exiger de sa part qu'elle attirât l'attention du recourant sur le fait que l'ajournement de la rente de vieillesse avait pour effet d'ajourner simultanément les rentes pour enfant.
Les premiers juges ont rappelé la teneur et la portée de ces deux dispositions légales, ainsi que les règles jurisprudentielles qui s'y rapportent. Il suffit de renvoyer à leur jugement sur ce point.

5.
La juridiction cantonale a admis que le recourant ne pouvait ignorer, à la lumière des explications fournies dans le formulaire "Demande de rente de vieillesse", que les bénéficiaires d'une rente de vieillesse avaient droit à une rente complémentaire pour chacun de leurs enfants de plus de 18 ans qui accomplissait une formation jusqu'au terme de celle-ci, mais au plus tard jusqu'à son 25 ème anniversaire. Elle en a déduit que le recourant, en décidant d'ajourner sa rente de vieillesse et, partant, de renoncer aux rentes pour enfant, avait agi en connaissance de cause. De surcroît, les premiers juges ont constaté que le recourant n'avait pas produit de pièces laissant supposer que l'un ou l'autre de ses enfants se trouvait à ce moment-là en formation, si bien qu'on ne pouvait pas reprocher à l'intimée d'être restée passive. En effet, rien ne permettait de penser, au vu des informations disponibles, que les enfants du recourant étaient éligibles aux rentes pour enfant, le recourant ayant manqué à son obligation de collaborer à l'instruction de son dossier.
En outre, les juges cantonaux ont constaté que le recourant n'avait pas déposé de demande auprès de sa propre caisse d'allocations familiales afin d'obtenir le versement de telles prestations. Ils en ont déduit que l'intimée n'était pas en mesure de savoir, par le biais du Service des allocations familiales du Centre patronal, si les enfants du recourant étaient encore et toujours en formation, car ce service n'avait jamais versé d'allocations familiales en faveur des enfants du recourant.
Comme l'intimée n'avait pas enfreint son obligation de renseigner et que le recourant ne pouvait se prévaloir de son droit à la protection de la bonne foi, la demande en réparation du dommage au sens de l'art. 78 LPGA était infondée.

6.
Le recourant se prévaut d'une violation des art. 27 LPGA et 9 Cst., ainsi que d'une appréciation arbitraire des moyens de preuve. Il soutient que l'intimée s'est fondée sur des informations erronées (de provenance inconnue et qui n'avaient de surcroît pas été vérifiées) relatives à la situation de ses quatre enfants, ce qui l'a conduite à retenir à tort que ces derniers, âgés de plus de 18 ans, ne poursuivaient pas d'études. Il reproche aussi à l'intimée d'avoir omis de lui indiquer que l'ajournement de sa rente de vieillesse empêchait le versement des rentes pour enfant, la communication du 29 novembre 2011 ne faisant mention à ce sujet que du montant de la rente de vieillesse ajournée dès le 1 er octobre 2011 (2'320 fr.). Le recourant en déduit que l'administration l'a induit en erreur en le laissant penser qu'il ne renonçait provisoirement qu'à sa rente de vieillesse.
Par ailleurs, le recourant invoque le document interne de l'intimée, daté du 10 novembre 2015, en relevant qu'il y est fait mention de l'ajournement de la rente de son fils B.________. A son avis, cette indication qui figure nouvellement dans le dossier de l'intimée n'est guère compréhensible. Le recourant allègue qu'il n'avait donné aucune information supplémentaire entretemps et s'interroge sur sa provenance "dans la mesure où l'intimée prétend ne recevoir aucune information de la part d'autres institutions, même internes à celles-ci". Il ajoute qu'il n'a pas été informé de cet ajournement que l'intimée aurait introduit sans explication.

7.

7.1. Le recourant soutient en vain que l'intimée aurait disposé d'informations erronées au sujet de la situation professionnelle de ses enfants, car son argumentation à cet égard ne remet pas en cause la constatation de la juridiction cantonale sur ce point. Celle-ci avait retenu, sur la base des explications précises dans le formulaire de rente daté du 7 septembre 2011, que le recourant savait que le droit à une rente pour enfant supposait que celui-ci accomplît une formation et qu'il avait dès lors renoncé au versement de rentes pour enfant en parfaite connaissance de cause. A cet égard, le questionnaire d'annonce est effectivement clair et l'intimée pouvait partir de l'idée que le recourant ne demandait pas de rentes pour enfant parce qu'ils n'étaient pas en formation, puisque l'assuré n'a présenté aucun contrat d'apprentissage ou attestation d'un établissement d'enseignement (documents mentionnés comme devant être joints à la demande de rente). L'intimée n'avait donc pas à l'interpeller à ce sujet, en l'absence de tout élément - qu'il aurait appartenu au recourant de fournir - qui aurait permis de penser que les enfants du recourant pouvaient prétendre des rentes pour enfant complémentaires à celle, seule requise, de leur
père. L'information relative à l'ajournement, du 29 novembre 2011, n'était donc pas erronée.

7.2. A l'inverse de ce que prétend ensuite le recourant, le document du 10 novembre 2015 ne fait pas apparaître comme erronée l'information donnée précédemment par l'intimée le 29 novembre 2011 quant à l'ajournement de la seule rente ordinaire de vieillesse de l'AVS. En effet, comme on vient de le voir, l'intimée ignorait en 2011 que l'enfant B.________ suivait une formation au-delà de sa majorité, sans que cette méconnaissance puisse lui être reprochée. L'information en cause n'est apparue qu'en lien avec la demande de rente pour orphelin de mère déposée le 23 septembre 2015, dans le cadre de laquelle la caisse intimée a apparemment reçu une attestation d'études, la demande de rente ayant été vérifiée le 29 septembre 2015.
Enfin, on ne saurait reprocher à la caisse intimée ne n'avoir pas indiqué au recourant, en novembre 2015, que la rente pour enfant était ajournée. En procédure cantonale, l'intimée a mentionné avoir envoyé à l'assuré avec sa lettre du 29 novembre 2011 un fascicule d'information sur l'âge flexible de la retraite (memento 3.04), lequel renseignait l'assuré de manière claire et précise sur l'effet de l'ajournement de sa prestation. Ce fait n'a pas été contesté par le recourant (cf. écritures des 16 novembre 2017 et 12 septembre 2018), de sorte qu'il convient de considérer qu'il avait reçu les informations selon lesquelles l'ajournement de la rente de vieillesse entraînait également celui des rentes pour enfant. De plus, l'intimée n'était pas tenue de renouveler cette information en 2015 dans le cadre de la demande de rente d'orphelin, car elle pouvait partir de l'idée que les conséquences de l'ajournement étaient connues.

7.3. Il s'ensuit que l'intimée n'a pas violé son obligation de renseigner et de conseiller (art. 27 LPGA), aussi bien à l'époque où le recourant avait déposé une demande de rente de vieillesse et requis son ajournement (en 2011), qu'à l'occasion de l'instruction de la demande de rente d'orphelin pour son fils B.________ (en 2015).
A défaut d'acte illicite, la juridiction cantonale était en droit de considérer que la demande en réparation (art. 78 LPGA) était infondée.

8.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilità - 1 Gli enti di diritto pubblico, gli organismi fondatori privati e gli assicuratori rispondono, in qualità di garanti dell'attività degli organi d'esecuzione delle assicurazioni sociali, per i danni causati illecitamente a un assicurato o a terzi da parte degli organi d'esecuzione o dei loro funzionari.
¹	Gli enti di diritto pubblico, gli organismi fondatori privati e gli assicuratori rispondono, in qualità di garanti dell'attività degli organi d'esecuzione delle assicurazioni sociali, per i danni causati illecitamente a un assicurato o a terzi da parte degli organi d'esecuzione o dei loro funzionari.
²	L'autorità competente emette una decisione sulle pretese di risarcimento.
³	La responsabilità sussidiaria della Confederazione per organizzazioni esterne all'amministrazione ordinaria della Confederazione è disciplinata conformemente all'articolo 19 della legge del 14 marzo 195875 sulla responsabilità.
⁴	Per le procedure di cui ai capoversi 1 e 3 si applicano le disposizioni della presente legge. Non è svolta alcuna procedura d'opposizione. Gli articoli 3-9, 11, 12, 20 capoverso 1, 21 e 23 della legge del 14 marzo 1958 sulla responsabilità sono applicabili per analogia.
⁵	Le persone che agiscono quali organi o funzionari di un'istituzione assicurativa, di un servizio di revisione o di controllo o alle quali sono affidati compiti nell'ambito delle singole leggi, sono sottoposte alla stessa responsabilità penale dei membri delle autorità e dei funzionari secondo le disposizioni del Codice penale76.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilità - 1 Gli enti di diritto pubblico, gli organismi fondatori privati e gli assicuratori rispondono, in qualità di garanti dell'attività degli organi d'esecuzione delle assicurazioni sociali, per i danni causati illecitamente a un assicurato o a terzi da parte degli organi d'esecuzione o dei loro funzionari.
¹	Gli enti di diritto pubblico, gli organismi fondatori privati e gli assicuratori rispondono, in qualità di garanti dell'attività degli organi d'esecuzione delle assicurazioni sociali, per i danni causati illecitamente a un assicurato o a terzi da parte degli organi d'esecuzione o dei loro funzionari.
²	L'autorità competente emette una decisione sulle pretese di risarcimento.
³	La responsabilità sussidiaria della Confederazione per organizzazioni esterne all'amministrazione ordinaria della Confederazione è disciplinata conformemente all'articolo 19 della legge del 14 marzo 195875 sulla responsabilità.
⁴	Per le procedure di cui ai capoversi 1 e 3 si applicano le disposizioni della presente legge. Non è svolta alcuna procedura d'opposizione. Gli articoli 3-9, 11, 12, 20 capoverso 1, 21 e 23 della legge del 14 marzo 1958 sulla responsabilità sono applicabili per analogia.
⁵	Le persone che agiscono quali organi o funzionari di un'istituzione assicurativa, di un servizio di revisione o di controllo o alle quali sono affidati compiti nell'ambito delle singole leggi, sono sottoposte alla stessa responsabilità penale dei membri delle autorità e dei funzionari secondo le disposizioni del Codice penale76.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 6 - 1 Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
¹	Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
²	Il processo è sospeso per legge nei casi specialmente previsti, come pure per la morte di una parte.
³	In quest'ultimo caso il giudice può disporre che il processo sia ripreso quando la rinuncia all'eredità non è più possibile o è stata ordinata la liquidazione d'ufficio. I processi urgenti possono essere ripresi anche prima dal rappresentante dell'eredità.
⁴	Se il giudice non ottiene, né dalla comunione ereditaria né dalla controparte, le indicazioni necessarie sulla legittimazione degli eredi a continuare il processo, la causa viene stralciata dal ruolo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 27 Informazione e consulenza - 1 Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
¹	Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
²	Ognuno ha diritto, di regola gratuitamente, alla consulenza in merito ai propri diritti e obblighi. Sono competenti in materia gli assicuratori nei confronti dei quali gli interessati devono far valere i loro diritti o adempiere i loro obblighi. Per le consulenze che richiedono ricerche onerose, il Consiglio federale può prevedere la riscossione di emolumenti e stabilirne la tariffa.
³	Se un assicuratore constata che un assicurato o i suoi congiunti possono rivendicare prestazioni di altre assicurazioni sociali, li informa immediatamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.