1C_502/2016 - 2018-02-21 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 502/2016

Arrêt du 21 février 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Luc Pittet, avocat,
recourant,

contre

Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, Secrétariat général, place du Château 1, 1014 Lausanne,
Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA), rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
tous les trois représentés par Me Denis Sulliger, avocat,
Municipalité d'Ormont-Dessous, chemin de Planchamp 2, 1863 Le Sépey,
Municipalité de Château-d'Oex, Grand Rue 67, 1660 Château-d'Oex.

Objet
plan d'affectation cantonal,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 27 septembre 2016 (AC.2015.0105).

Faits :

A.

A.a. A.________ est propriétaire des parcelles nos 1467, 1616, 1650, 1656 et 1657 (pâturage "Es Preises") de la Commune d'Ormont-Dessous ainsi que des parcelles nos 2034 et 2192 de la Commune de Château-d'Oex; il les exploite dans le cadre de son activité agricole.
Toutes ces parcelles - à l'exception de l'extrémité ouest de la parcelle n° 2034 - sont situées dans le périmètre du site marécageux d'importance nationale n° 99 "Col des Mosses - La Lécherette" (d'une surface de 1588 ha et s'étendant sur le territoire des communes de Ormont-Dessous et de Château-d'Oex) inscrit à l'inventaire fédéral en vertu de l'annexe I de l'ordonnance du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ordonnance sur les sites marécageux; RS 451.35).

Certaines sont également comprises dans le périmètre de bas-marais d'importance nationale inscrits à l'inventaire fédéral en vertu de l'ordonnance du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d'importance nationale (ordonnance sur les bas-marais, OBM; RS 451.33), à savoir:

- le bas-marais n° 1574 "Fonds de l'Hongrin", comprenant une partie de la parcelle n° 1616.
- le bas-marais n° 1566 "Communs des Mosses, est de la route", comprenant presque l'intégralité de la parcelle n° 2192.
Enfin, la parcelle n° 1467 est contiguë au bas-marais n° 1562 "Col des Mosses" ainsi qu'au haut-marais n° 554 "Col des Mosses", inscrit à l'inventaire fédéral en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (ordonnance sur les hauts-marais, OHM; RS 451.32), dont elle est séparée par un ruisseau.

A.b. Pour mettre en oeuvre les dispositions du droit fédéral en matière de protection des marais et sites marécageux d'importance nationale, le canton de Vaud a entrepris une planification d'affectation cantonale. Le 8 février 1995, dans l'attente de l'élaboration de cette planification, le Conseil d'Etat vaudois a adopté une zone réservée pour le site marécageux dont étaient soustraits du périmètre les terrains les moins sensibles, préalablement classés en zone à bâtir. Une première série de plans d'affectation cantonaux a été adoptée par les autorités de planification, mais annulée par le Tribunal cantonal en 2009.

A.c. Un nouveau plan d'affectation cantonal n° 292A "Site marécageux Col des Mosses - La Lécherette" (PAC 292A) a été mis à l'enquête publique en été 2012. Il a suscité une centaine d'oppositions, dont celle de A.________.
Le PAC 292A recouvre quasiment l'ensemble du périmètre du site marécageux ainsi que des marais et leurs zones-tampon situés en bordure extérieure du site marécageux. Il prévoit les affectations suivantes pour les parcelles de A.________:

- parcelle n° 1467: zone agricole protégée I pour sa majeure partie et zone agricole protégée III pour une bande de 5 m de large le long de ses limites sud et ouest;
- secteur "Es Preises": zone agricole protégée I pour les parcelles nos 1616 (en partie), 1650, 1656 (excepté une partie de la parcelle sur laquelle est sise une habitation avec rural) et 1657; l'extrémité est de la parcelle n° 1616 (secteur du bas-marais n° 1574 "Fonds de l'Hongrin") est colloquée en zone agricole protégée IV et en zone naturelle protégée et deux secteurs situés au centre de cette parcelle sont colloqués en aire forestière;
- parcelle n° 2192: zones agricoles protégées III (au sud) et IV (au nord), ainsi qu'aire forestière (au centre);
- parcelle n° 2034: zone agricole protégée I pour sa partie comprise dans le périmètre du site marécageux n° 99.

B.
Par décisions du 25 mars 2015, le Département cantonal du territoire et de l'environnement a rejeté l'opposition de A.________, d'une part, et a approuvé le PAC 292A et son règlement, d'autre part. Saisie d'un recours de A.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé ces décisions par arrêt du 27 septembre 2016.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que son opposition est admise et que:

- les parcelles nos 1616, 1650, 1656 et 1657 de la Commune d'Ormont-Dessous ainsi que la parcelle no 2034 de la Commune de Château-d'Oex sont exclues du périmètre du PAC 292A,
- les parcelles no 1467 de la Commune d'Ormont-Dessous et no 2192 de la Commune de Château-d'Oex sont colloquées en zone agricole protégée I, et
- le règlement du PAC 292A est modifié en ce sens que son art. 7 al. 2 let. b ainsi que la deuxième phrase de l'art. 10 al. 1 sont supprimés, et que les termes "dans la mesure où ils sont conformes aux objectifs de protection" des art. 9 al. 1 let. b et 10 al. 1 sont supprimés.
Subsidiairement, A.________ conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cour cantonale conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Dans une prise de position commune, le Département du territoire et de l'environnement, la Direction générale de l'environnement et le Service du développement territorial du canton de Vaud se déterminent et concluent au rejet du recours. La Municipalité d'Ormont-Dessous n'a pas d'observations à formuler. Consulté, l'Office fédéral de l'environnement se détermine et indique qu'il juge l'arrêt attaqué conforme au droit fédéral. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) considère que l'arrêt attaqué n'est pas critiquable.

Le recourant réplique et persiste dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale confirmant l'approbation d'un plan d'affectation communal. Le recours est dès lors en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente. Propriétaire de parcelles comprises dans le plan d'affectation litigieux, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué. Il a ainsi un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification et dispose dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu au motif que la cour cantonale n'a pas véritablement discuté les moyens qu'il avait soulevés, mais s'est contentée de justifier le classement des terrains par le fait qu'ils étaient inscrits aux inventaires fédéraux des sites marécageux ou des marais d'importance nationale.

2.1.

2.1.1. Le droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. arrêts 1C 167/2015 du 18 août 2015 consid. 3; 2C 23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).

2.1.2. Selon l'art. 78 al. 5 Cst., les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés; il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain; font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles. Cette disposition a été concrétisée dans la loi aux art. 23a ss LPN. Pour les marais d'une beauté particulière et d'importance nationale, l'art. 23a LPN renvoie au régime applicable aux biotopes d'importance nationale (art. 18a , 18c et 18d LPN). Pour les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale l'art. 23b en précise la définition et la procédure de délimitation, alors que les art. 23c et 23d LPN précisent le but de la protection ainsi que le régime juridique qui leur est applicable.
A teneur des art. 18a al. 1 et 23b al. 3 LPN, le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, respectivement en étroite collaboration avec les cantons, désigne les marais et sites marécageux d'importance nationale. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l'OHM, l'OBM et l'ordonnance sur les sites marécageux. Ces ordonnances dressent les inventaires de ces biotopes et sites d'importance nationale dans lesquels sont décrits les objets. Selon les art. 3 de chacune de ces ordonnances, les cantons fixent les limites précises des objets. Pour les marais, ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique (art. 3 al. 1 OHM et art. 3 al. 1 OBM).
Le Conseil fédéral dispose d'une importante marge d'appréciation dans la délimitation des sites marécageux; il n'est en effet pas toujours aisé de déterminer si une portion du paysage a encore un lien suffisamment étroit avec la zone humide concernée. Si le Conseil fédéral a trouvé un accord conforme à la loi avec le canton, les autorités et les tribunaux doivent respecter cette délimitation. Cette grande marge d'appréciation ne doit toutefois pas signifier qu'un contrôle effectif par les tribunaux n'est plus possible (ATF 138 II 281 consid. 5.4 p. 289 s.). Les inventaires fédéraux des sites marécageux ainsi que des marais sont des ordonnances du Conseil fédéral dont les tribunaux peuvent examiner la conformité à la Constitution et à la loi à titre accessoire (ATF 127 II 184 consid. 5a p. 190). En effet, s'il est certes possible aux particuliers de demander une décision en constatation de l'appartenance d'un bien-fonds à un objet (art. 3 al. 2 OHM; art. 3 al. 3 OBM; art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux), il n'existe en revanche aucune voie de droit à l'encontre des ordonnances elles-mêmes (art. 82 LTF), de sorte qu'un contrôle judiciaire doit pouvoir être exercé dans le cadre des actes de planification subséquents
à l'établissement des inventaires (arrêt 1C 515/2012 du 17 septembre 2013 consid. 2, in DEP 2013 p. 707).

2.2.

2.2.1. La cour cantonale a exposé la jurisprudence en vertu de laquelle le périmètre de l'objet inventorié peut faire l'objet d'un contrôle incident par les tribunaux (arrêt attaqué, consid. 2b). Elle s'est toutefois contentée de se référer au fait que les parcelles du recourant étaient comprises dans le périmètre défini par le Conseil fédéral pour justifier leur inclusion dans le plan d'affectation cantonal. En d'autres termes, elle n'a pas véritablement procédé au contrôle incident que demandait le recourant. En effet, s'agissant de l'inclusion des parcelles nos 1616, 1650, 1656 et 1657, l'arrêt cantonal indique que le secteur se trouve "dans le périmètre du site marécageux n° 99, circonstance qui justifie en principe à elle seule, de [l']inclure dans le PAC 292A" (arrêt attaqué, consid. 3b). Pour le reste, les juges cantonaux ont examiné la proportionnalité de ce classement, eu égard au degré de protection imposé, ce qui ne répondait pas à la critique du recourant qui faisait valoir que ses terrains ne devraient pas faire partie du site marécageux. Pour la parcelle n° 1467, les juges cantonaux ont également constaté qu'elle "se situe intégralement dans le périmètre du site marécageux n° 99 et à ce titre son inclusion dans le
périmètre du PAC 292A est pleinement justifiée" (arrêt attaqué, consid. 4b). Ils ont fait de même pour l'inclusion dans le PAC de la parcelle n° 2034 (arrêt attaqué, consid. 6b), précisant uniquement que le fait que celle-ci ne contienne aucun marais n'est pas déterminant.
En ce qui concerne l'affectation d'une partie de la parcelle n° 1467 en zone agricole protégée III, la cour cantonale l'a justifiée par la nature de bas-marais du bien-fonds voisin, ce que le recourant ne conteste pas. Elle ne s'est en revanche pas prononcée sur les allégations du recourant selon lesquelles cette portion de terrain ne devait pas servir de zone-tampon dès lors qu'elle était située en aval du marais et qu'elle en était séparée par un cours d'eau. En outre, pour répondre au grief du recourant qui contestait que sa parcelle n° 2192 doive être considérée comme un marais, la cour cantonale a indiqué que celle-ci "se situe dans le bas-marais n° 1566 de l'inventaire fédéral", se référant à la teneur de la fiche descriptive de l'inventaire. Elle ne s'est pas prononcée sur la pertinence de l'allégation du recourant qui affirmait que la végétation qu'il fauche sur cette parcelle est de qualité fourragère et non de la végétation de bas-marais.

2.2.2. Comme cela ressort de la jurisprudence citée ci-dessus, la libre appréciation dont dispose le Conseil fédéral dans l'établissement des inventaires ne signifie pas que cette opération ne puisse jamais être soumise à aucun contrôle judiciaire. Si les autorités administratives cantonales chargées de la délimitation des inventaires sont liées par les ordonnances fédérales et ne peuvent que les mettre en oeuvre dans la mesure que celles-ci le prescrivent, les autorités cantonales judiciaires peuvent, voire doivent lorsque les inventaires sont contestés avec une certaine pertinence, procéder au contrôle matériel des ordonnances. Il ne s'agit ainsi pas uniquement d'examiner si l'autorité cantonale de première instance a respecté la marge de manoeuvre dont elle disposait en vertu des inventaires fédéraux, mais bien de contrôler que, préalablement - même, comme en l'occurrence, plus de vingt ans auparavant - le Conseil fédéral avait établi les inventaires de façon conforme à la LPN et à la Constitution fédérale et sans outrepasser ses compétences. Certes, les tribunaux se livreront à ce contrôle avec toute la retenue qu'il s'impose en vertu de l'importante liberté d'appréciation dont dispose le Conseil fédéral, mais ils s'y
livreront - ou, cas échéant, se refuseront à le faire en présence de griefs manifestement mal fondés, auquel cas il leur appartiendra quoi qu'il en soit de le préciser.
Or, en l'espèce, à aucun moment la cour cantonale ne s'est penchée sur le bien-fondé des délimitations des objets des inventaires fédéraux alors qu'il s'agissait de l'essence même des griefs du recourant. Elle n'a pas non plus relevé qu'il aurait été manifeste que les griefs du recourant étaient sans pertinence aucune, au point qu'il ne se justifiait pas de les examiner dans le détail. En effet, la cour cantonale, alors que le recourant critiquait les délimitations des objets des inventaires fédéraux, a répondu que celles-ci étaient justifiées parce qu'elles étaient établies par les inventaires, ce qui constitue en réalité un truisme. Ce faisant, la cour cantonale a éludé les griefs, se refusant au contrôle préjudiciel des inventaires, soit des ordonnances fédérales les établissant.
En résumé, la cour cantonale n'a pas pris position sur les griefs du recourant sans pour autant exposer en quoi il ne se justifiait pas de le faire, de sorte qu'elle a violé le droit d'être entendu de celui-ci.
Il n'est pas possible pour le Tribunal fédéral de remédier à cette violation, les griefs concernant pour l'essentiel des éléments factuels, en dépit de déterminations relativement étayées des autorités administratives cantonales à ce sujet. Il appartient à la cour cantonale de les examiner pour la première fois et de déterminer si les parcelles litigieuses ont à juste titre été intégrées dans les objets inventoriés.

3.
Le recourant se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu en raison du refus de la cour cantonale de procéder à une inspection locale. Il fait valoir que celle-ci était nécessaire pour délimiter certaines de ses parcelles et la zone qui doit être considérée en nature de marais.

3.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les réf. citées).

3.2. En l'occurrence, le recourant souhaitait faire constater des éléments qui, selon lui, ne peuvent être appréhendés sur dossier. Il appartiendra à la cour cantonale de déterminer si, pour répondre aux griefs précités (consid. 2.2.2 ci-dessus), une inspection locale, cas échéant assortie de l'audition de spécialistes, s'impose ou si la teneur du dossier est suffisante pour statuer.

4.
La violation du droit d'être entendu du recourant justifie l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale. Cela étant, par économie de procédure, il convient d'examiner le grief du recourant relatif à la teneur de la réglementation du PAC, question indépendante du sort des parcelles en cause. Le recourant fait en effet valoir que l'art. 7 al. 2 let. b du règlement du PAC (RPAC), qui fixe le régime applicable au site marécageux, serait contraire aux art. 78 al. 5 Cst. et 23d LPN.

4.1. L'art. 78 al. 5 Cst. prévoit que, dans les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national, il est interdit d'aménager des installations ou d'en modifier le terrain; font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles. Selon l'art. 23d al. 1 LPN, l'aménagement et l'exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux.
Les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'un intérêt national bénéficient en vertu de la Constitution d'une protection absolue dans le sens d'une interdiction de toute modification, sous réserve de l'exception prévue à l'art. 75 al. 5 Cst. in fine (ATF 138 II 281 consid. 6.2 p. 295; 117 Ib 243 consid. 3b p. 247 ainsi que les réf. citées dans ces arrêts). La jurisprudence et la doctrine considèrent que le législateur, en recourant aux termes "dans la mesure où ils ne portent pas atteinte" dans l'art. 23d LPN, est allé à la limite de la constitutionnalité, l'art. 78 al. 5 Cst. limitant les aménagements à ceux qui servent à la protection de l'objet ou à son exploitation agricole (ATF 138 II 281 consid. 6.2 p. 295; 124 II 19 consid. 5c p. 27; 123 II 248; BERNHARD WALDMANN, Der Schutz von Mooren und Moorlandschaften, 1997, pp. 283 s., PETER KELLER, Commentaire LPN, 1997, n. 4 ad art. 23d LPN). De manière générale, il convient donc de donner une interprétation restrictive aux aménagements permis par l'art. 23d LPN, qui sera ainsi aussi proche que possible de l'esprit de l'art. 78 al. 5 Cst. (ATF 138 II 281 consid. 6.3 p. 297; 138 II 23 consid. 3.3. p. 28).

4.2.

4.2.1. Le RPAC prévoit notamment ce qui suit:
Art. 7 Protection du paysage
-.
2 Toute exploitation, construction ou modification du sol respecte les principes suivants:

-.
b. éviter la banalisation ou la fermeture du paysage pouvant résulter d'une surexploitation ou, inversement, d'une déprise agricole;
c. assurer l'intégration paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques.

Le recourant considère que l'art. 7 al. 2 let. b et c RPAC est contraire aux art. 23d LPN et 78 al. 5 Cst. Le droit cantonal outrepasserait le droit fédéral en imposant d'"éviter la banalisation ou la fermeture du paysage pouvant résulter d'une surexploitation ou, inversement, d'une déprise agricole" et d'"assurer l'intégration paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques", le droit fédéral n'imposant que l'absence d'"atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux". Le recourant considère qu'éviter la banalisation ou la fermeture du paysage par une déprise agricole permettrait aux autorités d'imposer une exploitation à un propriétaire, ce qui irait trop loin. On peut se demander si tel est véritablement le sens de l'art. 7 al. 2 RPAC ou si cette disposition fixe uniquement les conditions à respecter dans le cadre de l'exploitation, la construction ou la modification du sol. Cette question d'interprétation du droit cantonal peut demeurer indécise dès lors qu'au contraire de ce que soutient le recourant, le droit fédéral ne proscrit pas cette situation. Ni l'art. 78 al. 5 Cst. ni l'art. 23d LPN n'empêchent d'imposer aux propriétaires un comportement actif pour préserver la valeur des
sites inventoriés. L'art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance sur les sites marécageux prévoit même expressément que l'exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée afin qu'elle puisse être maintenue dans la mesure du possible. Une telle disposition va dans le sens d'une participation active des exploitants à la conservation des sites et ne ferme en rien la porte à ce qu'il puisse leur être imposé d'exploiter ou d'exploiter d'une certaine manière.
Il en va de même de l'art. 7 al. 2 let. c RPAC qui prévoit que toute exploitation, construction ou modification du sol doit se faire en assurant l'intégration paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques. Cette formulation n'est certes pas complétement équivalente à l'art. 23d al. 1 LPN, qui prescrit que l'aménagement et l'exploitation des sites marécageux sont admissibles dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux. Il est toutefois manifeste que si les bâtiments ou autres infrastructures nécessaires à l'exploitation, la construction ou la modification du sol ne sont pas intégrés au paysage, ils porteront atteinte aux éléments caractéristiques du site. En outre, la disposition du règlement cantonal s'inscrit parfaitement dans le cadre posé par le droit fédéral, précisé par l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur les sites marécageux, qui prévoit notamment ce qui suit: le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale (let. a); les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes,
les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l'habitat (let. b).
L'art. 7 al. 2 RPAC n'est donc pas contraire au droit fédéral.
4.2.2 Le recourant se plaint ensuite de la non-conformité des art. 9 al. 1 let. b et 10 RPAC au droit fédéral. Il n'avait pas fait valoir un tel grief devant la cour cantonale, si bien que celle-ci n'a pas examiné cette question. Dès lors que le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral, le Tribunal fédéral devrait entrer en matière sur le grief, indépendamment du fait qu'il n'avait pas été soulevé en instance cantonale (ATF 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158). En l'occurrence, un telexamen se heurterait toutefois à l'art. 99 al. 2 LTF qui proscrit toute conclusion nouvelle.
En effet, le recourant n'avait pris aucune conclusion devant le Tribunal cantonal en lien avec son grief de non-conformité du règlement cantonal avec le droit fédéral. S'agissant de l'art. 7 al. 2 RPAC, dans la mesure où la cour cantonale est entrée en matière sur le grief, on peut considérer qu'elle a implicitement estimé que le recourant prenait une conclusion en annulation des éléments contestés de cette disposition. Tel n'est pas le cas en revanche des art. 9 et 10 RPAC, non contestés devant l'instance précédente. La conclusion prise par le recourant dans le sens d'une modification des art. 9 et 10 RPAC est ainsi nouvelle, donc irrecevable, de sorte que le Tribunal fédéral n'examinera pas les griefs qui y sont liés.
4.2.3 En définitive, l'art. 7 RPAC est conforme au règlement cantonal, de sorte que le grief doit être écarté sur ce point; pour le surplus, le grief est irrecevable.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvel examen des griefs invoqués en lien avec le sort des parcelles litigieuses. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé; la cause est renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 1'500 francs est accordée au recourant, à la charge du canton de Vaud, pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et du Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, de la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, et du Service du développement territorial du canton de Vaud, à la Municipalité d'Ormont-Dessous, à la Municipalité de Château-d'Oex, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, à l'Office fédéral de l'environnement et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 21 février 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 78 Protezione della natura e del paesaggio - 1 La protezione della natura e del paesaggio compete ai Cantoni.
¹	La protezione della natura e del paesaggio compete ai Cantoni.
²	Nell'adempimento dei suoi compiti, la Confederazione prende in considerazione gli obiettivi della protezione della natura e del paesaggio. Ha cura dei paesaggi, dei siti caratteristici, dei luoghi storici nonché dei monumenti naturali e culturali; quando l'interesse pubblico lo richieda, li conserva integri.
³	Può sostenere gli sforzi volti a proteggere la natura e il paesaggio nonché, per contratto o per espropriazione, acquistare o salvaguardare opere d'importanza nazionale.
⁴	Emana prescrizioni a tutela della fauna e della flora e a salvaguardia dei loro spazi vitali nella loro molteplicità naturale. Protegge le specie minacciate di estinzione.
⁵	Le paludi e i paesaggi palustri di particolare bellezza e importanza nazionale sono protetti. Non vi si possono costruire impianti né procedere a modifiche del suolo. Sono eccettuate le installazioni che servono a preservare lo scopo protettivo o l'utilizzazione agricola già esistente.

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 18^a - 1 Sentiti i Cantoni, il Consiglio federale determina i biotopi d'importanza nazionale. Stabilisce la situazione di questi biotopi e indica gli scopi della protezione.
¹	Sentiti i Cantoni, il Consiglio federale determina i biotopi d'importanza nazionale. Stabilisce la situazione di questi biotopi e indica gli scopi della protezione.
²	I Cantoni disciplinano la protezione e la manutenzione dei biotopi d'importanza nazionale. Prendono tempestivamente gli opportuni provvedimenti e badano alla loro esecuzione.
³	Sentiti i Cantoni, il Consiglio federale può fissare termini per ordinare i provvedimenti protettivi. Se un Cantone, nonostante diffida, non ordina tempestivamente i provvedimenti di protezione richiesti, il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni59 può attuare direttamente i provvedimenti necessari e addossare al Cantone una parte adeguata dei costi.

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 18^c - 1 La protezione e la manutenzione dei biotopi sono assicurati possibilmente in base ad accordi conclusi con i proprietari fondiari e i gestori e mediante un'adeguata utilizzazione agricola e forestale.
¹	La protezione e la manutenzione dei biotopi sono assicurati possibilmente in base ad accordi conclusi con i proprietari fondiari e i gestori e mediante un'adeguata utilizzazione agricola e forestale.
²	I proprietari fondiari e i gestori che, nell'interesse della protezione perseguita, limitano l'utilizzazione attuale oppure forniscono una prestazione senza ricavarne un reddito economico corrispondente hanno diritto a un equo compenso.
³	Se omette l'utilizzazione necessaria alla protezione perseguita, il proprietario fondiario deve tollerare l'utilizzazione da parte di terzi, ordinata dall'autorità.
⁴	Se per conseguire la protezione perseguita è necessario acquistare terreni, i Cantoni hanno la facoltà d'espropriare. Nelle loro disposizioni d'esecuzione, possono dichiarare applicabile la legge federale del 20 giugno 193062 sull'espropriazione, fermo stante che le opposizioni rimaste controverse sono decise dal governo cantonale. Se l'oggetto da proteggere si estende sul territorio di più Cantoni, è applicabile la legge federale sull'espropriazione.

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 18^d - 1 Nei limiti dei crediti stanziati e sulla base di accordi di programma, la Confederazione accorda ai Cantoni indennità globali per la protezione e la manutenzione dei biotopi d'importanza nazionale, regionale e locale, nonché per la compensazione ecologica.
¹	Nei limiti dei crediti stanziati e sulla base di accordi di programma, la Confederazione accorda ai Cantoni indennità globali per la protezione e la manutenzione dei biotopi d'importanza nazionale, regionale e locale, nonché per la compensazione ecologica.
²	In casi eccezionali, la Confederazione può accordare, mediante decisione formale, indennità a singoli progetti che richiedono una sua valutazione.
³	L'importo delle indennità è determinato in funzione dell'importanza degli oggetti da proteggere e dell'efficacia dei provvedimenti.
⁴	Le indennità sono accordate soltanto se i provvedimenti sono attuati in modo economico e competente.
⁵	La Confederazione assume le spese per la designazione dei biotopi d'importanza nazionale.

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 23^b - 1 Una zona palustre è una zona pressoché naturale caratterizzata in misura notevole da paludi. La sua parte non paludosa è in stretta relazione ecologica, visiva, culturale o storica con le paludi.
¹	Una zona palustre è una zona pressoché naturale caratterizzata in misura notevole da paludi. La sua parte non paludosa è in stretta relazione ecologica, visiva, culturale o storica con le paludi.
²	Una zona palustre è di particolare bellezza e d'importanza nazionale se:
^a	è unica nel suo genere, o
^b	in un gruppo di zone palustri comparabili è una delle più pregiate.
³	Il Consiglio federale designa e delimita le zone palustri di particolare bellezza e d'importanza nazionale, meritevoli di protezione, tenendo conto dell'insediamento e dell'utilizzazione. Collabora strettamente con i Cantoni i quali, dal canto loro, consultano i proprietari fondiari interessati.
⁴	La Confederazione finanzia l'inventariazione delle zone palustri di particolare bellezza e d'importanza nazionale.

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 23^c - 1 Lo scopo generale della protezione è la salvaguardia di quegli elementi naturali e culturali delle zone palustri che conferiscono loro particolare bellezza e importanza nazionale. Il Consiglio federale fissa scopi di protezione adeguati alle peculiarità delle zone palustri.
¹	Lo scopo generale della protezione è la salvaguardia di quegli elementi naturali e culturali delle zone palustri che conferiscono loro particolare bellezza e importanza nazionale. Il Consiglio federale fissa scopi di protezione adeguati alle peculiarità delle zone palustri.
²	I Cantoni provvedono al concretamento e all'esecuzione degli scopi di protezione. Prendono per tempo i provvedimenti di protezione e manutenzione appropriati. Gli articoli 18a capoverso 3 e 18c si applicano per analogia.
³	Nei limiti dei crediti stanziati e sulla base di accordi di programma, la Confederazione accorda ai Cantoni indennità globali per provvedimenti di protezione e manutenzione.73
⁴	In casi eccezionali la Confederazione può accordare, mediante decisione formale, indennità a singoli progetti che richiedono una sua valutazione.74
⁵	L'importo delle indennità è determinato in funzione dell'efficacia dei provvedimenti.75
⁶	Le indennità sono accordate soltanto se i provvedimenti sono attuati in modo economico e competente.76

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 23^d - 1 Gli interventi volti a configurare o utilizzare le zone palustri sono ammissibili per quanto non contrari alla conservazione degli elementi tipici delle zone medesime.
¹	Gli interventi volti a configurare o utilizzare le zone palustri sono ammissibili per quanto non contrari alla conservazione degli elementi tipici delle zone medesime.
²	Fermo restando il presupposto del capoverso 1, sono segnatamente ammissibili:
^a	l'utilizzazione agricola e forestale;
^b	la manutenzione e il rinnovo di costruzioni e impianti edificati lecitamente;
^c	misure per proteggere l'uomo da catastrofi naturali;
^d	gli impianti infrastrutturali occorrenti per l'applicazione delle lettere a a c.

SR 451.35 Ordinanza del 1° maggio 1996 sulla protezione delle zone palustri di particolare bellezza e di importanza nazionale (Ordinanza sulle zone palustri) - Ordinanza sulle zone palustri Ordinanza-sulle-zone-palustri Art. 3 Delimitazione degli oggetti - 1 I Cantoni fissano il perimetro preciso degli oggetti. Sentono:
¹	I Cantoni fissano il perimetro preciso degli oggetti. Sentono:
^a	i proprietari fondiari;
^b	i gestori, segnatamente nel settore agricolo e silvicolo;
^c	i titolari di concessioni e di autorizzazioni per costruzioni e impianti;
^d	i Comuni;
^e	le organizzazioni legittimate a ricorrere in virtù dell'articolo 12 capoverso 3 LPN.
²	Nel settore delle concezioni e dei piani settoriali della Confederazione che si riferiscono a costruzioni e impianti, i Cantoni sentono anche i servizi federali competenti.
³	Se il perimetro preciso non è ancora stato fissato, l'autorità cantonale competente prende su domanda una decisione di accertamento dell'appartenenza di un fondo a un oggetto. Chiunque presenta una domanda deve poterla fondare sull'esistenza di un interesse degno di protezione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 75 Pianificazione del territorio - 1 La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
¹	La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
²	La Confederazione promuove e coordina gli sforzi dei Cantoni e collabora con loro.
³	Nell'adempimento dei loro compiti, la Confederazione e i Cantoni considerano le esigenze della pianificazione territoriale.

SR 451.35 Ordinanza del 1° maggio 1996 sulla protezione delle zone palustri di particolare bellezza e di importanza nazionale (Ordinanza sulle zone palustri) - Ordinanza sulle zone palustri Ordinanza-sulle-zone-palustri Art. 4 Obiettivi della protezione - 1 In tutti gli oggetti:
¹	In tutti gli oggetti:
^a	il paesaggio è protetto dalle modifiche che danneggiano la bellezza o l'importanza nazionale delle zona palustre;
^b	sono salvaguardati gli elementi e le strutture caratteristici delle zone palustri, segnatamente elementi geomorfologici, biotopi, elementi colturali, nonché le tradizionali costruzioni e strutture dell'insediamento;
^c	si ha particolarmente riguardo delle piante e degli animali delle specie protette in virtù dell'articolo 20 dell'ordinanza del 16 gennaio 19918 sulla protezione della natura e del paesaggio (OPN), nonché delle specie vegetali e animali minacciate e rare che figurano nelle Liste rosse pubblicate o approvate dall'UFAM9;
^d	è favorita l'utilizzazione sostenibile, tipica delle paludi e delle zone palustri, affinché possa essere mantenuta nella misura del possibile.
²	La descrizione degli oggetti secondo l'articolo 2 capoverso 1 serve ai Cantoni come base vincolante per concretare gli scopi di protezione.10

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.