1C_108/2012 - 2012-02-21 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_108/2012, 1C_109/2012, 1C_110/2012, 1C_111/2012, 1C_112/2012

Arrêt du 21 février 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
1C_108/2012
A.________,
recourant,

1C_109/2012
B.________,
recourant,

1C_110/2012
C.________,
recourante,

1C_111/2012
D.________,
recourante,

1C_112/2012
E.________,
recourante,

tous représentés par Me Nicolas Jeandin et Me Malek Adjadj, avocats,

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 3 février 2012.

Faits:

A.
Par décisions de clôture du 17 novembre 2011, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné la transmission, au Département américain de la justice, des documents relatifs à des comptes bancaires détenus par A.________, B.________, D.________, C.________ et E.________ auprès de la banque X.________ à Genève. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire relative à des soupçons de corruption.

B.
Par arrêt du 3 février 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté cinq recours formés par les personnes physiques et morales précitées. Les recourants, tous domiciliés à l'étranger, n'avaient élu domicile que pour les besoins de la procédure pénale en Suisse. Les ordonnances de clôture pouvaient dès lors être notifiées au seul établissement bancaire. La demande d'entraide était suffisamment motivée; elle indiquait le nom des personnes visées et de quatre comptes bancaires et tendait à l'obtention de renseignements sur les autres comptes détenus par ou pour ces mêmes personnes. Les renseignements transmis étaient potentiellement utiles à l'enquête. L'autorité requérante n'avait pas limité ses recherches aux transactions de plus de 5'000 USD.

C.
Par actes du 16 février 2012, A.________ (cause 1C_108/2012), B.________ (1C_109/2012), C.________ (1C_110/2012), D.________ (1C_111/2012) et E.________ (1C_112/2012) forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et des décisions de clôture de l'OFJ, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Les cinq recours sont formés, pour des motifs identiques, contre un même arrêt de la Cour des plaintes. Les causes peuvent être jointes afin qu'il soit statué par un seul arrêt.

2.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

2.1 Selon cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.2 La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée et de la procédure menée à l'étranger, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

2.3 Les recourants se contentent de relever que leurs griefs se rapportent à des violations des dispositions relatives à la procédure d'entraide judiciaire, notamment les prescriptions de forme prévues aux art. 10 LTEJUS et 29 TEJUS. Ils se plaignent par ailleurs de violations de leurs droits fondamentaux (droit d'être entendus, principes de la bonne foi et de la proportionnalité) constituant selon eux des vices graves de la procédure d'entraide. Toutefois, il ne suffit évidemment pas de prétendre que les conditions - formelles ou matérielles - d'octroi de l'entraide ne seraient pas réunies pour faire de la cause un cas particulièrement important, sans quoi la disposition de l'art. 84 LTF serait systématiquement contournée.

2.4 Les recourants invoquent leur droit d'être entendus. Ils se plaignent de n'avoir pas reçu directement notification des décisions de clôture, et d'avoir ainsi été privés de la possibilité de participer au tri des documents à transmettre. Invoquant le principe de la bonne foi, ils estiment aussi que le Ministère public genevois, en charge de la procédure pénale et de l'exécution de la procédure d'entraide, devait communiquer à l'OFJ l'élection de domicile des recourants. Les recourants perdent ainsi de vue que s'ils n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer avant le prononcé des décisions de clôture, ils auraient en revanche pu faire valoir l'ensemble de leurs arguments devant la Cour des plaintes, laquelle disposait d'un plein pouvoir d'examen. Une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait ainsi pu être réparée en instance de recours (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138-139).

2.5 Les recourants soutiennent que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée et que le principe de la proportionnalité serait violé. Cela ne suffit pas, on l'a vu, à faire de la présente espèce un cas particulièrement important.
Pour le surplus, les recours ne soulèvent aucune question de principe et il n'est pas prétendu que le TPF se serait écarté de la jurisprudence suivie jusque-là.

3.
Faute de porter sur un cas particulièrement important, les recours sont d'emblée irrecevables. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires, arrêtés de manière globale, sont mis à la charge solidaire des recourants qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 1C_108/2012, 1C_109/2012, 1C_110/2012, 1C_111/2012 et 1C_112/2012 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Office fédéral de la justice, Office central USA, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 21 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 10 Entrata in materia - 1 L'Ufficio centrale esamina:
¹	L'Ufficio centrale esamina:
^a	se la domanda corrisponde alle esigenze formali del Trattato e non sembra manifestamente inammissibile;
^b	se i fatti esposti nella domanda o negli allegati sono punibili secondo il diritto svizzero.
²	Senza sentire gli interessati, l'Ufficio centrale prende le disposizioni per l'esecuzione della domanda secondo l'articolo 5 e all'occorrenza le misure provvisionali secondo l'articolo 8.
³	L'Ufficio centrale designa l'autorità d'esecuzione cantonale o federale e le trasmette l'inserto.
⁴	...27

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.