SK.2021.53 - 2022-01-21 - Cour des affaires pénales - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2021.53

Jugement du 21 janvier 2022 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, le greffier Sylvain Jordan

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Caterina Aeberli, Procureure fédérale,

et la partie plaignante:

B.,

contre

A.

Objet

Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)

A. Conclusions des parties

A. 1 Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)

1. A. est reconnu coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP).

2. La personne prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 80.-, correspondant à CHF 1'600.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue en fixant un délai d’épreuve de 4 ans.

3. La personne prévenue est condamnée, en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 320.-, comme peine additionnelle, et, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 4 jours.

4. Il est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 80.- prononcée le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Y.

5. Les frais de la cause, d’un montant de CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la personne prévenue.

6. La partie plaignante est renvoyée à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles par la voie civile.

7. Le canton de Y. est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec les art. 31 ss CPP).

A. 2 Conclusions de A.

A. a conclu à ce qu’il soit acquitté du chef d’accusation de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP; [dossier du TPF, pièce 2.720.004]).

A. 3 Conclusions de B.

B. a renoncé à faire valoir des prétentions civiles à l’encontre du prévenu (dossier du MPC, pièce 05-00-00-0001).

B. Procédure

B. 1 Le 30 juin 2021, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de A. (dossier du MPC, pièces 03-00-00-0009 à 0010), dont le dispositif est le suivant:

«1. A. est reconnu coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP).

2. La personne prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 80.-, correspondant à CHF 1'600.-. L'exécution de la peine pécuniaire est suspendue en fixant un délai d'épreuve de 4 ans.

3. La personne prévenue est condamnée, en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 320.-, comme peine additionnelle, et, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 4 jours.

4. lI est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours- amende à CHF 80.- prononcée le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Y.

5. Les frais de la cause, d’un montant de CHF 500.-, sont mis à la charge de la personne prévenue.

6. La partie plaignante est renvoyée à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles par la voie civile.

7. Le canton de Y. est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec les art. 31 ss CPP).

[…].»

Dans cette ordonnance, l’état de fait est décrit de la manière suivante:

«A la gare de U. (canton de Y.), le samedi 13 février 2021 à 17h12, A., qui avait eu une discussion avec le contrôleur des CFF B. dans le train au sujet de la validité de son titre de transport, une fois sur le quai, a agrippé par le col B., alors que ce dernier s'apprêtait à monter dans un train, et l'a poussé en direction du quai».

L’ordonnance du 30 juin 2021 a été notifiée à A. le 7 juillet 2021.

B. 2 A la suite d’une opposition formée le 14 juillet 2021 par A. contre cette ordonnance, le MPC a entendu le prévenu le 29 septembre 2021 (dossier du MPC, pièces 13-00-00-0008 à 0016).

B. 3 Au cours de cette audition, A. a sollicité la production par les CFF de la quittance originale qu’il avait présentée le 13 février 2021 lors du contrôle des titres de transport (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0025). Le MPC a rejeté cette réquisition de preuve le 8 octobre 2021, au motif qu’elle était dénuée de pertinence (dossier du MPC, pièce 19-01-00-0001).

B. 4 Le 24 novembre 2021, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance pénale, différant de celle du 30 juin précédent sur les trois points suivants: 1) il était précisé que les faits s’étaient déroulés «sur le quai 3» de la gare de U., respectivement 2) que A. avait agi «intentionnellement», et 3) les frais de procédure étaient désormais fixés à CHF 1'000.-. Cette nouvelle ordonnance pénale a été transmise le 16 décembre 2021 à la Cour de céans (dossier du MPC, pièce 03-00-00-0011).

B. 5 Le 22 décembre 2021, la Cour a invité les parties à formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves (dossier du TPF, pièce 2.250.001). Les parties n’ont sollicité l’administration d’aucune preuve dans le délai imparti.

B. 6 Lors des débats, qui ont eu lieu le 21 janvier 2022, A. n’a pas requis de moyens de preuves complémentaires (dossier du TPF, pièce 2.720.003).

C. Situation personnelle de A.

C1 Selon l’extrait du casier judiciaire du 5 janvier 2022, le Ministère public de Y. a reconnu le 23 décembre 2020 A. coupable d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de l’art. 116 al. 1 lit. a de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20, ci-après: LEI) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 80.- le jour, peine dont l’exécution a été suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 800.- (dossier du TPF, pièce 2.231.1.003). L’ordonnance pénale est entrée en force le 23 décembre 2020 (dossier du TPF, pièce 2.231.1.003).

C2 S’agissant de la situation financière de A., un extrait du registre des impôts de la Commune de V. du 12 novembre 2021 indique que le revenu imposable du prénommé s’est élevé à CHF 51'800.- pour la période fiscale comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (dossier du MPC, pièce 17-00-00-0008). De plus, A. a déposé au dossier lors de son audition du 21 janvier 2022, un contrat de travail à plein temps indiquant un salaire horaire de CHF 27.-/heure, soit, à raison de 8h20 par jour et 21 jours de travail par mois, un revenu mensuel brut de CHF 4'725.- et annuel brut de CHF 56'700.-, sans treizième salaire (dossier du TPF, pièce 2.721.004). S’agissant de sa fortune, A. a indiqué être titulaire d’un compte auprès de la Banque G. (dossier du TPF, pièces 2.721.006 ss), qui faisait état au 31 décembre 2021, d’un solde final négatif de CHF 9.07 (dossier du TPF, pièce 2.721.009). Le prévenu a déclaré avoir des dettes à hauteur de CHF 12'000.- (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0006, R. 29 et dossier du TPF, pièce 2.731.002). Quant à sa situation personnelle, A. a indiqué être marié, et qu’il participait à l’entretien de son fils de six ans qui vit actuellement avec sa mère. Il a indiqué verser à ce titre une contribution d’entretien mensuelle de CHF 800.- (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0006, R. 30; dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 7). Toutefois, il est notoire que l’entretien d’un enfant de cette tranche d’âge est estimé à CHF 400.- dans le Canton de Y. La Cour retient, pour cette raison, un coût d’entretien de CHF 400.-. Le prévenu chiffre ses primes d’assurance-maladie mensuelles à CHF 351.30 (dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 7) et son loyer mensuel à CHF 850.- (dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 6). Enfin, il convient d’arrêter la charge fiscale du prévenu. A défaut d’indication en ce sens, la Cour s’est basée sur le calculateur d’impôt comparis.ch, qui retient un impôt annuel cantonal et communal pour la Commune de V. de CHF 1'791.- pour un salaire annuel brut de CHF 56'700.-. La tranche mensuelle d’impôt retenue par la Cour est donc de CHF 149.25. La charge mensuelle du prévenu est ainsi estimée à CHF 1'750.55 (400 + 351.30 + 850 + 149.25). Enfin, la directive de la commission administrative du tribunal du canton de Y. du 16 septembre 2009 fixe le montant du minimum vital à CHF 1'100.- pour une personne vivant seule. Partant, la capacité financière mensuelle du prévenu est estimée à CHF 1'874.45 (4'725 - 1'750.55 - 1'100).

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

1.1 Les infractions visées au titre 15 du Code pénal (ci-après: CP), auquel est rattachée l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), sont, en tant qu’elles ont été commises contre l’autorité fédérale, soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 lit. h CPP).

1.2 Selon l’art. 285 ch. 1 al. 2 CP, les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont considérés comme des fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP.

1.3 L’auteur de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 285 ch. 1 al. 1 CP in fine), de sorte qu’il s’agit d’un délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP.

1.4 Conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71, ci-après: LOAP), les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le MPC a délégué leur jugement aux autorités cantonales.

1.5 L’art 36 al. 2 LOAP dispose que le président de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de crimes et délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP, un traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.

1.6 Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation.

1.7 Aux termes de l’ordonnance pénale du 24 novembre 2021 qui, dans la présente procédure, tient lieu d’acte d’accusation, les agissements reprochés à A. ont été dirigés contre un contrôleur des Chemins de fer fédéraux (ci-après: CFF) et donc un employé de ceux-ci, soit contre un fonctionnaire au sens de l’art. 285 CP. Par ailleurs, dès lors que ces actes auraient été commis à l’encontre d’un fonctionnaire fédéral, l’infraction en cause ressortit à la juridiction fédérale. Dans ces conditions, et faute pour le MPC d’avoir délégué le jugement de la présente affaire aux autorités cantonales, la compétence matérielle de la Cour de céans est donnée. Par ailleurs, l’infraction reprochée au prévenu constitue un délit et le MPC n’a pas conclu au prononcé d’une peine privative de liberté supérieure à deux ans, si bien que la Cour statue à juge unique.

2. Validités de l’ordonnance pénale et de l’opposition

2.1 La validité de l’ordonnance pénale attaquée et de l’opposition à celle-ci n’appellent pas de remarques particulières. On relèvera cependant que, si le ministère public rend une seconde ordonnance pénale, identique à la première pour ce qui concerne la culpabilité et les sanctions, il confirme la première ordonnance. Dans un tel cas de figure, le prévenu n’est pas tenu de faire opposition à la seconde ordonnance pénale: dès lors que les deux actes en cause sont identiques s’agissant de la culpabilité et des sanctions, l’opposition qu’il a faite à la première ordonnance pénale s’étend à la seconde (ATF 154 IV 438 consid. 1.4).

2.2 En l’espèce, la seconde ordonnance pénale rendue le 24 novembre 2021 est identique à la première du 30 juin 2021 s’agissant de la culpabilité et des sanctions (cf. supra consid. B.4). Dans ces conditions, le fait que le prévenu n’ait pas fait opposition à la seconde ordonnance est donc dénué de conséquences.

3. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)

3.1 Reproches du MPC

Le MPC reproche à A., qui avait eu une discussion avec le contrôleur des CFF B. au sujet de la validité de son titre de transport, d’avoir intentionnellement agrippé ce dernier par le col alors que celui-ci s’apprêtait à monter dans un train, et de l’avoir poussé en direction du quai 3 de la gare de U., le samedi 13 février 2021 à 17h12. Le MPC estime que A., en agissant ainsi, s’est rendu coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP; dossier du MPC, pièce 03-00-00-0011).

3.2 Moyens de preuve

3.2.1 S’agissant des faits qui se sont déroulés avant l’arrivée du train en gare de U.

3.2.1.1 Déclarations de A.

A. a déclaré, en substance, que le jour en question, il avait acheté dans un bus un billet de transports publics valable 24 heures. Puis il avait pris le train de W. à U., dans lequel avait eu lieu un contrôle des titres des transports. Le contrôleur du train lui avait dit que le billet acheté n'était pas valable; il lui avait répondu que ce billet était bel et bien valable et avait invité le contrôleur à appeler la chauffeuse de bus qui le lui avait vendu, afin que celle-ci le lui confirme (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0003, R. 5 et R. 8).

3.2.1.2 Déclarations de B.

B. a déclaré que, le samedi 13 février 2021, il était entré à U. dans un train à destination de X., en tant que contrôleur habillé en civil. Après que les portes du train s’étaient refermées, il avait annoncé qu’il effectuait un contrôle des titres de transport. A., à qui il avait montré sa carte de légitimation des CFF, était une des premières personnes qu’il avait contrôlées. Lorsqu’il avait demandé à A. de lui présenter un billet de train, ce dernier lui avait présenté un ticket de caisse qu’il avait acquis dans un bus, soutenant qu’il s’agissait d’un titre de transport valable, pour toute la journée; s’en était suivie une discussion entre B. et A. au sujet de la validité de ce document. A leur arrivée en gare de X., ceux-ci étaient sortis du train et avaient pris un train en direction de U., A. ayant précisé qu’il entendait initialement se rendre dans cette localité mais avait manqué l’arrêt correspondant (dossier du MPC, pièces 12-01-00-0003, R. 9, et 12-01-00-0005, R. 16).

3.2.2 S’agissant des faits qui se sont déroulés sur le quai 3 de la gare de U.

3.2.2.1 Déclarations de A.

Lors de son audition devant la police du canton de Y. le 8 mars 2021, A. a affirmé que, sur le quai 3 de la gare de U., il avait discuté avec B. de la validité de son titre de transport; le prénommé avait absolument voulu lui remettre une amende, en lui indiquant qu’il devait le cas échéant régler les questions relatives à celle-ci par écrit aux CFF (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0004, R. 12); il n’y avait pas eu d’altercation physique avec B. (es kam zu keiner körperlichen Auseinandersetzung; dossier du MPC, pièce 13-00-00-0005, R. 22); depuis qu’il était en Suisse, il n’avait jamais eu de comportement violent vis-à-vis de quiconque (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0003, R. 5). Lors de son audition devant le MPC, le 29 septembre 2021, A. a maintenu ne pas avoir «agressé physiquement» le contrôleur, en précisant qu’il s’agissait d’«une simple dispute» (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0023, l. 12 à 13). Il a exposé ne pas avoir été agressif (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0024, l. 4 à 14). Confronté aux déclarations – divergentes de la sienne – de B., ainsi que de C., D. et E. (cf. infra consid. 3.2.2.2 à 3.2.2.5), il a affirmé: «C’est peut-être un soutien de B. C’est peut-être à cause de ma couleur de peau. C’est une complicité» (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0023, l. 15 à 24).

Lors des débats du 21 janvier 2022, A. a, en substance, confirmé ces propos.

3.2.2.2 Déclarations de B.

B., contrôleur auprès des CFF depuis septembre 2015 (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0003), a déclaré que A. s’était montré agressif lors de la discussion qui avait eu lieu sur le quai de la gare de U., après qu’il avait infligé à celui-ci une amende pour ne pas avoir possédé de titre de transport valable; cette agressivité s’était manifestée par la posture de A. et le fait que ce dernier avait jeté son sac à dos sur le quai pour prendre la position d’un boxeur sur le ring (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 10). Alors que B. s’apprêtait à monter dans le train qui se trouvait à l’arrêt, A. l’a attrapé par le col et l’a poussé vers le quai (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 9). Il explique que les agents de la sécurité ferroviaire et sa collègue C. ont dû intervenir, avant que cette dernière n’appelle la police (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 9); sans l’intervention de ces personnes, la situation se serait, selon lui, péjorée (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 11). Il s’était senti menacé et avait eu peur, notamment car il ne savait pas ce que A. transportait dans son sac à dos, et avait été complètement surpris par la réaction de celui-ci. De plus, l’évènement s’était déroulé à proximité des voies et le prévenu aurait pu le jeter sous un train (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0005, R. 18). Pour ces motifs, il avait dû interrompre son service après l’incident (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0005, R. 19).

3.2.2.3 Déclarations de C.

C. a déclaré qu’elle était contrôleuse de train auprès des CFF depuis août 2019 (dossier du MPC, pièce 12-04-00-0003, R. 7) et avait accompagné B. lors du contrôle des titres de transports le 13 février 2021 dans l’après-midi. Sur le quai de la gare de U., son collègue avait infligé une amende à A. Ce dernier avait refusé de prendre possession de ce document et B. détenait encore la carte d’identité de A. Elle avait alors déclaré à son collègue qu'il devait restituer la carte à A. ou, le cas échéant, le remettre à la police. Les deux employés des CFF avaient ensuite voulu monter dans le train. Soudain, A. était arrivé par derrière, avait attrapé B., l'avait tiré vers lui puis l'avait poussé loin de lui. Cette dernière action avait fait trébucher son collègue contre elle et celui-ci lui avait marché sur le pied, ce qui avait laissé une empreinte sur sa chaussure. Elle s’était retirée pour alerter la police. Pendant ce temps, les agents de sécurité présents, soit D. et E., s’étaient interposés. Elle avait vu A. retirer son sac à dos et demander à l' un des agents de sécurité s'il voulait se battre; dès lors qu’elle était encore au téléphone, elle n’avait toutefois pas entendu l’entier des propos tenus par A. La situation s'était ensuite apaisée et A. s'était un peu calmé (dossier du MPC, pièce 12-04-00-0003, R. 9 et R. 11 et pièce 12-04-00-0005, R. 30). Ce dernier avait agi ainsi car il n’avait pas accepté l’amende infligée par B. (dossier du MPC, pièce 12-04-00-0004, R. 19).

3.2.2.4 Déclarations de D.

D. a déclaré qu’il était agent de sécurité auprès de F. AG (dossier du MPC, pièce 12-03-00-0001) depuis novembre 2018 (dossier du MPC, pièce 12-03-00-0003, R. 7) et qu’il avait accompagné B. et C. lors du contrôle des billets le 13 février 2021. Sur le quai de la gare de U., B. avait fini, après une longue discussion, par infliger une amende à A., amende que celui-ci n’avait pas acceptée. L’intéressé était alors devenu légèrement agressif et s'était approché de plus en plus du contrôleur. Il portait un sac à dos, qu'il avait soudainement jeté à terre. Il avait poussé B., au niveau des épaules et de la poitrine, et s'était rapproché de lui. Son collègue et lui-même s’étaient interposés et avaient dit à A. de prendre ses distances (dossier du MPC, pièce 12-03-00-0003, R. 9 et 11). La version des faits rapportée par ce dernier, selon laquelle il avait simplement discuté avec le contrôleur, sans commettre de voies de fait, était erronée (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 20). Après ces événements, B. avait été «un peu effrayé et légèrement de mauvaise humeur» (dossier du MPC, pièce 12-03-00-0005, R. 26); il avait dû interrompre son service, du fait qu’il avait eu peur (dossier du MPC, pièce 12-03-00-0005, R. 28).

3.2.2.5 Déclarations de E.

E. a déclaré qu’il était agent de sécurité auprès de F. AG (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0001) depuis septembre 2020 (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 7). Il avait accompagné B. et C. lors du contrôle des billets auquel ceux-ci avaient procédé le 13 février 2021. Ils étaient descendus du train à U., lui-même, son collègue D., B. et C., avec A., car celui-ci n'avait pas de billet valable. Jusque-là, tout allait bien. Mais lorsqu’ils étaient descendus et que B. avait voulu rendre à A. son titre de transport, celui-ci n'avait pas voulu le reprendre. Lorsque les quatre prénommés avaient voulu monter dans le train, A. avait crié "Hé, ma carte d'identité!", s'était dirigé vers le contrôleur et l'avait tiré hors du train, le saisissant des deux mains sur le côté gauche de son corps, au niveau de l'épaule et de la poitrine. Son collègue de travail et lui-même se trouvaient alors respectivement à gauche et à droite du contrôleur CFF et ils s’étaient interposés. Après cela, le contrôleur avait déjà son téléphone portable à la main et avait appelé la police. A. avait attiré B. vers lui de manière un peu brutale (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 9 et R. 11). Il avait dû protéger (abschirmen) le contrôleur du prévenu (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 10). Après ces faits, B. était bouleversé et pensif (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0005, R. 26).

3.3 Appréciation des preuves

Au vu de ce qui précède, force est de constater que, s’agissant des faits qui se sont déroulés sur le quai 3 de la gare de U. le 13 février 2021 vers 17 heures 10, les déclarations de A. divergent fortement de celles, largement convergentes entre elles, faites par B., C., D. et E. En effet, le premier soutient avoir eu une simple conversation avec B., sans avoir fait preuve de la moindre agressivité envers celui-ci et sans avoir eu aucun contact physique avec lui. En revanche, les quatre autres personnes qui se sont exprimées sur les faits, soit les quatre précités, ont toutes affirmé de manière catégorique que le prévenu avait eu un contact physique avec B., étant précisé qu’elles l’ont confirmé après avoir été confrontées à la version des faits avancée par le prévenu (dossier du MPC, pièces 12-01-00-0001ss, 12-02-00-0001ss, 12-03-00-0001ss et 12-04-00-0001ss).

Les déclarations des deux employés des CFF et des deux agents de sécurité précités ne se recoupent pas totalement s’agissant du type de contact physique rapporté. En effet, B., C. et D. ont déclaré que le prévenu avait poussé B. B., C. et E. ont déclaré que A. avait attrapé ou saisi B. tandis que C. et E. ont affirmé que le prévenu l’avait tiré vers lui. Cela n’enlève rien à la crédibilité de B., C., D. et E., compte tenu de la rapidité avec laquelle se déroulent nécessairement des faits du genre de ceux rapportés et de ce que quelques mètres séparaient les intéressés les uns des autres lorsqu’ils se trouvaient sur le quai 3 de la gare de U., si bien qu’ils ont perçu avec un angle de vue différent les événements qui s’y sont déroulés. De plus, l’indication de C. selon laquelle B., déséquilibré après avoir été poussé par A., a trébuché sur elle et lui a marché sur le pied, laissant une empreinte sur sa chaussure, constitue un détail précis qui renforce la crédibilité des déclarations données par C. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1469/2019 du 1 avril 2020 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.5).

L’argumentation développée par le prévenu pour expliquer les divergences significatives existant entre sa version des faits litigieux et celle avancée par les quatre autres personnes alors présentes, à savoir la couleur de sa peau et une entente entre les intéressés, qui se connaissaient tous bien, pour faire de fausses déclarations dans le but de lui nuire, ne résiste pas à l’examen. En effet, aucun des éléments figurant au dossier ne tend à démontrer que les deux employés des CFF concernés connaissaient, avant le jour des faits, les deux agents de sécurité en cause. De plus, B., C., D. et E. sont tous habitués, en tant qu’ils travaillent dans l’agglomération du canton de Y., à évoluer dans une société multiculturelle et à côtoyer, dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment des usagers des transports publics provenant du monde entier, séjournant en Suisse pour affaires ou en tant que touristes. Ils sont ainsi appelés à côtoyer régulièrement des passagers ayant, à l’instar du prévenu, la peau foncée. Il ne se conçoit donc pas, en l’absence de toute indication concrète en ce sens, que la couleur de la peau de A. puisse être à l’origine d’un ressentiment qu’éprouveraient les intéressés à son égard. A cela s’ajoute qu’en se concertant pour faire des déclarations fausses dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre le prévenu, les prénommés auraient pris le risque – auquel ils ont tous été rendus attentifs par la police cantonale du canton de Y. lorsque celle-ci les a interrogés (dossier du MPC, pièces 12-02-00-0002, 12-03-00-0002, 12-04-00-0002) – d’encourir des poursuites pénales, lesquelles auraient été susceptibles, le cas échéant, d’entraîner une perte de confiance de la part de leur employeur et, partant, de menacer la poursuite de leur contrat de travail. De plus, les légères divergences, mentionnées plus haut, entre les déclarations de B., de C., de E. et de D., ne sont pas compatibles avec l’existence d’un accord entre les intéressés pour faire, de manière concertée, des déclarations contraires à la vérité. Finalement, quoi qu’en pense le prévenu, le fait qu’il n’a jamais été condamné en lien avec des actes violents, respectivement n’aurait jamais adopté un comportement violent depuis son arrivée en Suisse, ne signifie pas qu’il n’a pas pu commettre les faits qui lui
sont reprochés dans le cadre de la présente procédure et, partant, ne constitue pas un élément propre à remettre en question les déclarations des quatre personnes précitées.

Au vu de ce qui précède, la Cour retient que le prévenu a agrippé B., l’a tiré vers lui, puis l’a repoussé.

3.4 Droit

3.4.1 Aux termes de l’art. 285 ch. 1 CP, celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’art. 285 ch. 1 CP suppose ainsi la réalisation des conditions objectives suivantes: a) une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire, b) un acte public, ainsi que c) un comportement typique, à savoir empêcher ou contraindre, en usant de violence ou de menace, l’exécution d’un acte officiel ou se livrer à des voies de fait pendant l’exécution d’un acte officiel. Le bien juridique protégé par l'art. 285 CP est le bon fonctionnement des autorités publiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.2.2; Trechsel/Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, N. 1 ad vor. Art. 285 CP).

3.4.2 L’art. 285 ch. 1 CP présuppose d’abord que l’auteur ait notamment agi contre un fonctionnaire. Conformément au second paragraphe de cette disposition, les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont considérés comme des fonctionnaires.

3.4.3 L’art. 285 ch. 1 CP requiert ensuite un acte officiel (Amtshandlung), à savoir une activité relevant de l'autorité du fonctionnaire ou de l'autorité publique (Trechsel/Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, N.1 ad art. 285 CP). Cette notion s’interprète de manière large et peut prendre la forme d’une décision ou d’un acte matériel (Boeton Engel, Commentaire romand CP II, 2017, N. 10 ad art. 285 CP). Elle couvre aussi bien les activités préparatoires de l’acte que les démarches qui accompagnent nécessairement l’acte officiel proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_132/2008 du 13 mai 2008 consid. 3.3). Le fait pour un contrôleur de train de "passer à travers le train" et de "se tenir sur le quai" tombe dans la définition de l’activité publique (Trechsel/Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, N.8 ad art. 285 CP).

3.4.4 Enfin, l’art. 285 CP exige de l’auteur qu’il adopte l’un des comportements suivants, à savoir, soit qu’il ait empêché le fonctionnaire d’exécuter un acte officiel en usant de violence ou de menace (Hinderung an einer Amtshandlung), soit qu’il l’ait contraint à exécuter un tel acte en usant de violence ou de menace (Nötigung zu einer Amtshandlung) ou enfin, soit le fait qu’il se soit livré à des voies de fait (tätlicher Angriff) pendant que celui-ci y procédait. Cette dernière variante doit, selon le texte de l’art. 285 ch. 1 CP, avoir lieu pendant que le fonctionnaire procède à l’acte officiel entrant dans ses fonctions (Boeton Engel, Commentaire romand CP II, 2017, N. 34 ad art. 285 CP). Il doit ainsi exister un rapport temporel étroit entre d’une part, l’acte officiel, et d’autre part, le comportement répréhensible, sans toutefois que ceux-ci surviennent simultanément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_863/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.2.1 et 1.2.2; voir aussi Boeton Engel, ibidem).

3.4.5 La notion de voies de fait au sens de l'art. 285 ch. 1 CP correspond à celle définie à l'art. 126 CP auquel il convient de se référer (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2018.50 du 25 janvier 2019 consid. 2.2.5). Une voie de fait consiste en une agression directe dirigée contre le corps (Heimgartner, Basler Kommentar, 2019, N. 15 ad art. 285 CP). Selon la jurisprudence, ces atteintes physiques doivent toutefois excéder ce qui est socialement toléré et ne causer ni lésion corporelle ni dommage à la santé, voire même aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 14 consid. 2a/bb). L’atteinte doit être d’une certaine intensité, ce qui est le cas lorsqu’elle résulte d’une force indiscutablement agressive (Heimgartner, ibidem). La douleur ressentie par la victime permet, dans les cas limites, de déterminer si l’on se trouve encore en présence d’une voie de fait ou si l’on franchit le seuil supérieur de la lésion corporelle simple (Dupuis et Al., Petit Commentaire CP, 2e éd., N. 6 ad art. 126 CP). Cette définition prétorienne de la voie de fait fixe ainsi un double seuil, en deçà duquel l’agression doit être suffisamment intense pour que, socialement, elle apparaisse comme pénalement répréhensible, et au-delà duquel celle-ci se manifeste au travers de lésions corporelles. Quant à la question de savoir si l’acte a dépassé ou non ce qui est socialement toléré et justifie une réponse pénale, ce sont les circonstances du cas d’espèce qui permettent d’y répondre (ATF 117 IV 14 consid. 2a/cc, JdT 1993 IV 37; Dupuis et Al., ibidem), le juge bénéficiant sur ce point d’une certaine marge d’appréciation (ATF 114 IV 189 consid. 1.3; ATF 119 IV 25, consid. 2a). De fortes bourrades avec les mains ou les coudes, l’arrosage de la victime avec un liquide ou le fait d’ébouriffer une coiffure soigneusement élaborée constituent des exemples de voies de fait (ATF 119 IV 25 consid. 2a, Dupuis et Al., op. cit., N. 5 ad art. 126 CP).

3.4.6 Enfin, sous l’angle subjectif, l’art. 285 ch. 1 CP exige que l’auteur ait agi intentionnellement. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP). L’intention doit couvrir chacun des éléments objectifs. S’agissant des voies de fait, l’auteur doit à tout le moins accepter que son comportement s’apparente à des voies de fait, sans qu’un but particulier soit escompté (Heimgartner, op. cit., N. 23 ad art. 285 CP).

3.4.7 En l’espèce, B., dès lors qu’il a agi en tant que contrôleur des CFF le jour où les faits reprochés à A. se sont déroulés, l’a fait en qualité de fonctionnaire au sens de l’art. 285 CP. Par ailleurs, les faits survenus sur le quai 3 de la gare de U. le 13 février 2021 sont intervenus dans le cadre d’un acte officiel, respectivement présentent un lien, causal et temporel, avec un tel acte, soit vérifier que les usagers des transports publics soient en possession d’un titre de transport valable et, si tel n’est pas le cas, leur infliger une amende. Effectivement, ces faits se sont déroulés au moment où, après avoir infligé une amende à A., le contrôleur s’apprêtait à regagner un train, afin de poursuivre son travail, alors qu’il tenait encore l’amende et la carte d’identité que le prévenu avait refusé de récupérer. Il s’ensuit que les deux premières conditions énumérées à l’art. 285 ch. 1 CP sont remplies.

Les gestes du prévenu à l’encontre de B., à savoir l’agripper puis le tirer vers lui et le repousser, en ce qu’ils impliquent un contact physique brusque, ne sont socialement pas acceptables. A cela s’ajoute que de tels agissements sont de nature à rabaisser le contrôleur devant les autres usagers des trains, sur le quai et dans le train dans lequel le contrôleur s’apprêtait à monter. Par ailleurs, le geste du prévenu n’est pas dénué d’une certaine intensité, dès lors que deux agents de la sécurité des transports ont dû intervenir et s’interposer entre A. et B., en attendant l’arrivée de la police, contactée suite à cette altercation. Enfin, l’incident a eu pour effet que le contrôleur abandonne son service de façon prématurée, choqué par l’évènement. Partant, les éléments constitutifs objectifs de l’art. 285 ch. 1 CP sont remplis.

Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de son geste ainsi que le caractère socialement inacceptable de celui-ci, si bien qu’il aurait pu l’éviter. Il était aussi conscient qu’il se trouvait face à un employé des CFF, soit une personne exerçant une tâche publique, dès lors que B. s’était présenté avec son badge, accompagné de sa collègue et de deux agents de sécurité. Par conséquent, les éléments subjectifs de l’art. 285 ch. 1 CP sont également remplis.

Il s’ensuit que A. est reconnu coupable de violence ou menace conte les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP.

4. Peine

4.1 L’art. 285 al. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En application de l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).

4.2 Les agissements de A. n’ont causé aucune atteinte à la santé de B. Cela étant, l’intéressé a fait preuve d’une certaine agressivité, qui s’est manifestée notamment par la projection de son sac à dos sur le sol et son comportement a entraîné l’intervention des agents de sécurité D. et E., qui l’ont éloigné de B. Ce dernier a déclaré que, sans cette intervention, la situation aurait dégénéré. De plus, le fait de pousser, respectivement bousculer une personne sur un quai de gare est par nature dangereux, dès lors que, dans un tel cas, on ne peut jamais exclure totalement que la personne poussée ne tombe sur les voies de chemin de fer et soit happée par un train. Finalement, en raison de la peur que B. a éprouvée durant cet épisode, il a dû interrompre son travail ce jour-là.

4.3 Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de son geste et il aurait pu l’éviter. Le fait qu’il pensait disposer d’un titre de transport valable, la communication difficile avec ses interlocuteurs, pour des raisons linguistiques, et la volonté de récupérer sa carte d’identité ne justifiaient aucune forme de violence.

4.4 Au vu de ce qui précède, la culpabilité de A. doit encore être qualifiée de légère et une peine privative de liberté de 20 jours ou une peine pécuniaire de 20 jours-amende paraît appropriée.

4.5 La situation personnelle du prévenu n’est pas propre à influer sur la peine: celui-ci est marié, a un enfant, et travaille en tant que collaborateur logistique. Il n’y a pas de sensibilité à la peine particulière. A. a contesté les faits, ce qui ne peut pas lui être reproché. Il a été condamné en 2020, pour des faits d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration, faits qui ne présentent aucun lien avec la présente cause, compte tenu des biens juridiquement protégés par les dispositions pénales violées, et il n’a apparemment commis aucun délit depuis les voies de fait objet de la présente procédure.

4.6 Il s’ensuit qu’une peine privative de liberté de 20 jours ou une peine pécuniaire de 20 jours-amende paraît appropriée. Dès lors qu’il n’y a aucun motif plaidant en faveur d’une peine privative de liberté, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine pécuniaire.

4.7 S’agissant du montant du jour-amende, il convient de le fixer en tenant compte de la situation personnelle du prévenu, telle que décrite ci-dessus au considérant C.2. Celui-ci ne dispose pas de fortune personnelle. Il perçoit un salaire mensuel estimé à CHF 4'725.- Le montant de ses charges est estimé à CHF 1'750.55, auquel il faut rajouter le minimum vital retenu dans le Canton de Y. de CHF 1'100.- pour un débiteur vivant sans enfants. La capacité financière du prévenu est donc de CHF 1'874.45. Le montant du jour-amende peut dès lors être arrêté à CHF 62.45 réduit à CHF 60.- (1'874.45/30).

Aucun élément du dossier ne permettant d’établir un pronostic défavorable, la peine sera assortie du sursis. Une augmentation de la durée du délai d'épreuve au-delà du minimum légal n’est pas justifiée en l'espèce, si bien que le délai d'épreuve est fixé à 2 ans.

Enfin, les conditions de l’art. 46 CP n’étant pas réunies, il est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la pine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 80.- prononcé le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Y.

5. Frais de procédure

Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP en lien avec l’art. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, ci-après: RFPPF). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, et par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance (art. 2 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Enfin, dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre 200 à 50 000 francs devant le juge unique (art. 7 RFPPF). Quant aux débours, ceux-ci consistent notamment en les frais de port, de téléphone et d’autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP en lien avec l’art. 3 RFPPF).

5.1 En l’occurrence, les frais de la procédure préliminaire ont été arrêtés par le MPC dans son ordonnance du 24 novembre 2021 à CHF 1'000.-. La procédure de première instance a consisté en la préparation et la tenue d’une audience à laquelle seul le prévenu a participé. Le dossier ne présentait pas de complexité factuelle ou juridique.

5.2 Pour ces raisons, et dès lors que le prévenu a demandé une motivation écrite du jugement, la Cour arrête les frais de procédure de première instance à CHF 1’000.-.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

I. A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP).

II. A. est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 60.-.

III. A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de 2 ans.

IV. Il est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 80.-, avec un délai d’épreuve de 2 ans, prononcée le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Y.

V. Les frais judiciaires, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, sont arrêtés à CHF 2'000.-, réduits à CHF 1'500.- si A. renonce à demander une motivation écrite du jugement.

VI. B. est renvoyé à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles par la voie civile.

VII. Les autorités du canton de Y. sont compétentes pour l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec les art. 31 ss CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique Le greffier

Une expédition de la décision motivée par écrit est adressée à:

- Ministère public de la Confédération, Caterina Aeberli, Procureure fédérale

- A.

- B.

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:

- Ministère public de la Confédération, Caterina Aeberli, Procureure fédérale, en tant qu’autorité d’exécution (version complète)

Indication des voies de droit

Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement s’il motive le jugement oralement et s’il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis (art. 82 al. 1 CPP). Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé lorsqu’une partie le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou lorsqu’une partie forme un recours (art. 82 al. 2 CPP).

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).

Observation des délais

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Expédition: 10 mars 2022

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
¹	Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
^a	...
^b	peines privatives de liberté;
^c	mesures thérapeutiques;
^d	internement;
^e	peines pécuniaires;
^f	amendes;
^g	cautionnements préventifs;
^gbis	expulsions;
^h	interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
ⁱ	interdictions de conduire.
²	L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
³	Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
⁴	Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
⁵	La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
¹	Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
^a	les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
^b	les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
^c	la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
^d	les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
^e	les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
^f	les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
^g	les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
^h	les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
ⁱ	les crimes et délits visés au titre 16;
^j	les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
^k	les contraventions visées aux art. 329 et 331;
^l	les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
²	Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
¹	Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
²	Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
¹	Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
²	La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
^a	les contraventions;
^b	les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
¹	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
²	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
³	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
⁴	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
⁵	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
⁶	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
⁷	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
¹	Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
²	Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
³	Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
⁴	Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 2 Liste de frais - 1 La police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dressent séparément leur liste de frais.
¹	La police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dressent séparément leur liste de frais.
²	La police judiciaire fédérale remet sa liste de frais au ministère public de la Confédération à l'issue de la phase d'investigations policières.
³	Le Ministère public de la Confédération joint les listes de frais de la procédure préliminaire, y compris celle de la mise en accusation, à l'acte d'accusation qu'il communique à la Cour des affaires pénales.5
⁴	En cas de délégation de l'affaire à l'autorité pénale cantonale, le ministère public de la Confédération joint aux actes les listes de frais de la procédure fédérale.
⁵	Lorsqu'il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 du code de procédure pénale, CPP6), de classement (art. 319 ss CPP), une ordonnance pénale (art. 352 ss et 376 ss CPP) ou une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP), le ministère public de la Confédération décide de la perception des frais.
⁶	La Cour des affaires pénales et la Cour d'appel joignent leur propre liste de frais à celles remises avec l'acte d'accusation après la clôture des débats. Le Ministère public de la Confédération est tenu de remettre à la Cour des affaires pénales ou à la Cour d'appel sa liste de frais pour l'exercice de ses droits de partie dans la procédure judiciaire avant la clôture des débats.7

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
^a	200 et 50 000 francs devant le juge unique;
^b	1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 3 Avance de frais dans les procédures de recours - 1 Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l'avance de frais.8
¹	Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l'avance de frais.8
²	Un délai approprié pour fournir l'avance de frais est imparti pour le versement de cette créance.9
³	La caisse du Tribunal pénal fédéral est compétente pour percevoir les avances de frais.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.