6B_1119/2020 - 2021-01-21 - Infractions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1119/2020

Arrêt du 21 janvier 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
intimés.

Objet
Voies de fait, vol,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 août 2020 (n° 288 PE19.012002-HNI//NMO).

Faits :

A.
Par jugement du 18 décembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu A.________ coupable de voies de fait et de vol et l'a condamné, outre aux frais de la procédure, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr. (peine privative de liberté de substitution de 6 jours). Il l'a en outre condamné à verser le montant de 200 fr. à B.________ à titre de dommages et intérêts.

B.
Statuant le 3 août 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A.________ contre ce jugement.
Il en ressort notamment ce qui suit.
A U.________, au chemin xxx, le 10 mai 2019 à 09h30, A.________ a bousculé B.________, avec laquelle il était en conflit. Il lui a dérobé son téléphone portable, qui était tombé au sol. B.________, qui n'a pas récupéré son bien, a porté plainte.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est acquitté et que les conclusions civiles de B.________ sont rejetées. Par ailleurs, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale aurait établi les faits et apprécié les preuves de manière arbitraire. A cet égard, il dénonce une violation de la présomption d'innocence.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence
(art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 1.1; 6B 621/2020 du 9 décembre 2020 consid. 1.1; 6B 772/2020 du 8 décembre 2020 consid. 1.1).

1.2. La cour cantonale a considéré qu'il n'y avait aucune raison de douter de la version des faits présentée par l'intimée, celle-ci ayant livré des déclarations très précises. Elle n'avait pas varié dans ses explications. Elle avait indiqué avoir reçu deux coups de la part du recourant, le premier à l'épaule et le second sur la main gauche, lequel avait fait tomber le téléphone portable qu'elle tenait à la main. Le recourant avait empoché l'appareil en lui disant "confisqué", puis avait quitté les lieux au volant de son véhicule. Elle avait crié "il a volé mon natel". Cette chronologie était corroborée par le témoin C.________, dont il n'y avait pas motif à douter de l'impartialité. Celui-ci avait déclaré avoir vu B.________ perdre l'équilibre en arrière et l'avoir entendue crier "il m'a volé mon natel". Selon le rapport de police, l'appareil avait été déplacé immédiatement après les faits. Or, le recourant avait été le seul à quitter les lieux de l'altercation. Les dénégations du recourant apparaissaient peu crédibles. Il avait contesté avoir donné un coup à l'intimée, avant d'admettre l'avoir peut-être bousculée de manière involontaire. S'agissant du vol, il avait nié les faits tout en déclarant que l'intimée trouverait son
téléphone portable si elle le cherchait, déclaration qu'il avait déjà faite à un autre policier plus tôt dans la journée. Dans ces circonstances, le recourant avait été, à tout le moins momentanément, en possession de l'appareil mobile. Aussi, en dépit de ses dénégations, celui-ci était l'auteur des faits. La cour cantonale ne voyait pas quelles autres possibilités étaient envisageables et le recourant se gardait de les donner.

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de s'être basée sur les "déclarations unilatérales" de l'intimée. Aucun témoin n'aurait vu le recourant faire ou dire quoi que ce soit. Sa condamnation ne reposerait sur aucune preuve formelle.
Le recourant ne saurait être suivi. La cour cantonale a fondé sa conviction sur un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, conformément au principe de libre appréciation des preuves (cf. art. 10 al. 2 CPP), soit les déclarations de l'intimée et celles du témoin C.________, ainsi que le rapport de police. Face à ces éléments, elle a observé que les dénégations du recourant apparaissaient peu crédibles. Le recourant ne démontre pas en quoi un tel raisonnement serait insoutenable. Pour le surplus, le recourant fait valoir que la cour cantonale aurait arbitrairement considéré les explications de l'intimée comme précises et constantes. De la sorte, il ne fait que livrer sa propre lecture desdites déclarations, sans exposer en quoi l'appréciation opérée par la cour cantonale serait entachée d'arbitraire. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable.
Le recourant prétend que les déclarations du témoin C.________ "prêteraient à contestation". Dans la mesure où le témoin aurait été occupé à la démolition d'un abri, à l'aide d'une tronçonneuse, sur la droite d'une camionnette, il ne pourrait pas avoir vu l'intimée de l'autre côté, s'agissant d'un véhicule de chantier de plus de 5 mètres de long avec un pont à l'arrière. Ce faisant, le recourant se contente d'opposer, dans une démarche appellatoire, et partant irrecevable, sa propre appréciation des preuves et version des faits, en introduisant des éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué. Enfin, lorsqu'il affirme que le témoin aurait été instrumentalisé par l'intimée, ses propos sont, là aussi, purement appellatoires. Par conséquent, ces moyens sont irrecevables.
Le recourant conteste la force probante de "l'outil informatique" ayant permis la géolocalisation du téléphone portable, qui ne permettrait pas à lui seul de conclure qu'il l'aurait volé.
Comme déjà évoqué, la cour cantonale ne s'est pas basée sur un seul élément pour retenir la culpabilité du recourant, puisqu'elle s'est fondée sur un ensemble d'indices convergents. A cet égard, elle a souligné que, si l'appareil avait été déplacé immédiatement après les faits, ce qui ressortait du rapport de police, le recourant avait été le seul à quitter les lieux de l'altercation. De manière appellatoire, le recourant se contente d'émettre l'hypothèse qu'un tiers aurait pu s'en aller muni du téléphone en cause. Toutefois, il ne démontre aucunement en quoi il était arbitraire, pour la cour cantonale, d'en conclure qu'il n'y avait pas d'autres possibilités envisageables que de retenir qu'il était l'auteur des faits. A cet égard, c'est de manière purement appellatoire que le recourant affirme que l'outil informatique ne serait pas infaillible. Il en va de même lorsqu'il prétend, de manière peu compréhensible, que la "distance de 2 km parcourue en 2 minutes porte[rait] à un maximum de 5 minutes" le temps pour se déplacer au volant d'un véhicule, "pour autant qu'il s'agisse d'un déplacement et non d'un positionnement géodésique de 2 points calculés par un mauvais paramétrage". Enfin, lorsqu'il affirme que la police aurait mis en
place un dispositif afin de l'intercepter, sans y parvenir, il se base sur des faits qui ne ressortent pas du jugement entrepris. Les griefs du recourant sont partant tous irrecevables.

1.4. Le recourant semble reprocher à la police de ne pas avoir extrait la géolocalisation de son propre appareil mobile, données qu'elle aurait pu comparer avec celles du téléphone volé.
Le recourant ne prétend ni ne démontre avoir requis, à quel que stade de la procédure, l'administration des mesures d'instruction dont il semble se plaindre de l'absence. Dès lors qu'il n'a pas présenté ces requêtes dans la procédure cantonale, au plus tard devant l'autorité d'appel, son grief est irrecevable, faute d'épuisement préalable des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF). Au demeurant, il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que le recourant aurait eu son téléphone avec lui au moment des faits. Pour le surplus, le recourant ne démontre pas en quoi l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale serait entachée d'arbitraire.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour voie s de fait et vol à divers égards.

2.1. A teneur de l'art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende.
Les voies de fait sont intentionnelles. Le dol éventuel suffit (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n° 17 ad art. 126 CP).

2.2. L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit réalisée, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier la chose mobilière appartenant à autrui et dans celui de se procurer, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime (arrêt 6B 311/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.4.1).

2.3. Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes", qui, en tant que faits, lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été retenus de manière arbitraire (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; cf. ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152).

2.4. La cour cantonale a notamment observé que le recourant avait bousculé intentionnellement l'intimée. Celle-ci avait été déséquilibrée et le téléphone portable était tombé au sol. Seules de fortes bourrades pouvaient avoir eu de telles incidences. Ce comportement était constitutif de voies de fait. En s'emparant du téléphone portable de l'intimée, le recourant avait soustrait une chose mobilière appartenant à autrui. Il avait agi avec un dessein d'appropriation et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Il était dès lors coupable de vol (cf. au surplus infra, consid. 2.5.2).

2.5.

2.5.1. Le recourant fait valoir qu'il n'aurait "ni poussé, ni bousculé, ni touché encore moins frappé, ni plus menacé" et "pas moins injurié non plus" l'intimée. De la sorte, il ne fait que critiquer sa condamnation sur la base de faits qu'il invoque librement. Partant, son grief est irrecevable.

2.5.2. Le recourant conteste la réalisation subjective des infractions de voies de fait et de vol, niant avoir eu le "dessein de nuire". Il semble invoquer un défaut de motivation sur ce point.
A teneur de l'état de fait retenu par la cour cantonale, le recourant a bousculé intentionnellement l'intimée, agissant de la sorte parce que celle-ci avait sorti son téléphone portable afin d'enregistrer leur altercation. S'agissant du vol, il en ressort que le recourant a agi avec un dessein d'appropriation, dès lors qu'il a voulu priver l'intimée de son téléphone, cet objet ne lui ayant jamais été restitué. Il a en outre agi dans un dessein d'enrichissement illégitime, dans la mesure où il a, au moins temporairement, amélioré sa situation patrimoniale par la possession de l'objet en question, peu important, à cet égard, que le recourant ait ensuite caché le téléphone ou s'en soit débarrassé (cf. jugement entrepris, p. 11). On comprend ainsi implicitement que le recourant a agi intentionnellement à cet égard également. Cette motivation est dès lors suffisante sous l'angle du droit d'être entendu, grief que le recourant n'invoque ni ne motive (art. 106 al. 2 LTF). Pour le reste, le recourant se borne à contester, de manière purement appellatoire, et, partant, irrecevable, l'état de fait de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celui-ci serait arbitraire. La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en retenant que
le recourant avait agi intentionnellement, tant s'agissant des voies de fait que du vol. Les griefs doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

2.5.3. Le recourant soutient qu'il se serait trouvé dans une attitude "d'hyperactivité" à la suite de la "violation de domicile" commise par l'intimée. Son attitude aurait ainsi été "parfaitement proportionnelle" à la "manière de procéder manu militari" adoptée par l'intimée.
Dans la mesure où le recourant fonde son grief sur des faits qui n'ont pas été constatés par la cour cantonale, sans que l'arbitraire de leur omission ne soit démontré, sa critique est irrecevable. En particulier, il ne ressort nullement du jugement entrepris que le recourant aurait été attaqué ou menacé d'une attaque imminente (cf. art. 15 CP).

3.
Le recourant ne conteste pas en tant que telle l'allocation des conclusions civiles à l'intimée, mais s'en prévaut uniquement comme une conséquence de son acquittement. Ce moyen est dès lors irrecevable.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 janvier 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Rettby

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.