Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-1317/2023

Urteil vom 21. November 2023

Richterin Christine Ackermann (Vorsitz),

Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot,
Besetzung
Richter Alexander Misic,

Gerichtsschreiberin Flurina Peerdeman.

Swissgrid AG,

Parteien Bleichemattstrasse 31, Postfach, 5001 Aarau 1,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom,

Christoffelgasse 5, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Nichteintreten auf ein Gesuch um Wiedererwägung der
Gegenstand Verfügung vom 22. Februar 2022 (Verwendung Auktions-
erlöse).

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung 232-00086 vom 22. Februar 2022 legte die Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom) gegenüber der nationalen Netzgesellschaft Swissgrid AG fest, wie die Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren aus dem Jahr 2023 zu verwenden seien (Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
i.V.m. Art. 22 Abs. 2 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
des Stromversorgungsgesetzes vom 23. März 2007 [StromVG, SR 734.7]). Das damalige Dispositiv lautete folgendermassen:

"1.Die aus dem Jahr 2023 nach Abzug der Redispatch- und Vollzugskosten (Art. 17 Abs. 5 Bst. a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) verbleibenden Auktionserlöse sind wie folgt zu verwenden:

a)65 Prozent für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Art. 17 Abs. 5 Bst. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG)

b)35 Prozent für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG)."

Zur Begründung der Verfügung führte die ElCom insbesondere aus, dass die Auktionserlöse sachgerecht und bedürfnisorientiert einzusetzen seien. Die beiden Verwendungsarten nach Art. 17 Abs. 5 Bst. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
und c StromVG stünden grundsätzlich gleichwertig nebeneinander und ihr komme beim Entscheid über die Verwendungsart ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Gemäss ihrem Schreiben vom 10. Juli 2018 sei mittelfristig eine Aufteilung der verbleibenden Auktionserlöse von 2/3 für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) und von 1/3 für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu erreichen. Die Verwendung zur Tarifreduktion (Bst. c) sei zwar für den Endverbraucher unmittelbar spürbar, aber ohne nachhaltigen Effekt. Werde hingegen ein Teil der Gelder für Netzinvestitionen (Bst. b) eingesetzt, habe dies einerseits einen positiven Effekt auf die Versorgungssicherheit, andererseits würden diese Anlagen für die Berechnung der anrechenbaren Netzkosten nicht berücksichtigt. Damit würden die anrechenbaren Kapitalkosten gemäss Art.15 Abs. 3
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG sowie die Tarifhöhe sich verringern und dies über die gesamte Lebensdauer der Anlage. Entgegen dem Gesuch der Swissgrid AG bestünden für das Jahr 2023 keine Sondereffekte, die ein Abweichen von der im Jahr 2018 vereinbarten Verwendung der Auktionserlöse rechtfertigen würden.

Die Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft.

B.
Betreffend die Verfügung vom 22. Februar 2022 reichte die Swissgrid AG am 21. Dezember 2022 bei der ElCom folgendes Wiedererwägungs-
gesuch ein:

"1.In der Sache: Es sei die Verfügung 232-00086 vom 22. Februar 2022 in Wiedererwägung zu ziehen und es sei zu verfügen, dass die aus dem Jahr 2023 nach Abzug der Redispatch- und Vollzugskosten (Art. 17 Abs. 5 Bst. a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) verbleibenden Auktionserlöse spartenübergreifend zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) zu verwenden sind."

Das Wiedererwägungsgesuch begründete die Swissgrid AG im Wesentlichen damit, die geopolitische und energiewirtschaftliche Lage habe sich zwischenzeitlich derart geändert, dass sich eine Überprüfung der Verfügung vom 22. Februar 2022 aufdränge. Hierfür reichte sie neue Prognosen über die Auktionserlöse und Kostenfaktoren des Jahres 2023 ein (Stichtag 29. November 2022).

C.
Am 7. Februar 2023 erliess die ElCom die nachstehende Verfügung:

"1.Auf das Wiedererwägungsgesuch der Swissgrid AG vom 21. Dezember 2022 betreffend die Verfügung 232-00086 der EICom vom 22. Februar 2022 wird nicht eingetreten.

2.Dispositiv-Ziffer 1 der Verfügung 232-00086 vom 22. Februar 2022 wird wie folgt ergänzt:

Übersteigen die 65 % der für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes zu verwendenden Auktionserlöse das gesamte Investitionsvolumen des Jahres 2023, ist der Überschuss für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes 2023 (Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) zu verwenden."

Zur Begründung von Disp. Ziff. 1 erwog die ElCom zusammengefasst, es bestehe kein Anspruch auf Behandlung des Wiedererwägungsgesuchs. Die Verfügung vom 22. Februar 2022 über die Verwendung der Auktionserlöse 2023 stelle keine Dauerverfügung dar, bei der eine nachträgliche Fehlerhaftigkeit aufgrund eines geänderten Sachverhalts auftreten könne. Die Verfügung betreffe vielmehr einen zeitlich klar definierten Sachverhalt. Diese stütze sich auf die Planauktionserlöse des Jahres 2023 ab, da die tatsächlichen Auktionserlöse zum damaligen Zeitpunkt naturgemäss noch nicht vorgelegen hätten. Die Swissgrid AG habe das Verwendungsverhältnis entsprechend in die Tarife 2023 einberechnet. Der frühe Verfügungs-zeitpunkt weise überdies den Vorteil auf, dass die Auktionserlöse nicht zunächst ungenutzt auf einem Konto verblieben. Das Vorgehen diene der Rechtssicherheit und sei im Einvernehmen mit der Swissgrid AG eingeführt worden. Auch wenn sie im Jahr 2018 den Grundsatz eines Verwendungsverhältnisses von 65 % zu 35 % (Art. 17 Abs. 5 Bst. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
und c StromVG) festgelegt habe, entscheide sie jährlich neu. Entgegen des Einwands der Swissgrid AG seien keine Widersprüchlichkeiten zu erblicken. So sei die Ergänzung in Disp. Ziff. 2 zulässig, da sie in der Verfügung vom 22. Februar 2022 noch nicht darüber entschieden habe, sollten 65 % der verbleibenden Auktionserlöse das Investitionsvolumen des Jahres 2023 für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes übersteigen. Alternativ hätte dieser Punkt auch in einer separaten Verfügung geregelt werden können. Die Swissgrid AG könne sich auch nicht auf die frühere Verfügung der ElCom 232-00076 vom 6. April 2020 berufen, in der die Verfügung vom 20. Februar 2020 noch vor Ablauf der Rechtsmittelfrist und der Publikation der Tarife 2021 widerrufen worden sei.

Gegen das Wiedererwägungsgesuch, so die ElCom in den weiteren Erwägungen, sprächen zudem Gründe der Verfahrensökonomie. Es sei weder effizient noch sachgerecht, wenn die Swissgrid AG jeweils noch im laufenden Jahr Wiedererwägungsgesuche einreiche, sollte sich eine wesentliche Änderung der Planauktionserlöse abzeichnen. Für die Swissgrid AG bestehe in einer Cost-Plus-Regulierung - unbeschadet aller anderer legitimer Argumente - grundsätzlich auch ein Anreiz, die verbleibenden Auktionserlöse möglichst zur Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu verwenden. Denn umgekehrt könne sich die Verwendung für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) durch ein relativ kleineres Anlagevermögen negativ auf den Gewinn auswirken. Zu berücksichtigen sei, dass aufgrund der volatilen Märkte unklar sei, ob die neuen Prognosen besser als die früheren seien.

In der Eventualbegründung vertritt die ElCom den Standpunkt, dass selbst wenn von einer zeitlich begrenzten Dauerverfügung auszugehen wäre, so sei auf das Wiedererwägungsgesuch nicht einzutreten. Es liege keine Sachverhaltsänderung vor, die zu einer wesentlichen Fehlerhaftigkeit der Verfügung vom 22. Februar 2022 führe. Beim Entscheid über die Verwendung der Auktionserlöse komme ihr ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Es sei nicht ersichtlich, dass das Verwendungsverhältnis aufgrund der höheren prognostizierten Auktionserlöse nicht mehr sachgerecht wäre, zumal sich die neuen Prognosen auch schnell wieder ändern könnten. Soweit die Swissgrid AG ihr Wiedererwägungsgesuch hauptsächlich mit den Auswirkungen auf die Endverbraucher im Jahr 2025 begründe, sei zu beachten, dass sich die verfügte Verwendung von 65 % der verbleibenden Auktionserlöse für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) für die Endverbraucher über viele Jahre hinweg positiv auswirken dürfte. Diese dürften insgesamt sogar stärker profitieren. Mittel- und langfristig fördere diese Verwendungsart das Bestreben nach stabilen und tiefen Tarifen am wirksamsten. Es sei nicht ersichtlich, inwiefern damit die Finanzierungsmöglichkeit der Swissgrid AG am Kapitalmarkt eingeschränkt oder diese anderweitig in der gesetzlichen Tätigkeit beeinträchtigt werden könnte. Die EICom habe stets die Möglichkeit, die Verwendung der Auktionserlöse für ein späteres Jahr neu zu bestimmen. Im Jahr 2024 seien die verbleibenden Auktionserlöse aufgrund einer ausserordentlichen Konstellation ausschliesslich zur Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu verwenden. Es lägen somit keine anerkannten Gründe vor, um auf die Verfügung vom 22. Februar 2022 zurückzukommen, weshalb auf das Wiedererwägungsgesuch nicht einzutreten sei.

D.
Gegen diese Verfügung der ElCom vom 7. Februar 2023 erhob die Swissgrid AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin) am 7. März 2023 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie stellt die folgenden Rechtsbegehren:

"1.Die angefochtene Verfügung der EICom vom 7. Februar 2023 (232-00086) sei aufzuheben und es sei anzuordnen, dass in Abänderung der Verfügung der EICom vom 22. Februar 2022 (232-00086) die aus dem Jahr 2023 nach Abzug der Redispatch- und Vollzugskosten (Art. 17 Abs. 5 Bst. a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) verbleibenden Auktionserlöse spartenübergreifend zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungs-
netzes (Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) zu verwenden seien.

2.Eventualiter sei die angefochtene Verfügung der EICom vom 7. Februar 2023 (232-00086) aufzuheben und die EICom sei zu verpflichten, auf das Wiedererwägungsgesuch der Beschwerdeführerin vom 21. Dezember 2022 einzutreten und eine neue Sachverfügung betreffend die Verwendung der Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren aus dem Jahr 2023 zu erlassen."

Zur Begründung legt die Beschwerdeführerin dar, seit dem Erlass der Verfügung vom 22. Februar 2022 über die Verwendung der Auktionserlöse 2023 habe sich die geopolitische und energiewirtschaftliche Ausgangslage entscheidend verändert. Nachdem die Strompreise bereits im Laufe des Winters 2021/2022 angestiegen seien, habe insbesondere der Ukraine-Konflikt für einen zusätzlichen massiven Anstieg der Gaspreise - und damit verbunden auch der Strompreise - gesorgt. Diese Entwicklungen seien zu Beginn des Jahres 2022 nicht vorhersehbar gewesen. Sowohl der im Jahr 2023 zu erwartende deutliche Anstieg der Beschaffungskosten für
Systemdienstleistungen als auch der deutliche Anstieg der Auktionserlöse hätten dieselben exogenen Faktoren als Ursache. Hinzu kämen im Jahr 2023 neue nicht eintarifierte Kosten für Aufgaben, die ihr im Hinblick auf die drohende Strommangellage übertragen worden seien (u.a. Vorhalteentgelt Wasserkraftreserve, Verfügbarkeitsentgelt Reservekraftwerke und Notstromgruppen, Vollzugskosten, Finanzierungskosten). Es sei notorisch, dass die wirtschaftliche Existenz gerade von vielen stromintensiven Endverbrauchern durch die zunehmende finanzielle Belastung bei gleichzeitig erschwertem gesamtwirtschaftlichem Umfeld ernsthaft gefährdet sei. Wenn nun die verbleibenden Auktionserlöse 2023 zu 100 % zur Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) verwendet würden, könne dem weiteren Anstieg der Stromtarife zeitnah entgegengewirkt werden, dies in einer ohnehin angespannten wirtschaftlichen Situation mit generell steigenden Energiepreisen und hoher Inflation. Die vor-aussichtlichen Unterdeckungen per Jahresende 2023 würden auf diese Weise reduziert, was den Tarifsprung in den verschiedenen Sparten im Jahr 2025 eindämmen könnte. Die Finanzierung des Erhalts und des Ausbaus des Übertragungsnetzes werde dabei nicht tangiert, da sie die hierfür notwendigen Finanzmittel so oder anders aufbringen könne und die Endverbraucher dadurch kaum belastet würden. Das vor Bundesverwaltungsgericht hängige Beschwerdeverfahren A-4283/2022 zeige exemplarisch auf, dass seitens der Industrieunternehmen kurzfristige Massnahmen zur Tarifsenkung gefordert würden.

Die Aufteilung der Auktionserlöse gemäss Verfügung vom 22. Februar 2022, so die Beschwerdeführerin in der weiteren Begründung, habe zudem zur Konsequenz, dass die betriebsnotwendigen Vermögenswerte und damit ihre Finanzierungsbasis mittel- bis langfristig erodieren würden, sofern die Auktionserlöse auch zukünftig so hoch seien. Werde ein Grossteil der Auktionserlöse für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) eingesetzt, führe dies zu einer (gesetzeswidrigen) Verringerung ihres Anlagevermögens. Auf Dauer werde ihr dadurch die Erzielung eines angemessenen Betriebsgewinns nach Art. 15 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG (sog. Cost-Plus-Regulierung) verunmöglicht. Zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben sei sie zwingend auf einen angemessenen Betriebsgewinn angewiesen. Er sei notwendig, um tarifrelevante Investitionen vorfinanzieren und ihren Finanzaufwand begleichen zu können. Eine Abkehr vom Modell der Cost-Plus-Regulierung könne zudem erhebliche Risiken auf die Kapitalgeberattraktivität mit sich führen. Wenn das regulierte Geschäftsmodell entgegen Art. 15 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG nur noch eine "Cost"-Komponente beinhalte, sei absehbar, dass die Bonitätsbeurteilung nachhaltig negativ beeinflusst würden. Das könne sich insbesondere in höheren allgemeinen
Finanzierungskosten zu ihren Lasten niederschlagen.

Im Weiteren macht die Beschwerdeführerin geltend, es bestehe ein aus Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) abgeleiteter Anspruch auf Wiedererwägung, wenn sich - wie vorliegend - die Umstände seit dem Erlass der Verfügung wesentlich geändert hätten. Die Verfügung vom 22. Februar 2022 über die Verwendung der Auktionserlöse 2023 stelle eine Dauerverfügung dar, die nachträglich fehlerhaft geworden sei. Der Entscheid betreffe zwar auf den ersten Blick eine einmalige Rechtsfolge, er beruhe aber zum Verfügungszeitpunkt nicht auf einem zeitlich abgeschlossenen Sachverhalt. Die Verfügung ergehe bevor die tatsächlichen Auktionserlöse überhaupt bekannt seien. Im Übrigen lasse sich aus den gesetzlichen Vorgaben nicht zwingend ableiten, dass die ElCom jährlich über die Verwendung entscheide. Dass es sich hier um eine Dauerverfügung handle, zeige sich auch daran, dass diese ergänzt worden sei. Ebenso habe die ElCom in der früheren Verfügung 232-00076 vom 6. April 2020 erkannt, dass die noch nicht rechtskräftige Verfügung vom 20. Februar 2020 betreffend die Verwendung der Auktionserlöse 2021 in Wiedererwägung zu ziehen sei.

Um eine gesetzeswidrige Verwendung der verbleibenden Auktionserlöse 2023 zu vermeiden, sei es zwingend geboten, diese zu 100 % zur Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu verwenden. Während im Verfügungszeitpunkt vom 22. Februar 2022 das Verwendungsverhältnis von 65 % zu 35 % (Bst. b und c) wohl gerade noch als sachgerecht und bedürfnisorientiert angesehen werden könne, sei dies nun nicht mehr der Fall. Das Rückkommen auf die Verfügung liege im öffentlichen Interesse und kollidiere nicht mit dem Gebot der Rechtssicherheit. Die ElCom habe ihr Ermessen pflichtgemäss auszuüben und sich am Sinn und Zweck der gesetzlichen Regelung zu orientieren. Der Widerruf hätte daher schon von Amtes wegen geprüft werden müssen.

E.
In der Vernehmlassung vom 14. April 2023 schliesst die ElCom (nachfolgend: Vorinstanz) auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

Ergänzend zur Begründung in der angefochtenen Verfügung weist die Vor-instanz darauf hin, dass über die Verwendung der Auktionserlöse jährlich im Voraus aufgrund von Prognosen entschieden werde. Eine Änderung der Prognosen könne dabei nicht zu einer nachträglichen Fehlerhaftigkeit der Verfügung führen. Eine Abkehr vom geltenden System wäre ihrerseits mit Nachteilen verbunden. Die Verfügung vom 22. Februar 2022 erweise sich nach wie vor als sachgerecht und bedürfnisorientiert. Die Endverbraucher würden insgesamt vom verfügten Verwendungsverhältnis profitieren. Dabei sei zu berücksichtigen, dass der für die Verzinsung anzuwendende WACC (Weighted Average Cost of Capital; vgl. Art. 13 Abs. 3 Bst. b
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 13 Coûts de capital imputables - 1 Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
1    Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
2    Les amortissements comptables annuels calculés résultent des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d'utilisation donnée, jusqu'à la valeur zéro. Seuls sont considérés comme coûts d'acquisition ou de fabrication les coûts de construction des installations concernées.
3    Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent:
a  Peuvent compter comme valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, au maximum:
a1  les valeurs résiduelles à l'achat ou à la fabrication des installations existantes résultant des amortissements au sens de l'al. 2 à la fin de l'exercice; et
a2  le capital de roulement net nécessaire à l'exploitation.
b  Le taux d'intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC).
3bis    Le DETEC fixe le WACC chaque année conformément aux dispositions de l'annexe 1.95
4    Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d'indices des prix officiels et appropriés, rétroactivement à la date d'acquisition ou de fabrication. Les coûts déjà facturés d'exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seule entre en considération la valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être déduits.96
und Anhang 1 der Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 [StromVV, SR 734.71]) als hoch einzustufen sei. Die Belastung der Endverbraucher hänge zudem auch von der Strategie der Beschwerdeführerin ab. So seien die Deckungsdifferenzen zu Gunsten einer Tarifglättung nicht zwingend gleichmässig über die Dauer von drei Jahren abzubauen und ein Abbau könne ausnahmsweise über fünf Jahre bewilligt werden.

Was die Finanzierungsbasis der Beschwerdeführerin betreffe, so sei hier einzig die Verwendung der Auktionserlöse 2023 strittig und die Auktionserlöse 2024 seien antragsgemäss zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu verwenden. Wie von der Beschwerdeführerin selbst eingeräumt, könnten die von ihr geltend gemachten Auswirkungen nur auf längere Sicht hin eintreffen. Daraus lasse sich - selbst ohne Widerlegung der Argumente - ableiten, dass kein Anspruch auf Wiedererwägung bestehe. Der angemessene Betriebsgewinn nach Art. 15 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG werde durch den WACC abgegolten. Würden betriebsnotwendige Vermögenswerte auf andere Weise, etwa mittels Auktionserlöse, finanziert, entstehe kein Anspruch auf Verzinsung des eingesetzten Kapitals. Es bestehe auch kein gesetzlicher Anspruch auf Schaffung möglichst grosser verzinsbarer Vermögenswerte und einen entsprechenden Gewinn. Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb der Betriebsgewinn benötigt werde, um Investitionen vorzufinanzieren. Denn die Verwendung der Auktionserlöse für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) reduziere gerade den Finanzierungsbedarf für Investitionen. Schon eine grobe Einschätzung der Finanzbuchhaltung der Beschwerdeführerin zeige, dass von einer drohenden Erosion der Vermögenswerte nicht gesprochen werden könne. Bei dem regulierten Umfeld dürfte zudem das Ausfallrisiko für Fremdkapitalgeber gering sein, dies aufgrund der grundsätzlich stets möglichen Anrechenbarkeit zusätzlicher Kosten, der garantierten hohen Verzinsung der Vermögenswerte mit dem WACC sowie der Bedeutung der Beschwerdeführerin für die Schweiz.

F.
Die Beschwerdeführerin nimmt in der Replik vom 16. Mai 2023 zur Vernehmlassung Stellung und hält an ihren Rechtsbegehren fest. Zudem reichte sie aktualisierte Prognosen für das Jahr 2023 ein (Stichtag 31. März 2023).

Ergänzend stellt sie in der Begründung klar, sie bestreite nicht grundsätzlich, dass die Verwendung der Auktionserlöse anhand von Prognosen im Voraus festgelegt werde. Auch begründe nicht jede Änderung der Prognosen einen Anspruch auf Eintreten auf das Wiedererwägungsgesuch. Zeichne sich aber - wie vorliegend - eine wesentliche Änderung der tatsächlichen Verhältnisse und der Planauktionserlöse ab, so sei auf die Dauerverfügung zurückzukommen. Zum jetzigen Zeitpunkt könne zuverlässig prognostiziert werden, dass im Jahr 2023 sowohl die Kosten als auch die Auktionserlöse ausserordentlich hoch ausfallen würden, weshalb zeitnahe tarifmindernde Massnahme erforderlich seien. Würde hingegen dem Standpunkt der Vorinstanz gefolgt, könnten die Endverbraucher erst nach einer langen Zeitspanne von der Tarifreduktion profitieren und trügen u.a. auch allfällige nachteilige Regulierungsrisiken. Die Nutzungsdauer einer Anlage könne sich bis auf 80 Jahre belaufen. Andere Möglichkeiten zur Tarifglättung stünden ihr nicht offen, vor allem da zum heutigen Zeitpunkt unklar sei, wie sich die Grundlagen für die Festlegung der Tarife (Beschaffungskosten, Auktionserlöse etc.) entwickeln würden. Die Höhe des WACC sei nicht Verfahrensgegenstand und werde vom Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) festgelegt. Auch sei festzuhalten, dass ein wesentlicher Teil ihrer jährlichen Investitionen durch den Szenariorahmen des Bundesrates bestimmt werde. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz strebe sie nicht eine möglichst hohe Verzinsung der Regulated Asset Base (RAB) mit dem WACC an, sondern die Verhinderung einer Erosion der RAB. Wie ausgeführt könne dies eintreten, wenn regelmässig grosse Teile der verbleibenden Auktionserlöse für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) verwendet würden.

G.
In der Duplik vom 23. Juni 2023 äussert sich die Vorinstanz nochmals zu einzelnen Rügen der Beschwerdeführerin. Sie hält daran fest, dass die Verwendung der Auktionserlöse nach Bst. c kurzfristig kostensenkende Effekte für die Endverbraucher zeige (vorliegend für die Jahre 2025 bis 2027), während bei einer Verwendung nach Bst. b der finanzielle Nutzen über einen längeren Zeitraum anfalle. Falls aber der regulierte WACC tendenziell zu hoch angesetzt sei, würden die Endverbraucher stärker von einer späteren Tarifentlastung profitieren. Beim aktuellen Niveau der RAB würden sich selbst hohe Auktionserlöse im Jahr 2023 nicht wesentlich zu Lasten der Beschwerdeführerin auswirken. Im Jahr 2024 sei auch wieder mit einer steigenden RAB zu rechnen, da die verbleibenden Auktionserlöse 2024 aufgrund einer ausserordentlichen Konstellation zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu verwenden seien.

H.
Die Beschwerdeführerin reichte am 11. Juli 2023 Schlussbemerkungen ein. Darin merkt sie insbesondere an, es sei mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass sowohl die Auktionserlöse als auch die Kosten im Jahr 2023 massiv ansteigen würden gegenüber den Prognosewerten, die der Verfügung vom 22. Februar 2022 zugrunde lägen. Die per Stichtag 28. Juni 2023 erhobenen Prognosen entsprächen praktisch den Prognosewerten per Stichtag 31. März 2023. Entgegen den Ausführungen in der Duplik stelle der WACC, dessen Höhe auf Verordnungsstufe geregelt sei, ein sachfremdes Kriterium dar, um die Auktionserlöse auf die Verwendungszwecke nach Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG aufzuteilen.

I.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit entscheidrelevant, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Die ElCom gehört zu den Behörden nach Art. 33 Bst. f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG, was das Sachgebiet angeht, ist nicht gegeben. Demnach ist das Bundesverwaltungsgericht für die Beurteilung der erhobenen Beschwerde zuständig (vgl. auch Art. 23
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 23 Voies de recours - 1 Les recours contre les décisions de l'ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1    Les recours contre les décisions de l'ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2    L'ElCom a qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral.
StromVG). Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.2 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

Die Beschwerdeführerin ist Gesuchstellerin und Adressatin sowohl der angefochtenen Verfügung als auch der ursprünglichen Verfügung vom 22. Februar 2022. Sie ist mit ihrem Wiedererwägungsgesuch, dessen Gutheissung sich letztlich auch auf die Höhe ihres Betriebsgewinns auswirken würde (vgl. nachstehend E. 6.5), vor der Vorinstanz nicht durchgedrungen. Sie ist somit zur Beschwerde legitimiert.

1.3

1.3.1 Die Beschwerdeführerin stellt in ihrer Beschwerde das Hauptbegehren, dass die verbleibenden Auktionserlöse 2023 zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) zu verwenden seien. Sie fordert mithin einen reformatorischen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts ein. Sie begründet dies in formeller Hinsicht damit, dass in der angefochtenen Verfügung - trotz des vordergründigen Nichteintretens - materiell über die Verwendungszwecke nach Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG entschieden worden sei. Das zeige sich darin, dass die Vorinstanz ausdrücklich auf den behördlichen Ermessensspielraum verweise und das Verwendungsverhältnis in der Sache rechtfertige. Der angefochtene Entscheid beruhe somit auf einer materiellrechtlichen Beurteilung der Verwendung der Auktionserlöse. Die Vorinstanz habe sich zudem in der Vernehmlassung hinlänglich zur Sache geäussert. Aufgrund der dringlichen Streitsache sei ein reformatorischer Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts geboten.

1.3.2 Die Vorinstanz beantragt demgegenüber, es sei auf das Hauptbegehren der Beschwerdeführerin nicht einzutreten. Die angefochtene Verfügung enthalte keine materielle Eventualbegründung zur Verwendung der Auktionserlöse 2023. Es werde einzig begründet, dass keine Rückkommensgründe bestünden, die der Beschwerdeführerin einen Anspruch auf Wiedererwägung gäben. Selbst wenn von einer materiellen Eventualbegründung auszugehen wäre, sei ein reformatorischer Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nicht angezeigt. Im Rahmen der Vernehmlassung könne sie die neu vorgelegten Prognosen nicht ausreichend prüfen.

1.3.3 Mit einem Wiedererwägungsgesuch wird die verfügende Verwaltungsbehörde ersucht, auf eine formell rechtskräftige Verfügung zurückzukommen und diese abzuändern oder aufzuheben (vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8. Aufl. 2020, Rz. 1272). Grundsätzlich handelt es sich dabei um einen formlosen Rechtsbehelf. Aus Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ergibt sich jedoch ein Anspruch auf Wiedererwägung, wenn sich die Umstände seit dem ersten Entscheid wesentlich geändert haben (sog. nachträgliche Fehlerhaftigkeit) oder wenn die gesuchstellende Partei erhebliche Tatsachen und Beweismittel namhaft macht, die ihr im früheren Verfahren nicht bekannt waren oder die schon damals geltend zu machen für sie rechtlich oder tatsächlich unmöglich war oder keine Veranlassung bestand (sog. ursprüngliche Fehlerhaftigkeit). Nachträglich fehlerhaft können nur Dauerverfügungen werden, denn nur bei solchen Verfügungen wirken sich die Rechtsfolgen auch in Zukunft aus (vgl. Tschannen/Müller/Kern, AllgemeinesVerwaltungsrecht, 5. Aufl. 2022, § 31 Rz. 831 und Rz. 860; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1272). Die Wiedererwägung von in Rechtskraft erwachsenen Verwaltungsentscheiden ist nicht beliebig zulässig. Sie darf namentlich nicht bloss dazu dienen, rechtskräftige Verfügungen immer wieder in Frage zu stellen und Rechtsmittelfristen zu umgehen (vgl. zum Ganzen BGE 138 I 61 E. 4.3, 120 Ib 42 E. 2b; Urteile des BGer 2C_686/2022 vom 15. November 2022 E. 4.1 und 2C_574/2012 vom 19. Februar 2013 E. 2.2; BVGE 2008/52 E. 3.2.3; Urteile des BVGer A-3535/2016 vom 6. März 2018 E. 5.3.3 und A-5144/2013 vom 11. März 2015 E. 3.3.2; Tschannen/Müller/Kern, a.a.O., § 31 Rz. 855 ff.; je mit Hinweisen).

Die Wiedererwägung einer rechtskräftigen Verfügung kann von Amtes wegen oder auf Gesuch hin erfolgen. Wird wie vorliegend ein Wiedererwägungsgesuch eingereicht, läuft das Verfahren bei der Vorinstanz zweistufig ab: In einem ersten - verfahrensrechtlichen - Schritt wird geprüft, ob die Voraussetzungen für ein Zurückkommen auf die formell rechtskräftige Verfügung erfüllt sind, und in einem zweiten - materiellrechtlichen - Schritt, ob diese fehlerhaft ist und das Interesse an der Korrektur dieses Fehlers gegenüber dem Interesse an der Rechtssicherheit und am Vertrauensschutz überwiegt (vgl. Tschannen/Müller/Kern, a.a.O., § 31 Rz. 848; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1280). Soweit sich die Beschwerdeführerin in ihrem Wiedererwägungsgesuch auf wesentlich geänderte Umstände beruft, sind diese doppelrelevant für beide Verfahrensstufen (vgl. Martin Tanner, Wiedererwägung, 2021, Rz. 258 f. und 261 mit Hinweisen).

1.3.4 Streitgegenstand im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist das Rechtsverhältnis, das Gegenstand der angefochtenen Verfügung bildet oder nach richtiger Gesetzesauslegung hätte sein sollen, soweit es im Streit liegt. Wird ein Nichteintretensentscheid angefochten und hat sich die Vorinstanz auch nicht in einer Eventualbegründung mit der materiellen Seite des Falls befasst, so prüft das Bundesverwaltungsgericht einzig, ob die Vorinstanz die Eintretensvoraussetzungen zu Recht verneint hat (vgl. BGE 132 V 74 E. 1.1; Urteil des BVGer A-2109/2022 vom 9. März 2023 E. 4.1; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 2.8, 2.164 und 2.213 f.). Rechtsprechungsgemäss ergibt sich die Tragweite des Dispositivs unter Umständen erst im Zusammenhang mit den Erwägungen. Bei einem Widerspruch zwischen Dispositiv und Erwägungen ist eine Verfügung nach ihrem tatsächlichen Bedeutungsgehalt zu verstehen, weshalb eine Verfügung - wiewohl auf Nichteintreten lautend - auch als materieller Entscheid qualifiziert werden kann (vgl. BGE 147 V 369 E. 4.2.1; Urteil des BVGer A-1000/2021 vom 8. Juli 2022 E. 18.2; Astrid Hirzel in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, Art. 61 Rz. 44).

1.3.5 Gemäss dem Wortlaut von Disp. Ziff. 1 der angefochtenen Verfügung ist die Vorinstanz auf das Wiedererwägungsgesuch der Beschwerdeführerin nicht eingetreten. Das Dispositiv deckt sich vorliegend auch mit den entsprechenden Erwägungen. Im Sinne einer sog. doppelrelevanten Tatsache befasst sich die Vorinstanz nur insofern mit der geforderten Anpassung der Verwendung der Auktionserlöse 2023, als sie in den Erwägungen begründet, dass keine Rückkommensgründe vorlägen, die ein Eintreten auf das Wiedererwägungsgesuch rechtfertigen könnten. Die Begründung der angefochtenen Verfügung ist daher nicht materieller, sondern ebenfalls formeller Natur.

Soweit die Beschwerdeführerin nun im Hauptbegehren eine materielle Beurteilung des Wiedererwägungsgesuchs durch das Bundesverwaltungs-gericht wünscht, kann dem Anliegen nach dem vorgehend Ausgeführten nicht entsprochen werden. Streitgegenstand im Beschwerdeverfahren kann lediglich die Frage bilden, ob die Vorinstanz das Wiedererwägungsgesuch hätte anhand nehmen müssen oder nicht. Auf das Hauptbegehren der Beschwerdeführerin ist daher nicht einzutreten. Auf die diesbezüglichen Ausführungen der Verfahrensbeteiligten ist nachfolgend nur, aber immerhin insoweit einzugehen, als sie für die hier strittige Eintretensfrage bedeutsam sind.

1.4 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher - vorbehältlich der vorstehenden Ausführungen in E. 1.3.5 - einzutreten (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

2.
Vor Bundesverwaltungsgericht kann nebst Rechtsverletzung und Sachverhaltsfeststellung auch die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Fungiert allerdings als Vorinstanz eine gesetzlich vorgesehene unabhängige Fachinstanz mit besonderen Fachkenntnissen, so kann und soll das Gericht deren technisches Ermessen respektieren und nicht aus eigenem Gutdünken, sondern nur aus triftigen Gründen von der Beurteilung durch die zuständige Fachbehörde abweichen, jedenfalls soweit die Fachinstanz die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend durchgeführt hat. Eine solche Fachbehörde ist auch die Vorinstanz (Art. 21
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 21 Organisation - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.
1    Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.
2    L'ElCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication lorsqu'elle prend des décisions. Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat.
3    ...89
4    L'ElCom élabore un règlement d'organisation et de fonctionnement et le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.
5    Les coûts de l'ElCom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
StromVG; vgl. BGE 142 II 451 E. 4.5 mit weiteren Hinweisen auf die Ermessensprüfung der Vorinstanz und des Bundesverwaltungsgerichts; hierzu auch nachfolgend E. 3.3).

3.

3.1 Zum besseren Verständnis ist vorab ein Überblick über die Rechtsgrundlagen zu geben.

3.2 Nach Art. 20 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport - 1 Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.78
1    Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.78
2    La société nationale a notamment les tâches suivantes:
a  elle exploite et surveille l'ensemble du réseau de transport de la Suisse et le gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planification et du contrôle de l'ensemble du réseau de transport;
b  elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d'ajustement et assure les autres services-système, y compris la mise à disposition des énergies de réglage; dans la mesure où elle ne fournit pas elle-même les services-système, elle les acquiert selon des procédures axées sur le marché, transparentes et non discriminatoires; concernant la consommation, elle prend en compte prioritairement les offres comportant une utilisation efficace de l'énergie;
c  elle prend les mesures nécessaires pour faire face à une menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a);
d  elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier aux congestions du réseau;
e  elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;
f  elle participe à la planification des réseaux de transport d'électricité européens et garantit, en tenant compte du scénario-cadre, que le réseau de transport suisse soit suffisamment connecté avec le réseau de transport international;
g  elle informe le public des raisons et de l'état d'avancement des projets qu'elle met en place sur la base du plan pluriannuel et explique l'importance de ces projets pour l'approvisionnement en électricité de la Suisse;
h  elle communique à l'OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l'information du public visée à l'art. 9e et met à leur disposition les documents correspondants.
3    ...84
4    Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la société nationale peut proposer à l'ElCom d'exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation85 ne sont pas applicables.
StromVG ist die nationale Netzgesellschaft in
Koordination mit den Netzbetreibern der Nachbarländer zuständig für die Festlegung der grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten. Bei Engpässen im grenzüberschreitenden Übertragungsnetz kann sie die verfügbare Kapazität nach marktorientierten Verfahren wie Auktionen zuteilen (Art. 17 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG). Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG sieht drei verschiedene Verwendungszwecke für solche Einnahmen aus den marktorientierten Zuteilungsverfahren vor (Auktionserlöse; vgl. Urteil des BGer 2C_721/2013 vom 15. Februar 2014 E. 2):

a.Deckung von Kosten grenzüberschreitender Elektrizitätslieferungen, die nicht einzelnen Verursachern direkt angelastet werden, insbesondere für Kosten zur Gewährleistung der Verfügbarkeit der zugeteilten Kapazität;

b.Aufwendungen für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes;

c.Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes nach Art. 15
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG.

3.3 Gemäss Art. 22 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG überwacht die Vorinstanz die Einhaltung des Gesetzes, trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die für den Vollzug dieses Gesetzes und der Ausführungsbestimmungen notwendig sind. Sie ist insbesondere zuständig für den Entscheid in Streitfällen und für die Überprüfung von Tarifen und Entgelten vom Amtes wegen (vgl. Art. 22 Abs. 2 Bst. a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
und b StromVG). Des Weiteren entscheidet sie über die hier strittige Verwendung der Auktionserlöse auf Antrag der nationalen Netzgesellschaft (Art. 22 Abs. 2 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG und Art. 20 Abs. 1
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 20 Mise en oeuvre de la réglementation des priorités pour les fournitures transfrontalières - La société nationale du réseau de transport présente un rapport à l'ElCom sur la mise en oeuvre de la réglementation des priorités prévue à l'art. 17, al. 2, LApEl et lui fait une proposition conforme à l'art. 17, al. 5, LApEl pour l'affectation des recettes.
StromVV). Die Vorinstanz hat sicherzustellen, dass die Einnahmen der Auktionserlöse sachgerecht und bedürfnisorientiert im Rahmen des Katalogs von Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG eingesetzt werden (vgl. Botschaft zur Änderung des Elektrizitätsgesetzes und zum Stromversorgungsgesetz vom 3. Dezember 2004, BBl 2005 1611, 1661). Sie verfügt hierbei über einen erheblichen Ermessensspielraum (vgl. Urteil des BVGer A-2654/2009 vom 7. Mai 2013 E.10.3 [nicht angefochten im Urteil des BGer 2C_395/2018 vom 5. Oktober 2018]; Daniela Wyss, in: Kratz et al. [Hrsg.], Kommentar zum Energierecht, Bd. I, 2016, Art. 22
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG Rz. 23).

Im Rahmen des - hier nicht einschlägigen - Art. 22 Abs. 2 Bst. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG hat die Vorinstanz rechtsprechungsgemäss grundsätzlich nur bei Gesetzesverstössen einzugreifen und kann sich nicht in das Ermessen der Netzbetreiber einmischen. Wenn der Aufsichtsbehörde nur eine Gesetzmässigkeits- und keine Ermessensprüfung zukommt, kann auch das Bundesverwaltungsgericht nicht in den Ermessensbereich des Beaufsichtigten eingreifen; zugleich hat es darüber zu wachen, dass die Aufsichtsbehörde diesen Bereich respektiert (vgl. BGE 142 II 451 E. 4.5.2 f. mit weiteren Hinweisen auf die Ermessensprüfung der Vorinstanz und des Bundesverwaltungsgerichts). Diese Rechtsprechung kann indes nicht unbesehen auf das vorliegende Verfahren nach Art. 22 Abs. 2 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG übertragen werden. Der Entscheid über die Verwendung der Auktionserlöse nach Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG betrifft nicht unmittelbar die Festlegung von Tarifen, die Sache der Netzbetreiber ist. Die Vorinstanz entscheidet zudem zwingend über die Verwendung der Auktionserlöse, weshalb ihr diesbezüglich nicht alleine eine aufsichtsrechtliche Überprüfungs-, sondern auch eine Genehmigungskompetenz zukommt. Schliesslich ergeben sich aus den vorgenannten Materialien keine Hinweise darauf, dass der Gesetzgeber der nationalen Netzgesellschaft diesbezüglich einen eigenen Ermessensbereich einräumen wollte. Die Vorinstanz ist somit befugt, in diesem Bereich eine Ermessenskontrolle vorzunehmen.

3.4 Die Bestimmung von Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG, die als Verwendungsmöglichkeit der Auktionserlöse die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes vorsieht, verweist ihrerseits auf Art. 15
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG. Als anrechenbare Kosten gelten nach Art. 15 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG u.a. die Betriebs- und Kapitalkosten eines sicheren, leistungsfähigen und effizienten Netzes. Sie beinhalten einen angemessenen Betriebsgewinn (sog. Cost-Plus-Regulierung). Zu den Betriebskosten zählen die Kosten für die mit dem Betrieb der Netze zusammenhängenden Leistungen, insbesondere auch für die Systemdienstleistungen (Art. 15 Abs. 2 Bst. a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG). Der angemessene Gewinn ist Teil der Kapitalkosten und wird definiert durch die kalkulatorische Verzinsung (Weighted Average Cost of Capital-Methode, WACC) auf den für den Betrieb der Netze notwendigen Vermögenswerten (Art. 15 Abs. 3 Bst. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG; Art. 13 Abs. 3 Bst. b
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 13 Coûts de capital imputables - 1 Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
1    Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
2    Les amortissements comptables annuels calculés résultent des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d'utilisation donnée, jusqu'à la valeur zéro. Seuls sont considérés comme coûts d'acquisition ou de fabrication les coûts de construction des installations concernées.
3    Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent:
a  Peuvent compter comme valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, au maximum:
a1  les valeurs résiduelles à l'achat ou à la fabrication des installations existantes résultant des amortissements au sens de l'al. 2 à la fin de l'exercice; et
a2  le capital de roulement net nécessaire à l'exploitation.
b  Le taux d'intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC).
3bis    Le DETEC fixe le WACC chaque année conformément aux dispositions de l'annexe 1.95
4    Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d'indices des prix officiels et appropriés, rétroactivement à la date d'acquisition ou de fabrication. Les coûts déjà facturés d'exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seule entre en considération la valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être déduits.96
StromVV). Das UVEK legt den WACC jährlich nach Anhang 1 StromVV fest (Art. 13 Abs. 3bis
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 13 Coûts de capital imputables - 1 Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
1    Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
2    Les amortissements comptables annuels calculés résultent des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d'utilisation donnée, jusqu'à la valeur zéro. Seuls sont considérés comme coûts d'acquisition ou de fabrication les coûts de construction des installations concernées.
3    Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent:
a  Peuvent compter comme valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, au maximum:
a1  les valeurs résiduelles à l'achat ou à la fabrication des installations existantes résultant des amortissements au sens de l'al. 2 à la fin de l'exercice; et
a2  le capital de roulement net nécessaire à l'exploitation.
b  Le taux d'intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC).
3bis    Le DETEC fixe le WACC chaque année conformément aux dispositions de l'annexe 1.95
4    Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d'indices des prix officiels et appropriés, rétroactivement à la date d'acquisition ou de fabrication. Les coûts déjà facturés d'exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seule entre en considération la valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être déduits.96
StromVV).

Die Netzbetreiberin kalkuliert die Tarifeinnahmen ex ante aufgrund von Plankosten (Betriebs- und Kapitalkosten). Dadurch ergeben sich regelmässig Differenzen zu den Ist-Kosten und den Ist-Erlösen des entsprechenden Jahres. Der Abbau dieser sog. Deckungsdifferenzen hat grundsätzlich über drei Jahre zu erfolgen. Die Deckungsdifferenz des Jahres 2023 wird somit im Jahr 2024 berechnet und im Grundsatz zu je einem Drittel in den Tarifjahren 2025 bis 2027 ausgeglichen (vgl. allgemein zu den Deckungsdifferenzen Art. 4d
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 4d Coûts des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique - 1 Les coûts occasionnés par des mesures visant la réalisation des objectifs en matière de gains d'efficacité énergétique peuvent être mis à la charge des consommateurs finaux de l'approvisionnement de base dans une proportion correspondant à la part de ces clients dans le volume de référence en matière de vente d'électricité.
1    Les coûts occasionnés par des mesures visant la réalisation des objectifs en matière de gains d'efficacité énergétique peuvent être mis à la charge des consommateurs finaux de l'approvisionnement de base dans une proportion correspondant à la part de ces clients dans le volume de référence en matière de vente d'électricité.
2    Aucun coût n'est mis à la charge des consommateurs captifs et des consommateurs finaux qui ont renoncé à l'accès au réseau et qui ne sont pas pris en compte pour déterminer le volume de référence en matière de vente d'électricité (art. 51a, al. 2, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie [OEne]21).
3    Les coûts sont imputables uniquement si le gestionnaire du réseau de distribution:
a  a délégué la mise en oeuvre des mesures dans le cadre d'une procédure transparente, non discriminatoire et axée sur le marché;
b  a acquis les preuves des mesures au plus aux taux usuels sur le marché;
c  a mis lui-même en oeuvre les mesures sur la base des coûts, mais au plus aux taux usuels sur le marché.
, Art. 18a
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 18a Différences de couverture dans le domaine des coûts de réseau - 1 Si le montant total de la rémunération pour l'utilisation du réseau perçue par le gestionnaire du réseau pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire de réseau compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.
1    Si le montant total de la rémunération pour l'utilisation du réseau perçue par le gestionnaire du réseau pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire de réseau compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.
2    Dans des cas justifiés, l'ElCom peut prolonger le délai imparti pour compenser une différence de couverture.
3    Le taux d'intérêt que le gestionnaire de réseau applique à l'égard du consommateur final correspond:
a  en cas de découvert de couverture, au maximum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l'annexe 1;
b  en cas d'excédent de couverture, au minimum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l'annexe 1.
und Art 19 Abs. 2
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 19 Comparatifs d'efficacité ainsi que vérification des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs d'électricité ou de composantes de coûts - 1 En vue de vérifier les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs d'électricité ou certaines composantes de coûts permettant d'assurer l'efficacité d'un réseau, d'une fourniture d'énergie aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base ou d'un système de mesure dans l'approvisionnement de base, l'ElCom peut établir des comparatifs entre gestionnaires de réseau comparables. Dans la mesure du possible, elle utilise des méthodes statistiques et économétriques pour effectuer les comparatifs d'efficacité. Elle consulte au préalable les milieux concernés pour établir des comparatifs d'efficacité couvrant l'ensemble des coûts de réseau.
1    En vue de vérifier les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs d'électricité ou certaines composantes de coûts permettant d'assurer l'efficacité d'un réseau, d'une fourniture d'énergie aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base ou d'un système de mesure dans l'approvisionnement de base, l'ElCom peut établir des comparatifs entre gestionnaires de réseau comparables. Dans la mesure du possible, elle utilise des méthodes statistiques et économétriques pour effectuer les comparatifs d'efficacité. Elle consulte au préalable les milieux concernés pour établir des comparatifs d'efficacité couvrant l'ensemble des coûts de réseau.
2    Le comparatif repose sur des critères appropriés. Il doit tenir compte des principaux facteurs de coût.
3    Si le comparatif révèle des coûts injustifiés, l'ElCom en ordonne le contrebalancement dans le cadre de la compensation des différences de couverture des tarifs d'utilisation du réseau, des tarifs d'électricité ou des tarifs de mesure visée aux art. 4f et 18a.
StromVV; Weisung 2/2019 der Vorinstanz vom 5. März 2019 betreffend Deckungsdifferenzen Netz und Energie aus den Vorjahren; Tanja Sarah Petrik-Haltiner, Spannungsfelder rund um die Stromkosten und -tarife, 2017, S. 231 und 300 Fn. 1526).

4.
In der rechtskräftigen Verfügung vom 22. Februar 2022 legte die Vorinstanz fest, dass die aus dem Jahr 2023 nach Abzug der Redispatch- und Vollzugskosten (Art. 17 Abs. 5 Bst. a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) verbleibenden Auktionserlöse zu 65 % für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
Bst b StromVG) und zu 35 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) zu verwenden seien. Mit Wiedererwägungsgesuch vom 21. Dezember 2022 beantragt die Beschwerdeführerin nun, dass die verbleibenden Auktionserlöse 2023 zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Art. 17 Abs. 5 Bst. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG) zu verwenden seien. Sie begründet ihr Gesuch damit, dass die Dauerverfügung wegen wesentlich geänderter tatsächlicher Umstände nachträglich fehlerhaft geworden sei. Die von ihr erhobenen Rügen sind anschliessend zu prüfen. Eine ursprüngliche Fehlerhaftigkeit der Verfügung macht die Beschwerdeführerin nicht geltend und eine solche ist auch nicht erkennbar.

5.

5.1 Nach der eingangs dargelegten Lehre und Rechtsprechung können nur Dauerverfügungen nachträglich fehlerhaft werden (vgl. vorstehend E. 1.3.3). Zwischen den Parteien ist deshalb zunächst strittig, ob die Verfügung über die Verwendung der Auktionserlöse als Dauerverfügung (so der Standpunkt der Beschwerdeführerin) oder als sog. urteilsähnliche Verfügung (so die Hauptbegründung der Vorinstanz) zu qualifizieren ist.

5.2 Verfügungen können nach ihrer zeitlichen Geltung eingeteilt werden in Dauerverfügungen und sog. urteilsähnliche Verfügungen. Dauerverfügungen sind Verfügungen mit fortdauernder Rechtswirkung, sei es für eine bestimmte oder für unbestimmte Zeit. Entscheidend ist, dass ihnen ein zeitlich offener Sachverhalt bzw. ein offenes Tatsachenfundament zu Grunde liegt, das sich während der Geltungsdauer der Verfügung verändern kann. Dauerverfügungen sind damit das Gegenstück zu den sog. urteilsähnlichen Verfügungen, die wiederum einen abgeschlossenen Sachverhalt regeln und eine einmalige Rechtsfolge festlegen. Typische Dauerverfügungen sind Betriebs- und Berufsausübungsbewilligungen sowie die sozialversicherungsrechtlichen Rentenverfügungen (vgl. Urteil des BGer 2C_495/2015 vom 13. April 2016 E. 5.1; BVGE 2013/13 nicht publ. E. 9.3.1; Tschannen/Müller/Kern, a.a.O., § 28 Rz. 712 ff.).

5.3 Im Hinblick auf die hier strittige Einordnung ist zu beachten, dass die Vorinstanz gemäss ihrer aktuellen Praxis jeweils zu Beginn des vorangehenden Jahres entscheidet, wie die Auktionserlöse eines bestimmten
Tarifjahres nach Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
StromVG zu verwenden sind. Im konkreten Fall legte sie am 22. Februar 2022 das Verwendungsverhältnis für die Auktionserlöse des Jahres 2023 fest. Der Entscheid ergeht jeweils gestützt auf Planwerte, da die Ist-Werte zum Verfügungszeitpunkt noch nicht bekannt sind. Laut Vorinstanz ist es der Beschwerdeführerin mit der frühzeitigen Bekanntgabe möglich, die Verwendung der prognostizierten Auktionserlöse schon in die Tarife des betreffenden Jahres einzurechnen. Auch soll auf diese Weise vermieden werden, dass die Auktionserlöse zunächst ungenutzt auf einem Konto verbleiben. Das Vorgehen wird denn auch von der Beschwerdeführerin ausdrücklich begrüsst.Angesichts dessen, dass das Verwendungsverhältnis der Auktionserlöse zeitlich im Voraus gestützt auf Prognosen festgelegt wird, weist die Verfügung vom 22. Februar 2022 eine zukunftsgerichtete Komponente auf. Das könnte für das Vorliegen einer Dauerverfügung sprechen, deren Sachverhalt sich im betreffenden Tarifjahr 2023 noch verändern kann.

Gleichzeitig ist jedoch zu berücksichtigen, dass die Vorinstanz praxisgemäss für jedes Tarifjahr neu über die Verwendung der Auktionserlöse befindet. Im Jahr 2018 setzte sie zwar die allgemeine Zielvorgabe, dass zukünftig das Verwendungsverhältnis von 65 % für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) und von 35 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) erreicht werden soll; eine Abweichung sei bei Sondereffekten möglich (vgl. Beschlussprotokoll der Vorinstanz vom 11. Januar 2018, Schreiben der Vorinstanz an die Beschwerdeführerin vom 10. Juli 2018). Das ändert jedoch nichts daran, dass gemäss dem aktuellen System die Vorinstanz pro Tarifjahr entscheidet. Eine nachträgliche Anpassung des Verwendungsverhältnisses gestützt auf die jeweiligen Ist-Werte des Tarifjahres ist dabei nicht generell und von Amtes wegen vorgesehen. Das deutet wiederum eher auf einen in sich abgeschlossenen Sachverhalt mit einer einmaligen Rechtsfolge und damit auf das Vorliegen einer urteilsähnlichen Verfügung hin.

5.4 Bei dieser Ausgangslage erscheint es zweifelhaft, ob die Verfügung über die Verwendung der Auktionserlöse gemäss derzeitiger Praxis sich überhaupt in zeitlicher Hinsicht eindeutig einordnen lässt. Wie die Verfügung vom 22. Februar 2022 tatsächlich zu qualifizieren ist, kann indes an dieser Stelle offenbleiben. Ebenso braucht nicht abschliessend geklärt zu werden, wie es sich verhält mit der Ergänzung in Disp. Ziff. 2 der angefochtenen Verfügung sowie mit der Wiedererwägung in der früheren Verfügung der Vorinstanz 232-00076 vom 6. April 2020. Denn wie nachfolgend im Einzelnen aufzuzeigen sein wird, erweist sich die Eventualbegründung in der angefochtenen Verfügung als zutreffend, dass - selbst bei Vorliegen einer Dauerverfügung - auf das Wiedererwägungsgesuch der Beschwerdeführerin nicht einzutreten ist.

6.

6.1 In der Hauptsache ist die Eintretensfrage strittig, ob die Verfügung vom 22. Februar 2022 betreffend die Verwendung der Auktionserlöse 2023 wegen einer wesentlichen Sachverhaltsänderung sich allenfalls als nachträglich fehlerhaft erweisen könnte. Die Beschwerdeführerin unterstützt ausdrücklich die vorinstanzliche Praxis, dass das Verwendungsverhältnis jeweils schon im Vorjahr gestützt auf Planwerte festgelegt wird. Dabei ist es systemimmanent, dass die ursprünglichen Prognosen sich nachträglich mehr oder minder als unzutreffend herausstellen können. Auch von der Beschwerdeführerin wird daher anerkannt, dass nicht jede bessere Erkenntnis der Planwerte ein Rückkommen auf die Verfügung rechtfertigen kann. Vielmehr bedarf es dafür ausserordentlicher Umstände.

Die Vorinstanz verneint in der Eventualbegründung der angefochtenen Verfügung, dass eine Sachverhaltsänderung vorliege, die zu einer wesentlichen Fehlerhaftigkeit der Verfügung vom 22. Februar 2022 führen könnte. Demgegenüber hält die Beschwerdeführerin an ihrem Standpunkt fest, dass auf das Wiedererwägungsgesuch aufgrund der geänderten geopolitischen und energiewirtschaftlichen Umstände einzutreten sei. Ihr erklärtes Ziel ist es, mittels einer angepassten Verwendung der verbleibenden Auktionserlöse 2023 einerseits kurzfristig die Endverbraucher bei den Tarifen 2025 bis 2027 zu entlasten (nachstehend E. 6.4) und andererseits mittelfristig nachteilige Auswirkungen auf ihren eigenen Betriebsgewinn abzuwenden (nachstehend E. 6.5).

6.2 Das Wiedererwägungsgesuch ist grundsätzlich ein formloser Rechtsbehelf, mit der eine betroffene Person die erstinstanzliche Verwaltungsbehörde darum ersucht, auf eine formell rechtskräftige Verfügung zurückzukommen und diese abzuändern oder aufzuheben. Wie eingangs aufgezeigt, ergibt sich aus Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV eine Pflicht der Behörde, auf ein Wiedererwägungsgesuch einzutreten, wenn im Fall einer Dauerverfügung sich die Umstände wesentlich geändert haben. Bei dieser Voraussetzung handelt es sich um eine sog. doppelrelevante Tatsache,die schon für die Eintretensfragebedeutsam ist (vgl. vorstehend E. 1.3.3). Gemäss der dargelegten Rechtslage kommt der Vorinstanz beim Entscheid über die Verwendungsmöglichkeiten der verbleibenden Auktionserlöse nach Art. 17 Abs. 5 Bst. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
und c StromVG ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Das Bundesverwaltungsgericht übt bei seiner Prüfung eine gewisse Zurückhaltung aus, wenn der angefochtene Entscheid eine besondere eigene Fachkompetenz der Behörde voraussetzt (vgl. vorstehend E. 2 und E. 3.3).

6.3 Einleitend ist darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz über das Verwendungsverhältnis der Auktionserlöse jährlich befindet. Unabhängig von dem hier strittigen Wiedererwägungsgesuch erlaubt ihr diese Praxis, auf die Entwicklungen am Strommarkt zeitnah zu reagieren. So hat die Vor-instanz mittlerweile dem Gesuch der Beschwerdeführerin entsprochen, dass aufgrund einer ausserordentlichen Konstellation die verbleibenden Auktionserlöse des folgenden Tarifjahrs 2024 zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu verwenden seien. Auf diese Weise hat sie dem Anliegen der Beschwerdeführerin zumindest für das Jahr 2024 Rechnung getragen, und dies ohne die Rechtssicherheit zu tangieren wie bei der geforderten Wiedererwägung. Neben der Rechtssicherheit sprechen auch Gründe der Prozessökonomie dafür, das Verwendungsverhältnis der Auktionserlöse primär in den nachfolgenden Tarifjahren anzupassen, statt unterjährig auf eine schon rechtskräftige Verfügung zurückzukommen.

6.4

6.4.1 Mit dem Wiedererwägungsgesuch bezweckt die Beschwerdeführerin in erster Linie, die kurzfristigen Interessen der Endverbraucher zu wahren.

6.4.2 Gemäss den übereinstimmenden Parteiangaben profitieren die Endverbraucher erst zu einem späteren Zeitpunkt von der Tarifentlastung, wenn die verbleibenden Auktionserlöse 2023 - wie am 22. Februar 2022 verfügt - zu 65 % für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) verwendet werden. Demgegenüber könnten die Endverbraucher schon kurzfristig ab den übernächsten Tarifjahren, d.h. in den Jahren 2025 bis 2027 finanziell entlastet werden, sollten die verbleibenden Auktionserlöse 2023 - wie von der Beschwerdeführerin gefordert - neu zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) eingesetzt werden.

Aus Sicht der Endverbraucher erscheint es auf den ersten Blick naheliegend, dass die geopolitischen und energiewirtschaftlichen Entwicklungen, die seit dem Erlass der Verfügung vom 22. Februar 2022 zu verzeichnen sind, gegebenenfalls eine andere Verteilung der Auktionserlöse 2023 erfordern könnten. Gemäss der Begründung des Wiedererwägungsgesuchs führte insbesondere der Ukraine-Konflikt zu einem zusätzlichen massiven Anstieg der Gaspreise - und damit verbunden auch der Strompreise. Die Beschwerdeführerin rechnet in der Folge damit, dass im Tarifjahr 2023 sowohl ihre Beschaffungskosten der Systemdienstleistungen als auch die Auktionserlöse unerwartet hoch ausfallen werden. Hinzu kommen Kosten für Aufgaben, die ihr zwischenzeitlich im Hinblick auf die drohende Strommangellage übertragen worden sind. Es ist nicht von der Hand zu weisen, dass die Endverbraucher vor allem infolge der Energiepreis- und Inflationsentwicklung stärker finanziell belastet sind, als dies zum Verfügungszeitpunkt am 22. Februar 2022 für das Tarifjahr 2023 noch erwartet wurde. Dies gilt besonders für stromintensive Endverbraucher in Gewerbe und Industrie. So fordert denn auch eine Endverbraucherin im Beschwerdeverfahren A-4283/2022 vor Bundesverwaltungsgericht ein, dass die Auktionserlöse 2023 zu 100 % für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes (Bst. c) zu verwenden seien (vgl. Urteil des BVGer A-4283/2022 vom 21. November 2023).

Trotz dieser Gesamtumstände sieht indes die fachkundige Vorinstanz das ursprünglich verfügte Verwendungsverhältnis der verbleibenden Auktionserlöse 2023 von 65 % zu 35 % (Art. 17 Abs. 5 Bst. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
und c StromVG) weiterhin unverändert als sachgerecht und bedürfnisorientiert an. Mit der Vor-instanz ist einig zu gehen, dass die Verwendung eines Teils der Auktionserlöse für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) nach wie vor unvermindert ihre Berechtigung hat. Es bestehen keine genügenden Anzeichen dafür, dass aufgrund der jüngsten Entwicklungen die in der Verfügung vom 22. Februar 2022 angeführten positiven Effekte auf die Versorgungssicherheit sowie die Wahrung der langfristigen Interessen der Endverbraucher anders zu beurteilen wären. An dieser Stelle ist auch nochmals zu betonen, dass die Verfügung zeitlich eng begrenzt ist auf die Verwendung der Auktionserlöse 2023. Vor diesem Hintergrund lässt allein der Umstand, dass die Beschwerdeführerin vor allem die kurzfristigen Interessen der Endverbraucher nun stärker gewichten möchte als die Vor-
instanz, die rechtskräftige Verfügung noch nicht als nachträglich fehlerhaft erscheinen. Es ist zwar möglich, dass die Endverbraucher aufgrund von zukünftigen Regulierungsänderungen allenfalls nicht und nicht mehr vollumfänglich in den Genuss von langfristig wirkenden Tarifsenkungen kommen könnten. Dieser Einwand der Beschwerdeführerin ist jedoch vorwiegend hypothetischer Natur und genügt nicht, um die rechtskräftige Verfügung in Zweifel zu ziehen. Mit Blick auf die Wahrung der Interessen der Endverbraucher sind daher keine hinreichenden Anhaltspunkte für eine wesentliche Sachverhaltsänderung erkennbar, die allenfalls ein Rückkommen auf die Verfügung vom 22. Februar 2022 rechtfertigen könnten.

6.4.3 Gegen ein Eintreten auf das Wiedererwägungsgesuch ist ergänzend anzuführen, dass der Abbau der Deckungsdifferenzen 2023 über grundsätzlich drei Jahre dazu beiträgt, allfällige Tarifsprünge ab 2025 zu Lasten der Endverbraucher abzufedern. Laut Vorinstanz ist es überdies gegebenenfalls denkbar, den Abbau ausnahmsweise ungleichmässig auszugestalten und über fünf Jahre zu erstrecken. Letzteres lässt sich allerdings zum jetzigen Zeitpunkt noch nicht abschliessend beurteilen, wie dies die Beschwerdeführerin mit Recht entgegen hält. Denn es ist noch nicht genau absehbar, wie sich zukünftig namentlich die Beschaffungskosten entwickeln werden. Eine gewisse Glättung der Tarife lässt sich aber bereits über die reguläre zeitverschobene Einberechnung der Deckungsdifferenzen erreichen.

Soweit die Vorinstanz schliesslich in der Vernehmlassung ergänzende Überlegungen zum WACC äussert, können diese nicht als sachfremd kritisiert werden. Es ist jedenfalls nicht von Vornherein ausgeschlossen, dass die Endverbraucher von der späteren Tarifentlastung im Ergebnis sogar stärker profitieren könnten, sollte der WACC aus ökonomischer Sicht tendenziell zu hoch festgelegt sein (vgl. hierzu auch nachstehend E. 6.5).

6.5

6.5.1 Was die Wahrung der mittelfristigen Interessen der Beschwerdeführerin betrifft, kommt sodann eine nachträgliche Fehlerhaftigkeit der Verfügung vom 22. Februar 2022 ebenfalls nicht ernsthaft in Betracht.

6.5.2 Wird gemäss der Verfügung vom 22. Februar 2022 ein Teil der Auktionserlöse für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes (Bst. b) eingesetzt, verringern sich die anrechenbaren und mit dem WACC verzinsbaren Vermögenswerte (sog. Regulated Asset Base, RAB) der Beschwerdeführerin. Sollten nun im Jahr 2023 höhere Auktionserlöse erzielt werden als ursprünglich prognostiziert, verstärkt sich dieser Effekt entsprechend. Darin sind sich die Parteien im Grunde einig, jedoch ziehen sie unterschiedliche Schlussfolgerungen. Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass es ihr nach Art. 15 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
StromVG zustehe, einen angemessenen Betriebsgewinn zu erwirtschaften. Die Vorinstanz wendet dagegen ein, dass der Beschwerdeführerin kein gesetzlicher Anspruch auf Schaffung möglichst grosser verzinsbarer Vermögenswerte zukomme.

Für die hier strittige Eintretensfrage ist Folgendes massgebend: Von der Beschwerdeführerin selbst wird vorgebracht, dass eine Erosion ihrer Vermögenswerte erst mittel- bis langfristig eintreten könnte, sollten die Auktionserlöse auch zukünftig so hoch ausfallen. Ihre Rügen beschlagen somit nicht unmittelbar das rechtskräftig verfügte Verwendungsverhältnis der Auktionserlöse 2023, sondern erst mögliche Folgen, die sich dann einstellen könnten, wenn weiterhin erstens ausserordentlich hohe Auktionserlöse erzielt werden und zweitens diese teilweise für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes einzusetzen sind. In diesem Zusammenhang ist wiederum festzuhalten, dass die Vorinstanz über die Verwendung der Auktionserlöse jährlich entscheidet. Der Beschwerdeführerin steht es somit bei gegebenen Umständen offen, in zukünftigen Verfahren die von ihr auf lange Sicht befürchteten nachteiligen Auswirkungen insbesondere auf ihren Betriebsgewinn, auf die Vorfinanzierung von tarifrelevanten Investitionen und auf ihre Finanzierungsmöglichkeiten am Kapitalmarkt zu rügen.

Hinsichtlich des Verwendungsverhältnisses der Auktionserlöse 2023 sieht die fachkundige Vorinstanz keinerlei Handlungsbedarf unter dem Aspekt der Finanzkennzahlen der Beschwerdeführerin. Laut Vorinstanz ist auch wieder mit einer Erhöhung der RAB zu rechnen, da die verbleibenden Auktionserlöse 2024 zu 100 % zur Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes verwendet werden. Folglich kann hier auch nicht von einer grundlegenden Abkehr vom Modell der Cost-Plus-Regulierung gesprochen werden. Des Weiteren wird in der Vernehmlassung überzeugend aufgezeigt, dass die Verfügung vom 22. Februar 2022 dazu beiträgt, die Investitionen in das Übertragungsnetz zu finanzieren. Es besteht deshalb auch kein hinreichender Grund zur Annahme, dass die vorliegende Streitsache sich allenfalls negativ auf die Vorfinanzierung von tarifrelevanten Investitionen auswirken könnte. Schliesslich erscheint es nicht einsichtig, dass es der Beschwerdeführerin erheblich erschwert werden könnte, sich weiterhin zu angemessenen Konditionen am Kapitalmarkt zu finanzieren. Nach den schlüssigen Erläuterungen der Vorinstanz dürfte für die Fremdkapitalgeber nicht das Verwendungsverhältnis der Auktionserlöse 2023, sondern vielmehr das regulierte Umfeld entscheidend sein, namentlich die Anrechenbarkeit zusätzlicher Kosten, die garantierte Verzinsung der Vermögenswerte mit dem WACC und die Bedeutung der Beschwerdeführerin für die Schweiz. Mit Blick auf die Sicherstellung der RAB der Beschwerdeführerin ist daher gesamthaft gesehen nicht von einer wesentlichen Änderung des Sachverhalts auszugehen, die möglicherweise zu einer nachträglichen Fehlerhaftigkeit der rechtskräftigen Verfügung vom 22. Februar 2022 führen könnte.

7.
Zusammenfassend ist zu erkennen, dass die Vorinstanz auf das Wiedererwägungsgesuch der Beschwerdeführerin vom 21. Dezember 2022 zu Recht nicht eingetreten ist. Es sind keine ausreichenden Anhaltspunkte erkennbar, dass die Verfügung vom 22. Februar 2022 sich wegen einer wesentlichen Sachverhaltsänderung allenfalls als nachträglich fehlerhaft erweisen könnte. Bei diesem Ergebnis ist auch nicht ersichtlich, dass von Amtes wegen auf die Verfügung zurückzukommen wäre, wie dies in der Beschwerde gleichfalls gerügt wird.

Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

8.

8.1 Es bleibt über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des Beschwerde-verfahrens zu befinden.

8.2 Bei diesem Verfahrensausgang gilt die Beschwerdeführerin als unterliegend. Sie hat daher die auf Fr. 5'000.-- festzusetzenden Verfahrenskosten zu übernehmen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG, Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

8.3 Angesichts ihres Unterliegens hat die Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Dasselbe gilt für die obsiegende Vorinstanz als Bundesbehörde (Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

(Das Dispositiv befindet sich auf der nächsten Seite.)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Der Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- wird diesem Betrag angerechnet. Der Restbetrag von Fr. 2'000.-- ist nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zu Gunsten der Gerichtskasse zu überweisen. Die Zahlungsfrist beträgt 30 Tage ab Rechnungsdatum. Die Zustellung des Einzahlungsscheins erfolgt mit separater Post.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und an das Generalsekretariat UVEK.

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Christine Ackermann Flurina Peerdeman

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand:

Zustellung erfolgt an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. 232-00086; Einschreiben)

- das Generalsekretariat UVEK (Gerichtsurkunde)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-1317/2023
Date : 21 novembre 2023
Publié : 29 novembre 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : divers (énergie)
Objet : Nichteintreten auf ein Gesuch um Wiedererwägung der Verfügung vom 22. Febrauar 2022 (Verwendung Auktionserlöse)


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LApEl: 15 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
17 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.58
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.59
20 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport - 1 Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.78
1    Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.78
2    La société nationale a notamment les tâches suivantes:
a  elle exploite et surveille l'ensemble du réseau de transport de la Suisse et le gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planification et du contrôle de l'ensemble du réseau de transport;
b  elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d'ajustement et assure les autres services-système, y compris la mise à disposition des énergies de réglage; dans la mesure où elle ne fournit pas elle-même les services-système, elle les acquiert selon des procédures axées sur le marché, transparentes et non discriminatoires; concernant la consommation, elle prend en compte prioritairement les offres comportant une utilisation efficace de l'énergie;
c  elle prend les mesures nécessaires pour faire face à une menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a);
d  elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier aux congestions du réseau;
e  elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;
f  elle participe à la planification des réseaux de transport d'électricité européens et garantit, en tenant compte du scénario-cadre, que le réseau de transport suisse soit suffisamment connecté avec le réseau de transport international;
g  elle informe le public des raisons et de l'état d'avancement des projets qu'elle met en place sur la base du plan pluriannuel et explique l'importance de ces projets pour l'approvisionnement en électricité de la Suisse;
h  elle communique à l'OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l'information du public visée à l'art. 9e et met à leur disposition les documents correspondants.
3    ...84
4    Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la société nationale peut proposer à l'ElCom d'exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation85 ne sont pas applicables.
21 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 21 Organisation - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.
1    Le Conseil fédéral institue une Commission de l'électricité (ElCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.
2    L'ElCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication lorsqu'elle prend des décisions. Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat.
3    ...89
4    L'ElCom élabore un règlement d'organisation et de fonctionnement et le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.
5    Les coûts de l'ElCom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
22 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
a  statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
bàd  ...
e  ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
f  prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
g  contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
23
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 23 Voies de recours - 1 Les recours contre les décisions de l'ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1    Les recours contre les décisions de l'ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2    L'ElCom a qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OApEl: 4d 
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 4d Coûts des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique - 1 Les coûts occasionnés par des mesures visant la réalisation des objectifs en matière de gains d'efficacité énergétique peuvent être mis à la charge des consommateurs finaux de l'approvisionnement de base dans une proportion correspondant à la part de ces clients dans le volume de référence en matière de vente d'électricité.
1    Les coûts occasionnés par des mesures visant la réalisation des objectifs en matière de gains d'efficacité énergétique peuvent être mis à la charge des consommateurs finaux de l'approvisionnement de base dans une proportion correspondant à la part de ces clients dans le volume de référence en matière de vente d'électricité.
2    Aucun coût n'est mis à la charge des consommateurs captifs et des consommateurs finaux qui ont renoncé à l'accès au réseau et qui ne sont pas pris en compte pour déterminer le volume de référence en matière de vente d'électricité (art. 51a, al. 2, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie [OEne]21).
3    Les coûts sont imputables uniquement si le gestionnaire du réseau de distribution:
a  a délégué la mise en oeuvre des mesures dans le cadre d'une procédure transparente, non discriminatoire et axée sur le marché;
b  a acquis les preuves des mesures au plus aux taux usuels sur le marché;
c  a mis lui-même en oeuvre les mesures sur la base des coûts, mais au plus aux taux usuels sur le marché.
13 
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 13 Coûts de capital imputables - 1 Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
1    Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
2    Les amortissements comptables annuels calculés résultent des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d'utilisation donnée, jusqu'à la valeur zéro. Seuls sont considérés comme coûts d'acquisition ou de fabrication les coûts de construction des installations concernées.
3    Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent:
a  Peuvent compter comme valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, au maximum:
a1  les valeurs résiduelles à l'achat ou à la fabrication des installations existantes résultant des amortissements au sens de l'al. 2 à la fin de l'exercice; et
a2  le capital de roulement net nécessaire à l'exploitation.
b  Le taux d'intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC).
3bis    Le DETEC fixe le WACC chaque année conformément aux dispositions de l'annexe 1.95
4    Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d'indices des prix officiels et appropriés, rétroactivement à la date d'acquisition ou de fabrication. Les coûts déjà facturés d'exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seule entre en considération la valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être déduits.96
18a 
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 18a Différences de couverture dans le domaine des coûts de réseau - 1 Si le montant total de la rémunération pour l'utilisation du réseau perçue par le gestionnaire du réseau pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire de réseau compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.
1    Si le montant total de la rémunération pour l'utilisation du réseau perçue par le gestionnaire du réseau pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire de réseau compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.
2    Dans des cas justifiés, l'ElCom peut prolonger le délai imparti pour compenser une différence de couverture.
3    Le taux d'intérêt que le gestionnaire de réseau applique à l'égard du consommateur final correspond:
a  en cas de découvert de couverture, au maximum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l'annexe 1;
b  en cas d'excédent de couverture, au minimum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l'annexe 1.
19 
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 19 Comparatifs d'efficacité ainsi que vérification des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs d'électricité ou de composantes de coûts - 1 En vue de vérifier les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs d'électricité ou certaines composantes de coûts permettant d'assurer l'efficacité d'un réseau, d'une fourniture d'énergie aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base ou d'un système de mesure dans l'approvisionnement de base, l'ElCom peut établir des comparatifs entre gestionnaires de réseau comparables. Dans la mesure du possible, elle utilise des méthodes statistiques et économétriques pour effectuer les comparatifs d'efficacité. Elle consulte au préalable les milieux concernés pour établir des comparatifs d'efficacité couvrant l'ensemble des coûts de réseau.
1    En vue de vérifier les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs d'électricité ou certaines composantes de coûts permettant d'assurer l'efficacité d'un réseau, d'une fourniture d'énergie aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base ou d'un système de mesure dans l'approvisionnement de base, l'ElCom peut établir des comparatifs entre gestionnaires de réseau comparables. Dans la mesure du possible, elle utilise des méthodes statistiques et économétriques pour effectuer les comparatifs d'efficacité. Elle consulte au préalable les milieux concernés pour établir des comparatifs d'efficacité couvrant l'ensemble des coûts de réseau.
2    Le comparatif repose sur des critères appropriés. Il doit tenir compte des principaux facteurs de coût.
3    Si le comparatif révèle des coûts injustifiés, l'ElCom en ordonne le contrebalancement dans le cadre de la compensation des différences de couverture des tarifs d'utilisation du réseau, des tarifs d'électricité ou des tarifs de mesure visée aux art. 4f et 18a.
20
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 20 Mise en oeuvre de la réglementation des priorités pour les fournitures transfrontalières - La société nationale du réseau de transport présente un rapport à l'ElCom sur la mise en oeuvre de la réglementation des priorités prévue à l'art. 17, al. 2, LApEl et lui fait une proposition conforme à l'art. 17, al. 5, LApEl pour l'affectation des recettes.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
120-IB-42 • 132-V-74 • 138-I-61 • 142-II-451 • 147-V-369
Weitere Urteile ab 2000
2C_395/2018 • 2C_495/2015 • 2C_574/2012 • 2C_686/2022 • 2C_721/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • couverture • tribunal administratif fédéral • pronostic • état de fait • emploi • sécurité du droit • jour déterminant • detec • pouvoir d'appréciation • d'office • géopolitique • dispense • durée • jour • délai • marché des capitaux • moyen de preuve • objet du litige • tribunal fédéral
... Les montrer tous
BVGE
2013/13 • 2008/52
BVGer
A-1000/2021 • A-1317/2023 • A-2109/2022 • A-2654/2009 • A-3535/2016 • A-4283/2022 • A-5144/2013
FF
2005/1611