F-6776/2018 - 2019-11-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6776/2018

Arrêt du 21 novembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

représentée par Maître François Gillard, avocat,
Parties
(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Faits :

A.
A._______, ressortissante sri-lankaise née le (...) 1956, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo, en date du 6 septembre 2018, une demande de visa Schengen d'une durée de 90 jours pour une visite familiale à sa fille enceinte et son beau-fils, respectivement B._______ et C._______, ressortissants sri-lankais et habitant à X._______ avec leur fille de deux ans.

Dans les informations qu'elle a fournies à l'appui de sa demande, la recourante a indiqué habiter au Sri Lanka avec son mari, ainsi qu'avec ses deux autres filles. Elle a expliqué être retraitée et vouloir venir en Suisse pour assister sa fille lors de son accouchement. Elle a également joint à son dossier de nombreux documents tels que des relevés bancaires, des attestations de revenu, les références de billets d'avion aller-retour pour la Suisse, une attestation d'assurance de voyage pour l'Espace Schengen et une déclaration du médecin de sa fille confirmant la date de l'accouchement.

Par courrier adressé à l'Ambassade de Suisse à Colombo le 5 août 2018, C._______ a confirmé vouloir inviter la recourante pour une visite familiale de trois mois à partir du 15 novembre 2018, afin que l'invitée puisse aider son épouse à s'occuper de leur deuxième nouveau-né. Il a exposé en outre que leur invitée souhaitait absolument retourner au Sri Lanka après ce séjour pour retrouver son mari et ses deux autres filles. Il s'est finalement engagé à assumer les frais de son voyage et de son séjour.

B.
Par décision du 6 septembre 2018, l'Ambassade de Suisse à Colombo a refusé la délivrance d'un visa en faveur de la recourante au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que la recourante n'avait pas joint assez de preuves à son dossier et que la volonté de l'intéressée de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'avait pas été établie.

C.
L'intéressée a formé opposition contre cette décision le 25 septembre 2018 par-devant le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM). Selon elle, elle avait démontré son intention de revenir au Sri Lanka en ayant mis en évidence ses attaches avec son pays d'origine où vivait une partie de sa famille et où elle disposait de terres et de revenus financiers. En outre, sa fille enceinte avait d'autant plus besoin de son soutien après l'accouchement qu'elle avait également un deuxième enfant en très bas âge. Finalement, la recourante a produit des nouveaux documents au dossier concernant principalement sa situation financière.

Par courrier du 1er octobre 2018 adressé au SEM, l'invitant a réitéré les arguments avancés dans son courrier du 5 août 2018.

D.
Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à la recourante le 1er novembre 2018, le SEM a rejeté l'opposition et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant l'invitée. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen à l'issue du séjour projeté ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu notamment de sa situation personnelle (retraitée, n'ayant jamais voyagé dans l'Espace Schengen), de la situation socio-économique dans son pays d'origine, ainsi que du manque de clarté de certains éléments du dossier. L'autorité intimée a ainsi notamment constaté des versements importants sur le compte de la recourante au mois de septembre 2018 et a déclaré être perplexe quant à la provenance de cet argent. Le SEM a dès lors estimé que cela contribuait à jeter un sérieux doute sur les réelles intentions de l'intéressée. De plus, l'autorité intimée a déclaré que la recourante n'avait pas démontré posséder des attaches particulièrement étroites avec son pays d'origine. Enfin, le SEM a conclu que bien que les motifs invoqués par l'invitée soient parfaitement légitimes, ils ne justifiaient pas à eux seuls l'octroi d'un visa à cette dernière.

E.
Par courrier du 20 octobre 2018 adressé au SEM, le beau-fils de la recourante, ne sachant pas que l'autorité inférieure avait déjà statué, a joint au dossier deux lettres de la part du personnel hospitalier du CHUV pour appuyer la demande de visa de l'intéressée. Ces documents ont été transmis plus tard au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) (cf. pce TAF 9 avec annexes).

F.
Agissant par l'entremise de son mandataire, l'invitée a recouru contre la décision précitée de l'autorité inférieure auprès du Tribunal le 28 novembre 2018, en concluant à son annulation et à l'octroi d'un visa Schengen en sa faveur. Elle a repris en substance l'argumentation développée dans l'opposition adressée au SEM, en soulignant en particulier son investissement dans diverses associations locales, ainsi que ses attaches dans son pays d'origine avec sa famille nucléaire. En outre, la recourante a expliqué que les versements suspects sur l'un de ses comptes résultaient en réalité de la vente d'un terrain.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, par réponse du 15 janvier 2019, a confirmé la décision attaquée et rejeté le recours dans toutes ses conclusions. Cet acte a été transmis à la recourante pour connaissance.

H.
Par ordonnance du 27 août 2019, le Tribunal a demandé à la recourante des informations supplémentaires concernant sa pension, ainsi que les revenus provenant de la culture de ses terrains.

Dans sa réponse du 26 septembre 2019, la recourante a notamment joint des relevés bancaires, ainsi que des attestations relatives aux domaines précités. Ce courrier a été transmis à l'autorité intimée pour information.

I.
Par ordonnance du 7 octobre 2019, le Tribunal a demandé à l'intéressée des documents pouvant attester de son état de santé et de la situation financière de l'invitant.

La recourante a joint au dossier, par courrier du 19 octobre 2019, un certificat médical, ainsi que les relevés bancaires et les extraits du registre des poursuites des invitants.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est par conséquent recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 3 et les réf. cit.).

Par ailleurs, il convient de relever que l'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Or, en vertu des art. 70 et 71 OEV, la nouvelle ordonnance est applicable aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3). Dès lors que la décision attaquée a été rendue le 15 octobre 2018, soit après l'entrée en vigueur de la modification législative précitée, l'OEV dans sa nouvelle teneur est applicable en l'espèce.

4.

4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-1649/2018 du 8 mai 2019 consid. 4.1, et réf. cit.). Cela étant, la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3, et réf. cit.).

4.2 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1).

4.3 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1- 52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas).

4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 , art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).

4.5 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point - différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante sri-lankaise, la recourante est soumise à une telle obligation.

5.
Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). Cette manière de procéder repose donc sur des critères objectifs et ne saurait être contraire au principe de l'égalité de traitement.

6.

6.1 S'agissant du Sri Lanka, on relèvera que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes d'asile émanant de ressortissants originaires de ce pays, qui figure au 7ème rang des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pour les années 2017 et 2018 (cf. commentaires sur les statistiques en matière d'asile 2018, en ligne sur le site du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & services > Statistiques en matière d'asile > Archives dès 1994 > 2018). Ainsi, le produit intérieur brut (PIB) par habitant a été calculé à 4'102,50 USD en 2018, demeurant ainsi en dessous des standards européens (cf. site de la Banque mondiale, PIB par habitant du Sri Lanka et de la Suisse ($ US courants), 2018, https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=LK-CH &view=chart , consulté le 3 octobre 2019). D'autre part, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classait le Sri Lanka en 76ème position sur 189 Etats en 2018 (cf. site des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : http:// hdr.undp.org > 2018 Statistical Update, consulté en août 2019). Sur le plan sécuritaire, le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE) fait état d'un risque d'attentat. Il estime en outre que les tensions politiques et sociales sont importantes et qu'il existe ainsi des risques de heurts violents (cf. site du DFAE : www.eda.admin.ch > conseils aux voyageurs & représentations > Sri Lanka > Conseils aux voyageurs, publié le 27 mai 2019, consulté en août 2019).

Il est vrai que les importantes disparités socio-économiques existant entre le Sri Lanka et la Suisse ne sont pas sans exercer une forte pression migratoire. Cette tendance migratoire est encore renforcée lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 et ATAF 2009/27 consid. 7), comme en l'espèce.

6.2 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen), mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8).

7.
Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale et professionnelle (respectivement patrimoniale) de la recourante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé.

7.1 Dans sa décision du 15 octobre 2018, ainsi que sa réponse du 15 janvier 2019, l'autorité inférieure n'a pas expliqué en détails la situation personnelle de la recourante. En effet, elle s'est limitée à déclarer qu'en raison de son statut de retraitée, de son absence de voyage antérieur dans l'Espace Schengen, ainsi que de la situation socio-économique dans son pays, la sortie de la recourante de l'Espace Schengen n'était pas suffisamment garantie.

7.2 En l'espèce, la recourante est une femme mariée et âgée de 63 ans. Elle vit actuellement à Y._______ dans le nord du Sri Lanka dans le foyer familial avec son époux et deux de ses filles célibataires âgées de 28 et 29 ans (cf. pces TAF 1 annexe 6 et SEM p. 34-52). Elle laisserait donc au Sri Lanka son époux, avec qui elle est mariée depuis une trentaine d'années, ainsi que d'autres membres de sa famille proche. En outre, elle est investie dans sa communauté. Elle a d'abord été enseignante pendant 28 ans avant de prendre sa retraite il y a deux ans (cf. pce TAF 12 annexe 5). Depuis lors, elle est restée engagée dans la société civile notamment en tant que membre du comité de l'association hindoue de femmes de son district, ainsi que trésorière de l'organisation des fermiers de Z._______ (cf. attestations du 23 novembre 2018 [pce TAF 5 annexe 1] et du 20 novembre 2018 [pce TAF 5 annexe 4). Le Tribunal ne décèle aucun motif suffisamment pertinent pour remettre en question les moyens de preuve produits à ce titre, étant relevé que l'autorité inférieure n'a nullement contesté leur bien-fondé. Ces éléments mettent donc en évidence un enracinement profond de l'intéressée dans son pays.

En sus, dans la mesure où l'autorité inférieure invoque les conditions économiques difficiles au Sri Lanka et la forte pression migratoire qui en résulte, il convient de noter qu'en raison de son âge et de son profil, la personne invitée n'appartient pas au groupe de personnes qui représente le plus grand risque migratoire (cf. arrêts du TAF F-2032/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.3, F-7164/2016 du 7 février 2018 consid. 8.3 ; cf. SEM, commentaires sur les statistiques en matière d'asile 2018, op. cit., p. 13, graphique 7 : Requérants selon le sexe et la classe d'âge [excepté les personnes admises à titre provisoire]). Cela vaut d'autant plus que rien au dossier ne laisse transparaître qu'elle ferait face à de quelconques problèmes de santé. Bien plutôt un rapport médical du 18 octobre 2019 fait part de ses bonnes capacités physiques et mentales pour voyager à l'étranger (cf. pce TAF 16 annexe 1). Aucun doute à ce sujet n'a d'ailleurs été émis ni par l'Ambassade de Suisse à Colombo, ni par le SEM (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 8.1). Bien qu'elle n'exerce aucun emploi rémunéré en raison de son statut de retraitée, elle reste engagée dans l'entretien et la culture du terrain qu'elle possède avec son mari et qui leur permet d'arrondir leurs fins de mois (cf. pces TAF 12 annexe 6 et TAF 1 annexe 5). Depuis le début de la procédure, les revenus mensuels découlant de leur récolte de riz ont diminué de Rs. 13'700 (env. CHF 75.- [cf. pce SEM 29]) à Rs. 5'000 (env. CHF 28.- [cf. pce TAF 12 annexe 7]). Cette réduction s'explique par la vente de l'un de leur terrain en septembre 2018 (cf. pces TAF 5 annexes 2 et 3 ; SEM p. 86-87).

Concernant la situation patrimoniale de l'intéressée, on relèvera que celle-ci bénéficie d'une pension mensuelle en raison de ses services en tant qu'enseignante pour un montant de Rs. 21'253,89 (env. CHF 117.- [cf. pces TAF 12 annexes 4, 5 et 8 ; SEM p. 84 et 89]). D'après les pièces au dossier, ce montant devrait significativement augmenter en janvier 2020 et atteindre Rs. 39'929,98 après conversion (env. CHF 219.- [cf. pce TAF 12 annexe 5]). Selon les statistiques du gouvernement sri-lankais, la pension actuelle de la recourante se situe dans la fourchette moyenne des pensions délivrées qui se trouverait entre Rs. 20'000 et Rs. 30'000 (cf. statistiques mensuelles, en ligne sur le site du département sri-lankais des retraites : https://www.pensions.gov.lk/index.php?lang =en Statistics). Ces données doivent également être analysées à la lumière du fait que seulement 30 pourcents des individus de plus de 60 ans au Sri Lanka recevraient une pension mensuelle. En effet, dans la culture sri-lankaise, c'est normalement la famille qui s'occupe des personnes âgées (cf. UNESCAP, Income Security for Older persons in Sri Lanka, 2 novembre 2015, https://www.unescap.org/resources/income-security-older-persons-sri-lanka , consulté le 2 octobre 2019). Tel est effectivement le cas de la recourante et de son mari dont les deux filles, qui vivent encore au sein du foyer familial, participent à l'entretien. Elles reçoivent chacune un salaire respectif de Rs. 29'955,45 (env. CHF 165.- [cf. pce TAF 12 annexe 11]) et Rs. 23'785,92 (env. CHF 131.- [cf. pce TAF 12 annexe 10]). Même si ces revenus sont inférieurs au salaire moyen mensuel au Sri Lanka de EUR 216.- (cf. https://www.combien-coute.net/salaire-moyen/sri-lanka/), ils paraissent toutefois suffisants pour permettre à la famille de vivre décemment, dès lors qu'aucun frais de loyer ne doit être versé et que la culture du riz sur les terrains de la recourante complète les entrées mensuelles. De plus, la recourante dispose d'un compte d'épargne en dépôt fixe auprès de la Banque de Ceylan à son nom pour un montant de Rs. 600'000 depuis le 23 janvier 2019 (env. CHF 3'481.- [cf. pces TAF 12 annexes 2 et 3]) et dispose de Rs. 253'426,05 (env. CHF 1'385.- [cf. pce TAF 12 annexe 2]) sur son autre compte en date du 12 septembre 2019. La valeur de ses propriétés serait en outre estimée entre Rs. 4'000'000 et Rs. 5'000'000 (env. entre CHF 22'019.- et CHF 27'000.- [cf. pce TAF 1 annexe 5]). Dans ce contexte on précisera que l'Ambassade de Suisse à Colombo avait vérifié l'existence de ses comptes bancaires (cf. pce SEM p. 71). Les revenus de la recourante lui permettent donc de vivre dans une situation économique stable dans son pays d'origine (cf., pour comparaison, arrêt du TAF
F-5002/2018 du 9 janvier 2019 consid. 6.2). Dans sa décision du 15 octobre 2018, le SEM soulève des doutes quant à des virements en septembre 2018 sur l'un des comptes de la recourante. Le Tribunal estime néanmoins que les preuves ajoutées au dossier attestent que ce virement résulte de la vente d'un terrain d'une valeur de Rs.1'000'000 (env. CHF 5'400.- [cf. pces TAF 5 annexes 2 et 3 ; SEM p. 86-87]). Dès lors, ces éléments additionnels sont de nature à expliquer l'origine de ce virement. A la lumière de ces circonstances, on peut donc en conclure que l'invitée bénéficie d'une situation économique sûre dans son pays et qui n'est pas de nature à exercer une pression migratoire telle que la recourante serait tentée de migrer définitivement en Suisse. Le risque que celle-ci ne respecte pas le délai de son autorisation de séjour et ne retourne pas auprès de son mari et de ses filles s'en voit donc fortement diminué.

De plus, si les motifs de visite familiale invoqués ne sauraient justifier à eux seuls l'octroi d'un visa, ils sont néanmoins légitimes et les moyens de preuve versés au dossier établissent leur véracité (cf. pces TAF 9 annexes 2 et 3 ; SEM p. 60). Le Tribunal constate enfin que la durée du séjour envisagée en Suisse par la recourante (d'une durée de 90 jours) paraît en adéquation avec les motifs avancés à l'appui de sa demande de visa Schengen et compatible avec son statut de retraitée (cf. arrêt du TAF F-7164/2016 précité consid. 8.4).

7.3 En résumé, au regard de la situation économique stable de la recourante, de ses fortes attaches familiales et personnelles dans son pays, de son âge et des motifs avancés par celle-ci pour justifier sa demande de visa dans l'Espace Schengen, il paraît hautement vraisemblable que la recourante quitte le territoire des Etats membres après le délai du visa.

Il sied en outre de relever que l'invitant et sa femme se trouvent dans une situation financière stable (cf. notamment pces TAF 15 annexes 4, 6 et 8). En effet, l'invitant travaille pour le même employeur depuis 2011 (cf. pce TAF 15 annexe 4), lui et son épouse ne font l'objet d'aucune poursuite (cf. TAF 15 annexes 2 et 3) et ont assez de place au sein de leur logement pour héberger la recourante (cf. pce TAF 15 annexe 7). Dans le courrier du 19 octobre 2019, l'invitant déclare qu'il n'a pas de fortune. Toutefois, sa soeur et le mari de celle-ci seraient prêts à apporter une garantie financière à titre personnel en lien avec la venue en Suisse de la recourante. Cela étant, la délivrance du visa sera conditionnée à la transmission d'une déclaration de prise en charge (cf. art. 5 al. 2 LEI, 14 et 15 OEV) par ces derniers à l'autorité intimée.

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que les craintes émises par le SEM de voir la recourante prolonger indûment son séjour en Suisse à l'échéance du visa qui viendrait à lui être accordé doivent être relativisées et qu'elles ne sont pas suffisantes à fonder le refus d'un visa Schengen en sa faveur. Au vu de son âge avancé et de ses revenus économiques modestes, il s'agit toutefois de souligner que la délivrance dudit visa est ponctuelle et ne garantit nullement que la recourante pourra à nouveau bénéficier de ce type d'autorisation dans le futur.

Le Tribunal se doit de rappeler que le non-respect des termes et des conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - pour les personnes invitées ou invitantes - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 120 LEI), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse pour la personne invitée (cf. art. 67 LEI).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 15 octobre 2018 est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressée dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial, après avoir déterminé, notamment, si l'intéressée dispose d'une assurance médicale de voyage conforme aux exigences légales et avoir obtenu une déclaration de prise en charge en bonne et due forme par la soeur de l'invitant, ainsi que le mari de celle-ci.

9.

9.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, elle n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

9.2 Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressée une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

9.3 Au regard de l'ensemble des circonstances, l'indemnité à titre de dépens pour les frais « indispensables » à la défense des intérêts de la recourante est fixée ex aequo et bono, à 1'500 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 15 octobre 2018 est annulée.

2.
Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de 800 francs versée le 15 décembre 2018 sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal.

4.
Il est alloué à la recourante 1'500 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal ; pces TAF 5, 12 et 15 [originaux en retour])

- à l'autorité inférieure, dossier Symic (...) en retour

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti40), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 120 Altre infrazioni - 1 È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
¹	È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	viola l'obbligo di notificare il suo arrivo o la sua partenza (art. 10-16);
^b	senza il necessario permesso, cambia impiego o passa da un'attività lucrativa dipendente a un'attività lucrativa indipendente (art. 38);
^c	senza il necessario permesso, trasferisce la sua residenza in un altro Cantone (art. 37);
^d	disattende le condizioni connesse al permesso (art. 32, 33 e 35);
^e	viola l'obbligo di cooperare all'acquisizione dei documenti d'identità (art. 90 lett. c);
^f	viola l'obbligo di notifica di cui all'articolo 85a capoversi 2 e 3bis o non ne osserva le condizioni (art. 85a cpv. 2-3bis);
^g	si oppone ai controlli degli organi di controllo di cui all'articolo 85a capoverso 4 o li rende impossibili.
²	Il Consiglio federale può prevedere multe fino a 5000 franchi per infrazioni alle disposizioni d'esecuzione della presente legge.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 11 Rilascio di un visto per soggiorni di breve durata - Un visto per soggiorni di breve durata è rilasciato nei casi seguenti:
^a	soggiorno di breve durata con o senza permesso di lavoro in Svizzera;
^b	entrata in Svizzera secondo l'articolo 3 capoverso 4.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7