F-5822/2016 - 2017-11-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Demande de réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5822/2016

Arrêt du 21 novembre 2017

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

Parties 3. C._______,

représentés par le Centre social protestant (CSP) Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant nigérian né le (...) 1985, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse pour regroupement familial à la suite de son mariage conclu en 2005 avec C._______, ressortissante suisse.

B.
En date du 19 décembre 2007, le prénommé a été condamné pour crime contre la LStup (RS 812.121) à une peine privative de liberté de 3 ans, dont 18 mois ont été assortis du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans.

C.
En août 2008, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Les divers recours contre cette décision n'ont pas abouti.

En date du 9 décembre 2010, A._______ a quitté la Suisse.

D.
Par décision du 18 janvier 2011, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l'encontre du prénommé une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de dix ans. Faute de recours, cette décision est entrée en force.

E.
Par courrier du 2 juin 2016, A._______ et son épouse, par l'entremise de leur mandataire, ont déposé auprès du SEM une demande de réexamen, concluant à la levée de l'interdiction d'entrée ainsi qu'à l'octroi d'un visa d'une durée de 3 mois. Ils ont fait valoir qu'ils allaient devenir parents en septembre 2016 et, certificat médical à l'appui, que la présence de l'intéressé aux côtés de son épouse jusqu'à l'accouchement était importante. Le couple aurait réussi à maintenir sa relation grâce aux voyages de l'épouse au Nigéria trois à quatre fois par an. En outre, depuis sa condamnation en 2007, l'intéressé n'aurait commis aucune infraction, se serait inscrit à l'Université de (...), aurait suivi des cours de français en 2015 et bénéficierait d'un emploi sur mandat.

F.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM, par décision du 9 septembre 2016, a rejeté la demande de réexamen. Il a retenu que la naissance d'un enfant commun ne représentait pas un élément suffisant en rapport avec le comportement de l'intéressé pour permettre le réexamen de la décision. En effet, l'intéressé aurait transporté 2 kilos de cocaïne (soit 1698.3 grammes de cocaïne pure) entre la (...) et (...) contre la promesse d'une commission de 10'000 francs ; le cas serait d'autant plus grave que l'intéressé n'aurait alors pas été dans la misère et aurait agi par pur appât de gain. De plus, le SEM a estimé que dès lors que l'intéressé avait quitté la Suisse et faisait l'objet d'une interdiction d'entrée valable jusqu'en 2021, son épouse devait s'attendre à ne pas l'avoir à ses côtés pendant la grossesse, l'accouchement et les premières années de vie de l'enfant. L'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé primerait encore l'intérêt privé de celui-ci. Concernant la demande de visa, il appartiendrait à l'intéressé de déposer auprès du SEM une requête en suspension de l'interdiction d'entrée.

G.
Par acte du 22 septembre 2016, A._______, son épouse et son enfant B._______, né le 8 septembre 2016, ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Ils ont conclu, sous suite de dépens, à la réformation de la décision du SEM, soit à la levée de l'interdiction d'entrée et à l'octroi d'un visa d'entrée de trois mois en faveur de l'intéressé. Ils ont principalement argué que malgré la distance, le couple avait maintenu sa relation, l'épouse s'étant rendue 3 à 4 fois par année au Nigéria ; au vu du refus du SEM, B._______ serait né sans la présence de son père. Ce dernier n'aurait commis aucun délit depuis son unique condamnation en 2007, aurait pris des cours de français et décroché un emploi sur mandat, son employeur lui garantissant de retrouver son poste après trois mois d'absence, pièces à l'appui. En outre, pour des questions de sécurité médicale, la mère et l'enfant ne pourraient se rendre au Nigéria, de sorte que ces moments familiaux essentiels devaient se dérouler en Suisse ; les recourants se sont prévalus de l'art. 8 CEDH et 3 CDE. L'épouse, laquelle travaillerait comme enseignante auprès de l'Etat de Vaud, prendrait d'ailleurs en charge les frais du séjour en Suisse. Enfin, une fois démontré par l'acte que l'intéressé ne représenterait plus un danger pour l'ordre public, une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial serait déposée.

H.
Par réponse du 10 novembre 2016, le SEM n'a pas formulé de plus amples observations.

I.
Par envoi du 23 novembre 2016, les recourants ont transmis au Tribunal l'acte de naissance d'B._______ et l'ont rendu attentif à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Emre c. Suisse (n° 2) du 11 octobre 2011 (requête 5056/10).

J.
Par envoi du 23 janvier 2017, les recourants ont versé en cause plusieurs photos de famille prises au Nigéria, précisant que l'épouse et B._______ ne pouvaient s'installer en ce pays ; en effet, selon le Département fédéral des affaires étrangères, il serait déconseillé aux voyageurs de se rendre dans la région du Delta, où habiterait la famille de l'intéressé. Pendant la dernière visite de l'épouse, ils auraient vécu dans un quartier sécurisé près de l'aéroport de Lagos. Ils se sont enquis de l'avancée de l'affaire.

K.
Par lettre du 12 juin 2017, les recourants ont informé le Tribunal que l'épouse et l'enfant s'étaient à nouveau rendus au Nigéria en avril dernier. Ils ont versé en cause plusieurs photos de famille ainsi qu'une lettre de l'intéressé et se sont à nouveau enquis de l'avancée de l'affaire.

Le Tribunal leur a répondu par lettre du 15 juin 2017 que diligence serait faite pour statuer avant la fin de l'année civile en cours.

L.
Par courrier du 23 août 2017, les recourants ont indiqué que lors du dernier voyage en juillet au Nigéria, toute la famille aurait dû rester « pratiquement cloitrée » (pce TAF 14 p. 1) dans le quartier du fait d'inondations et d'une insécurité accrue. Ils ont versé en cause des photos de famille.

M.
Par courrier du 31 octobre 2017, les recourants ont versé en cause de nouvelles photos de famille prises pendant les vacances d'automne et ont rappelé que la situation devenait insoutenable. Ils ont signalé que sans décision au fond d'ici la fin de l'année en cours, un recours pour déni de justice serait déposé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
La demande de réexamen définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants (qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue. La procédure extraordinaire ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 s. et les réf. citées). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification, étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF F-8118/2015 du 13 janvier 2017 consid. 4.1 et les réf. citées).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

4.2 La "menace grave" mentionnée à l'art. 67 al. 3 phr. 2 LEtr et impliquant un degré de gravité supérieur à la "simple" atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics telle que prévue à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr doit s'interpréter comme un danger particulièrement sérieux à même de justifier une mesure d'éloignement de plus de cinq ans. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3).

4.3 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2 et ATF 129 II 11 consid. 2). Le droit au respect de la vie familiale n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée des intérêts en présence, pour autant que dite ingérence respecte le principe de proportionnalité. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurispr. citée).

4.4 Enfin, on notera que l'écoulement du temps, associé à un comportement correct, peut conduire à un autre résultat de la pesée des intérêts qu'au moment de la mesure d'éloignement. Si l'étranger ne présente plus de risque pour l'intérêt public en cause, les considérations de prévention générale ne sont en principe pas à elles seules suffisantes pour justifier une limitation continuelle au regroupement familial (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.1 et jurispr. citée). On notera, dans ce cadre, que l'intéressé a droit à un nouvel examen au fond (et donc à une nouvelle pesée des intérêts en cause) de sa demande de regroupement familial en vertu des art. 42ss LEtr cinq ans après l'entrée en force de la décision initiale ayant mis fin au titre de séjour (ibid. consid. 5.2 et jurispr. citée).

5.

5.1 En l'espèce, les recourants ont fait valoir devant le SEM, d'une part, la présence en Suisse de l'épouse de l'intéressé et de leur enfant commun né en septembre 2016, en se prévalant de l'art. 8 CEDH et, d'autre part, le temps écoulé lié au comportement exemplaire de l'intéressé.

5.2 L'autorité inférieure est, à juste titre, entrée en matière sur la demande de réexamen des recourants. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si l'interdiction qui frappe l'intéressé est encore conforme au droit fédéral, en particulier si, en tenant compte de la situation actuelle du recourant, elle satisfait encore au principe de proportionnalité. Doivent ainsi être analysés l'intérêt public à son maintien et l'intérêt privé du recourant à sa levée. En revanche, savoir si la décision de base, soit l'interdiction d'entrée prononcée en janvier 2011, était ou non justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2 et les réf. citées).

6.

6.1 Le recourant est arrivé en Suisse en avril 2004 et a déposé une demande d'asile sous un faux nom avant de ne plus donner de nouvelles. Après avoir également déposé une demande d'asile en Autriche (cf. pces VD 139 et 10), il a épousé une ressortissante suisse en août 2005 à Vienne, ensuite de quoi il est entré en Suisse et a bénéficié d'une autorisation de séjour en ce pays. Dès octobre 2005, il a oeuvré dans différentes entreprises avant de se retrouver sans emploi au printemps 2007. En mai 2007, il a été arrêté alors qu'il revenait d'un voyage en Afrique et transportait dans le double-fond de sa valise 2 kilos de cocaïne de très bonne qualité (env. 1,7 kg de drogue pure). Niant dans un premier temps son implication, il a finalement admis avoir effectué ce transport pour une somme de 10'000 francs, mais avoir ignoré la quantité de drogue transportée. Il a été condamné à 3 ans de prison dont 18 mois assortis du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans. Les juges cantonaux ont retenu en défaveur du recourant que le cas était extrêmement grave et que l'intéressé avait agi par pur appât de gain, lui-même ne consommant pas de drogue. Le fait d'avoir perdu son travail à cette époque n'y changerait rien, puisque, d'une part, son couple n'aurait pas connu de soucis financiers et que, d'autre part, il aurait facilement pu retrouver du travail, ou du moins bénéficier des prestations de l'assurance-chômage. Les juges pénaux ont retenu en faveur du recourant qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires, que les renseignements recueillis à son égard étaient bons et qu'il avait toujours travaillé et rempli ses obligations sociales. Il serait en outre empreint d'une certaine naïveté ; il se serait d'ailleurs mis dans une position d'obligé en acceptant de se faire offrir un voyage en Afrique par une vague connaissance (pce VD 78ss ; en tout, il a effectué au printemps 2007 deux voyages en Afrique d'une durée totale de presque 7 semaines, pce VD 136).

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant a commis en Suisse, au printemps 2007, un crime qui présentait objectivement un degré de gravité important - ce qui correspond du reste à la lourde peine prononcée à son encontre - et dont on ne saurait contester qu'il affecte un intérêt fondamental de la société. Le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de 10 ans apparaissait en 2011 ainsi pleinement justifié.

6.2 Le comportement de l'intéressé ces 10 dernières années, dont plus de 5 depuis son départ de Suisse et le prononcé d'une interdiction d'entrée à son égard, n'a toutefois donné lieu à aucune nouvelle plainte. Ainsi, même si un comportement adéquat en milieu carcéral est attendu de tout détenu (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2), il y a tout de même lieu de souligner que l'établissement de Bellechasse a mis en avant la motivation du recourant, son grand respect tant envers ses collègues qu'avec le personnel ainsi que l'excellence de son travail (pce SYMIC 10 p. 90ss [printemps 2008]). On remarquera également que l'extrait de son casier judiciaire nigérian est vierge (pce SYMIC 10 p. 83, daté d'avril 2016).

En outre, quelques mois après sa sortie de prison en novembre 2008, il a décroché un contrat d'apprentissage de trois ans auprès de la commune de (...), pour laquelle il a travaillé entre juillet 2009 et novembre 2010, avant de quitter la Suisse en décembre suivant, ensuite de la révocation de son autorisation de séjour confirmée par le Tribunal fédéral en juin 2010 (arrêt du TF 2C_739/2009 du 8 juin 2010, pce SYMIC 6 p. 52). L'intéressé s'est donc conformé sans difficultés à l'ordre de quitter la Suisse. Son employeur communal a relevé l'efficacité de son travail, sa motivation et a loué son excellent esprit de collaboration (pce SYMIC 4 p. 17). Dans son pays d'origine, le recourant a ensuite exercé en tant que chauffeur entre février 2011 et décembre 2012 (pce SYMIC 10 p. 79) et est employé depuis août 2013 par (...) (travail sur mandat, pce SYMIC 10 p. 125 et 98ss). Ses employeurs ont loué son honnêteté, son engagement et son aptitude à être un bon chef d'équipe (pce SYMIC 10 p. 101 et 80). Son employeur actuel a indiqué qu'il pouvait s'absenter pendant 3 mois pour rendre visite à sa femme et à son enfant (pce SYMIC 10 p. 98). Il a en outre suivi des cours de français début 2015 et s'est inscrit en novembre 2015 à temps complet à l'Université en sciences sociales (il avait pourtant débuté des études en sciences politiques avant de quitter son pays ; pce SYMIC 10 p. 74ss).

Enfin, sur un plan familial, les époux ont réussi à maintenir leur relation depuis 7 ans malgré la distance. En effet, la recourante s'est rendue régulièrement au Nigéria, comme en attestent les nombreux visas dans son passeport (pce SYMIC 10 p. 102ss ; voir aussi les photos de famille avec l'enfant commun B._______, pces TAF 8, 13, 14 et 16). Si, certes, comme le relève le SEM, cet enfant a été conçu en connaissance de cause de la situation au regard du droit des étrangers du père et de la situation socio-économique et sécuritaire au Nigéria, il n'en demeure pas moins que le couple s'est formé avant l'infraction pénale de l'intéressé. Par ailleurs, la situation sécuritaire du Nigéria peut s'avérer difficile, de sorte que l'on ne saurait attendre de l'épouse qu'elle s'y rende plusieurs fois par année avec un enfant en bas âge pour maintenir le lien familial (Conseil aux voyageurs de la Suisse https://www.eda.admin.ch/content/eda/fr/home/laender-reise-information/nigeria/reisehinweise-nigeria.html > et de la France < https:// www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/nigeria/# , sites consultés en novembre 2017). On rappellera encore que les recourants ont respecté la décision entreprise, dès lors que l'intéressé n'a pas pénétré sur le territoire helvétique, malgré la naissance de l'enfant commun. A ce sujet, on peut toutefois s'étonner qu'aucune demande de suspension de l'interdiction d'entrée ne semble avoir été requise, alors que le recourant, qui est représenté, y a été rendu attentif tant par le Tribunal fédéral (pce SYMIC 6 p. 43) que par le SEM.

6.3 Compte tenu du fait que le crime commis par l'intéressé est resté un acte isolé survenu en l'absence de tout autre antécédent pénal et au vu du temps écoulé, de la très bonne conduite de l'intéressé et de sa situation sociale et personnelle, le Tribunal de céans considère que le risque qu'il commette de nouvelles infractions dans le cadre de visites de durée limitée en Suisse peut être qualifié de minime. Ainsi, l'intérêt public à tenir le recourant éloigné de Suisse n'apparaît actuellement plus prépondérant et la mesure d'interdiction d'entrée peut être levée au jour du présent arrêt (cf. pour comparaison, l'arrêt du TAF F-7288/2016 & F-2605/2016 du 20 octobre 2017). Le recourant est toutefois averti que lors de ses visites il doit respecter scrupuleusement l'ordre juridique suisse, faute de quoi il risque de s'exposer à de nouvelles sanctions pénales et mesures administratives.

7.
S'agissant de la demande de visa, on rappellera que le SEM a indiqué qu'une demande de suspension de l'interdiction d'entrée devait être déposée. Etant donné que la demande de réexamen doit être admise et la mesure d'interdiction d'entrée levée au jour du présent arrêt, la cause est renvoyée au SEM pour qu'il se détermine sur la demande de visa. La conclusion demandant au TAF d'octroyer directement le visa au recourant n'est pas recevable, car exorbitante au présent litige portant sur le réexamen pour faits nouveaux d'une interdiction d'entrée en Suisse.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en tant qu'il est recevable et la durée de l'interdiction d'entrée limitée au jour dudit arrêt.

8.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

8.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens aux recourants, dès lors que le CSP Vaud ne facture ni prestations ni débours à ses mandants, de sorte que ces derniers n'ont pas eu à supporter de frais relativement élevés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF ; cf. arrêt du TAF F-4009/20014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Pour autant qu'il soit recevable, le recours est admis au sens des considérants.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée du 18 janvier 2011 sont limités au jour du présent arrêt.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle statue sur la demande d'autorisation d'entrée du recourant.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, d'un montant de 1'300 francs versée le 4 octobre 2016, est restituée aux recourants.

5.
Il n'est pas octroyé de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Anna-Barbara Adank

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7