C-1039/2006 - 2007-11-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1039/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 novembre 2007

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
6. F._______,
tous représentés par Me Gilles Monnier, avocat, place Saint-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'octroi du statut d'apatrides.

Faits :
A.
Au mois de janvier 1999, A._______ est entré en Suisse pour y déposer une demande d'asile. Indiquant être de nationalité yougoslave, le prénommé a remis aux autorités helvétiques la copie d'un passeport de l'ex-République fédérale de Yougoslavie établi à son nom. Lors de son audition au Centre d'enregistrement d'Altstätten, A._______ a précisé être arrivé sur territoire suisse en provenance de la République fédérale d'Allemagne où il avait engagé sans succès deux procédures d'asile et où étaient demeurés son épouse, B._______ (à laquelle il était uni par un mariage coutumier), ainsi que leurs enfants.

Sur demande des autorités suisses, les services allemands compétents ont fait savoir à ces dernières, par télécopie du 17 février 1999, qu'elles n'avaient pas d'objection à la réadmission de A._______ sur leur territoire. Deux jours auparavant, le prénommé a quitté le Centre d'enregistrement d'Altstätten pour une destination inconnue.

Par décision du 3 mars 1999, l'Office fédéral des réfugiés (Office intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]; ci-après: l'Office fédéral) a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de A._______ et a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse.
B.
Le 7 janvier 2004, A._______ et B._______, ont rempli à l'attention de l'autorité vaudoise de police des étrangers un rapport d'arrivée. Dans le cadre des renseignements dont ils ont fait mention à cette occasion, les intéressés ont indiqué être entrés en Suisse avec leurs quatre enfants le 5 janvier 2004 en provenance de Macédoine et n'être tous deux en possession d'aucune pièce de légitimation. A._______ et B._______ ont en outre déclaré être apatrides et vouloir obtenir un titre de séjour dans le canton de Vaud afin d'échapper aux persécutions dont ils avaient jusqu'alors été victimes dans chacun des pays qu'ils avaient traversés. A._______ a notamment produit les copies d'un extrait des registres de naissance émanant des autorités de la République de Macédoine et d'une décision du Ministère macédonien de l'intérieur du 30 juillet 2002 prononçant le rejet d'une demande de résidence et de naturalisation. B._______ a remis une copie d'un extrait d'acte de naissance du 23 mai 1997 établi par les autorités de l'ex-République fédérale de Yougoslavie (Prizren). Des copies des extraits d'actes de naissance émanant des autorités du même Etat (Vrsac) ont de plus été déposés auprès de l'autorité vaudoise de police des étrangers au sujet des quatre enfants du couple (documents établis en 2003 et 2004).

Par envoi posté le 29 mars 2004, A._______ a présenté auprès de l'Office fédéral une demande en vue de la reconnaissance du statut d'apatride pour l'ensemble des membres de sa famille, en invitant simultanément cette autorité à le mettre au bénéfice d'un passeport pour étrangers. A l'appui de sa requête, A._______ a produit la copie de la décision du Ministère macédonien de l'intérieur du 30 juillet 2002 telle que remise antérieurement à la police vaudoise des étrangers, la copie d'une attestation de la République de Serbie du 4 juillet 2000 certifiant que le prénommé n'était pas citoyen de cette République, ni de la République fédérale de Yougoslavie et les copies de lettres de l'Ambassade de la République de Macédoine à Bonn du 2 juin 2000 indiquant pour chacun des membres de la famille ne pouvoir délivrer à celui-ci un document de voyage de remplacement en raison du fait qu'il n'avait pas la citoyenneté de cet Etat.

Entendu le 2 avril 2004 par la police municipale lausannoise comme prévenu dans le cadre d'une enquête pour lésions corporelles et menaces, A._______ a notamment déclaré avoir vécu avec ses parents en Macédoine jusqu'à l'âge de huit ans, puis avoir, suite au déménagement de ces derniers en Serbie, poursuivi son existence dans cette partie de l'ex-Yougoslavie. Le prénommé a en outre relevé qu'après avoir passé huit ans avec son épouse coutumière et ses enfants en République fédérale d'Allemagne, il était retourné vivre avec sa famille en Macédoine. Avec les siens, il avait été hébergé par des connaissances jusqu'à son départ pour la Suisse au début janvier 2004. Dans le cadre de son audition, A._______ a encore précisé être venu en Suisse pour assurer un meilleur avenir à ses enfants, tous ses proches étant de plus installés en ce pays.

Par décision du 30 avril 2004, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a refusé d'octroyer à A._______ et aux membres de sa famille des autorisations de séjour au motif notamment que les intéressés, totalement démunis de moyens d'existence, risquaient de tomber à la charge de l'assistance publique (art. 10 al. 1 let. d

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Les intéressé ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif cantonal, qui a suspendu la procédure de recours jusqu'à droit connu dans la présente affaire.

Le 28 juin 2004, l'Office fédéral, auquel A._______ et sa famille avaient transmis entre-temps les copies des pièces du dossier cantonal en vue de l'instruction de leur demande visant la reconnaissance en leur faveur du statut d'apatrides, a informé les intéressés que le Corps des gardes frontières de Bâle avait, en décembre 2003, intercepté un envoi postal en provenance de la République fédérale d'Allemagne, dans lequel avaient été découverts notamment des documents de voyage et un acte d'état civil établis au nom de A._______ (à savoir l'original d'un passeport provisoire macédonien no 062858, la photocopie d'un autre passeport macédonien no 1806554 établi en décembre 2002, la photocopie d'un passeport yougoslave et un acte de naissance macédonien). Indiquant qu'un examen interne des documents précités n'avait pas laissé apparaître l'existence de falsifications sur ces derniers, l'Office fédéral a en outre relevé à l'attention des intéressés que lesdits documents permettaient d'en inférer que A._______ était de nationalité macédonienne et que celle-ci n'avait pas été retirée au prénommé par les autorités concernées. L'Office fédéral a d'autre part observé dans son courrier du 28 juin 2004 qu'il ne ressortait pas des autres moyens de preuve versés au dossier que B._______ et les enfants du couple avaient été privés de la nationalité de leur pays d'origine. En conclusion, l'Office fédéral a fait savoir aux intéressés qu'il envisageait, sur la base de ces éléments, de ne pas entrer en matière sur leur requête tendant à la reconnaissance en leur faveur du statut d'apatrides.

Dans le délai imparti pour l'exercice de leur droit d'être entendu, A._______ et sa famille ont allégué que l'original du passeport macédonien no 1806554 établi au nom de A._______ et trouvé dans le colis intercepté par la douane suisse avait été saisi par les autorités serbes, lesquelles avaient remis à l'intéressé, en remplacement dudit document, la pièce no 062858, celle-ci consistant en réalité en une pièce d'identité destinée à permettre son retour forcé en Macédoine. Les intéressés ont encore mentionné que l'original du passeport yougoslave découvert dans le colis en question était en mains de l'Office allemand des étrangers. Aux yeux des intéressés, les documents ainsi interceptés accréditaient leur thèse selon laquelle ils n'avaient cessé d'être ballottés d'un pays à l'autre, les autorités de chacun d'entre eux refusant de les reconnaître comme leurs ressortissants. Contestant l'appréciation formulée par l'Office fédéral dans son courrier du 28 juin 2004, A._______ et sa famille ont par ailleurs invité cet Office notamment à leur remettre en consultation tous les autres documents que contenait le colis intercepté par les services douaniers suisses et à interpeller les autorités de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie sur la question de leur nationalité.

Par envoi du 2 septembre 2004, l'Office fédéral a fait parvenir aux intéressés les autres pièces figurant dans le colis intercepté par les douanes suisses. Cette autorité leur a de plus octroyé un délai pour faire valoir leurs éventuelles observations complémentaires.

Le 28 octobre 2004, A._______ et sa famille ont retourné les pièces susmentionnées à l'Office fédéral, en exposant que ces dernières confirmaient pleinement leurs allégations antérieures, en particulier quant au refus exprès des autorités de Macédoine et de Serbie de reconnaître le prénommé comme l'un de leurs ressortissants.

Par lettre du 8 mars 2005, l'Office fédéral a fait savoir aux intéressés qu'il avait sollicité la collaboration de la Représentation de Suisse à Skopje dans le cadre de l'instruction du cas. Se référant aux démarches ainsi entreprises auprès de la Représentation de Suisse, cet Office les a informés, le 22 avril 2005, qu'il avait chargé cette dernière de requérir l'établissement d'un acte de citoyenneté macédonien en faveur de A._______. Par même courrier, l'Office fédéral a transmis aux intéressés les copies d'un acte de naissance et d'un acte de citoyenneté établis par les autorités de Skopje le 14 mars 2005 au nom de ce dernier. Considérant, sur la base de ces documents, que A._______ n'avait pas été déchu de sa nationalité macédonienne et avait désormais la possibilité de se faire délivrer un document de voyage auprès des autorités de son pays d'origine, l'Office fédéral a, dans sa correspondance du 22 avril 2005, indiqué au prénommé et à sa famille qu'il avait l'intention d'enregistrer ce dernier sous cette nationalité dans son fichier informatique. L'Office fédéral a au surplus signalé à ces derniers que la demande de renseignements écrite adressée à la Représentation de Suisse à Skopje et le rapport reçu de ladite Représentation renfermaient des indications que l'intérêt public commandait de garder secrètes afin d'éviter un usage abusif ultérieur des données contenues dans les documents concernés (art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

Dans le délai qui leur a été fixé pour communiquer leurs déterminations, les requérants ont argué du fait que la mention "0" inscrite sur l'acte de citoyenneté établi au nom de A._______ par les autorités de Skopje le 14 mars 2005 corroborait leurs allégations antérieures concernant le refus des autorités macédoniennes d'autoriser A._______ à résider sur leur territoire. Produisant la copie d'un acte de naissance macédonien émis le 25 décembre 2003 au nom également de A._______, les intéressés ont relevé que ce document, qui était signé de la même personne que celle qui avait établi en mars 2005 un nouvel acte de naissance à l'attention des autorités suisses, ne comportait, au contraire du second document établi en ce sens, aucune indication, si ce n'est des barres obliques, dans la rubrique "nationalité". Aux dires des requérants, cette absence d'indication démontrait, on ne peut plus clairement, la qualité d'apatride de A._______. Estimant que l'état de fait n'était pas suffisamment établi, les intéressés ont en outre précisé à l'attention de l'Office fédéral qu'ils s'étaient adressés, le 11 mai 2005, au Ministère macédonien des affaires intérieures dans le but d'être formellement admis à vivre à Skopje, de pouvoir y bénéficier d'un appartement et des moyens d'existence nécessaires. Aussi priaient-ils l'Office fédéral de bien vouloir s'enquérir auprès des autorités macédoniennes de la suite qu'elles entendaient donner à leur demande du 11 mai 2005 et, dans l'hypothèse où les explications données par ces dernières avaient un rapport avec le contenu des documents gardés secrets par l'Office précité, de leur donner consultation desdits documents.
C.
Par décision du 27 juin 2005, l'Office fédéral a rejeté la demande de A._______ et de sa famille visant à les considérer comme des apatrides au sens de l'art. 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS 0.142.40). Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a en résumé retenu qu'il ne résultait point des pièces du dossier que les intéressés avaient été privés de leur nationalité ou ne pourraient, cas échéant, la recouvrer. De l'avis de l'Office fédéral, l'acte de naissance et l'acte de citoyenneté établis en mars 2005 au nom de A._______ par les autorités macédoniennes en fournissaient la preuve en ce qui concernait le prénommé. De leur côté, B._______ et les quatre enfants du couple étaient en mesure, au vu des actes de naissances dont ils avaient reçu délivrance de la part des autorités de l'ex-Serbie-et-Monténégro, de se faire établir des actes de citoyenneté de ces mêmes autorités. Quant à la consultation de l'échange de correspondances intervenu avec la Représentation de Suisse, son contenu essentiel avait, selon l'Office fédéral, été porté à la connaissance des intéressés, qui avaient eu la faculté de faire valoir leurs déterminations à ce sujet.
D.
Dans le recours qu'ils ont interjeté contre cette décision, A._______ et sa famille ont réitéré l'argumentation développée antérieurement au cours de la procédure.
E.
Invité par l'autorité d'instruction à se déterminer sur les objections que les recourants avaient soulevées au sujet des deux documents établis par les autorités macédoniennes en mars 2005 à l'attention de la Représentation de Suisse à Skopje, l'Office fédéral a réfuté, dans sa prise de position du 14 octobre 2005, les griefs invoqués en la matière et déclaré confirmer, pour le surplus, sa décision du 27 juin 2005. Précisant avoir soumis pour examen au Consulat de l'ex-République de Macédoine en Suisse l'acte de citoyenneté établi au nom de A._______ le 14 mars 2005, l'Office fédéral a relevé que la mention "0" inscrite dans la rubrique correspondant à l'adresse de la personne concernée signifiait que ladite adresse était alors inconnue du service dont émanait ce document. L'Office fédéral a en outre mentionné que, selon les informations dont elle disposait, l'absence d'indication dans la rubrique "nationalité" de l'acte de naissance du 25 décembre 2003 versé par le prénommé au dossier résultait, par comparaison avec l'acte de naissance établi le 14 mars 2005 à la demande de la Représentation de Suisse, d'une pratique interne propre aux autorités macédoniennes qui ne portait pas à conséquence, le numéro de citoyen inscrit sur chacun des documents étant du reste identique dans l'un et l'autre de ces derniers.

Par décision incidente du 4 novembre 2005, l'autorité d'instruction a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

Par jugement du 19 juin 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à trente jours d'emprisonnement pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées commises sur la personne de son épouse.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le rejet, en date du 21 septembre 2006. Dans son préavis, l'autorité précitée a notamment relevé que A._______, dès lors qu'il avait obtenu, en 1991, une carte d'identité et un passeport national yougoslaves, avait la possibilité, si tant est qu'il ne possédât pas la nationalité macédonienne, d'être mis, en vertu de la législation de ce second pays (art. 26 de la loi macédonienne sur la nationalité du 28 octobre 1992), au bénéfice de cette dernière nationalité. Par ailleurs, l'Office fédéral a retenu que B._______ et les quatre enfants du couple, qui étaient en possession d'extraits d'actes de naissance établis en 1997, respectivement en 2004, par les autorités d'état civil de Serbie, pouvaient, selon les renseignements dont disposait l'autorité fédérale précitée, obtenir, au moyen de ces pièces, les documents nécessaires de la part de la Représentation de la Serbie en Suisse en vue de l'octroi de papiers de voyage.
G.
Dans les déterminations qu'ils ont formulées à la suite du préavis de l'Office fédéral du 21 septembre 2006, les recourants ont confirmé de manière générale leurs allégations antérieures. Affirmant par ailleurs que A._______ s'était rendu personnellement à la Représentation de Macédoine en Suisse pour tenter encore d'éclaircir les choses, les recourants ont joint à leurs observations écrites les déclarations écrites de trois personnes (à savoir du frère de A._______ domicilié en Suisse, de ce dernier et de B._______), dans lesquelles il était notamment fait état des persécutions subies par les intéressés dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que des insultes et menaces proférées à leur encontre par les responsables de ladite Représentation.
H.
Par décision du 31 juillet 2007, l'Office fédéral a refusé d'octroyer aux intéressés des passeports pour étrangers, au motif que ces derniers n'étaient pas reconnus comme apatrides, ni ne bénéficiaient en Suisse d'une autorisation de séjour ou d'établissement.

Droit :
1.
1.1 Conformément à l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1), l'ODM est compétent notamment en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.3 En particulier, les décisions de l'ODM en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride peuvent, conformément à l'art. 47 al. 1 let. b PA, être contestées devant le TAF.
1.4 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.5 En tant qu'ils sont directement touchés par la décision attaquée, A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
Selon l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237 [ci-après: la Convention]), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. La question de savoir si ce terme vise seulement les personnes qui ont été privées de leur nationalité sans intervention de leur part ou également celles qui ont volontairement renoncé à leur nationalité ou se sont refusées, sans motifs valables, à entreprendre les démarches nécessaires pour recouvrer leur ancienne nationalité, n'est cependant pas réglée par la Convention (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.78/2000 du 23 mai 2000, consid. 2a).

Ainsi que l'a précisé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, la Convention sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à tout personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui des autres étrangers (en matière d'assistance notamment). La Convention a en effet pour objectif de traiter les apatrides de la même manière que les réfugiés, en particulier pour ce qui concerne le statut personnel, la délivrance d'un titre de voyage, les assurances sociales et leur assistance éventuelle. La Convention reprend du reste, le plus souvent textuellement, les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 (RS 0.142.30; cf. Message du 11 août 1971 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la Convention relative au statut des apatrides [FF 1971 II 425ss]; voir aussi le préambule de la Convention). Reconnaître la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait dès lors au but poursuivi par la communauté internationale. L'Organisation des Nations Unies s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatridie. Dans ces circonstances, il y a lieu d'interpréter l'art. 1er de la Convention dans ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, la Convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.153/2005 du 17 mars 2005, consid. 2.1; 2A.388/2004 du 6 septembre 2004, consid. 4.1; 2A.78/2000 du 23 mai 2000, consid. 2b; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994, consid. 2b et 2c et réf. citées; voir également Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Diss. Bern/Frankfurt am Main/New York/Paris 1987, S. 128/129; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.65/1996 du 3 octobre 1996 partiellement publié dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.74 consid. 3).

Pour être reconnu comme apatride au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention, il appartient donc en premier lieu au requérant d'apporter la preuve qu'il a perdu sa nationalité antérieure en produisant à cet effet une attestation correspondante des autorités de son ancienne patrie.
3.
3.1 Il ressort des pièces du dossier que A._______ a indiqué, lors de son séjour accompli en Suisse au cours de l'année 1999 en tant que requérant d'asile, être en possession, depuis 1991, d'un passeport de la République fédérale de Yougoslavie valable cinq ans et portant le numéro VS 006319. Selon les indications complémentaires dont il a fait part à cette occasion, l'original de ce passeport était entre les mains des autorités de la République fédérale d'Allemagne auprès desquelles il avait, par deux fois, engagé sans succès une procédure d'asile. La copie d'un document similaire figurait précisément parmi les diverses pièces contenues dans le colis qui a été intercepté par le Corps des gardes frontières de Bâle en décembre 2003 et dont l'envoi avait été effectué sur territoire allemand. A l'intérieur dudit colis se trouvait également la copie d'un passeport macédonien établi en décembre 2002 au nom de A._______ et valable dix ans. Dans leurs divers écrits, les recourants n'ont jamais contesté l'authenticité de ces documents, sur lesquels l'Office fédéral n'a, au demeurant, pas trouvé trace d'une falsification. Or, en dépit de leurs assertions laissant entendre que A._______ n'est plus titulaire de la nationalité macédonienne, les intéressés n'ont nullement apporté la preuve, ni fourni d'indices concrets propres à établir que le prénommé avait, indépendamment de sa volonté, été formellement déchu, par une décision idoine des autorités macédoniennes, de cette nationalité. En effet, dans leurs déterminations du 9 août 2004, A._______ et sa famille ont allégué que les autorités serbes avaient saisi le passeport macédonien délivré en décembre 2002 au prénommé et avaient remis à celui-ci, en remplacement du passeport concerné, un document n'autorisant qu'un aller simple vers la Macédoine; ils n'ont toutefois pas donné d'indices démontrant que la nationalité macédonienne lui avait officiellement été retirée, ni fait allusion à semblable retrait.

En tout état de cause, même dans l'hypothèse où de tels indices auraient été fournis, les démarches entreprises au cours de la présente procédure par les autorités helvétiques auprès des services administratifs macédoniens compétents tendent plutôt à confirmer que A._______ n'est actuellement pas dépourvu de la nationalité macédonienne. En effet, il appert que la Représentation de Suisse à Skopje a, sur invitation de l'Office fédéral, pris contact avec les autorités macédoniennes et obtenu délivrance de la part de celles-ci, le 14 mars 2005, d'un acte de naissance et d'un acte de citoyenneté au nom de A._______. Ainsi que l'a souligné l'autorité d'instruction lors de la communication aux recourants de la prise de position de l'Office fédéral du 21 septembre 2006, le second document ainsi établi le 14 mars 2005 est postérieur aux diverses pièces que les intéressés ont produites aux fins d'étayer leurs allégations concernant le refus des autorités macédoniennes de reconnaître A._______ comme un ressortissant macédonien (cf. lettre du DFJP du 23 octobre 2006). Aucun élément probant ou indice sérieux de nature à remettre en cause l'authenticité de l'acte de citoyenneté du 14 mars 2005 n'a en outre, comme cela ressort des motifs exposés ci-dessus, été fourni par les recourants après que cet Office leur eût transmis, le 22 avril 2005, une copie de ce dernier document. Dans le délai fixé pour faire connaître leur réplique, les intéressés n'ont pas davantage apporté d'arguments pertinents qui permettent de douter du caractère authentique et actuel de l'acte de citoyenneté du 14 mars 2005. Les seules déclarations écrites de l'épouse et du frère de A._______ qui ont été remises par les recourants au TAF et qui relatent les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'entrevue intervenue, le 17 novembre 2006, entre les trois dernières personnes citées et les services de la Représentation de la Macédoine en Suisse ne sont pas susceptibles, dans la mesure où la nature de la requête formulée à cette occasion auprès de ladite Représentation et le contenu des propos échangés entre les intervenants n'apparaissent pas clairement établis, de modifier l'appréciation du cas. Il s'ensuit au vu des constatations qui précèdent que A._______ ne saurait, dès lors que sa nationalité macédonienne s'avère avoir été dûment attestée par les autorités de la Macédoine à l'attention de la Représentation de Suisse à Skopje, être considéré comme apatride au sens de l'art. 1er de la Convention. A cet égard, il s'impose encore de relever que la thèse des recourants selon laquelle A._______, auquel a été délivré, en décembre 2002, un passeport national macédonien, aurait perdu entre-temps cette nationalité ne repose que sur des
contradictions et différences constatées dans les documents antérieurs à l'acte de citoyenneté macédonien du 14 mars 2005. Au demeurant, même si le TAF devait retenir cette thèse, le prénommé n'a, à aucun moment, démontré avoir engagé auprès des autorités macédoniennes les démarches utiles prescrites par la législation de cet Etat en vue de la recouvrer ou être dans l'impossibilité, sur le vu de ladite législation, d'obtenir sa réintégration dans la nationalité macédonienne.
3.2
Ainsi que l'a d'autre part souligné l'autorité d'instruction à l'attention des recourants dans sa lettre du 23 octobre 2006, il n'est pas contestable au vu des pièces versées au dossier que B._______ et les quatre enfants C._______, D._______, E._______ et F._______, sont en possession d'actes de naissance établis en 2003 et 2004 par les services d'état civil de Vrsac et de Prizren, localités situées en Serbie. Dans le cadre de la présente procédure, les recourants n'ont pas non plus démontré que les cinq personnes susnommées étaient actuellement privées, en regard de la législation serbe, de la faculté d'être officiellement reconnues par les autorités compétentes de la Serbie comme des ressortissants de cet Etat. Par ailleurs, les recourants n'ont pas établi de manière formelle que les prénommés avaient effectué toutes les démarches prescrites par la législation serbe en vue de la reconnaissance de cette nationalité. De ce fait, B._______ et les quatre enfants C._______, D._______, E._______ et F._______ ne peuvent, en considération des critères posés par la jurisprudence fédérale (cf. consid. 2 ci-dessus), être tenus pour des apatrides au sens de l'art. 1er de la Convention.

Il va de soi, au vu des exigences strictes régissant la reconnaissance du statut d'apatride, que les documents versés au dossier, sur lesquels les recourants fondent leur argumentation et qui consistent en des attestations officielles indiquant que l'un ou l'autre des intéressés n'est pas reconnu par les autorités de Serbie ou de Macédoine comme un ressortissant de l'Etat concerné ne suffisent pas, en considération de ce qui précède, à justifier la reconnaissance d'un tel statut, ce d'autant que les conditions dans lesquelles ont été établis les documents en question ne sont pas connues du Tribunal de céans.

Au surplus, l'argument tiré de l'octroi, par les autorités helvétiques, au frère de A._______, venu en Suisse au début de l'année 1999, d'un document de voyage pour étrangers (plus précisément d'un passeport pour étrangers) n'a aucune portée déterminante pour l'examen de la présente affaire. Indépendamment du fait que la personne concernée est actuellement sous le coup d'une mesure de renvoi cantonale, il ressort du dossier constitué à son nom (C-1057/2006) que la procédure de recours concernant le renouvellement dudit document de voyage a été radiée du rôle le 30 octobre 2007, de sorte que l'on ne saurait en déduire de quelconques conclusions en faveur des recourants. Il importe de surcroît de souligner que, par décision du 29 novembre 2004, l'Office fédéral n'est pas entré en matière sur la demande du frère de A._______ visant à la reconnaissance du statut d'apatride.
4.
Au regard des éléments exposés ci-avant, il n'existe par conséquent aucun motif qui soit de nature à justifier, comme le requièrent les recourants, des mesures d'instruction complémentaires, à savoir en particulier l'interpellation des autorités macédoniennes sur la réponse que celles-ci entendent donner à la demande écrite que leur ont adressée les intéressés le 11 mai 2005 en vue de l'obtention d'une autorisation destinée principalement à leur permettre de prendre résidence sur territoire macédonien.

La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA). Ainsi, la maxime d'office n'impose pas à l'autorité d'administrer la preuve de toutes les allégations qui lui sont présentées par le justiciable. Elle ne se souciera que des faits pertinents, qui sont propres à influer sur la solution du litige. En d'autres termes, la maxime inquisitoire signifie que l'autorité peut corriger ou compléter un état de fait présenté par la partie, mais non pas qu'elle doit, sur réquisition de la partie, compléter cet état de fait si aucune circonstance particulière ne l'exige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle l'autorité a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (cf. sur ces divers points notamment ATF 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2.1; 125 V 193 consid. 2; JAAC 68.10 consid. 3b, 64.5 consid. 6a, 45.43). En outre, la maxime inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b; 124 II 361 consid. 2b; 120 V 357 consid. 1a). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les réf. citées; cf. également ATF 130 I 183 consid. 3.2). Ce devoir concerne en premier lieu l'administré qui adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt (cf. art. 13 PA). Il s'impose d'autant plus lorsqu'il s'agit de faits que l'administré est mieux à même de connaître, particulièrement de ceux qui ont trait à sa situation personnelle, laquelle s'écarte de l'ordinaire (cf. ATF 125 V 193 consid. 2; 119 V 208 consid. 3b; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.592/2006 du 25 janvier 2007, consid. 4.2, et 2A.78/2000 du 23 mai 2000, consid. 3, ainsi que les réf. citées).

En l'espèce, les autorités macédoniennes ont, suite aux démarches entreprises par la Représentation de Suisse à Skopje auprès de ces dernières, établi à l'attention de ladite Représentation, le 14 mars 2005, un acte de naissance et un acte de citoyenneté au nom de A._______. Dès lors que l'acte de citoyenneté atteste de manière formelle que A._______ est titulaire de la nationalité macédonienne et faute pour les recourants d'avoir, conformément aux principes régissant l'administration des preuves en procédure administrative, fourni un quelconque élément concret propre à remettre en cause l'authenticité de ce second document, le TAF peut donc en l'état, sans arbitraire, considérer que les faits sont établis à satisfaction de droit et conclure, sur la base des constatations qui précèdent, que le prénommé n'est pas en mesure de se prévaloir de la qualité d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention. Rien ne justifie dans ces circonstances que d'autres mesures d'instruction soient ordonnées aux fins d'éclaircir le bien-fondé de la demande d'apatridie formulée par A._______. En particulier, la question soulevée par les recourants en ce qui concerne l'aménagement de leurs conditions de résidence en Macédoine est sans importance pour l'examen du présent litige en considération de cette dernière disposition. Au demeurant, ainsi que mentionné plus haut, l'admission du bien-fondé de la demande d'apatridie déposée par les recourants impliquait de la part de ces derniers, en tant que ceux-ci prétendent que A._______ n'est pas reconnu par les autorités de la Serbie, ni par celles de la Macédoine, comme un ressortissant de l'un ou de l'autre Etat, qu'ils démontrassent tout au moins que le prénommé, titulaire depuis l'année 2002 d'un passeport macédonien valable dix ans, avait formellement été déchu, par décision des autorités compétentes, de la nationalité ainsi attestée dans ce document. Les intéressés ne l'ont du reste jamais allégué en cours de procédure. De même, des mesures d'instruction complémentaires ne sauraient se justifier à l'égard de B._______ et des quatre enfants C._______, D._______, E._______ et F._______, tous en possession d'un extrait d'acte de naissance délivré en 2003 ou 2004 par les autorités de l'ex-Serbie-et-Monténégro, les recourants n'ayant eux-mêmes fourni aucun élément tendant à établir qu'il était exclu pour les susnommés de pouvoir être officiellement reconnus, en regard de la législation de la Serbie, comme des ressortissants de cet Etat.
5.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 juin 2005, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Par décision incidente du 4 novembre 2005, le DFJP a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Gilles Monnier comme avocat d'office en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. Il y a donc lieu de dispenser les intéressés du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à Me Gilles Monnier une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les recourants ont l'obligation de rembourser ce montant s'ils reviennent à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

A teneur de l'art. 12 FITAF, l'indemnité des avocats commis d'office est la même que celle des représentants conventionnels. Ainsi que cela résulte de l'art. 64 al. 1 PA - en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF - , seuls les frais indispensables donnent droit à des dépens. Selon la doctrine et la jurisprudence, il faut entendre par frais indispensables les frais qui apparaissent comme nécessaires à une défense pertinente et efficace, eu égard aux circonstances du cas particulier (cf. notamment JAAC 68.156 consid. 4b, 66.3 consid. 5, 61.36 consid. 3.3 et réf. citées). L'indemnité allouée au titre d'honoraires ne peut dès lors s'étendre qu'aux frais encourus par la partie en rapport avec la procédure instruite devant l'autorité de recours. Sont considérés comme frais inutiles, tous les frais engagés pour des démarches n'ayant aucun rapport de causalité avec la solution adoptée par l'autorité administrative dans la décision consécutive au recours (Martin Bernet, Die Parteientschädigung in der schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, Zurich 1986, p. 147). Tel est notamment le cas en l'espèce des correspondances adressées au Tribunal administratif vaudois dans le cadre de la procédure de recours en matière de police des étrangers et des autres opérations liées à cette procédure dont il est fait mention dans le décompte remis par le mandataire des recourants au TAF le 20 février 2007. Dans l'appréciation du temps qu'un avocat aurait raisonnablement consacré à la cause, le TAF tient en outre compte, au cas particulier, du fait qu'une partie importante du mémoire de recours reprend, même textuellement sur certains points, l'argumentation que le mandataire des intéressés avait déjà développée devant l'autorité de première instance.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Gilles Monnier a accompli en sa qualité de mandataire en relation avec la présente procédure, le TAF estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires, s'élevant à Fr. 2'000.--, débours et TVA compris, apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il est statué sans frais.
3.
La Caisse du Tribunal versera à Me Gilles Monnier un montant de Fr. 2'000.-- à titre d'honoraires.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier N 364 445 en retour
- en copie au Service la population du canton de Vaud
(dossier 768'650 en retour), avec prière de bien vouloir informer le Tribunal administratif cantonal.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 14 Besondere Zuständigkeiten - 1 Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt.
¹	Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt.
²	Es ist in den Bereichen des Ausländer- und Bürgerrechts berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen.79
³	Es ist zuständig für die Anerkennung von Staatenlosen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 47 - 1 Beschwerdeinstanzen sind:
¹	Beschwerdeinstanzen sind:
^a	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
^b	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200587;
^c	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
^d	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
²	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen.90
³	...91
⁴	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.