F-4094/2021 - 2021-09-21 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 7 septembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4094/2021

Arrêt du 21 septembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Claudine Schenk, greffière.

A._______, né le [...],

Iran,
Parties
[...],

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 7 septembre 2021 / N ... ...

Faits :

A.

A.a En date du 8 juin 2021, A._______ (ci-après: le requérant ou recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse. Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé que l'intéressé avait franchi illégalement la frontière des Etats Dublin, le 31 mai 2021, en Italie.

A.b Le 15 juin 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a entendu le requérant sur ses données personnelles (audition sommaire). Le 17 juin 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), il a invité l'intéressé à se déterminer sur la compétence présumée de l'Italie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur son état de santé. Lors de cet entretien, le requérant a notamment fait part de problèmes médicaux et insisté sur le fait qu'il avait voyagé avec sa compagne. Au terme de cet entretien, la Protection juridique de Caritas Suisse (ci-après: la représentation juridique) - que l'intéressé avait chargée de la défense de ses intérêts par procuration signée le 14 juin 2021 a requis l'instruction d'office de l'état de santé de son mandant.

A.c En date du 18 juin 2021, le SEM a sollicité des autorités italiennes la prise en charge du requérant sur la base de l'art. 13 par. 1 RD III, requête à laquelle lesdites autorités n'ont pas répondu.

B.

Par décision du 7 septembre 2021, notifiée le jour suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Italie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Par décision du même jour, le SEM, se fondant sur la même disposition, a statué dans le même sens sur la demande d'asile de la compagne du requérant.

C.
Par acte du 14 septembre 2021, l'intéressé et sa compagne ont recouru conjointement contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation de celles-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement, à ce que les causes soient renvoyées à l'autorité inférieure. Ils ont également sollicité l'octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, soulignant par ailleurs que leurs causes étaient "indissociables".

D.
Le 15 septembre 2021, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.

E.

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause (y compris sur le plan médical) seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

1.2 Conformément aux voeux exprimés par le recourant et par sa compagne (cause F-4097/2021) dans leur recours conjoint (cf. let. C supra), les deux affaires seront traitées par le Tribunal de manière coordonnée, quand bien même les intéressés ne peuvent se prévaloir d'un droit à la protection de leur vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) et de la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2.1 et 3.2.2 infra).

1.3 En matière d'asile, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment d'un abus ou d'un excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ou d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, il se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.

2.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (conformément au principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l'art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (conformément au principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 RD III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

2.4 Aux termes de l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière.

2.5 Selon l'art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable en vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre et d'examiner cette demande.

3.

3.1 Constatant, à teneur de la base de données "Eurodac", que le recourant qui avait déclaré lors de ses auditions être entré dans l'Espace Dublin par l'Italie avait été enregistré dans ce pays le 31 mai 2021 avant de se rendre en Suisse et d'y déposer une demande d'asile en date du 8 juin 2021, le SEM a soumis aux autorités italiennes, le 18 juin 2021, soit dans le délai (de deux mois) prescrit par l'art. 21 par. 1 al. 2 RD III, une demande tendant à la prise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III. Dans la mesure où les autorités italiennes n'ont pas réagi dans le délai (de deux mois) prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, elles sont réputées avoir tacitement accepté leur compétence pour traiter la demande d'asile du recourant (cf. art. 22 par. 7 RD III).

3.2 Dans son pourvoi, le recourant s'est opposé à son transfert, en faisant notamment valoir qu'il avait voyagé non seulement avec sa compagne, mais également avec le frère et avec la belle-soeur de celle-ci, dont les causes étaient - elles aussi - pendantes devant le Tribunal.

3.2.1 A ce propos, le Tribunal constate toutefois, à l'instar de l'autorité inférieure, que les liens familiaux unissant le recourant à sa compagne, ainsi qu'au frère et à la belle-soeur de celle-ci ne sont pas compris dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III sur laquelle s'appuient les art. 9, 10 et 11 RD III pour déterminer la compétence d'un Etat membre, de sorte que ces trois dernières normes réglementaires ne sauraient trouver application en l'espèce.

3.2.1.1 En effet, la notion de "membres de la famille" d'une personne majeure (tel le recourant) comprend, selon l'art. 2 let. g RD III, le conjoint, le "partenaire non marié engagé dans une relation stable" et les enfants mineurs du couple. Quant à la relation avec le partenaire non marié, elle suppose de surcroît, en vertu de la norme réglementaire précitée, que "le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable aux couples mariés".

Or, selon la jurisprudence constante, les concubins ne peuvent en principe pas se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins que des circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation soient données, comme une très longue durée de vie commune (de plusieurs années) et/ou l'existence d'enfants communs (cf. arrêts du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 8.4.4, F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-762/2019 du 25 septembre 2019 consid. 6.3, et la jurisprudence citée).

3.2.1.2 En l'occurrence, le recourant a indiqué, lors de ses auditions, que lui et sa compagne (qui était mariée, mais dont le mari refusait le divorce) entretenaient une relation depuis quatre ans et avaient passé beaucoup de temps ensemble, mais qu'ils n'avaient jamais vécu en ménage commun avant leur départ d'Iran au printemps 2021, propos que sa compagne a confirmés. Force est dès lors de constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que la relation de concubinage vécue par les intéressés, au regard de la courte durée de leur cohabitation, n'est pas de nature à justifier la mise en oeuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, ce que le recourant ne conteste pas.

3.2.2 Quant au critère de détermination de l'Etat membre responsable prévu à l'art. 16 par. 1 RD III, il ne saurait non plus trouver application in casu, dans la mesure où le recourant n'est manifestement pas atteint de problèmes de santé de nature à le placer dans un rapport de dépendance particulier (tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH) vis-à-vis de tierces personnes (cf. consid. 5.3 infra; dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-974/2021 du 20 juillet 2021 consid. 5.2 in fine, F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1 et F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

3.3 L'Italie est donc bel et bien l'Etat membre responsable pour traiter la demande d'asile du recourant, en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III.

4.

4.1 Au stade du recours, l'intéressé a notamment invoqué avoir été victime de mauvais traitements en Italie, et que les conditions d'accueil dans ce pays n'étaient pas suffisantes pour des personnes affectées de graves traumatismes.

4.2 Dans la mesure où le recourant entendrait ainsi se prévaloir implicitement de l'existence en Italie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE (JO C 364/1 du 18.12.2000) pour s'opposer à son transfert, il convient de rappeler que l'Italie est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont elle est tenue d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), et par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013).

En outre, appelé à se prononcer sur cette question après l'entrée en vigueur du décret-loi n° 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (communément appelé "décret Salvini"), le Tribunal, s'il a certes reconnu que le système d'asile italien présentait alors certaines carences en termes d'accès à la procédure d'asile et de dispositif d'accueil et d'assistance des requérants d'asile, a confirmé, au terme d'un examen approfondi, sa jurisprudence constante selon laquelle ce constat ne permettait pas de conclure, indépendamment des circonstances du cas d'espèce, à l'existence de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et que, partant, l'application de cette norme réglementaire ne se justifiait pas (cf. l'arrêt de référence rendu le 17 décembre 2019 par le TAF dans la cause E-962/2019 consid. 6.2 à 6.5). Cette jurisprudence s'applique a fortiori à l'heure actuelle, au regard de l'entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, du décret-loi n° 130/2020 modifiant le décret-loi susmentionné, un acte législatif qui vise notamment à améliorer les conditions générales d'accueil des requérants d'asile et la situation des personnes vulnérables transférées vers l'Italie (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3769/2021 du 2 septembre 2021 consid. 5.2 et F-542/2021 du 11 février 2021 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).

Au stade du recours, l'intéressé s'est borné à reprendre l'argumentation qu'il avait déjà développée (par l'entremise de sa représentation juridique) dans le cadre de la procédure de première instance, argumentation qui se fondait sur une communication du Comité contre la torture (CAT) antérieure à la jurisprudence susmentionnée, sans fournir le moindre élément de nature à remettre en cause la motivation circonstanciée développée sur ce point dans la décision querellée, de sorte que le Tribunal peut se contenter de renvoyer à la motivation de l'autorité inférieure.

4.3 Cela dit, la présomption de sécurité susmentionnée peut être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

4.3.1 Dans le pourvoi qu'ils ont signé conjointement, le recourant et sa compagne (cause F-4097/2021) ont fait valoir qu'en Italie, ils avaient "subi des menaces et agressions physiques de la part de passeurs" après s'être opposés à la confiscation de leurs téléphones portables, et qu'ils craignaient, en cas de retour dans ce pays, de subir le même sort que le frère et la belle-soeur de cette dernière. A ce propos, ils ont exposé ce qui suit: "Ils [les passeurs] ont violé notre belle-soeur et tabassé son époux en guise de représailles. Le lendemain matin, notre belle-soeur et son époux ont été ramenés au camp par ces passeurs, qui nous ont menacé de nous faire subir les mêmes choses si on continuait à s'opposer à eux. Nous avons eu des menaces de mort si on retournait en Italie.".

Dans le cadre de la procédure de première instance (à savoir lors de l'entretien Dublin et, en particulier, dans la détermination qu'il avait adressée le même jour à l'autorité inférieure, par l'entremise de sa représentation juridique, en vue de compléter ses déclarations), le recourant avait expliqué à ce sujet que "les passeurs afghans qui les avaient conduits en Italie" les avaient "battus" et avaient violé la belle-soeur de sa compagne au seul motif que lui et les siens leur avaient réclamé la restitution de leurs téléphones portables, et que les passeurs avaient également "menacé de viol et de mort" sa compagne.

En l'occurrence, force est de constater que les déclarations du recourant et de sa compagne sur les menaces et les violences qu'ils auraient prétendument subies à titre personnel de la part des passeurs afghans qui les avaient conduits depuis la Turquie jusqu'en Italie (par la voie maritime) se résument à de vagues allégations, dépourvues de toute précision quant aux circonstances entourant ces événements (lieu et date des événements, déroulement des faits, descriptif précis des actes de maltraitance et menaces prétendument subis et de leurs auteurs, etc.) et de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. Il est dès lors sérieusement permis de douter que le recourant et sa compagne aient personnellement été victimes d'actes de maltraitance de la part de ces passeurs sur le territoire italien, d'autant plus que les intéressés ont déclaré de manière concordante lors de leurs auditions qu'ils n'avaient passé que "huit jours" dans ce pays, période durant laquelle ils avaient de surcroît séjourné "dans différents camps" (ainsi que l'a précisé le recourant lors de l'entretien Dublin). Il apparaît en outre, à la lumière des explications qu'ils ont fournies dans leur pourvoi, que le recourant et sa compagne n'ont pas assisté personnellement aux actes de violence subis par le frère et la belle-soeur de celle-ci, puisque selon leurs dires les passeurs ont conduit ces derniers dans un autre lieu pour les violenter, avant de les ramener dans le camp.

En tout état de cause, il convient de souligner que I'ltalie est un Etat de droit qui dispose d'autorités policières et de justice pénale compétentes et qui est désireux et capable d'apporter une protection appropriée contre les passeurs conduisant des migrants sur son territoire. Il est assurément peu probable qu'une telle protection serait refusée au recourant et à sa compagne au cas où ceux-ci en feraient explicitement la demande.

4.3.2 Lors de l'entretien Dublin, le recourant avait par ailleurs allégué, sans plus amples précisions, avoir été "battu par la police italienne" alors qu'il tentait de fuir le camp dans lequel il était hébergé, et avoir été "ramené de force" dans ce camp.

Il sied toutefois de constater que, par la suite, l'intéressé n'a plus jamais fait état d'un quelconque problème qu'il aurait rencontré avec les autorités italiennes, ni dans le cadre de la procédure de première instance (par exemple, dans la détermination qu'il avait adressée à l'autorité inférieure, par l'entremise de sa représentation juridique, en vue de compléter les déclarations qu'il avait faites lors de l'entretien Dublin), ni dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, si l'intéressé a certes indiqué dans son pourvoi que le frère de sa compagne et l'épouse de celui-ci avaient été "ramenés au camp par [l]es passeurs" après avoir été maltraités, il n'a pas invoqué avoir lui-même été "ramené de force" au camp "par la police italienne". Quant à sa compagne (cause F-4097/2021), elle n'a jamais fait état d'un quelconque problème que le couple aurait connu avec les autorités italiennes. Dans ces conditions, on ne saurait accorder de crédit à l'allégation du recourant, selon laquelle il aurait été "battu par la police italienne".

4.3.3 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de penser que le recourant aurait été personnellement victime d'actes de maltraitance durant les quelques jours qu'il a passés en Italie.

On relèvera au demeurant que, dans la mesure où le recourant n'a pas formellement déposé une demande d'asile dans ce pays, il n'a pas donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner ses motifs d'asile. Quant aux autorités italiennes, du moment qu'elles n'étaient pas saisies d'une demande d'asile, elles n'étaient pas liées par les obligations découlant de la directive Procédure et de la directive Accueil. Il appartiendra dès lors à l'intéressé, à son arrivée en Italie, de s'annoncer dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. Et, s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits (respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de la part de représentants des autorités) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. l'art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil).

4.4 Partant, en l'absence d'indices sérieux laissant à penser que les autorités italiennes ne respecteraient pas le droit international dans le cas concret, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agissant de la licéité du transfert du recourant sous l'angle médical, cf. consid. 5.2 et 5.3 infra).

5.

5.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

5.2 Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Ainsi que l'a retenu la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-974/2021 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée).

5.3 Interrogé lors de l'entretien Dublin sur son état de santé, le recourant avait indiqué qu'il n'allait "pas bien sur le plan psychologique" en raison de ce qu'il avait vécu en Iran (où il aurait subi des violences de la part du mari de sa compagne) et en Italie (où la belle-soeur de sa compagne avait été violée). Il ressort du dossier de première instance que le recourant avait consulté l'infirmerie du centre pour des douleurs aux parties génitales, que la possibilité lui avait été offerte de se rendre auprès d'une permanence médicale, mais que sa représentation juridique avait informé l'autorité inférieure, le 26 août 2021, qu'elle n'avait pas d'autres documents médicaux à verser au dossier de l'intéressé. Enfin, dans son pourvoi, le recourant n'a plus fait état de problèmes médicaux particuliers, se bornant à rappeler les mauvais traitements que lui auraient prétendument infligés les passeurs qui l'avaient conduit en Italie. Or, comme il a été relevé précédemment (cf. consid. 4.3.1 à 4.3.3 supra), il apparaît peu probable, sur le vu du dossier, que l'intéressé ait été personnellement victime d'actes de maltraitance durant les quelques jours qu'il a passés sur le territoire italien, ou qu'il ait été témoin des actes de violences que le frère et la belle-soeur de sa compagne auraient subis dans ce pays, de sorte que ses difficultés psychologiques doivent être fortement relativisées.

Dans ces conditions, force est de conclure que l'état de santé du recourant ne présente manifestement pas un degré de gravité tel ou des spécificités si particulières qu'il serait, en soi, susceptible de faire obstacle à un transfert vers l'Italie. A cela s'ajoute que l'intéressé (qui est âgé de 25 ans) est jeune, célibataire et sans enfants, et qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse à une époque récente. Quant à la décision de transfert Dublin (vers l'Italie) ayant été rendue à l'endroit de sa compagne (cause F-4097/ 2021), elle est confirmée par arrêt du Tribunal de ce jour.

5.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

5.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Italie.

6.

6.1 Partant, le recours doit être rejeté.

6.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.3 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire gratuite formulée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 PA).

6.4 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire gratuite est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- Recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement);

- Autorité inférieure (no de réf. N ... ...);

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie).

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.102

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

IR 0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale) AAD Art. 1 - 1. Le disposizioni:
¹	Le disposizioni:
²	Gli Stati membri applicano le norme di cui al paragrafo 1 in relazione alla Svizzera.
³	Fatto salvo l'articolo 4, anche gli atti e le misure adottate dalla Comunità europea che modificano o completano le disposizioni di cui al paragrafo 1, nonché le decisioni assunte secondo le procedure previste da tali disposizioni sono accettate, attuate ed applicate dalla Svizzera.
⁴	La Svizzera attua ed applica, mutatis mutandis, le disposizioni della direttiva sulla tutela dei dati personali, quali si applicano negli Stati membri ai dati trattati ai fini dell'applicazione e dell'attuazione delle disposizioni previste al paragrafo 1.
⁵	Ai fini dei paragrafi 1 e 2, si intende che i riferimenti agli «Stati membri» nelle disposizioni di cui all'allegato comprendono anche la Svizzera.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.