B-1831/2019 - 2019-08-21 - protection des marques, du design et des variétés végétales - Internationale Registrierung IR 1'322'021 PALACE

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Abteilung II

B-1831/2019

Urteil vom 21. August 2019

Richter Daniel Willisegger (Vorsitz),

Besetzung Richterin Vera Marantelli, Richter David Aschmann,

Gerichtsschreiber Pascal Waldvogel.

GSLT HOLDINGS LTD,

Suites 11/12, 67/68 Hatton Garden, GB-EC1N 8JY London,

Parteien vertreten durch R.A. Egli & Co, Patentanwälte,

Baarerstrasse 14, 6300 Zug,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Internationale Registrierung IR 1'322'021 PALACE.

Sachverhalt:

A.
Die Beschwerdeführerin ist Inhaberin der international registrierten Marke IR 1'322'021 PALACE mit Basiseintragung in Grossbritannien für folgende Waren:

Klasse 18: Cuir et imitations de cuir; cuirs d'animaux, peaux d'animaux; malles et sacs de voyage; sacs à main, sacs à dos, porte-monnaie; parapluies, parasols et cannes; fouets, harnais et articles de sellerie; vêtements pour animaux.

Klasse 25: Vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie.

Klasse 28: Jeux et articles de jeu; cartes à jouer; articles de gymnastique et de sport; décorations pour arbres de Noël; bicyclettes pour enfants [jouets]; planches à roulettes; matériel de skate-boards en tant que parties de skate-boards; parties de planches à roulettes; fart pour skateboards; roues pour skateboards; roulettes pour skateboards; sacs pour skateboards; protège-poignets, protège-genoux et protège-coudes ou genouillères (articles de sport) pour la pratique de la planche à roulettes.

Klasse 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; gestion d'affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; organisation, exploitation et supervision de programmes d'incitation et de fidélisation; administration des activités commerciales de franchises; services de publicité fournis par Internet; conseils et assistance concernant le choix de produits et services; services de conseils d'affaires concernant l'établissement et l'exploitation de franchises; ventes aux enchères; services d'information commerciale; services commerciaux; traitement de données; démonstration de produits; services de vente au détail par correspondance et services de vente au détail en ligne d'articles de sport, appareils et équipements de sport; services de marketing par publipostage direct; services marketing par courrier électronique; agences d'import-export; services d'intermédiaires d'affaires en matière de regroupement de clients et/ou d'acheteurs et de vendeurs; gestion d'entreprises de vente en gros et au détail; sondages d'opinion; production d'annonces publicitaires pour la télévision et la radio; prestations d'informations commerciales; services de location d'espaces publicitaires; promotion des ventes et marketing en ligne et de détail; services de vente en gros et au détail en rapport avec la vente d'équipements de sport, y compris leurs pièces détachées; services de magasins de vente au détail en rapport avec la vente de produits de sport, à savoir vêtements de sport, articles de sport, appareils et équipements de sport, y compris appareils et équipements de sports extrêmes; services de magasins de vente au détail en rapport avec la vente de skate-boards, matériel de skate-boards, parties de skate-boards, fart pour skate-boards, roues de skate-boards, roulettes de skate-boards, sacs de skate-boards, rembourrages ou dispositifs de protection (articles de sport) de poignets, genoux et coudes pour la pratique du skate-board, kits de graphisme pour skate-boards (y compris éléments graphiques téléchargeables), gants, articles de chapellerie et vêtements de protection, ainsi qu'articles vestimentaires pour la pratique du skate-board; salons commerciaux; services de regroupement, pour le compte de tiers, d'un ensemble diversifié d'articles de sport, appareils de sport, équipements de sport, skate-boards, parties de skate-boards, rembourrages et dispositifs de protection, sacs et articles vestimentaires, insignes, articles de bijouterie, dessous-de-verre, autocollants, porte-clés, breloques porte-clés, autocollants et bandes haute visibilité, disques, imprimés, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément dans des points de vente en gros ou au détail, par
correspondance, sur catalogue, par le biais d'Internet et/ou de réseaux informatiques mondiaux et/ou par le biais de réseaux de communication; services de vente en gros et au détail en rapport avec des articles de sport, appareils de sport, sacs et vêtements; services de conseillers, information et prestation de conseils se rapportant à tous les services précités.

Die Registrierung der Marke wurde den Behörden der Bestimmungsländer am 8. Dezember 2016 notifiziert.

B.
Die Vorinstanz erliess am 22. November 2017 eine teilweise provisorische Schutzverweigerung ("Notification de refus provisoire partiel") wegen absoluter Ausschlussgründe.

C.
Mit Verfügung vom 20. März 2019 verweigerte die Vorinstanz der Marke IR 1'322'021 PALACE den Schutz für die Waren:

Klasse 18: Cuirs d'animaux, peaux d'animaux; malles et sacs de voyage; sacs à main, sacs à dos, porte-monnaie; parapluies, parasols et cannes; fouets, harnais et articles de sellerie; vêtements pour animaux.

Klasse 25: Vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie.

Klasse 28: Jeux et articles de jeu; cartes à jouer; articles de gymnastique et de sport; décorations pour arbres de Noël; bicyclettes pour enfants [jouets]; planches à roulettes; matériel de skate-boards en tant que parties de skate-boards; parties de planches à roulettes; fart pour skateboards; roues pour skateboards; roulettes pour skateboards; sacs pour skateboards; protège-poignets, protège-genoux et protège-coudes ou genouillères (articles de sport) pour la pratique de la planche à roulettes.

Für die folgenden Waren gewährte sie der Marke Schutz in der Schweiz:

Klasse 18: Cuir et imitations de cuir.

Klasse 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; gestion d'affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; organisation, exploitation et supervision de programmes d'incitation et de fidélisation; administration des activités commerciales de franchises; services de publicité fournis par Internet; conseils et assistance concernant le choix de produits et services; services de conseils d'affaires concernant l'établissement et l'exploitation de franchises; ventes aux enchères; services d'information commerciale; services commerciaux; traitement de données; démonstration de produits; services de vente au détail par correspondance et services de vente au détail en ligne d'articles de sport, appareils et équipements de sport; services de marketing par publipostage direct; services marketing par courrier électronique; agences d'import-export; services d'intermédiaires d'affaires en matière de regroupement de clients et/ou d'acheteurs et de vendeurs; gestion d'entreprises de vente en gros et au détail; sondages d'opinion; production d'annonces publicitaires pour la télévision et la radio; prestations d'informations commerciales; services de location d'espaces publicitaires; promotion des ventes et marketing en ligne et de détail; services de vente en gros et au détail en rapport avec la vente d'équipements de sport, y compris leurs pièces détachées; services de magasins de vente au détail en rapport avec la vente de produits de sport, à savoir vêtements de sport, articles de sport, appareils et équipements de sport, y compris appareils et équipements de sports extrêmes; services de magasins de vente au détail en rapport avec la vente de skate-boards, matériel de skate-boards, parties de skate-boards, fart pour skate-boards, roues de skate-boards, roulettes de skate-boards, sacs de skate-boards, rembourrages ou dispositifs de protection (articles de sport) de poignets, genoux et coudes pour la pratique du skate-board, kits de graphisme pour skate-boards (y compris éléments graphiques téléchargeables), gants, articles de chapellerie et vêtements de protection, ainsi qu'articles vestimentaires pour la pratique du skate-board; salons commerciaux; services de regroupement, pour le compte de tiers, d'un ensemble diversifié d'articles de sport, appareils de sport, équipements de sport, skate-boards, parties de skate-boards, rembourrages et dispositifs de protection, sacs et articles vestimentaires, insignes, articles de bijouterie, dessous-de-verre, autocollants, porte-clés, breloques porte-clés, autocollants et bandes haute visibilité, disques, imprimés, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément dans des points de vente en gros ou au détail, par
correspondance, sur catalogue, par le biais d'Internet et/ou de réseaux informatiques mondiaux et/ou par le biais de réseaux de communication; services de vente en gros et au détail en rapport avec des articles de sport, appareils de sport, sacs et vêtements; services de conseillers, information et prestation de conseils se rapportant à tous les services précités.

Zur Begründung verwies sie auf ihre Schreiben vom 18. Juli 2018 und 31. Januar 2019. Dort führte sie aus, der Begriff PALACE bezeichne auf Französisch ein "grand hôtel de luxe". Luxushotels würden oftmals kleine Boutiquen und Online-Shops betreiben. PALACE bezeichne somit den Verkaufsort diverser von der Beschwerdeführerin für das vorliegende Zeichen beanspruchter Waren. Das Zeichen sei somit beschreibend und verfüge für einen Teil der Waren nicht über die notwendige Unterscheidungskraft.

D.
Mit Beschwerde vom 16. April 2019 focht die Beschwerdeführerin diese Verfügung beim Bundesverwaltungsgericht an und beantragte, die Verfügung der Vorinstanz betreffend die Zurückweisung der internationalen Registrierung Nr. 1'322'021 PALACE sei in Bezug auf die zurückgewiesenen Waren der Klassen 18, 25 und 28 aufzuheben, das Waren- und Dienstleistungsverzeichnis antragsgemäss einzuschränken und die Marke in der Schweiz entsprechend zum Schutz zuzulassen.

Sie führte im Wesentlichen aus, sie bestreite, dass das Zeichen PALACE unmittelbar auf die Eigenschaften der zurückgewiesenen Waren in den Klassen 18, 25 und 28, insbesondere auf deren Verkaufsort und Gegenstand, Hinweise und dem Zeichen hierdurch die erforderliche Unterscheidbarkeit fehle.

Bezüglich der Waren "malles" sowie "parasols" in Klasse 18 werde die Streichung aus dem Waren- und Dienstleistungsverzeichnis beantragt. Darüber hinaus werde eine Einschränkung beantragt. Für die Waren "sacs de voyage" in der Klasse 18 sei der Zusatz "relative au domaine du les vêtements urbains, les vêtements de loisirs et la planche à roulettes" aufzunehmen. Für die Waren "sacs à main, sacs à dos" in der Klasse 18 sowie die Waren "vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie" in Klasse 25 sei jeweils der Zusatz "tous relatifs au domaine du les vêtements urbains, les vêtements de loisirs et la planche à roulettes" aufzunehmen.

E.
Mit Eingabe vom 23. Juli 2019 reichte die Vorinstanz die Vernehmlassung ein und beantragte die vollumfängliche Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 31 , 32 und 33 Bst. e VGG). Die Beschwerdeführerin ist als Verfügungsadressatin zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG) und hat den eingeforderten Kostenvorschuss fristgerecht bezahlt (Art. 63 Abs. 4 VwVG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1 und 52 Abs. 1 VwVG) ist einzutreten.

2.

2.1 Die Beschwerdeführerin hat ihren Sitz im Vereinigten Königreich. Zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich gelten das Protokoll vom 27. Juni 1989 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken (MMP; SR 0.232.112.4) sowie die Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums (PVÜ, SR 0.232.04, in der in Stockholm am 14. Juli 1967 revidierten Fassung).

2.2 Eine Schutzverweigerung hat die Schweiz dem Internationalen Büro nach Art. 5 Abs. 2 Bst. a und b MMP spätestens 18 Monate nach dem Zeitpunkt, zu dem die Mitteilung der Ausdehnung dieser Behörde vom Internationalen Büro übersandt worden ist, mitzuteilen. Die Vorinstanz hat diese Frist vorliegend mit der provisorischen Schutzverweigerung vom 22. November 2017 eingehalten.

2.3 Ein Verbandsland einer international registrierten Marke darf ihr den Schutz nach Art. 5 Abs. 1 MMP nur verweigern, wenn nach den in der Pariser Verbandsübereinkunft genannten Bedingungen die Eintragung in das nationale Register verweigert werden kann. Das trifft namentlich dann zu, wenn die Marke jeder Unterscheidungskraft entbehrt oder ausschliesslich aus Zeichen oder Angaben zusammengesetzt ist, die im Verkehr zur Bezeichnung der Art, der Beschaffenheit, der Menge, der Bestimmung, des Wertes, des Ursprungsortes der Erzeugnisse oder der Zeit der Erzeugung dienen können, oder die im allgemeinen Sprachgebrauch oder in redlichen und ständigen Verkehrsgepflogenheiten des Landes, in dem der Schutz beansprucht wird, üblich sind (Art. 6quinquiesBst. B Ziff. 2 PVÜ). Dieser zwischenstaatlichen Regelung entspricht Art. 2 Bst. a des Markenschutzgesetzes vom 28. August 1992 (MSchG, SR 232.11). Rechtsprechung und Lehre legen diese Normen insoweit übereinstimmend aus (BGE 128 III 454 E. 2 "Yukon"; BGE 114 II 371 E. 1 "Alta Tensione").

3.

3.1 Die Beschwerdeführerin beantragt auf Beschwerdeebene die Einschränkung des Warenverzeichnisses. Die Waren "malles" und "parasols" seien zu streichen und diverse Waren seien mit einem Zusatz ("tous relatifs au domaine du les vêtements urbains, les vêtements de loisirs et la planche à roulettes") zu versehen.

3.2 Die Vorinstanz führt diesbezüglich aus, sowohl die Löschung von Waren als auch die Einschränkung des Verzeichnisses hätten via die "Organisation mondiale de la propriété intellectuelle" (OMPI) zu erfolgen. Dies sei jedoch nicht geschehen, weshalb die Warenliste gemäss der "notification" der OMPI vom 8. Dezember 2016 massgebend sei. Darüber hinaus sei die Einschränkung nicht geeignet, die fraglichen Waren eindeutig zu bezeichnen und es liege daher keine präzise Bezeichnung im Sinne von Art. 11 der Markenschutzverordnung vom 23. Dezember 1992 (MSchV; SR 232.111) vor. Die beantragte Streichung der Waren "malles" und "parasols" werde jedoch so interpretiert, dass die Beschwerdeführerin die angefochtene Verfügung in diesem Umfang akzeptiere.

3.3 Das Madrider Markenabkommen (MMA) und das Madrider Protokoll (MMP) ermöglichen es dem Markenanmelder, basierend auf einer nationalen Basismarke, eine Marke in einer Vielzahl von Ländern zu registrieren. Die Abkommen vereinfachen so eine mühsame und teure Parallelanmeldung bei einer Mehrzahl von nationalen Markenämtern und schaffen ein Bündel von voneinander unabhängigen nationalen Markenrechten. Das internationale Gesuch wird vom Büro der OMPI nur formell geprüft und sodann ins internationale Register eingetragen. Ab der Eintragung ist die Marke in allen Ländern, welche ausdrücklich als Schutzländer benannt wurden, geschützt. Die jeweiligen Schutzländer können der Marke jedoch nachträglich den Schutz aufgrund relativer oder absoluter Ausschlussgründe entziehen (Städeli/Brauchbar Birkhäuser, in: David/Frick [Hrsg.], Kommentar zum Markenschutz- und Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, Art. 44 N. 3 f. m.w.H.).

3.4 Die Beschwerdeführerin strengt auf Beschwerdeebene eine Einschränkung des Warenverzeichnisses an. Die Vorinstanz bringt vor, dass eine solche Einschränkung via OMPI hätte erfolgen sollen. Sie beruft sich dabei auf Regel 25 der Gemeinsamen Ausführungsordnung zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken und zum Protokoll zu diesem Abkommen vom 18. Januar 1996 [GAFO; SR 0.232.112.21]. Gemäss Regel 25.1 a ii GAFO ist ein Antrag auf Eintragung einer Änderung bezüglich einer Einschränkung der Waren und Dienstleistungen in Bezug auf alle oder einige benannte Vertragsparteien dem Internationalen Büro zu melden. Sinn und Zweck dieser Regelung ist offensichtlich, dass der Markeninhaber eine Änderung des Verzeichnisses nicht bei jedem nationalen Markenamt seines Bündels von nationalen Markenrechten einzeln melden muss. Vorliegend will die Beschwerdeführerin das Warenverzeichnis jedoch nur für die Schweiz einschränken. Dies soll und kann sie ohne Weiteres im gegenwärtig laufenden nationalen Verfahren tun. Die Vorinstanz hat zu prüfen, ob der Marke nach den in der Pariser Verbandsübereinkunft genannten Bedingungen die Eintragung in das nationale Register verweigert werden kann. Die Markeninhaberin kann in diesem Verfahren das Waren- und Dienstleistungsverzeichnis ohne Weiteres einschränken, jedoch nicht über die Basismarke hinaus ausweiten. Schlussendlich hat die Vorinstanz dem internationalen Büro zu melden, für welche Waren und Dienstleistungen der Marke in der Schweiz Schutz gewährt wird (Regel 18ter 2 ii GAFO).

3.5 Die Beschwerdeführerin macht im Weiteren geltend, die Einschränkung des Warenverzeichnisses der Beschwerdeführerin sei nicht geeignet, die fraglichen Waren eindeutig zu bezeichnen. Eine präzise Bezeichnung im Sinne von Art. 11 MSchV liege nicht vor. Zur Begründung führt sie aus, die vorgeschlagene Einschränkung bezeichne keine inhärente objektive Eigenschaft der Waren. Auch Luxusgüter würden für Freizeitaktivitäten genutzt. Es sei daher unklar, inwiefern sich Freizeitkleidung von Luxusbekleidung unterscheide. Das gleiche gelte für städtische Mode und Skateboard-Bekleidung.

Die Vorinstanz verweist in ihrer Begründung auf einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts zur Marke "Equipment". Darin wird in Bezug auf den Zusatz "tous les articles précités étant de produits de mode" (für Bekleidungsstücke, Schuhwaren und Kopfbedeckungen) festgehalten, dass Mode ein sehr offener und relativer Begriff sei. Die Einschränkung auf Modeprodukte könne weder ausschliessen noch verhindern, dass die Waren auch für einen anderen Zweck als Mode verstanden würden. Eine solch restriktive Einschränkung bezeichne keine inhärente objektive Eigenschaft der betroffenen Waren, sondern stelle eher auf eine mögliche Gebrauchsabsicht des Hinterlegers ab. Die Einschränkung könne daher zu keiner klar definierten Warenkategorie führen und stelle somit keine präzise Bezeichnung dar (Urteil des BVGer B-5642/2014 vom 16. Juli 2015 E. 9 "Equipment").

Vorliegend verhält es sich gleich. Die Beschwerdeführerin möchte die Waren "sacs de voyage, sacs à main, sacs à dos" sowie "vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie" einschränken auf "städtische Kleidung, Freizeitkleidung und Kleidung zum Skateboarden". Die vorgenommene Einschränkung bezeichnet ebenfalls eine mögliche Gebrauchsabsicht des Hinterlegers und nicht eine inhärente objektive Eigenschaft. Sie stellt damit keine präzise Bezeichnung im Sinne von Art. 11 MSchV dar und ist nicht schutzfähig. Damit ist bei der Beurteilung der Unterscheidbarkeit des strittigen Zeichens vom Warenverzeichnis ohne die beantragten Einschränkungen auszugehen.

3.6 Die Beschwerdeführerin beantragt zudem, die Waren "malles" und "parasols" aus dem Warenverzeichnis zu streichen. Damit akzeptiert sie die vorinstanzliche Verfügung in diesem Punkt und diese Waren sind nicht Gegenstand dieses Urteils.

4.

4.1 Gemäss Art. 2 Bst. a MSchG sind Zeichen, die Gemeingut sind, vom Markenschutz ausgeschlossen, sofern sie sich nicht für Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht werden, im Verkehr durchgesetzt haben. Zum Gemeingut zählen einerseits Zeichen, welchen die für die Individualisierung der Ware oder Dienstleistung erforderliche Unterscheidungskraft fehlt, und andererseits solche, die mit Blick auf einen funktionierenden Wirtschaftsverkehr freihaltebedürftig sind (BGE 139 III 176 E. 2 "You"; BGE 120 II 144 E. 3b/bb "Yeni Raki"). Die Unterscheidungskraft beurteilt sich aus Sicht der Abnehmer; neben Endabnehmern zählen zu diesen auch Marktteilnehmer vorgelagerter Stufen (Urteile des BGer 4A_528/2013 vom 21. März 2014 E. 5.1 "ePostSelect" und 4A_6/2013 vom 16. April 2013 E. 3.2.3 "Wilson").

4.2 Die Unterscheidungskraft fehlt Zeichen, wenn sie beschreibend sind. Beschreibende Zeichen sind Angaben, die sich in einem direkten Bezug zum gekennzeichneten Gegenstand erschöpfen, also von den massgeblichen Verkehrskreisen unmittelbar und ausschliesslich als Aussage über bestimmte Eigenschaften der zu kennzeichnenden Waren oder Dienstleistungen verstanden werden. Hierunter fallen namentlich Wörter, die geeignet sind, im Verkehr als Hinweis auf Art, Zusammensetzung, Qualität, Quantität, Bestimmung, Gebrauchszweck, Wert, Inhalt, Form, Verpackung oder Ausstattung der Ware oder Dienstleistung aufgefasst zu werden (Eugen Marbach, Markenrecht, Schweizerisches Immaterialgüterrecht- und Wettbewerbsrecht [SIWR] III/1, 2. Aufl. 2009, Rz. 247, 313 f.; Städeli/Brauchbar Birkhäuser, a.a.O., Art. 2 N. 16). Damit ist nicht jedes Zeichen vom Markenschutz auszunehmen, das auf einen bestimmten Inhalt oder eine mögliche Form, Verpackung oder Ausstattung Bezug nimmt. Ob eine Marke als ausschliesslich beschreibende Angabe zum Gemeingut zählt, ist vielmehr in ihrem Gesamteindruck zu prüfen. Die beschreibende, sachliche Beziehung zwischen Marke und Ware oder Dienstleistung muss für einen erheblichen Teil der massgeblichen Verkehrskreise ohne besondere Denkarbeit oder Aufwand an Fantasie zu erkennen sein (BGE 127 III 160 E. 2.b.aa "Securitas"; Urteil des BVGer B-3541/2011 vom 17. Februar 2012 E. 3 "Luminous"; BGE 106 II 245 E. 2.a "Rotring"; Städeli/Brauchbar Birkhäuser, a.a.O., Art. 2 N. 15).

4.3 Die Markenprüfung erfolgt in Bezug auf alle vier Landessprachen. Dabei kommt jeder Sprache der gleiche Stellenwert zu. Eine Eintragung kann bereits dann verweigert werden, wenn das Zeichen in einem einzigen Sprachgebiet der Schweiz beschreibend verstanden wird (BGE 131 III 495 E. 5 "Felsenkeller"; BGE 128 III 447 E. 1.5 "Première"; BGE 127 III 160 E. 2b.aa "Securitas").

5.
Bezüglich der massgeblichen Verkehrskreise kann auf die Ausführungen der Vorinstanz vom 18. Juli 2018 verwiesen werden. Diese werden von der Beschwerdeführerin nicht bestritten. So führt die Vorinstanz zutreffend aus, dass sich die beanspruchten Waren der Klassen 18, 25 und 28 sowohl an den privaten Endverbraucher als auch an Fachleute der Sport- und Modebranche sowie an Zwischenhändler richten. Bei einer Schutzverweigerung aufgrund fehlender Unterscheidungskraft ist ein besonderes Augenmerk auf die Sicht der Endkonsumenten zu legen, denn bei Waren und Dienstleistungen, die sowohl an Fachleute als auch an Endverbraucher vertrieben werden, steht die Sichtweise der grössten und am wenigsten erfahrenen Marktgruppe im Vordergrund (David Aschmann, in: Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2. Aufl. 2017, Art. 2 Bst. a N. 29).

6.

6.1 Die Vorinstanz führt in ihren Stellungnahmen vom 18. Juli 2018 und 31. Januar 2019, auf welche sie in der angefochtenen Verfügung verweist, aus, das Zeichen PALACE beschreibe auf Französisch einen bestimmten Hoteltypus. Der Hoteltypus hebe sich durch besondere Leistungen qualitativ von anderen Betrieben ab. Luxushotels würden häufig kleine Boutiquen mit Produkten wie Kleidern oder Schmuckwaren sowie Online-Shops betreiben. Ausserdem könnten in Hotels auch Sportgeräte gemietet werden. Das Zeichen sei somit direkt beschreibend, da die Bezeichnung PALACE den Verkaufsort oder den Ort der Vermietung der Waren beschreibe. Um zu diesem Schluss zu kommen, sei kein Gedankenschritt notwendig.

Die Beschwerdeführerin bestreitet auf Beschwerdeebene zu Recht nicht, dass das Zeichen PALACE für die französischsprachigen Verkehrskreise ein grosses Luxushotel bezeichnet (vgl. hierzu Urteil des BVGer B-3549/2013 vom 8. Oktober 2014 E. 5.1 "Palace [fig.]"). Hingegen stellt sie in Abrede, dass das Zeichen unmittelbar auf die Eigenschaften der zurückgewiesenen Waren in den Klassen 18, 25 und 28, insbesondere den Verkaufsort und deren Gegenstand, hinweist.

6.2 Die Beschwerdeführerin macht diesbezüglich geltend, bei den Waren "cuirs d'animaux" (Tierhaut) und "peaux d'animaux" (Fell) handle es sich um unbearbeitete Naturprodukte. Diese würden als Rohstoffe in der Textilindustrie verwendet. Solche Produkte würden in Luxushotels nicht angeboten, weshalb das Zeichen für sie nicht direkt beschreibend sei.

Bei den Waren "porte-monnaie", "parapluies" und "cannes" handle es sich um Alltagsgegenstände, welche Hotelgäste in der Regel bereits besitzen würden und welche daher nicht in Hotel-Shops oder hauseigenen Online-Shops erworben oder gemietet werden könnten. Es seien auch keine Luxusgüter. Das Zeichen PALACE sei daher für diese Waren nicht direkt beschreibend.

Die Waren "fouets", "harnais et articles de sellerie" und "vêtements pour animaux" seien insbesondere dem Reitsport zuzuordnen. Ein solches Angebot werde nicht von einem Luxushotel erwartet, sondern vielmehr von speziellen Reiterhöfen. Reiten und das Erlernen des Umgangs mit Pferden werde seitens der Verkehrskreise nicht mit Luxus assoziiert. Auch für diese Waren sei das Zeichen deshalb nicht beschreibend.

Bei "jeux et articles de jeu", "cartes à jouer" und "bicyclettes pour enfants [jouets]" handle es sich um Waren, welche in erster Linie in Spielwarengeschäften und Warenhäusern angeboten würden. Da es sich auch nicht um Luxusgüter handle, sei PALACE für diese Waren nicht beschreibend.

Bei der Ware "décorations pour arbres de Noël" handle es sich um gewöhnliches Weihnachtszubehör. Dieses werde von Möbel- und Kaufhäusern angeboten. Weder in Hotelboutiquen noch in hoteleigenen Online-Shops würden die massgeblichen Verkehrskreise diese Ware erwarten. Das Zeichen sei somit auch dafür nicht beschreibend.

Bei den Waren "articles de gymnastique et de sport" sei zu berücksichtigen, dass die internationale Registrierung "Palace (fig.)" Nr. 1'066'761 für diverse ähnliche Dienstleistungen habe eingetragen werden können (unter Hinweis auf B-3549/2013 E. 6 und 6.2). Das müsse aufgrund der Gleichartigkeit auch für diese Waren gelten.

Skateboarding gehöre nicht zum klassischen Sportprogramm eines Luxushotels. Daraus folge, dass das Zeichen PALACE für die Waren "planches à roulettes; matériel de skate-boards en tant que parties de skate-boards; parties de planches à roulettes; fart pour skateboards; roues pour skateboards; roulettes pour skateboards; sacs pour skateboards; protège-poignets, protège-genoux et protège-coudes ou genouillères (articles de sport) pour la pratique de la planche à roulettes" nicht direkt beschreibend sei.

6.3 Die Vorinstanz führt hierzu aus, Alltagsgegenstände ("porte-monnaie", "parapluies" und "cannes") würden sehr wohl ins Verkaufskonzept von Luxushotels passen, da sie je nach Ausstattung dem Luxussegment angehören würden.

Auch die Waren "jeux et articles de jeu", "cartes à jouer", "bicyclettes pour enfants [jouets]" und "décorations pour arbres de Noël" würden im Luxussegment angeboten.

"Fouets", "harnais et articles de sellerie" und "vêtements pour animaux" würden typischerweise im Luxussegment hergestellt und in entsprechenden Geschäften verkauft. Zudem könnten Luxushotels auch Pferdeställe beherbergen und das entsprechende Material vermieten.

Dass Skateboarden nicht zum klassischen Sportprogramm gehöre, möge zwar stimmen. Das schliesse jedoch ein solches Angebot nicht aus. Skateboarding sei mittlerweile auch von Luxuslabels ins Angebot aufgenommen worden.

Auch Sportangebote und Sportgeräte würden zum Angebot eines Luxushotels gehören. Aus dem Urteil B-3549/2013 könne die Beschwerdeführerin bezüglich der Waren "articles de gymnastique et de sport" nichts zu ihren Gunsten herleiten.

Bei Tierhäuten und Fellen ("cuirs d'animaux" und "peaux d'animaux") handle es sich zwar um Rohprodukte, jedoch müssten diese, im Gegensatz zu Leder und Lederimitationen, nicht zwingend weiterverarbeitet werden. So würden im Luxussegment auch Felle verkauft werden.

6.4 Die Rekurskommission für geistiges Eigentum (RKGE) hat im Entscheid bezüglich der Marke "Swissôtel" festgehalten, dass es üblich sei, dass Hotels bestimmte Waren ausstellen und auch verkaufen würden. So reiche die Palette von lokal hergestellten Esswaren über Geschirr zu Schmuck, Kleidern, Modeartikeln, Sonnencremen, Badehosen und mehr. Das Zeichen "Swissôtel" beschreibe somit den Erbringungsort dieser Waren und könne nicht eingetragen werden (Entscheid der RKGE vom 8. August 2006, in: sic! 2007 S. 33 E. 5g "Swissôtel"). Dieses Warenangebot dürfte auch für ein Luxushotel zutreffen.

Aus diesem Grund kann für die Waren "sacs de voyage; sacs à main, sacs à dos, porte-monnaie; parapluies, cannes" der Klasse 18 sowie für "vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie" der Klasse 25 ohne Weiteres gesagt werden, dass diese zum Warenangebot eines Luxushotels gehören. Es handelt sich dabei um Bekleidung und Modeartikel, welche von den massgebenden Verkehrskreisen als Verkaufsgegenstände in einem Luxushotel erwartet werden. Gleiches gilt für die verschiedenen Taschen und Alltagsgegenstände im Warenverzeichnis.

6.5 Die Waren "jeux et articles de jeu", "cartes à jouer", "bicyclettes pour enfants [jouets]" und "décorations pour arbres de Noël" der Klasse 18 werden jedoch kaum mit einem Luxushotel in Verbindung gebracht. Zwar ist nicht gänzlich ausgeschlossen, dass diese Waren in einem Luxushotel verkauft werden, jedoch erscheint der von der Vorinstanz hergestellte Zusammenhang etwas gesucht. Der Gedankenschritt von Spielen, Spielkarten, Kindervelos und Weihnachtsdekoration zum Luxushotel ist eindeutig zu weit und das Zeichen der Beschwerdeführerin kann für diese Waren nicht als beschreibend angesehen werden.

Gleiches gilt für Skateboards, Skateboard-Ausrüstung und Skateboard-Ersatzteile ("planches à roulettes; matériel de skate-boards en tant que parties de skate-boards; parties de planches à roulettes; fart pour skateboards; roues pour skateboards; roulettes pour skateboards; sacs pour skateboards; protège-poignets, protège-genoux et protège-coudes ou genouillères (articles de sport) pour la pratique de la planche à roulettes"). Skateboards werden grundsätzlich nicht mit Hotels in Verbindung gebracht, auch wenn nicht ganz ausgeschlossen werden kann, dass einzelne Hotels solche verkaufen oder vermieten. Die massgebenden Verkehrskreise erwarten jedoch ein solches Angebot in einem Luxushotel nicht.

Ebenfalls kann das vorliegende Zeichen für die Waren "Fouets", "harnais et articles de sellerie" und "vêtements pour animaux" der Klasse 18 nicht als beschreibend angesehen werden. Deren Verkaufsort liegt in erster Linie in Spezialgeschäften für Pferdesport- und Haustierzubehör.

Auch Turn- und Sportgeräte ("articles de gymnastique et de sport") sind nur am Rande dem Sinngehalt Luxushotel zuzuordnen. So hat das Bundesverwaltungsgericht entschieden, dass unter anderem Fitnessklubs, Fitnessdienstleistungen, Sportunterricht und Personal Training nicht direkt beschreibend für die Marke "Palace [fig.]" sind (Urteil des BVGer B-3549/2013 vom 8. Oktober 2014 E. 6.2 "Palace [fig.]"). Das Gleiche muss konsequenterweise auch für Geräte gelten, welche für die Ausübung dieser Dienstleistungen nötig sind.

Bei "cuirs d'animaux" und "peaux d'animaux" handelt es sich, wie die Beschwerdeführerin zutreffend ausführt, um Tierhäute und Felle, welche ein Rohprodukt unter anderem für die Herstellung von Kleidern darstellen. Solche Rohprodukte werden jedoch fast ausschliesslich im Fachhandel verkauft und kaum in Luxushotels. Dass die massgebenden Verkehrskreise Luxushotels als Verkaufsort dieser Waren erwarten, kann ausgeschlossen werden.

6.6 Zusammenfassend ist das Zeichen PALACE für die Waren "sacs de voyage; sacs à main, sacs à dos, porte-monnaie; parapluies, cannes" der Klasse 18 sowie für "vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie" der Klasse 25 beschreibend, da es für diese auf deren Verkaufsort hinweist. Das Zeichen fällt für diese Waren unter den Begriff des Gemeinguts und ist vom Markenschutz ausgeschlossen (Art. 2 Bst. a MSchG). Bezüglich der weiteren strittigen Waren der Klassen 18 und 28 ist das Zeichen nicht beschreibend.

7.
Die Beschwerde ist demnach teilweise gutzuheissen. Die Vorinstanz ist in Abänderung der Ziffern 1 und 2 der angefochtenen Verfügung anzuweisen, das Zeichen zusätzlich für folgende Waren im Markenregister einzutragen:

Klasse 18: Cuirs d'animaux, peaux d'animaux; fouets, harnais et articles de sellerie; vêtements pour animaux.

Klasse 28: Jeux et articles de jeu; cartes à jouer; articles de gymnastique et de sport; décorations pour arbres de Noël; bicyclettes pour enfants [jouets]; planches à roulettes; matériel de skate-boards en tant que parties de skate-boards; parties de planches à roulettes; fart pour skateboards; roues pour skateboards; roulettes pour skateboards; sacs pour skateboards; protège-poignets, protège-genoux et protège-coudes ou genouillères (articles de sport) pour la pratique de la planche à roulettes.

Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen.

8.

8.1 Die Beschwerdeführerin obsiegt bei diesem Verfahrensausgang im Verhältnis von rund zwei Dritteln. Die Verfahrenskosten sind ihr im entsprechenden Umfang zu ermässigen (Art. 63 Abs. 1 VwVG). Die Gerichtsgebühr ist nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien festzulegen (Art. 63 Abs. 4bis VwVG; Art. 2 Abs. 1 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 73.320.2]). Bei Streitigkeiten betreffend Markeneintragungen sind Vermögensinteressen betroffen. Die Gerichtsgebühr bemisst sich folglich in erster Linie nach dem Streitwert (Art. 4 VGKE). Die Schätzung des Streitwerts hat sich nach Lehre und Rechtsprechung an Erfahrungswerten aus der Praxis zu orientieren, wobei bei eher unbedeutenden Zeichen grundsätzlich ein Streitwert zwischen Fr. 50'000. und Fr. 100'000. angenommen wird (BGE 133 III 490 E. 3.3 "Turbinenfuss [3D]"). Von diesem Erfahrungswert ist auch für das vorliegende Verfahren auszugehen. Die Kosten des vorliegenden Verfahrens sind mit Fr. 3'000. zu beziffern und sind von der Beschwerdeführerin in der Höhe von Fr. 1'000.- zu tragen.

8.2 Der teilweise obsiegenden Beschwerdeführerin ist eine reduzierte Parteientschädigung für die ihr erwachsenen notwendigen Kosten zu Lasten der Vorinstanz zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1 VwVG i.V.m. Art. 7 Abs. 2 VKGE). Mangels Kostennote ist die Entschädigung anhand der Akten festzulegen (Art. 8 i.V.m. Art. 14 VGKE). Unter Berücksichtigung der massgebenden Berechnungsfaktoren (Art. 8 , 9 und 11 VGKE) erscheint eine um ein Drittel reduzierte Parteientschädigung von Fr. 1'200.- angemessen.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Die Vorinstanz wird in Abänderung der Ziffern 1 und 2 der Verfügung vom 20. März 2019 angewiesen, das Zeichen IR 1'322'021 PALACE zusätzlich für folgende Waren im Markenregister einzutragen:

Klasse 18: Cuirs d'animaux, peaux d'animaux; fouets, harnais et articles de sellerie; vêtements pour animaux.

Klasse 28: Jeux et articles de jeu; cartes à jouer; articles de gymnastique et de sport; décorations pour arbres de Noël; bicyclettes pour enfants [jouets]; planches à roulettes; matériel de skate-boards en tant que parties de skate-boards; parties de planches à roulettes; fart pour skateboards; roues pour skateboards; roulettes pour skateboards; sacs pour skateboards; protège-poignets, protège-genoux et protège-coudes ou genouillères (articles de sport) pour la pratique de la planche à roulettes.

2.
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

3.
Die Verfahrenskosten von Fr. 3'000.- werden im Umfang von Fr. 1'000.- der Beschwerdeführerin auferlegt und dem erhobenen Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- entnommen. Der Überschuss von Fr. 2'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zurückerstattet.

4.
Der Beschwerdeführerin wird zulasten der Vorinstanz eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 1'200.- zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde; Beilage: Rückerstattungsformular)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. 1322021; Gerichtsurkunde)

- das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Daniel Willisegger Pascal Waldvogel

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in Zivilsachen geführt werden (Art. 72 ff ., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG).

Versand: 26. August 2019

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
^a	les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
^b	les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
^c	les signes propres à induire en erreur;
^d	les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.