B-2175/2008 - 2008-08-21 - Berufsbildung - Reconnaissance de diplôme

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-2175/2008/scl
{T 0/2}

Arrêt du 21 août 2008

Composition
Claude Morvant (président du collège), Francesco Brentani, Frank Seethaler, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Reconnaissance de diplôme.

Faits :
A.
X._______, né en 1974, de nationalité française, est au bénéfice d'un brevet d'études professionnelles (BEP) «électrotechnique» et d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) «électrotechnique», tous deux délivrés en France le 2 juillet 1993. Par demande du 15 février 2008, il a sollicité auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : l'OFFT) la reconnaissance en Suisse de son BEP et de son CAP avec le niveau de la formation professionnelle initiale (certificat fédéral de capacité ou autre diplôme de degré secondaire II).
B.
Par décision du 14 mars 2007 (recte : 14 mars 2008), l'OFFT a rendu la décision suivante :
«Nous vous attestons que selon l'article 68 de la loi sur la formation professionnelle et l'article 69 de l'ordonnance sur la formation professionnelle, compte tenu de votre pratique professionnelle, votre certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique délivré le 02.07.1993 et votre brevet d'études professionnelles électrotechnique délivré le 02.07.1993 en France, sont équivalents au
certificat fédéral de capacité
d'électricien de montage».
C.
Par mémoire du 4 avril 2008, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant en substance à l'octroi de la reconnaissance de ses diplômes avec le CFC de monteur-électricien. De prime abord, il relève que l'équivalence lui ayant été octroyée n'était pas l'objet de sa demande, en précisant que l'émolument de la reconnaissance se monte à Fr. 550.- alors que celui de l'équivalence s'élève à Fr. 150.-. Alléguant ensuite avoir appris, lors d'un entretien téléphonique, que sa formation serait plus courte et qu'elle n'aurait pas d'épreuve pratique, il soutient que celle-ci comprend environ 11 heures. Il ajoute que le programme du CFC d'électricien de montage fait état d'un nombre d'heures d'enseignement technologique inférieur de moitié à sa formation. Enfin, le recourant passe en revue diverses expériences professionnelles et produit plusieurs fiches de salaires.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 21 mai 2008. Il observe en premier lieu que le recourant a demandé une reconnaissance de diplôme dont l'émolument s'élève à Fr. 550.- et non une attestation de niveau dont le coût se monte à Fr. 150.-. Il indique ensuite que les professions du domaine de l'électricité ne sont pas réglementées en Suisse et qu'elles peuvent ainsi être librement exercées par le recourant sans reconnaissance de diplôme. L'OFFT soutient que l'une des conditions cumulatives prévues par l'ordonnance sur la formation professionnelle pour que les diplômes ou les certificats étrangers soient reconnus réside dans le fait que la durée de la formation étrangère doit être équivalente à la durée de la formation pour laquelle l'équivalence est octroyée. Il argue du fait que, à sa connaissance, les diplômes du recourant sont délivrés après une même formation de 2 ans, en précisant toutefois que, dans le formulaire, le recourant a indiqué avoir suivi une formation du 9 septembre 1990 au 2 juillet 1993. Relevant que la formation du recourant a été reconnue équivalente au CFC d'électricien de montage, acquis après un apprentissage de 3 ans, il note que le recourant conclut à l'octroi d'une reconnaissance pour le CFC de monteur-électricien octroyé après une formation de 4 ans. Ainsi, selon l'OFFT, peu importe que la durée de la formation du recourant soit de 2 ou de 3 ans puisqu'il ne dispose pas d'une formation de 4 ans qui pourrait justifier, sous réserve des autres critères figurant dans l'ordonnance, une reconnaissance pour un CFC de monteur-électricien.
E.
Le recourant s'est encore exprimé par courrier du 2 juin 2008, postérieurement à la clôture de l'échange d'écritures, en faisant pour l'essentiel valoir que si sa formation est plus courte que la formation dispensée en Suisse, elle se révèle toutefois plus longue s'agissant des heures d'enseignement.
F.
Invité à se prononcer sur ce dernier courrier, l'OFFT a renoncé à formuler des remarques supplémentaires par courrier du 17 juin 2008.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. En l'espèce, la décision attaquée revêt la qualité de décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.
2.
En l'espèce, l'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'OFFT considère que les diplômes du recourant ne peuvent être tenus pour équivalents au CFC de monteur-électricien.
3.
L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681 ; ci-après : l'Accord sur la libre circulation des personnes). L'objectif de cet accord est d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes et d'y exercer une activité économique dans les mêmes conditions (art. 1 let. a). Conformément à l'art. 9 de cet accord, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée «Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres)», afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci. Cependant, l'Accord sur la libre circulation ainsi que les directives communautaires s'appliquent exclusivement à la reconnaissance professionnelle, à savoir la reconnaissance nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE [FF 1999 VI p. 5440, spéc. p. 5467 et 5651] ; Rudolf Natsch, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in : Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 195 ss, spéc. p. 204 ss ; Max Wild, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in : Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 383 ss, spéc. p. 403 ; Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Reconnaissance internationale des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger, pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 4).

Selon la pratique et la doctrine, il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (Dominique Dreyer/Bernard Dubey, L'adhésion suisse à l'Union européenne: Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, p. 859, spéc. p. 865 ; Natsch, op. cit., p. 205 ; Wild, ibidem ; Office fédéral, Rapport précité, p. 5).

Selon la jurisprudence, une profession doit être considérée comme réglementée lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la possession d'un diplôme, et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas (arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 7 octobre 2004 C-402/02 [non publié] point 30, et du 13 novembre 2003 C-313/01 Morgenbesser, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-13467; voir également art. 1 let. d de la Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans [JO L 19 du 24.1.1989, p. 16] et art. 1 let. f de la Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE [JO L 209 du 24.7.1992, p. 25] ; Dreyer/Dubey, op. cit., p. 866).

En l'espèce, le recourant requiert que son BEP et son CAP soient reconnus comme équivalents au CFC de monteur-électricien. Dans sa réponse, l'OFFT expose que les professions appartenant au domaine de l'électricité (montage ou toute autre orientation du niveau secondaire II) ne sont pas réglementées en Suisse et qu'elles peuvent donc être librement exercées par le recourant, sans reconnaissance de diplôme, sur la base de son diplôme français. En l'occurrence, il ressort du tableau de l'OFFT intitulé «Professions réglementées en Suisse» (www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00370/index.html?lang=fr, rubrique «liste des professions réglementées») que seules les professions de «contrôleur-électricien» et d'«installateur-électricien» sont réglementées. Partant, il convient de conclure que, faute d'être réglementée, la profession de «monteur-électricien» ne tombe pas sous le coup des dispositions de droit européen en matière de reconnaissance de diplôme.
4.
A teneur de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale, et les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. a et d LFPr). L'art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par ladite loi. L'art. 69 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) prévoit ce qui suit :
«1 L'office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers :
a. qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et
b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses.
2 Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque :
a. le niveau de formation est identique ;
b. la durée de la formation est équivalente ;
c. les contenus sont comparables et
d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques.
3 Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à présenter une demande.
4 Les accords de droit international public sont réservés».

L'art. 69 al. 2 OFPr pose quatre conditions cumulatives, de sorte que le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'équivalence (voir décision non publiée de la Commission de recours DFE HA/2005-39 du 21 juin 2006 consid. 3.1).

L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose que si, conformément aux bases légales, l'exercice d'une activité professionnelle exige de l'intéressé qu'il soit titulaire d'un diplôme ou d'un certificat donné et si un requérant est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat étranger qui n'est pas reconnu équivalent à un titre suisse, l'office prévoit, en collaboration avec les cantons ou les organisations du monde du travail, des mesures de compensation permettant aux intéressés d'atteindre la qualification requise (al. 1). Comme établi ci-dessus (consid. 3), l'activité envisagée par le recourant n'exige pas qu'il soit titulaire d'un diplôme déterminé. Dès lors, la question des mesures de compensation ne se pose pas en l'espèce.
5.
La notion d'équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise. L'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement (Beurteilungspielraum). Le Tribunal fédéral, tout comme le Conseil fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions juridiques indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision paraît défendable, à savoir qu'elle n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas (Jurisprudence des autorités administratives [JAAC] 68.93 consid. 2 et les références citées et 59.75 consid. 4 ; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2175/2006 du 16 février 2007 consid. 3.1).
5.1 Le recourant semble de prime abord contester la décision attaquée du fait que celle-ci ne serait pas l'objet de sa demande. Dans ce contexte, observant s'être acquitté d'un montant de Fr. 550.-, il allègue que l'émolument de la reconnaissance est de Fr. 550.- tandis que celui de l'équivalence se monte à Fr. 150.-.

L'OFFT indique que le recourant a demandé une reconnaissance de diplôme dont l'émolument s'élève, pour des dossiers simples comme en l'espèce, à Fr. 550.- et non une attestation de niveau, dont l'émolument se monte à Fr. 150.-. Il relève que le recourant s'est acquitté de l'émolument destiné à couvrir le temps consacré à l'examen du dossier et que ledit émolument est dû quelle que soit l'issue de la demande (octroi ou rejet de la reconnaissance). L'OFFT ajoute que si le recourant avait demandé une attestation de niveau, le contenu des formations n'aurait pas été comparé et la décision aurait simplement constaté que sa formation correspondait en Suisse à une formation du niveau secondaire II, sans indiquer d'orientation.

En vertu de l'art. 71a OFPr, les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine de l'office sont régis par l'ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments de l'OFFT. L'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments de l'OFFT (Oemol-OFFT, RS 412.109.3), prévoit que l'OFFT perçoit des émoluments pour les décisions qu'il rend en première instance et pour les prestations qu'il fournit. Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. En particulier, les émoluments pour les décisions et les prestations relevant du domaine de la reconnaissance de diplômes et de certificats étrangers sont de 90 à 1000 francs (art. 4 al. 1 et 3 Oemol-OFFT).

En l'occurrence, sur la dernière page du formulaire de demande adressé à l'OFFT, le recourant était invité à cocher l'une des deux propositions suivantes :
Je demande une attestation de niveau de mon diplôme ou certificat étranger (émolument de CHF 150.-).
OU
Je demande une reconnaissance (équivalence) de mon diplôme ou certificat étranger (émolument de CHF 550.-).
L'examen de ce document fait clairement apparaître que le recourant a coché la deuxième proposition. Partant, la décision de l'OFFT par laquelle ce dernier a statué sur une reconnaissance de diplôme est conforme à ce qu'avait demandé le recourant et c'est dès lors à juste titre qu'un émolument de Fr. 550.- lui a été demandé pour cette «reconnaissance», ou autrement dit «équivalence». Comme indiqué ci-dessus, l'émolument de Fr. 150.- concerne l'attestation de niveau et non l'équivalence contrairement à ce que soutient le recourant qui semble quelque peu se méprendre sur la notion d'«équivalence» qui correspond en définitive à la notion de «reconnaissance».
5.2 Le recourant soutient avoir appris, lors d'un entretien téléphonique, que sa formation serait plus courte et qu'elle ne comprendrait pas d'épreuve pratique, alors que, selon lui, cette épreuve pratique compterait environ 11 heures, qu'elle posséderait le plus gros coefficient et qu'elle serait réalisée en atelier sous surveillance des professeurs. Il allègue que le CFC d'électricien de montage cumule un nombre d'heures d'enseignement technologique inférieur de moitié à sa formation. Il ajoute qu'il travaille en Suisse depuis six mois et que, si les méthodes et matériaux de fabrication et la distribution du courant dans les logements sont différents, les lois de l'électricité demeurent les mêmes.

Dans son courrier du 2 juin 2008, le recourant admet que sa formation se révèle plus courte que la formation suisse mais ajoute que celle-là est toutefois plus longue s'agissant des heures d'enseignement. Ainsi, la formation suisse compterait 8 heures de cours théoriques par semaine, le reste se déroulant en entreprise. La formation française comptabiliserait quant à elle entre 40 et 45 heures d'enseignement théorique ainsi que des mises en pratique en atelier sous surveillance des professeurs. A ce propos, il soutient qu'un monteur suisse comptabiliserait 1'600 heures d'enseignement théorique alors qu'un monteur français en compterait 2'100. Enfin, il fait valoir que suite à l'obtention de son diplôme, il a commencé sa carrière d'électricien et qu'il possède à présent les capacités de superviser un chantier et d'encadrer une équipe.

Dans sa réponse, l'OFFT relève avoir reconnu la formation du recourant comme étant équivalente au CFC d'électricien de montage qui est acquis après une formation de 3 ans et observe que celui-là conclut à la reconnaissance de sa formation avec le CFC de monteur-électricien qui est octroyé après une formation de 4 ans. Passant en revue les différentes conditions cumulatives mentionnées aux lettres a à d de l'art. 69 al. 2 OFPr, il note que, en vertu de la let. b, la durée de la formation étrangère doit être équivalente à la durée de la formation pour laquelle l'équivalence est octroyée. Ainsi, selon lui, peu importe que la durée de la formation du recourant soit de 2 ans (comme le retient l'OFFT), ou de 3 ans (comme le prétend le recourant dans le formulaire), puisque le recourant ne dispose pas d'une formation de 4 ans qui pourrait justifier, sous réserve des autres critères de l'art. 69 al. 2 OFPr, une reconnaissance pour un CFC de monteur-électricien. Il ajoute que, s'agissant d'une profession non réglementée, le recourant peut exercer la profession de monteur-électricien directement sur la base de son BEP «électrotechnique».
5.3 En Suisse, le système de formation professionnelle comprend plusieurs stades : la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles. La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (art. 15 al. 1 LFPr). Elle fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente (art. 15 al. 3 LFPr). La formation professionnelle initiale comprend : une formation à la pratique professionnelle (let. a), une formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession (let. b), des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (let. c) (art. 16 al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de formation suivants : dans l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d'autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle (let. a), dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession (let. b), dans les cours interentreprises et dans d'autres lieux de formation comparables, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire (let. c) (art. 16 al. 2 LFPr). La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans (art. 17 al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale de deux ans s'achève en règle générale par un examen qui donne droit à l'attestation fédérale de formation professionnelle (art. 17 al. 2 LFPr). La formation professionnelle initiale de 3 ou 4 ans s'achève en règle générale par un examen de fin d'apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité (art. 17 al. 3 LFPr).
Le 1er février 2000, le Département fédéral de l'économie a arrêté le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage sur la formation de Monteur-électricien/Monteuse-électricienne (ci-après : le règlement ; voir sous : http://www.bbt.admin.ch/themen/grundbildung/00440/index.html?lang=fr). Cette profession consiste à s'occuper de l'exécution des installations électriques (art. 1 al. 2 du règlement). L'apprentissage dure 4 ans. Son début coïncide en règle générale avec celui de l'année scolaire de l'école professionnelle fréquentée (art. 1 al. 3 du règlement). L'apprentissage comporte un programme de formation dans l'entreprise ainsi qu'une formation à l'école professionnelle (ch. 12 et 13 du règlement). La formation des apprentis doit être assurée conformément aux règles de la profession, de manière méthodique et avec la compréhension nécessaire. Elle permet aux apprentis d'assimiler le savoir-faire et les connaissances professionnels et favorise l'acquisition d'aptitudes qui dépassent le cadre de la profession, ainsi que le développement de la personnalité. Les apprentis acquièrent ainsi les compétences requises pour l'exercice futur de leur profession, le perfectionnement professionnel et la formation continue (art. 4 al. 1 du règlement). Afin de développer leur habileté professionnelle, les apprentis répètent à certains intervalles les mêmes travaux pratiques. On les forme de sorte qu'ils soient capables, au terme de l'apprentissage, de s'acquitter seuls et en un temps raisonnable de tous les travaux pratiques énumérés dans le programme de formation (art. 4 al. 4 du règlement). Selon le programme d'enseignement professionnel (partie B), la formation compte au total 1640 leçons.
5.4 Selon le système éducatif français, à l'issue du collège, les élèves peuvent poursuivre leur scolarité dans un lycée d'enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel. Les élèves qui entrent en lycée professionnel peuvent préparer soit le CAP, soit le BEP (voir sous : http://www.education.gouv.fr/cid215/le-lycee.html#le-lycee-d-enseignement-professionnel). Le BEP est un diplôme qui permet soit d'entrer dans la vie active soit de poursuivre des études. Il sanctionne une formation qui donne une qualification d'ouvrier ou d'employé qualifié. Le BEP se prépare en 2 ans après la classe de troisième dans un lycée professionnel. La formation peut aussi s'effectuer par la voie de l'apprentissage, par la formation continue et par correspondance. Le domaine de compétence du BEP est plus large que celui du CAP, ce qui permet de plus grandes possibilités d'adaptation et d'évolution. Près de 50 spécialités sont proposées (voir sous : http://www.education.gouv.fr/cid2558/le-brevet-d-etudes-professionnelles-b.e.p.html). Quant à lui, le CAP se prépare en 2 ans après la classe de troisième, ou en 1 an après un premier BEP ou un premier CAP Il peut aussi être préparé par la voie de l'apprentissage ou par la validation des acquis de l'expérience. Le CAP donne une qualification d'ouvrier ou d'employé qualifié dans un métier déterminé. Il existe environ 215 spécialités de CAP (voir sous : http://www.education.gouv.fr/cid2555/le-certificat-d-aptitudes-professionnelles-c.a.p.html).
5.5 En l'espèce, sous rubrique «Diplôme faisant l'objet de la demande d'attestation de niveau ou de la reconnaissance» du formulaire de demande, le recourant a indiqué qu'il avait suivi une formation du 5 septembre 1990 au 2 juillet 1993 dans deux lycées. Sous rubrique «Formation scolaire, Ecoles fréquentées par la suite», le recourant a inscrit «Lycée (...) 90/92» et «Lycée (...) 92/93». Ainsi, selon toute vraisemblance, il apparaît que pour ses deux diplômes, le recourant a suivi au total une formation de 3 ans. Le formulaire de demande invitait par ailleurs le recourant à joindre une copie du programme de formation et d'examen de l'institution de formation fréquentée mentionnant les axes prioritaires de formation (liste des branches avec indication du nombre d'heures) et les branches ayant fait l'objet d'un examen.

La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATF 128 II 139 consid. 2b ; Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II, 2e éd., p. 258 ss. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties (art. 13 PA) (ATF 128 II 139 consid. 2b). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves. Ce devoir concerne en premier lieu l'administré qui adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt. Il s'impose d'autant plus lorsqu'il s'agit de faits que l'administré est mieux à même de connaître, particulièrement de ceux qui ont trait à sa situation personnelle, laquelle s'écarte de l'ordinaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1039/2006 du 21 novembre 2007 consid. 4 ; voir également ATF 125 V 195 consid. 2 ; Moor, op. cit., p. 260).

En l'espèce, il sied de constater que, si le dossier contient une copie des deux diplômes du recourant, il ne contient en revanche aucune copie des programmes de formation y relatifs. En effet, le recourant s'est limité à produire des documents en lien avec le BEP «métiers de l'électrotechnique» et le CAP «préparation et réalisation d'ouvrages électriques», soit des formations plus récentes qui ne correspondent pas aux formations du BEP «électrotechnique» et du CAP «électrotechnique» suivies par le recourant de 1990 à 1993. D'ailleurs, l'arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles «des métiers de l'électrotechnique» précise que la première session de ce BEP aura lieu en 2004 (art. 9) et que l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du BEP «électrotechnique» et l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions de délivrance du BEP «électrotechnique» sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2003 (art. 10). De même, l'arrêté du 22 juin 2004 portant création du CAP «préparation et réalisation d'ouvrages électriques» précise que la première session d'examen de ce CAP aura lieu en 2007 (art. 8) et que la dernière session d'examen des CAP «électrotechnique», créé par l'arrêté du 20 septembre 1989, aura lieu en 2006 et qu'à l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 septembre 1989 sera abrogé (art. 9).

Il sied toutefois de relever que, quand bien même le recourant n'a pas produit les programmes de formation relatifs à sa formation, ce fait reste en l'espèce sans incidence sur l'issue du recours, dans la mesure où il ne se justifie de toute manière pas d'examiner plus avant lesdits programmes en vue d'une étude comparative des heures d'enseignement. En effet, le recourant a lui-même indiqué avoir suivi une formation du 5 septembre 1990 au 2 juillet 1993, soit 3 ans de formation au total. Dans la mesure ou l'obtention du CFC de monteur-électricien requiert une formation de 4 ans, il appert que la condition posée à l'art. 69 al. 2 let. b OFPr, selon laquelle la durée de la formation doit être équivalente pour que les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses, n'est pas remplie. Or, les quatre conditions de l'art. 69 al. 2 OFPr étant cumulatives, le rejet d'un seul critère entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'équivalence (voir supra consid. 4 et décision non publiée de la Commission de recours DFE HA/2004-20 du 20 mai 2005 consid. 4.3). Partant, c'est à juste titre que l'OFFT a considéré que les diplômes du recourant ne pouvaient être tenus pour équivalents au CFC de monteur-électricien.
6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, qu'elle ne constate pas les faits de manière inexacte ou incomplète et qu'elle n'est pas inopportune (art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté.
7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.- et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant le 23 avril 2008. Le solde de Fr. 300.- devra être restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà perçue. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/tag/3550 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

Le Président : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 27 août 2008

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 1 Grundsatz - 1 Die Berufsbildung ist eine gemeinsame Aufgabe von Bund, Kantonen und Organisationen der Arbeitswelt (Sozialpartner, Berufsverbände, andere zuständige Organisationen und andere Anbieter der Berufsbildung). Sie streben ein genügendes Angebot im Bereich der Berufsbildung, insbesondere in zukunftsfähigen Berufsfeldern an.
¹	Die Berufsbildung ist eine gemeinsame Aufgabe von Bund, Kantonen und Organisationen der Arbeitswelt (Sozialpartner, Berufsverbände, andere zuständige Organisationen und andere Anbieter der Berufsbildung). Sie streben ein genügendes Angebot im Bereich der Berufsbildung, insbesondere in zukunftsfähigen Berufsfeldern an.
²	Die Massnahmen des Bundes zielen darauf ab, die Initiative der Kantone und der Organisationen der Arbeitswelt so weit als möglich mit finanziellen und anderen Mitteln zu fördern.
³	Zur Verwirklichung der Ziele dieses Gesetzes:
^a	arbeiten Bund, Kantone und die Organisationen der Arbeitswelt zusammen;
^b	arbeiten die Kantone und die Organisationen der Arbeitswelt auch je unter sich zusammen.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 2 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz regelt für sämtliche Berufsbereiche ausserhalb der Hochschulen:
¹	Dieses Gesetz regelt für sämtliche Berufsbereiche ausserhalb der Hochschulen:
^a	die berufliche Grundbildung, einschliesslich der Berufsmaturität;
^b	die höhere Berufsbildung;
^c	die berufsorientierte Weiterbildung;
^d	die Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel;
^e	die Bildung der Berufsbildungsverantwortlichen;
^f	die Zuständigkeit und die Grundsätze der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
^g	die Beteiligung des Bundes an den Kosten der Berufsbildung.
²	Dieses Gesetz gilt nicht für Bildungen, die in anderen Bundesgesetzen geregelt sind.
³	Der Bundesrat kann im Einvernehmen mit den Kantonen einzelne Berufsbereiche vom Geltungsbereich ausnehmen, soweit dies im Interesse einer sinnvollen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen geboten ist.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 68 - 1 Der Bundesrat regelt die Anerkennung ausländischer Diplome und Ausweise der Berufsbildung im Geltungsbereich dieses Gesetzes.
¹	Der Bundesrat regelt die Anerkennung ausländischer Diplome und Ausweise der Berufsbildung im Geltungsbereich dieses Gesetzes.
²	Im Bereich der Anerkennung ausländischer Diplome und Ausweise der Berufsbildung kann der Bundesrat selbstständig völkerrechtliche Verträge abschliessen.32

SR 412.101 Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV) - Berufsbildungsverordnung BBV Art. 69 Eintreten - (Art. 68 BBG)
^a	der ausländische Abschluss auf staatlichen Rechts- oder Verwaltungsvorschriften beruht und von der zuständigen Behörde oder Institution im Herkunftsstaat verliehen worden ist; und
^b	die Inhaberin oder der Inhaber des ausländischen Abschlusses Sprachkenntnisse in einer Amtssprache des Bundes nachweist, die für die Berufsausübung in der Schweiz erforderlich sind.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 15 Gegenstand - 1 Die berufliche Grundbildung dient der Vermittlung und dem Erwerb der Fähigkeiten, Kenntnisse und Fertigkeiten (nachfolgend Qualifikationen), die zur Ausübung einer Tätigkeit in einem Beruf oder in einem Berufs- oder Tätigkeitsfeld (nachfolgend Berufstätigkeit) erforderlich sind.
¹	Die berufliche Grundbildung dient der Vermittlung und dem Erwerb der Fähigkeiten, Kenntnisse und Fertigkeiten (nachfolgend Qualifikationen), die zur Ausübung einer Tätigkeit in einem Beruf oder in einem Berufs- oder Tätigkeitsfeld (nachfolgend Berufstätigkeit) erforderlich sind.
²	Sie umfasst insbesondere die Vermittlung und den Erwerb:
^a	der berufsspezifischen Qualifikationen, welche die Lernenden dazu befähigen, eine Berufstätigkeit kompetent und sicher auszuüben;
^b	der grundlegenden Allgemeinbildung, welche die Lernenden dazu befähigt, den Zugang zur Arbeitswelt zu finden, darin zu bestehen und sich in die Gesellschaft zu integrieren;
^c	der wirtschaftlichen, ökologischen, sozialen und kulturellen Kenntnisse und Fähigkeiten, welche die Lernenden dazu befähigen, zu einer nachhaltigen Entwicklung beizutragen;
^d	der Fähigkeit und der Bereitschaft zum lebenslangen Lernen sowie zum selbstständigen Urteilen und Entscheiden.
³	Sie schliesst an die obligatorische Schule oder an eine gleichwertige Qualifikation an. Der Bundesrat bestimmt die Kriterien, nach denen ein Mindestalter für den Beginn der beruflichen Grundbildung festgelegt werden kann.
⁴	Die Bildungsverordnungen regeln den obligatorischen Unterricht einer zweiten Sprache.
⁵	Der Sportunterricht richtet sich nach dem Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 20115.6

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 16 Inhalte, Lernorte, Verantwortlichkeiten - 1 Die berufliche Grundbildung besteht aus:
¹	Die berufliche Grundbildung besteht aus:
^a	Bildung in beruflicher Praxis;
^b	allgemeiner und berufskundlicher schulischer Bildung;
^c	Ergänzung der Bildung in beruflicher Praxis und schulischer Bildung, wo die zu erlernende Berufstätigkeit dies erfordert.
²	Die Vermittlung der beruflichen Grundbildung findet in der Regel an folgenden Lernorten statt:
^a	im Lehrbetrieb, im Lehrbetriebsverbund, in Lehrwerkstätten, in Handelsmittelschulen oder in anderen zu diesem Zweck anerkannten Institutionen für die Bildung in beruflicher Praxis;
^b	in Berufsfachschulen für die allgemeine und die berufskundliche Bildung;
^c	in überbetrieblichen Kursen und vergleichbaren dritten Lernorten für Ergänzungen der beruflichen Praxis und der schulischen Bildung.
³	Die Anteile der Bildung gemäss Absatz 1, ihre organisatorische Ausgestaltung und die zeitliche Aufteilung werden nach den Ansprüchen der Berufstätigkeit in der entsprechenden Bildungsverordnung bestimmt.
⁴	Die Verantwortung gegenüber der lernenden Person bestimmt sich nach dem Lehrvertrag. Wo kein Lehrvertrag besteht, bestimmt sie sich in der Regel nach dem Lernort.
⁵	Zur Erreichung der Ziele der beruflichen Grundbildung arbeiten die Anbieter der Bildung in beruflicher Praxis und der schulischen Bildung sowie der überbetrieblichen Kurse zusammen.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 17 Bildungstypen und Dauer - 1 Die berufliche Grundbildung dauert zwei bis vier Jahre.
¹	Die berufliche Grundbildung dauert zwei bis vier Jahre.
²	Die zweijährige Grundbildung schliesst in der Regel mit einer Prüfung ab und führt zum eidgenössischen Berufsattest. Sie ist so ausgestaltet, dass die Angebote den unterschiedlichen Voraussetzungen der Lernenden besonders Rechnung tragen.
³	Die drei- bis vierjährige Grundbildung schliesst in der Regel mit einer Lehrabschlussprüfung ab und führt zum eidgenössischen Fähigkeitszeugnis.
⁴	Das eidgenössische Fähigkeitszeugnis führt zusammen mit dem Abschluss einer erweiterten Allgemeinbildung zur Berufsmaturität.
⁵	Die berufliche Grundbildung kann auch durch eine nicht formalisierte Bildung erworben werden; diese wird durch ein Qualifikationsverfahren abgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BBG:	1 2 15 16 17 68
BBV:	69 70 71^a
BGG:	42 82 90
VGG:	31 32 33 34
VGKE:	1 2 7
VwVG:	5 12 13 44 48 49 50 52 63 64