C-2570/2007 - 2009-07-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2570/2007
{T 0/2}

Arrêt du 21 juillet 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean Lob, Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Après avoir sollicité une tolérance de séjour d'une année dans le canton de Vaud en 1994, A._______, ressortissant algérien né le 28 septembre 1948, est entré en Suisse le 10 avril 1995 au bénéfice d'une autorisation idoine et y a requis, le 2 mai 1995, l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour sans activité lucrative, précisant qu'il était marié et père de quatre enfants (nés respectivement en 1973, 1982, 1984 et 1987). Sa demande a été rejetée et son renvoi prononcé par les autorités vaudoises en date du 10 mai 1995. Il a quitté le pays le 22 mai 1995.
A.b En 1996, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse valable une année.
A.c Le 17 avril 1997, il s'est vu octroyer un visa valable un an lui permettant de séjourner en territoire helvétique durant trois mois.
A.d Revenu en Suisse le 16 décembre 2000 au bénéfice d'un visa valable un an, le prénommé en a requis le renouvellement le 26 février 2001. Il a toutefois fini par solliciter une autorisation de séjour afin de résider principalement en Suisse tout en se réservant la possibilité de visiter régulièrement sa famille en Algérie, soulignant que sa femme et ses enfants mineurs ne se rendraient en territoire helvétique que pour y passer des vacances. A la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), A._______ a expliqué, par lettre du 1er mars 2002, qu'il était retraité depuis 1995, qu'il s'était régulièrement rendu en Suisse trois à cinq fois par an depuis les années 1970, qu'il avait acquis un appartement à Z._______ (VD) et qu'il s'acquittait de ses obligations fiscales depuis 1995. Il a précisé qu'il avait occupé dans son pays le poste d'expert judiciaire en architecture et y avait possédé une entreprise de travaux publics, s'est engagé à n'exercer aucune activité lucrative en Suisse comme en Algérie et s'est prévalu de sa situation financière confortable. Il a produit divers documents à l'appui de sa requête.

Par décision du 16 mai 2002, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ en application de l'art. 34

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), dès lors que l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge requis par cette disposition. Il a également refusé de permettre le séjour de celui-ci sous l'angle de l'art. 36

OLE. En conséquence, le SPOP a imparti un délai de départ au requérant, qui a quitté la Suisse le 2 juillet 2002.
A.e Le 30 septembre 2002, A._______ s'est vu délivrer un visa valable un mois sans prolongation, afin de passer des vacances dans sa résidence secondaire à Z._______.

B.
B.a Par courrier du 1er novembre 2005, agissant depuis l'Algérie, l'intéressé a requis le renouvellement de son visa valable jusqu'au 1er février 2006, afin de pouvoir régler certains problèmes afférents au paiement de l'hypothèque contractée en Suisse pour l'acquisition de sa résidence à Z._______.

Arrivé entre-temps en territoire helvétique, A._______ a sollicité, par lettre du 3 février 2006, l'autorisation de séjourner en Suisse durant trois mois afin d'entamer les démarches nécessaires à l'obtention d'un "visa Schengen", dans le but de pouvoir rentrer dans son pays en transitant par la France. Suite à cette requête, le SPOP lui a délivré, le 9 mars 2006, un visa de retour de trois mois tout en soulignant le caractère tout à fait exceptionnel de ce procédé.
B.b Le 16 juin 2006, le prénommé est revenu en Suisse en provenance de Grande-Bretagne. Le 19 juin 2006, il s'est annoncé auprès des autorités vaudoises, indiquant qu'il souhaitait séjourner dans ce pays en tant que retraité.

Par la suite, il a produit diverses pièces à l'appui de sa requête. Le 12 juillet 2006, il s'est engagé à n'exercer aucune activité lucrative à l'étranger comme en Suisse et à transférer le centre de ses intérêts dans ce pays. Par lettre du 26 juillet 2006, il a exposé, en substance, être retraité depuis plus de quinze ans et vouloir s'établir en Suisse, dès lors qu'il avait noué des liens avec ce pays depuis plus de vingt-cinq ans et y avait de nombreuses connaissances (en particulier à Genève, à Lucerne et à Z._______).
Par décision du 4 octobre 2006, le SPOP a rejeté la demande d'autorisation de séjour du requérant et lui a imparti un délai de départ. Dans ses motifs, il a considéré, d'une part, que l'intéressé n'avait toujours pas atteint l'âge minimum de cinquante-cinq ans requis par l'art. 34

OLE et, d'autre part, qu'il ne remplissait pas les conditions d'application de l'art. 36

OLE.
Le 30 octobre 2006, A._______ a interjeté recours contre cette décision, par l'entremise de son avocat. Dans le cadre de l'échange d'écritures qui s'en est suivi, le SPOP est revenu sur son prononcé du 4 octobre 2006, compte tenu du fait que le recourant était âgé de plus de cinquante-cinq ans.

Par courrier du 27 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après : TA-VD, actuellement Cour de droit administratif et public) a informé l'intéressé que la cause ne serait radiée du rôle qu'après la délivrance de l'autorisation de séjour en question. Le même jour, le SPOP a fait savoir au requérant qu'il était disposé à autoriser son séjour en Suisse en application de l'art. 34

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.
Le 11 décembre 2006, A._______ a communiqué à l'ODM - pièces à l'appui - diverses informations concernant les éléments de sa fortune, ceux-ci se trouvant essentiellement en Algérie.

D.
Le 8 janvier 2007, l'ODM a informé le prénommé qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'un autorisation de séjour en sa faveur, aux motifs que l'intéressé n'avait pas d'attaches particulièrement étroites avec la Suisse et qu'il n'avait pas transféré le centre de ses intérêts dans ce pays. Conformément au droit d'être entendu, l'office fédéral a invité le requérant à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 19 janvier 2007, A._______ s'est engagé à respecter toutes les obligations qui lui seraient imposées afin de pouvoir s'établir dans le canton de Vaud. Il a précisé qu'il pourrait notamment disposer, pour son entretien, d'une somme mensuelle de ? 7000.-. Quant à ses attaches avec la Suisse, il a allégué qu'il s'était régulièrement rendu dans ce pays depuis 1970, qu'il était inscrit au rôle des contribuables du district d'Y._______, était membre de nombreuses sociétés suisses et qu'il apportait fréquemment des contributions financières à des institutions de charité helvétiques. Il a produit de nombreux documents à l'appui de ses dires, dont une attestation de l'hôtel E._______ (à Genève) du 22 février 1995 exposant qu'il s'était rendu dans cet établissement plusieurs fois par année de 1975 environ à 1995, une lettre du 21 octobre 2006 émanant d'un particulier qu'il visitait régulièrement à Lucerne depuis près de vingt-cinq ans, ainsi qu'une attestation du 15 janvier 2007 de l'Office d'impôt d'Y._______ certifiant qu'A._______ figurait depuis le 1er janvier 1995 au rôle des contribuables de ce district. Il a également transmis une copie de l'acte de vente du 7 mars 1997 par lequel il avait acquis son appartement de trois pièces à Z._______, une carte de membre du Touring Club Suisse pour l'année 2007, ainsi qu'une carte de sauvetage de la compagnie d'aviation Air-Glaciers, valable du 1er février 2006 au 31 janvier 2007. Il a transmis divers documents attestant qu'il avait versé, en 1997 et en 2000, Fr. 300.- en faveur d'actions organisées par la commune de Z._______, et Fr. 50.- en 2006 en faveur de la recherche suisse contre le cancer.

Par courrier du 13 février 2007, l'intéressé a versé en cause des documents faisant apparaître qu'il avait, en janvier 2007, souscrit une colonne de bronze pour les "Amis de la Fondation Gianadda". Le 21 mars 2007, il a transmis à l'ODM, une carte de membre de l'Association des musées suisses pour l'année 2007.

E.
Par décision du 27 mars 2007, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que le prénommé ne disposait pas d'attaches étroites avec ce pays. Il a relevé, d'une part, que l'ancienneté et la régularité des précédents séjours n'avait pas été établie de manière péremptoire et a souligné, d'autre part, que les liens créés par de tels séjours touristiques ne pouvaient suffire à justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il a observé qu'à l'avenir, de telles attaches pourraient être entretenues par le biais de séjours touristiques et a estimé que le requérant n'avait pas déplacé le centre de ses intérêts en Suisse, l'acquisition d'un immeuble à Z._______ n'étant pas déterminante au sens de l'art. 8 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232).

F.
Par courrier du 30 mars 2007, A._______ a informé le TA-VD de la décision négative rendue par l'ODM, tout en précisant qu'il entendait recourir contre celle-ci auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Aussi, le TA-VD a suspendu la cause le 5 avril 2007, jusqu'à droit connu sur la procédure fédérale.

G.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 10 avril 2007, A._______ a recouru contre la décision de l'ODM précitée, concluant à son annulation et à l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée ; il a en outre demandé à ce que son pourvoi soit assorti de l'effet suspensif. Il a tout d'abord soutenu qu'il bénéficiait de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 34

OLE, n'exerçait plus d'activité lucrative et avait atteint l'âge minimum requis par cette disposition. Sur le plan de ses attaches avec la Suisse, le recourant a précisé qu'il avait acquis un studio à Z._______ en 1995, dont il avait fait don à l'un de ses fils en 1996 ; il a exposé qu'il avait ensuite acheté un appartement - son actuel domicile en Suisse - dans cette commune en 1997, acquisition qui remontait à plus de dix ans et qui constituait, à ses yeux, un élément décisif. Il s'est référé aux documents produits le 19 janvier 2007, faisant valoir que ceux-ci attestaient l'ancienneté et la régularité de ses séjours antérieurs en Suisse. Par ailleurs, il a argué qu'étant un étranger fortuné, son installation à Z._______ serait un avantage pour la région et a, du reste, indiqué que sa famille pourrait l'y visiter au bénéfice de visas. L'intéressé a versé en cause divers documents, dont les copies des actes de transferts immobiliers effectués en 1995 (produit partiellement) et en 1996.

Par mémoire complémentaire du 11 avril 2007, A._______ a souligné que le SPOP avait préavisé favorablement sa demande d'autorisation de séjour en date du 27 novembre 2006. Il en a conclu que l'ODM ne disposait pas d'un libre pouvoir d'appréciation en la matière et ne pouvait s'éloigner de la décision cantonale qu'en l'existence de motifs sérieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Par courrier du 18 avril 2007, le recourant a transmis au TAF, en copie, l'entier de l'acte de vente effectué en 1995.

Par pli daté du 20 avril 2007, l'intéressé a versé en cause une lettre de soutien de la municipalité de Z._______ datant du 19 avril 2007.

H.
Par décision incidente du 8 mai 2007, le TAF a en particulier attiré l'attention du recourant sur le fait que son recours était de par la loi pourvu de l'effet suspensif.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 8 juin 2007.

J.
Dans sa réplique du 2 juillet 2007, A._______ a déclaré qu'il s'abstenait de présenter un mémoire complémentaire et persistait dans ses précédents motifs et conclusions. Il a souligné que sa demande était soutenue par la municipalité de Z._______.

K.
Invité à faire part des derniers développements survenus dans sa situation personnelle, le prénommé a exposé, par courrier du 6 janvier 2009, que trois de ses quatre enfants vivaient dans la villa familiale à Hydra (Algérie) auprès de leur mère - dont il était séparé depuis plus de sept ans - alors qu'un autre se trouvait en Afrique du Sud. Il s'est engagé à ne présenter aucune demande de regroupement familial en leur faveur. Concernant sa situation financière, il a indiqué qu'il était propriétaire de deux villas dans sa patrie, l'une étant occupée par son épouse et trois de leurs enfants, et l'autre étant louée à raison de ? 10'000.- par mois ; il a exposé qu'il possédait également quatre lots de terrain à bâtir valant plusieurs millions et disposait d'un montant en espèces équivalant à Fr. 350'000.-. Il a souligné que son appartement à Z._______ avait une grande valeur et était relativement peu hypothéqué.

L.
Par courrier du 9 février 2009, A._______ a indiqué, pièces à l'appui, qu'il avait entrepris de réaliser "des immeubles" qu'il possédait dans sa patrie, tout en faisant valoir qu'il avait "plus de 300'000 euros en liquide à son domicile en Algérie". Il a également produit une attestation sur l'honneur émanant de sa femme, par laquelle celle-ci expliquait en substance que le couple s'était séparé à l'amiable sept ans auparavant et qu'elle n'avait plus revu son mari depuis quatre ans, vivait au domicile de celui-ci avec leurs enfants et n'avait pas l'intention de s'établir en Suisse.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE, le RSEE, et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2

RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Tel est en particulier le cas en matière d'octroi d'autorisations de séjour à des rentiers (cf. sur le sujet www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008 ch. 13.1.2.2 let. c, consulté le 10 juillet 2009).

Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En vertu de la répartition des compétences qui prévaut dans le cas particulier, il appartient à l'ODM d'approuver ou de refuser l'autorisation de séjour en Suisse que le SPOP s'est proposé de délivrer à A._______. Il bénéficie, dans ce contexte, d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 4 LSEE). Point n'est donc requis qu'il se trouve en présence de "motifs sérieux" particuliers pour s'éloigner du préavis cantonal, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. mémoire de recours complémentaire du 11 avril 2007). Par conséquent, ni l'ODM, ni - a fortiori - le TAF ne sont liés par la décision du SPOP du 27 novembre 2006, dont ils peuvent parfaitement s'écarter.

5.
Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.
6.1 Les art. 31 à 36

OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

6.2 L'art. 34

OLE dispose qu'une autorisation de séjour peut être accordée à un rentier, lorsque le requérant :
a. a plus de 55 ans ;
b. a des attaches étroites avec la Suisse ;
c. n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger ;
d. transfère en Suisse le centre de ses intérêts et
e. dispose des moyens financiers nécessaires.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si le requérant satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 34

OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189 et ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342, ainsi que la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.2 et 3.3).

Tel n'est cependant pas le cas in casu. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

7.
En l'espèce, l'ODM considère en substance, dans sa décision du 27 mars 2007, que le recourant n'a pas d'attaches étroites avec la Suisse (cf. art. 34 let. b OLE) et n'a pas transféré le centre de ses intérêts dans ce pays (cf. art. 34 let. d OLE).
7.1
7.1.1 A._______ estime posséder des attaches étroites avec la Suisse, compte tenu de l'ancienneté et de la régularité de ses précédents séjours dans ce pays, de son adhésion à diverses organisations et associations, ainsi que du fait qu'il possède un appartement à Z._______ depuis plus de dix ans.
7.1.2 Pour déterminer l'existence d'attaches étroites au sens de l'art. 34 let. b OLE, sont pris en considération de longs ou fréquents séjours antérieurs en Suisse (notamment des vacances régulières), la présence dans ce pays de membres de la famille (parents, enfants, petits-enfants, frères et soeurs) ou encore des origines helvétiques. La possession d'une propriété ou des liens commerciaux avec la Suisse ne sont en revanche pas déterminants à eux seuls (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 240s. ; MARC SPESCHA, PETER STRÄULI, Ausländerrecht, 2ème édition, Zurich 2004, p. 206 ; PERTER UEBERSAX in PETER UEBERSAX / PETER MÜNCH / THOMAS GEISER / MARTIN ARNOLD, Ausländerrecht, Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht, Privatrecht, Strafrecht, Steuerrecht und Sozialrecht der Schweiz, Bâle, Genève, Munich 2002, p. 175 ; cf. également ch. 53 des anciennes Directives LSEE en ligne sur www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives > Directives et commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, consulté le 10 juillet 2009).
7.1.3 En l'espèce, il ressort de l'examen du dossier qu'A._______ est venu plusieurs fois par année à Genève - à l'hôtel E._______ - entre 1975 et 1995 environ, sans qu'aucun élément probant n'atteste toutefois de la durée de ces séjours. Le prénommé a de plus, depuis les années 1980 approximativement, été accueilli régulièrement par une connaissance dans le canton de Lucerne, pour des visites annuelles de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines (cf. lettre de cette personne du 21 octobre 2006). Depuis 1995, il se rend fréquemment à Z._______ (VD), où il possède un bien immobilier et est inscrit au rôle des contribuables (cf. let. D supra). L'intéressé peut donc se prévaloir de séjours fréquents en territoire helvétique, cela depuis plus de trente ans. La durée de ces visites a, quant à elle, varié au fil du temps mais s'est amplifiée depuis 1995.

Le Tribunal reconnaît qu'au cours de ses nombreux séjours en Suisse, le recourant a pu, par la force des choses, largement se familiariser avec les us et coutumes helvétiques. Il n'en découle toutefois pas automatiquement qu'il se soit profondément lié à ce pays. En effet, si ces visites doivent être prises en considération dans l'examen de la présente affaire, elle ne sont pas, à elles seules, suffisantes au sens de l'art. 34 let. b OLE. Il s'agit encore d'examiner si le requérant a noué, durant ces séjours, des attaches étroites avec la Suisse et notamment dans le canton de Vaud, où il désire s'établir en tant que rentier.
7.1.4 Sur cette question, le TAF relève tout d'abord que le recourant ne dispose d'aucun membre de sa famille en territoire helvétique ; en particulier, ses trois enfants cadets vivent au pays avec leur mère et son fils aîné se trouve en Afrique du Sud (cf. écritures du 6 janvier 2009). De plus, c'est en Algérie que l'intéressé possède l'essentiel des éléments de sa fortune, dont il entend, certes, réaliser une partie (cf. let. K et L supra). C'est également dans sa patrie qu'il a passé l'essentiel de son existence et sa vie active. Aussi, c'est dans son pays d'origine que se trouve la majeure partie de son réseau social et de ses attaches.

En Suisse, hormis les liens amicaux tissés avec la famille d'un particulier à Lucerne, le dossier de la cause ne fait état d'aucun élément laissant à penser que l'intéressé se serait créé un réseau social propre à le rattacher étroitement à ce pays, cela malgré des séjours répétés en territoire helvétique s'étalant sur plus de trente ans. A cet égard, les visites effectuées à Z._______ depuis 1995 sont essentiellement liées au fait qu'A._______ y possède une résidence secondaire, soit dans un premier temps un studio acquis en 1995 puis un appartement de trois pièces acheté en 1997 (cf. contrat de vente du 7 mars 1997, let. D supra). Or, ainsi qu'il a été relevé plus haut, le fait que l'intéressé soit propriétaire d'un bien immobilier en Suisse depuis plus de dix ans ne constitue pas un élément déterminant (cf. consid. 7.1.2 supra et art. 8 al. 2

RSEE), contrairement à l'avis exprimé dans le recours du 10 avril 2007 (p. 3).

En outre, il n'est pas décisif que le recourant ait apporté trois contributions financières - de Fr. 50.- et Fr. 300.- (cf. let. D supra) - à des actions caritatives en 1997, 2000 et 2006, dès lors que pareil élément ne signifie pas pour autant qu'il se soit ainsi créé des liens étroits avec la Suisse, par exemple en s'investissant personnellement et de manière active dans les programmes mis sur pied par lesdites institutions.

Par ailleurs, le fait d'appartenir à des sociétés telles que la Fondation Gianadda et l'Association des musées suisses n'induit pas nécessairement d'étroites attaches avec la Suisse, dans la mesure où ces sociétés comptent également des membres résidant à l'étranger. De surcroît, il n'apparaît pas non plus déterminant que le recourant ait possédé, en 2007, une carte de membre du Touring Club Suisse ou une carte de sauvetage de la compagnie d'aviation Air-Glaciers, échue au demeurant le 31 janvier 2007.

Ainsi, bien qu'ayant effectué des séjours réguliers en Suisse depuis plus de trente ans, il appert que le recourant n'a pas construit, au cours desdites visites, des liens étroits avec ce pays et plus particulièrement avec le canton de Vaud.

7.2 Selon la lettre de l'art. 34 let. d OLE, l'étranger désirant séjourner en Suisse en tant que rentier doit transférer le centre de ses intérêts dans ce pays. En l'occurrence, bien que le recourant se soit engagé à procéder de la sorte (cf. let. B.b supra), cette condition n'apparaît toutefois pas réalisée in casu. En effet, il s'avère difficilement concevable que ce dernier puisse transférer le centre de ses intérêts dans un pays où ne se trouve aucun membre de sa famille, où il n'a fait état d'aucun réseau social significatif, et où il n'est rattaché que par la propriété d'un appartement (élément dénué de pertinence en l'espèce [cf. consid. 7.1.2 supra]), cela d'autant moins que c'est en Algérie que se trouve une grande partie du patrimoine de l'intéressé. A cet égard, il est symptomatique qu'il ait indiqué au TAF qu'il possédait ? 300'000.- "à son domicile en Algérie" et que son épouse ait déclaré vivre au domicile de son époux avec leurs enfants (cf. let. L supra). De telles déclarations laissent en effet fortement à penser qu'A._______, qui conserve apparemment un domicile au pays, n'entend pas transférer l'ensemble de ses centres d'intérêts en Suisse.

Cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise, dès lors que l'une des conditions cumulatives exigées à l'art. 34

OLE n'est en l'espèce de toute façon pas remplie (cf. consid 7.1 supra).
Pour la même raison, le TAF souligne, par surabondance, que la situation financière confortable du recourant et l'attrait économique de son installation à Z._______ ne sauraient, à eux seuls, suffire à emporter l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour (cf. mémoire de recours du 10 avril 2007 p. 4).

7.3 Cela étant, après un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le Tribunal conclut qu'A._______ ne satisfait pas aux conditions requises pour obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 34

OLE. Il appartiendra dès lors au prénommé d'organiser à l'avenir ses séjours en Suisse conformément à la législation applicable aux visites touristiques, ainsi qu'il l'a du reste déjà fait à maintes reprises (cf. let. A à B supra).

8.
L'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, et l'exécution de cette mesure.

9.
En conséquence, par sa décision du 27 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 10 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.