C-2570/2007 - 2009-07-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2570/2007
{T 0/2}

Arrêt du 21 juillet 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean Lob, Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Après avoir sollicité une tolérance de séjour d'une année dans le canton de Vaud en 1994, A._______, ressortissant algérien né le 28 septembre 1948, est entré en Suisse le 10 avril 1995 au bénéfice d'une autorisation idoine et y a requis, le 2 mai 1995, l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour sans activité lucrative, précisant qu'il était marié et père de quatre enfants (nés respectivement en 1973, 1982, 1984 et 1987). Sa demande a été rejetée et son renvoi prononcé par les autorités vaudoises en date du 10 mai 1995. Il a quitté le pays le 22 mai 1995.
A.b En 1996, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse valable une année.
A.c Le 17 avril 1997, il s'est vu octroyer un visa valable un an lui permettant de séjourner en territoire helvétique durant trois mois.
A.d Revenu en Suisse le 16 décembre 2000 au bénéfice d'un visa valable un an, le prénommé en a requis le renouvellement le 26 février 2001. Il a toutefois fini par solliciter une autorisation de séjour afin de résider principalement en Suisse tout en se réservant la possibilité de visiter régulièrement sa famille en Algérie, soulignant que sa femme et ses enfants mineurs ne se rendraient en territoire helvétique que pour y passer des vacances. A la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), A._______ a expliqué, par lettre du 1er mars 2002, qu'il était retraité depuis 1995, qu'il s'était régulièrement rendu en Suisse trois à cinq fois par an depuis les années 1970, qu'il avait acquis un appartement à Z._______ (VD) et qu'il s'acquittait de ses obligations fiscales depuis 1995. Il a précisé qu'il avait occupé dans son pays le poste d'expert judiciaire en architecture et y avait possédé une entreprise de travaux publics, s'est engagé à n'exercer aucune activité lucrative en Suisse comme en Algérie et s'est prévalu de sa situation financière confortable. Il a produit divers documents à l'appui de sa requête.

Par décision du 16 mai 2002, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ en application de l'art. 34

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), dès lors que l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge requis par cette disposition. Il a également refusé de permettre le séjour de celui-ci sous l'angle de l'art. 36

OLE. En conséquence, le SPOP a imparti un délai de départ au requérant, qui a quitté la Suisse le 2 juillet 2002.
A.e Le 30 septembre 2002, A._______ s'est vu délivrer un visa valable un mois sans prolongation, afin de passer des vacances dans sa résidence secondaire à Z._______.

B.
B.a Par courrier du 1er novembre 2005, agissant depuis l'Algérie, l'intéressé a requis le renouvellement de son visa valable jusqu'au 1er février 2006, afin de pouvoir régler certains problèmes afférents au paiement de l'hypothèque contractée en Suisse pour l'acquisition de sa résidence à Z._______.

Arrivé entre-temps en territoire helvétique, A._______ a sollicité, par lettre du 3 février 2006, l'autorisation de séjourner en Suisse durant trois mois afin d'entamer les démarches nécessaires à l'obtention d'un "visa Schengen", dans le but de pouvoir rentrer dans son pays en transitant par la France. Suite à cette requête, le SPOP lui a délivré, le 9 mars 2006, un visa de retour de trois mois tout en soulignant le caractère tout à fait exceptionnel de ce procédé.
B.b Le 16 juin 2006, le prénommé est revenu en Suisse en provenance de Grande-Bretagne. Le 19 juin 2006, il s'est annoncé auprès des autorités vaudoises, indiquant qu'il souhaitait séjourner dans ce pays en tant que retraité.

Par la suite, il a produit diverses pièces à l'appui de sa requête. Le 12 juillet 2006, il s'est engagé à n'exercer aucune activité lucrative à l'étranger comme en Suisse et à transférer le centre de ses intérêts dans ce pays. Par lettre du 26 juillet 2006, il a exposé, en substance, être retraité depuis plus de quinze ans et vouloir s'établir en Suisse, dès lors qu'il avait noué des liens avec ce pays depuis plus de vingt-cinq ans et y avait de nombreuses connaissances (en particulier à Genève, à Lucerne et à Z._______).
Par décision du 4 octobre 2006, le SPOP a rejeté la demande d'autorisation de séjour du requérant et lui a imparti un délai de départ. Dans ses motifs, il a considéré, d'une part, que l'intéressé n'avait toujours pas atteint l'âge minimum de cinquante-cinq ans requis par l'art. 34

OLE et, d'autre part, qu'il ne remplissait pas les conditions d'application de l'art. 36

OLE.
Le 30 octobre 2006, A._______ a interjeté recours contre cette décision, par l'entremise de son avocat. Dans le cadre de l'échange d'écritures qui s'en est suivi, le SPOP est revenu sur son prononcé du 4 octobre 2006, compte tenu du fait que le recourant était âgé de plus de cinquante-cinq ans.

Par courrier du 27 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après : TA-VD, actuellement Cour de droit administratif et public) a informé l'intéressé que la cause ne serait radiée du rôle qu'après la délivrance de l'autorisation de séjour en question. Le même jour, le SPOP a fait savoir au requérant qu'il était disposé à autoriser son séjour en Suisse en application de l'art. 34

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.
Le 11 décembre 2006, A._______ a communiqué à l'ODM - pièces à l'appui - diverses informations concernant les éléments de sa fortune, ceux-ci se trouvant essentiellement en Algérie.

D.
Le 8 janvier 2007, l'ODM a informé le prénommé qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'un autorisation de séjour en sa faveur, aux motifs que l'intéressé n'avait pas d'attaches particulièrement étroites avec la Suisse et qu'il n'avait pas transféré le centre de ses intérêts dans ce pays. Conformément au droit d'être entendu, l'office fédéral a invité le requérant à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 19 janvier 2007, A._______ s'est engagé à respecter toutes les obligations qui lui seraient imposées afin de pouvoir s'établir dans le canton de Vaud. Il a précisé qu'il pourrait notamment disposer, pour son entretien, d'une somme mensuelle de ? 7000.-. Quant à ses attaches avec la Suisse, il a allégué qu'il s'était régulièrement rendu dans ce pays depuis 1970, qu'il était inscrit au rôle des contribuables du district d'Y._______, était membre de nombreuses sociétés suisses et qu'il apportait fréquemment des contributions financières à des institutions de charité helvétiques. Il a produit de nombreux documents à l'appui de ses dires, dont une attestation de l'hôtel E._______ (à Genève) du 22 février 1995 exposant qu'il s'était rendu dans cet établissement plusieurs fois par année de 1975 environ à 1995, une lettre du 21 octobre 2006 émanant d'un particulier qu'il visitait régulièrement à Lucerne depuis près de vingt-cinq ans, ainsi qu'une attestation du 15 janvier 2007 de l'Office d'impôt d'Y._______ certifiant qu'A._______ figurait depuis le 1er janvier 1995 au rôle des contribuables de ce district. Il a également transmis une copie de l'acte de vente du 7 mars 1997 par lequel il avait acquis son appartement de trois pièces à Z._______, une carte de membre du Touring Club Suisse pour l'année 2007, ainsi qu'une carte de sauvetage de la compagnie d'aviation Air-Glaciers, valable du 1er février 2006 au 31 janvier 2007. Il a transmis divers documents attestant qu'il avait versé, en 1997 et en 2000, Fr. 300.- en faveur d'actions organisées par la commune de Z._______, et Fr. 50.- en 2006 en faveur de la recherche suisse contre le cancer.

Par courrier du 13 février 2007, l'intéressé a versé en cause des documents faisant apparaître qu'il avait, en janvier 2007, souscrit une colonne de bronze pour les "Amis de la Fondation Gianadda". Le 21 mars 2007, il a transmis à l'ODM, une carte de membre de l'Association des musées suisses pour l'année 2007.

E.
Par décision du 27 mars 2007, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que le prénommé ne disposait pas d'attaches étroites avec ce pays. Il a relevé, d'une part, que l'ancienneté et la régularité des précédents séjours n'avait pas été établie de manière péremptoire et a souligné, d'autre part, que les liens créés par de tels séjours touristiques ne pouvaient suffire à justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il a observé qu'à l'avenir, de telles attaches pourraient être entretenues par le biais de séjours touristiques et a estimé que le requérant n'avait pas déplacé le centre de ses intérêts en Suisse, l'acquisition d'un immeuble à Z._______ n'étant pas déterminante au sens de l'art. 8 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232).

F.
Par courrier du 30 mars 2007, A._______ a informé le TA-VD de la décision négative rendue par l'ODM, tout en précisant qu'il entendait recourir contre celle-ci auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Aussi, le TA-VD a suspendu la cause le 5 avril 2007, jusqu'à droit connu sur la procédure fédérale.

G.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 10 avril 2007, A._______ a recouru contre la décision de l'ODM précitée, concluant à son annulation et à l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée ; il a en outre demandé à ce que son pourvoi soit assorti de l'effet suspensif. Il a tout d'abord soutenu qu'il bénéficiait de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 34

OLE, n'exerçait plus d'activité lucrative et avait atteint l'âge minimum requis par cette disposition. Sur le plan de ses attaches avec la Suisse, le recourant a précisé qu'il avait acquis un studio à Z._______ en 1995, dont il avait fait don à l'un de ses fils en 1996 ; il a exposé qu'il avait ensuite acheté un appartement - son actuel domicile en Suisse - dans cette commune en 1997, acquisition qui remontait à plus de dix ans et qui constituait, à ses yeux, un élément décisif. Il s'est référé aux documents produits le 19 janvier 2007, faisant valoir que ceux-ci attestaient l'ancienneté et la régularité de ses séjours antérieurs en Suisse. Par ailleurs, il a argué qu'étant un étranger fortuné, son installation à Z._______ serait un avantage pour la région et a, du reste, indiqué que sa famille pourrait l'y visiter au bénéfice de visas. L'intéressé a versé en cause divers documents, dont les copies des actes de transferts immobiliers effectués en 1995 (produit partiellement) et en 1996.

Par mémoire complémentaire du 11 avril 2007, A._______ a souligné que le SPOP avait préavisé favorablement sa demande d'autorisation de séjour en date du 27 novembre 2006. Il en a conclu que l'ODM ne disposait pas d'un libre pouvoir d'appréciation en la matière et ne pouvait s'éloigner de la décision cantonale qu'en l'existence de motifs sérieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Par courrier du 18 avril 2007, le recourant a transmis au TAF, en copie, l'entier de l'acte de vente effectué en 1995.

Par pli daté du 20 avril 2007, l'intéressé a versé en cause une lettre de soutien de la municipalité de Z._______ datant du 19 avril 2007.

H.
Par décision incidente du 8 mai 2007, le TAF a en particulier attiré l'attention du recourant sur le fait que son recours était de par la loi pourvu de l'effet suspensif.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 8 juin 2007.

J.
Dans sa réplique du 2 juillet 2007, A._______ a déclaré qu'il s'abstenait de présenter un mémoire complémentaire et persistait dans ses précédents motifs et conclusions. Il a souligné que sa demande était soutenue par la municipalité de Z._______.

K.
Invité à faire part des derniers développements survenus dans sa situation personnelle, le prénommé a exposé, par courrier du 6 janvier 2009, que trois de ses quatre enfants vivaient dans la villa familiale à Hydra (Algérie) auprès de leur mère - dont il était séparé depuis plus de sept ans - alors qu'un autre se trouvait en Afrique du Sud. Il s'est engagé à ne présenter aucune demande de regroupement familial en leur faveur. Concernant sa situation financière, il a indiqué qu'il était propriétaire de deux villas dans sa patrie, l'une étant occupée par son épouse et trois de leurs enfants, et l'autre étant louée à raison de ? 10'000.- par mois ; il a exposé qu'il possédait également quatre lots de terrain à bâtir valant plusieurs millions et disposait d'un montant en espèces équivalant à Fr. 350'000.-. Il a souligné que son appartement à Z._______ avait une grande valeur et était relativement peu hypothéqué.

L.
Par courrier du 9 février 2009, A._______ a indiqué, pièces à l'appui, qu'il avait entrepris de réaliser "des immeubles" qu'il possédait dans sa patrie, tout en faisant valoir qu'il avait "plus de 300'000 euros en liquide à son domicile en Algérie". Il a également produit une attestation sur l'honneur émanant de sa femme, par laquelle celle-ci expliquait en substance que le couple s'était séparé à l'amiable sept ans auparavant et qu'elle n'avait plus revu son mari depuis quatre ans, vivait au domicile de celui-ci avec leurs enfants et n'avait pas l'intention de s'établir en Suisse.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE, le RSEE, et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2

RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Tel est en particulier le cas en matière d'octroi d'autorisations de séjour à des rentiers (cf. sur le sujet www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008 ch. 13.1.2.2 let. c, consulté le 10 juillet 2009).

Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En vertu de la répartition des compétences qui prévaut dans le cas particulier, il appartient à l'ODM d'approuver ou de refuser l'autorisation de séjour en Suisse que le SPOP s'est proposé de délivrer à A._______. Il bénéficie, dans ce contexte, d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 4 LSEE). Point n'est donc requis qu'il se trouve en présence de "motifs sérieux" particuliers pour s'éloigner du préavis cantonal, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. mémoire de recours complémentaire du 11 avril 2007). Par conséquent, ni l'ODM, ni - a fortiori - le TAF ne sont liés par la décision du SPOP du 27 novembre 2006, dont ils peuvent parfaitement s'écarter.

5.
Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.
6.1 Les art. 31 à 36

OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

6.2 L'art. 34

OLE dispose qu'une autorisation de séjour peut être accordée à un rentier, lorsque le requérant :
a. a plus de 55 ans ;
b. a des attaches étroites avec la Suisse ;
c. n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger ;
d. transfère en Suisse le centre de ses intérêts et
e. dispose des moyens financiers nécessaires.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si le requérant satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 34

OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189 et ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342, ainsi que la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.2 et 3.3).

Tel n'est cependant pas le cas in casu. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

7.
En l'espèce, l'ODM considère en substance, dans sa décision du 27 mars 2007, que le recourant n'a pas d'attaches étroites avec la Suisse (cf. art. 34 let. b OLE) et n'a pas transféré le centre de ses intérêts dans ce pays (cf. art. 34 let. d OLE).
7.1
7.1.1 A._______ estime posséder des attaches étroites avec la Suisse, compte tenu de l'ancienneté et de la régularité de ses précédents séjours dans ce pays, de son adhésion à diverses organisations et associations, ainsi que du fait qu'il possède un appartement à Z._______ depuis plus de dix ans.
7.1.2 Pour déterminer l'existence d'attaches étroites au sens de l'art. 34 let. b OLE, sont pris en considération de longs ou fréquents séjours antérieurs en Suisse (notamment des vacances régulières), la présence dans ce pays de membres de la famille (parents, enfants, petits-enfants, frères et soeurs) ou encore des origines helvétiques. La possession d'une propriété ou des liens commerciaux avec la Suisse ne sont en revanche pas déterminants à eux seuls (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 240s. ; MARC SPESCHA, PETER STRÄULI, Ausländerrecht, 2ème édition, Zurich 2004, p. 206 ; PERTER UEBERSAX in PETER UEBERSAX / PETER MÜNCH / THOMAS GEISER / MARTIN ARNOLD, Ausländerrecht, Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht, Privatrecht, Strafrecht, Steuerrecht und Sozialrecht der Schweiz, Bâle, Genève, Munich 2002, p. 175 ; cf. également ch. 53 des anciennes Directives LSEE en ligne sur www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives > Directives et commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, consulté le 10 juillet 2009).
7.1.3 En l'espèce, il ressort de l'examen du dossier qu'A._______ est venu plusieurs fois par année à Genève - à l'hôtel E._______ - entre 1975 et 1995 environ, sans qu'aucun élément probant n'atteste toutefois de la durée de ces séjours. Le prénommé a de plus, depuis les années 1980 approximativement, été accueilli régulièrement par une connaissance dans le canton de Lucerne, pour des visites annuelles de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines (cf. lettre de cette personne du 21 octobre 2006). Depuis 1995, il se rend fréquemment à Z._______ (VD), où il possède un bien immobilier et est inscrit au rôle des contribuables (cf. let. D supra). L'intéressé peut donc se prévaloir de séjours fréquents en territoire helvétique, cela depuis plus de trente ans. La durée de ces visites a, quant à elle, varié au fil du temps mais s'est amplifiée depuis 1995.

Le Tribunal reconnaît qu'au cours de ses nombreux séjours en Suisse, le recourant a pu, par la force des choses, largement se familiariser avec les us et coutumes helvétiques. Il n'en découle toutefois pas automatiquement qu'il se soit profondément lié à ce pays. En effet, si ces visites doivent être prises en considération dans l'examen de la présente affaire, elle ne sont pas, à elles seules, suffisantes au sens de l'art. 34 let. b OLE. Il s'agit encore d'examiner si le requérant a noué, durant ces séjours, des attaches étroites avec la Suisse et notamment dans le canton de Vaud, où il désire s'établir en tant que rentier.
7.1.4 Sur cette question, le TAF relève tout d'abord que le recourant ne dispose d'aucun membre de sa famille en territoire helvétique ; en particulier, ses trois enfants cadets vivent au pays avec leur mère et son fils aîné se trouve en Afrique du Sud (cf. écritures du 6 janvier 2009). De plus, c'est en Algérie que l'intéressé possède l'essentiel des éléments de sa fortune, dont il entend, certes, réaliser une partie (cf. let. K et L supra). C'est également dans sa patrie qu'il a passé l'essentiel de son existence et sa vie active. Aussi, c'est dans son pays d'origine que se trouve la majeure partie de son réseau social et de ses attaches.

En Suisse, hormis les liens amicaux tissés avec la famille d'un particulier à Lucerne, le dossier de la cause ne fait état d'aucun élément laissant à penser que l'intéressé se serait créé un réseau social propre à le rattacher étroitement à ce pays, cela malgré des séjours répétés en territoire helvétique s'étalant sur plus de trente ans. A cet égard, les visites effectuées à Z._______ depuis 1995 sont essentiellement liées au fait qu'A._______ y possède une résidence secondaire, soit dans un premier temps un studio acquis en 1995 puis un appartement de trois pièces acheté en 1997 (cf. contrat de vente du 7 mars 1997, let. D supra). Or, ainsi qu'il a été relevé plus haut, le fait que l'intéressé soit propriétaire d'un bien immobilier en Suisse depuis plus de dix ans ne constitue pas un élément déterminant (cf. consid. 7.1.2 supra et art. 8 al. 2

RSEE), contrairement à l'avis exprimé dans le recours du 10 avril 2007 (p. 3).

En outre, il n'est pas décisif que le recourant ait apporté trois contributions financières - de Fr. 50.- et Fr. 300.- (cf. let. D supra) - à des actions caritatives en 1997, 2000 et 2006, dès lors que pareil élément ne signifie pas pour autant qu'il se soit ainsi créé des liens étroits avec la Suisse, par exemple en s'investissant personnellement et de manière active dans les programmes mis sur pied par lesdites institutions.

Par ailleurs, le fait d'appartenir à des sociétés telles que la Fondation Gianadda et l'Association des musées suisses n'induit pas nécessairement d'étroites attaches avec la Suisse, dans la mesure où ces sociétés comptent également des membres résidant à l'étranger. De surcroît, il n'apparaît pas non plus déterminant que le recourant ait possédé, en 2007, une carte de membre du Touring Club Suisse ou une carte de sauvetage de la compagnie d'aviation Air-Glaciers, échue au demeurant le 31 janvier 2007.

Ainsi, bien qu'ayant effectué des séjours réguliers en Suisse depuis plus de trente ans, il appert que le recourant n'a pas construit, au cours desdites visites, des liens étroits avec ce pays et plus particulièrement avec le canton de Vaud.

7.2 Selon la lettre de l'art. 34 let. d OLE, l'étranger désirant séjourner en Suisse en tant que rentier doit transférer le centre de ses intérêts dans ce pays. En l'occurrence, bien que le recourant se soit engagé à procéder de la sorte (cf. let. B.b supra), cette condition n'apparaît toutefois pas réalisée in casu. En effet, il s'avère difficilement concevable que ce dernier puisse transférer le centre de ses intérêts dans un pays où ne se trouve aucun membre de sa famille, où il n'a fait état d'aucun réseau social significatif, et où il n'est rattaché que par la propriété d'un appartement (élément dénué de pertinence en l'espèce [cf. consid. 7.1.2 supra]), cela d'autant moins que c'est en Algérie que se trouve une grande partie du patrimoine de l'intéressé. A cet égard, il est symptomatique qu'il ait indiqué au TAF qu'il possédait ? 300'000.- "à son domicile en Algérie" et que son épouse ait déclaré vivre au domicile de son époux avec leurs enfants (cf. let. L supra). De telles déclarations laissent en effet fortement à penser qu'A._______, qui conserve apparemment un domicile au pays, n'entend pas transférer l'ensemble de ses centres d'intérêts en Suisse.

Cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise, dès lors que l'une des conditions cumulatives exigées à l'art. 34

OLE n'est en l'espèce de toute façon pas remplie (cf. consid 7.1 supra).
Pour la même raison, le TAF souligne, par surabondance, que la situation financière confortable du recourant et l'attrait économique de son installation à Z._______ ne sauraient, à eux seuls, suffire à emporter l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour (cf. mémoire de recours du 10 avril 2007 p. 4).

7.3 Cela étant, après un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le Tribunal conclut qu'A._______ ne satisfait pas aux conditions requises pour obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 34

OLE. Il appartiendra dès lors au prénommé d'organiser à l'avenir ses séjours en Suisse conformément à la législation applicable aux visites touristiques, ainsi qu'il l'a du reste déjà fait à maintes reprises (cf. let. A à B supra).

8.
L'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, et l'exécution de cette mesure.

9.
En conséquence, par sa décision du 27 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 10 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.