C-2570/2007 - 2009-07-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2570/2007
{T 0/2}

Arrêt du 21 juillet 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean Lob, Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Après avoir sollicité une tolérance de séjour d'une année dans le canton de Vaud en 1994, A._______, ressortissant algérien né le 28 septembre 1948, est entré en Suisse le 10 avril 1995 au bénéfice d'une autorisation idoine et y a requis, le 2 mai 1995, l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour sans activité lucrative, précisant qu'il était marié et père de quatre enfants (nés respectivement en 1973, 1982, 1984 et 1987). Sa demande a été rejetée et son renvoi prononcé par les autorités vaudoises en date du 10 mai 1995. Il a quitté le pays le 22 mai 1995.
A.b En 1996, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse valable une année.
A.c Le 17 avril 1997, il s'est vu octroyer un visa valable un an lui permettant de séjourner en territoire helvétique durant trois mois.
A.d Revenu en Suisse le 16 décembre 2000 au bénéfice d'un visa valable un an, le prénommé en a requis le renouvellement le 26 février 2001. Il a toutefois fini par solliciter une autorisation de séjour afin de résider principalement en Suisse tout en se réservant la possibilité de visiter régulièrement sa famille en Algérie, soulignant que sa femme et ses enfants mineurs ne se rendraient en territoire helvétique que pour y passer des vacances. A la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), A._______ a expliqué, par lettre du 1er mars 2002, qu'il était retraité depuis 1995, qu'il s'était régulièrement rendu en Suisse trois à cinq fois par an depuis les années 1970, qu'il avait acquis un appartement à Z._______ (VD) et qu'il s'acquittait de ses obligations fiscales depuis 1995. Il a précisé qu'il avait occupé dans son pays le poste d'expert judiciaire en architecture et y avait possédé une entreprise de travaux publics, s'est engagé à n'exercer aucune activité lucrative en Suisse comme en Algérie et s'est prévalu de sa situation financière confortable. Il a produit divers documents à l'appui de sa requête.

Par décision du 16 mai 2002, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ en application de l'art. 34

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), dès lors que l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge requis par cette disposition. Il a également refusé de permettre le séjour de celui-ci sous l'angle de l'art. 36

OLE. En conséquence, le SPOP a imparti un délai de départ au requérant, qui a quitté la Suisse le 2 juillet 2002.
A.e Le 30 septembre 2002, A._______ s'est vu délivrer un visa valable un mois sans prolongation, afin de passer des vacances dans sa résidence secondaire à Z._______.

B.
B.a Par courrier du 1er novembre 2005, agissant depuis l'Algérie, l'intéressé a requis le renouvellement de son visa valable jusqu'au 1er février 2006, afin de pouvoir régler certains problèmes afférents au paiement de l'hypothèque contractée en Suisse pour l'acquisition de sa résidence à Z._______.

Arrivé entre-temps en territoire helvétique, A._______ a sollicité, par lettre du 3 février 2006, l'autorisation de séjourner en Suisse durant trois mois afin d'entamer les démarches nécessaires à l'obtention d'un "visa Schengen", dans le but de pouvoir rentrer dans son pays en transitant par la France. Suite à cette requête, le SPOP lui a délivré, le 9 mars 2006, un visa de retour de trois mois tout en soulignant le caractère tout à fait exceptionnel de ce procédé.
B.b Le 16 juin 2006, le prénommé est revenu en Suisse en provenance de Grande-Bretagne. Le 19 juin 2006, il s'est annoncé auprès des autorités vaudoises, indiquant qu'il souhaitait séjourner dans ce pays en tant que retraité.

Par la suite, il a produit diverses pièces à l'appui de sa requête. Le 12 juillet 2006, il s'est engagé à n'exercer aucune activité lucrative à l'étranger comme en Suisse et à transférer le centre de ses intérêts dans ce pays. Par lettre du 26 juillet 2006, il a exposé, en substance, être retraité depuis plus de quinze ans et vouloir s'établir en Suisse, dès lors qu'il avait noué des liens avec ce pays depuis plus de vingt-cinq ans et y avait de nombreuses connaissances (en particulier à Genève, à Lucerne et à Z._______).
Par décision du 4 octobre 2006, le SPOP a rejeté la demande d'autorisation de séjour du requérant et lui a imparti un délai de départ. Dans ses motifs, il a considéré, d'une part, que l'intéressé n'avait toujours pas atteint l'âge minimum de cinquante-cinq ans requis par l'art. 34

OLE et, d'autre part, qu'il ne remplissait pas les conditions d'application de l'art. 36

OLE.
Le 30 octobre 2006, A._______ a interjeté recours contre cette décision, par l'entremise de son avocat. Dans le cadre de l'échange d'écritures qui s'en est suivi, le SPOP est revenu sur son prononcé du 4 octobre 2006, compte tenu du fait que le recourant était âgé de plus de cinquante-cinq ans.

Par courrier du 27 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après : TA-VD, actuellement Cour de droit administratif et public) a informé l'intéressé que la cause ne serait radiée du rôle qu'après la délivrance de l'autorisation de séjour en question. Le même jour, le SPOP a fait savoir au requérant qu'il était disposé à autoriser son séjour en Suisse en application de l'art. 34

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.
Le 11 décembre 2006, A._______ a communiqué à l'ODM - pièces à l'appui - diverses informations concernant les éléments de sa fortune, ceux-ci se trouvant essentiellement en Algérie.

D.
Le 8 janvier 2007, l'ODM a informé le prénommé qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'un autorisation de séjour en sa faveur, aux motifs que l'intéressé n'avait pas d'attaches particulièrement étroites avec la Suisse et qu'il n'avait pas transféré le centre de ses intérêts dans ce pays. Conformément au droit d'être entendu, l'office fédéral a invité le requérant à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 19 janvier 2007, A._______ s'est engagé à respecter toutes les obligations qui lui seraient imposées afin de pouvoir s'établir dans le canton de Vaud. Il a précisé qu'il pourrait notamment disposer, pour son entretien, d'une somme mensuelle de ? 7000.-. Quant à ses attaches avec la Suisse, il a allégué qu'il s'était régulièrement rendu dans ce pays depuis 1970, qu'il était inscrit au rôle des contribuables du district d'Y._______, était membre de nombreuses sociétés suisses et qu'il apportait fréquemment des contributions financières à des institutions de charité helvétiques. Il a produit de nombreux documents à l'appui de ses dires, dont une attestation de l'hôtel E._______ (à Genève) du 22 février 1995 exposant qu'il s'était rendu dans cet établissement plusieurs fois par année de 1975 environ à 1995, une lettre du 21 octobre 2006 émanant d'un particulier qu'il visitait régulièrement à Lucerne depuis près de vingt-cinq ans, ainsi qu'une attestation du 15 janvier 2007 de l'Office d'impôt d'Y._______ certifiant qu'A._______ figurait depuis le 1er janvier 1995 au rôle des contribuables de ce district. Il a également transmis une copie de l'acte de vente du 7 mars 1997 par lequel il avait acquis son appartement de trois pièces à Z._______, une carte de membre du Touring Club Suisse pour l'année 2007, ainsi qu'une carte de sauvetage de la compagnie d'aviation Air-Glaciers, valable du 1er février 2006 au 31 janvier 2007. Il a transmis divers documents attestant qu'il avait versé, en 1997 et en 2000, Fr. 300.- en faveur d'actions organisées par la commune de Z._______, et Fr. 50.- en 2006 en faveur de la recherche suisse contre le cancer.

Par courrier du 13 février 2007, l'intéressé a versé en cause des documents faisant apparaître qu'il avait, en janvier 2007, souscrit une colonne de bronze pour les "Amis de la Fondation Gianadda". Le 21 mars 2007, il a transmis à l'ODM, une carte de membre de l'Association des musées suisses pour l'année 2007.

E.
Par décision du 27 mars 2007, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que le prénommé ne disposait pas d'attaches étroites avec ce pays. Il a relevé, d'une part, que l'ancienneté et la régularité des précédents séjours n'avait pas été établie de manière péremptoire et a souligné, d'autre part, que les liens créés par de tels séjours touristiques ne pouvaient suffire à justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il a observé qu'à l'avenir, de telles attaches pourraient être entretenues par le biais de séjours touristiques et a estimé que le requérant n'avait pas déplacé le centre de ses intérêts en Suisse, l'acquisition d'un immeuble à Z._______ n'étant pas déterminante au sens de l'art. 8 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232).

F.
Par courrier du 30 mars 2007, A._______ a informé le TA-VD de la décision négative rendue par l'ODM, tout en précisant qu'il entendait recourir contre celle-ci auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Aussi, le TA-VD a suspendu la cause le 5 avril 2007, jusqu'à droit connu sur la procédure fédérale.

G.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 10 avril 2007, A._______ a recouru contre la décision de l'ODM précitée, concluant à son annulation et à l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée ; il a en outre demandé à ce que son pourvoi soit assorti de l'effet suspensif. Il a tout d'abord soutenu qu'il bénéficiait de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 34

OLE, n'exerçait plus d'activité lucrative et avait atteint l'âge minimum requis par cette disposition. Sur le plan de ses attaches avec la Suisse, le recourant a précisé qu'il avait acquis un studio à Z._______ en 1995, dont il avait fait don à l'un de ses fils en 1996 ; il a exposé qu'il avait ensuite acheté un appartement - son actuel domicile en Suisse - dans cette commune en 1997, acquisition qui remontait à plus de dix ans et qui constituait, à ses yeux, un élément décisif. Il s'est référé aux documents produits le 19 janvier 2007, faisant valoir que ceux-ci attestaient l'ancienneté et la régularité de ses séjours antérieurs en Suisse. Par ailleurs, il a argué qu'étant un étranger fortuné, son installation à Z._______ serait un avantage pour la région et a, du reste, indiqué que sa famille pourrait l'y visiter au bénéfice de visas. L'intéressé a versé en cause divers documents, dont les copies des actes de transferts immobiliers effectués en 1995 (produit partiellement) et en 1996.

Par mémoire complémentaire du 11 avril 2007, A._______ a souligné que le SPOP avait préavisé favorablement sa demande d'autorisation de séjour en date du 27 novembre 2006. Il en a conclu que l'ODM ne disposait pas d'un libre pouvoir d'appréciation en la matière et ne pouvait s'éloigner de la décision cantonale qu'en l'existence de motifs sérieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Par courrier du 18 avril 2007, le recourant a transmis au TAF, en copie, l'entier de l'acte de vente effectué en 1995.

Par pli daté du 20 avril 2007, l'intéressé a versé en cause une lettre de soutien de la municipalité de Z._______ datant du 19 avril 2007.

H.
Par décision incidente du 8 mai 2007, le TAF a en particulier attiré l'attention du recourant sur le fait que son recours était de par la loi pourvu de l'effet suspensif.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 8 juin 2007.

J.
Dans sa réplique du 2 juillet 2007, A._______ a déclaré qu'il s'abstenait de présenter un mémoire complémentaire et persistait dans ses précédents motifs et conclusions. Il a souligné que sa demande était soutenue par la municipalité de Z._______.

K.
Invité à faire part des derniers développements survenus dans sa situation personnelle, le prénommé a exposé, par courrier du 6 janvier 2009, que trois de ses quatre enfants vivaient dans la villa familiale à Hydra (Algérie) auprès de leur mère - dont il était séparé depuis plus de sept ans - alors qu'un autre se trouvait en Afrique du Sud. Il s'est engagé à ne présenter aucune demande de regroupement familial en leur faveur. Concernant sa situation financière, il a indiqué qu'il était propriétaire de deux villas dans sa patrie, l'une étant occupée par son épouse et trois de leurs enfants, et l'autre étant louée à raison de ? 10'000.- par mois ; il a exposé qu'il possédait également quatre lots de terrain à bâtir valant plusieurs millions et disposait d'un montant en espèces équivalant à Fr. 350'000.-. Il a souligné que son appartement à Z._______ avait une grande valeur et était relativement peu hypothéqué.

L.
Par courrier du 9 février 2009, A._______ a indiqué, pièces à l'appui, qu'il avait entrepris de réaliser "des immeubles" qu'il possédait dans sa patrie, tout en faisant valoir qu'il avait "plus de 300'000 euros en liquide à son domicile en Algérie". Il a également produit une attestation sur l'honneur émanant de sa femme, par laquelle celle-ci expliquait en substance que le couple s'était séparé à l'amiable sept ans auparavant et qu'elle n'avait plus revu son mari depuis quatre ans, vivait au domicile de celui-ci avec leurs enfants et n'avait pas l'intention de s'établir en Suisse.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE, le RSEE, et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2

RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Tel est en particulier le cas en matière d'octroi d'autorisations de séjour à des rentiers (cf. sur le sujet www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008 ch. 13.1.2.2 let. c, consulté le 10 juillet 2009).

Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En vertu de la répartition des compétences qui prévaut dans le cas particulier, il appartient à l'ODM d'approuver ou de refuser l'autorisation de séjour en Suisse que le SPOP s'est proposé de délivrer à A._______. Il bénéficie, dans ce contexte, d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 4 LSEE). Point n'est donc requis qu'il se trouve en présence de "motifs sérieux" particuliers pour s'éloigner du préavis cantonal, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. mémoire de recours complémentaire du 11 avril 2007). Par conséquent, ni l'ODM, ni - a fortiori - le TAF ne sont liés par la décision du SPOP du 27 novembre 2006, dont ils peuvent parfaitement s'écarter.

5.
Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.
6.1 Les art. 31 à 36

OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

6.2 L'art. 34

OLE dispose qu'une autorisation de séjour peut être accordée à un rentier, lorsque le requérant :
a. a plus de 55 ans ;
b. a des attaches étroites avec la Suisse ;
c. n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger ;
d. transfère en Suisse le centre de ses intérêts et
e. dispose des moyens financiers nécessaires.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si le requérant satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 34

OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189 et ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342, ainsi que la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.2 et 3.3).

Tel n'est cependant pas le cas in casu. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

7.
En l'espèce, l'ODM considère en substance, dans sa décision du 27 mars 2007, que le recourant n'a pas d'attaches étroites avec la Suisse (cf. art. 34 let. b OLE) et n'a pas transféré le centre de ses intérêts dans ce pays (cf. art. 34 let. d OLE).
7.1
7.1.1 A._______ estime posséder des attaches étroites avec la Suisse, compte tenu de l'ancienneté et de la régularité de ses précédents séjours dans ce pays, de son adhésion à diverses organisations et associations, ainsi que du fait qu'il possède un appartement à Z._______ depuis plus de dix ans.
7.1.2 Pour déterminer l'existence d'attaches étroites au sens de l'art. 34 let. b OLE, sont pris en considération de longs ou fréquents séjours antérieurs en Suisse (notamment des vacances régulières), la présence dans ce pays de membres de la famille (parents, enfants, petits-enfants, frères et soeurs) ou encore des origines helvétiques. La possession d'une propriété ou des liens commerciaux avec la Suisse ne sont en revanche pas déterminants à eux seuls (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 240s. ; MARC SPESCHA, PETER STRÄULI, Ausländerrecht, 2ème édition, Zurich 2004, p. 206 ; PERTER UEBERSAX in PETER UEBERSAX / PETER MÜNCH / THOMAS GEISER / MARTIN ARNOLD, Ausländerrecht, Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht, Privatrecht, Strafrecht, Steuerrecht und Sozialrecht der Schweiz, Bâle, Genève, Munich 2002, p. 175 ; cf. également ch. 53 des anciennes Directives LSEE en ligne sur www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives > Directives et commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, consulté le 10 juillet 2009).
7.1.3 En l'espèce, il ressort de l'examen du dossier qu'A._______ est venu plusieurs fois par année à Genève - à l'hôtel E._______ - entre 1975 et 1995 environ, sans qu'aucun élément probant n'atteste toutefois de la durée de ces séjours. Le prénommé a de plus, depuis les années 1980 approximativement, été accueilli régulièrement par une connaissance dans le canton de Lucerne, pour des visites annuelles de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines (cf. lettre de cette personne du 21 octobre 2006). Depuis 1995, il se rend fréquemment à Z._______ (VD), où il possède un bien immobilier et est inscrit au rôle des contribuables (cf. let. D supra). L'intéressé peut donc se prévaloir de séjours fréquents en territoire helvétique, cela depuis plus de trente ans. La durée de ces visites a, quant à elle, varié au fil du temps mais s'est amplifiée depuis 1995.

Le Tribunal reconnaît qu'au cours de ses nombreux séjours en Suisse, le recourant a pu, par la force des choses, largement se familiariser avec les us et coutumes helvétiques. Il n'en découle toutefois pas automatiquement qu'il se soit profondément lié à ce pays. En effet, si ces visites doivent être prises en considération dans l'examen de la présente affaire, elle ne sont pas, à elles seules, suffisantes au sens de l'art. 34 let. b OLE. Il s'agit encore d'examiner si le requérant a noué, durant ces séjours, des attaches étroites avec la Suisse et notamment dans le canton de Vaud, où il désire s'établir en tant que rentier.
7.1.4 Sur cette question, le TAF relève tout d'abord que le recourant ne dispose d'aucun membre de sa famille en territoire helvétique ; en particulier, ses trois enfants cadets vivent au pays avec leur mère et son fils aîné se trouve en Afrique du Sud (cf. écritures du 6 janvier 2009). De plus, c'est en Algérie que l'intéressé possède l'essentiel des éléments de sa fortune, dont il entend, certes, réaliser une partie (cf. let. K et L supra). C'est également dans sa patrie qu'il a passé l'essentiel de son existence et sa vie active. Aussi, c'est dans son pays d'origine que se trouve la majeure partie de son réseau social et de ses attaches.

En Suisse, hormis les liens amicaux tissés avec la famille d'un particulier à Lucerne, le dossier de la cause ne fait état d'aucun élément laissant à penser que l'intéressé se serait créé un réseau social propre à le rattacher étroitement à ce pays, cela malgré des séjours répétés en territoire helvétique s'étalant sur plus de trente ans. A cet égard, les visites effectuées à Z._______ depuis 1995 sont essentiellement liées au fait qu'A._______ y possède une résidence secondaire, soit dans un premier temps un studio acquis en 1995 puis un appartement de trois pièces acheté en 1997 (cf. contrat de vente du 7 mars 1997, let. D supra). Or, ainsi qu'il a été relevé plus haut, le fait que l'intéressé soit propriétaire d'un bien immobilier en Suisse depuis plus de dix ans ne constitue pas un élément déterminant (cf. consid. 7.1.2 supra et art. 8 al. 2

RSEE), contrairement à l'avis exprimé dans le recours du 10 avril 2007 (p. 3).

En outre, il n'est pas décisif que le recourant ait apporté trois contributions financières - de Fr. 50.- et Fr. 300.- (cf. let. D supra) - à des actions caritatives en 1997, 2000 et 2006, dès lors que pareil élément ne signifie pas pour autant qu'il se soit ainsi créé des liens étroits avec la Suisse, par exemple en s'investissant personnellement et de manière active dans les programmes mis sur pied par lesdites institutions.

Par ailleurs, le fait d'appartenir à des sociétés telles que la Fondation Gianadda et l'Association des musées suisses n'induit pas nécessairement d'étroites attaches avec la Suisse, dans la mesure où ces sociétés comptent également des membres résidant à l'étranger. De surcroît, il n'apparaît pas non plus déterminant que le recourant ait possédé, en 2007, une carte de membre du Touring Club Suisse ou une carte de sauvetage de la compagnie d'aviation Air-Glaciers, échue au demeurant le 31 janvier 2007.

Ainsi, bien qu'ayant effectué des séjours réguliers en Suisse depuis plus de trente ans, il appert que le recourant n'a pas construit, au cours desdites visites, des liens étroits avec ce pays et plus particulièrement avec le canton de Vaud.

7.2 Selon la lettre de l'art. 34 let. d OLE, l'étranger désirant séjourner en Suisse en tant que rentier doit transférer le centre de ses intérêts dans ce pays. En l'occurrence, bien que le recourant se soit engagé à procéder de la sorte (cf. let. B.b supra), cette condition n'apparaît toutefois pas réalisée in casu. En effet, il s'avère difficilement concevable que ce dernier puisse transférer le centre de ses intérêts dans un pays où ne se trouve aucun membre de sa famille, où il n'a fait état d'aucun réseau social significatif, et où il n'est rattaché que par la propriété d'un appartement (élément dénué de pertinence en l'espèce [cf. consid. 7.1.2 supra]), cela d'autant moins que c'est en Algérie que se trouve une grande partie du patrimoine de l'intéressé. A cet égard, il est symptomatique qu'il ait indiqué au TAF qu'il possédait ? 300'000.- "à son domicile en Algérie" et que son épouse ait déclaré vivre au domicile de son époux avec leurs enfants (cf. let. L supra). De telles déclarations laissent en effet fortement à penser qu'A._______, qui conserve apparemment un domicile au pays, n'entend pas transférer l'ensemble de ses centres d'intérêts en Suisse.

Cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise, dès lors que l'une des conditions cumulatives exigées à l'art. 34

OLE n'est en l'espèce de toute façon pas remplie (cf. consid 7.1 supra).
Pour la même raison, le TAF souligne, par surabondance, que la situation financière confortable du recourant et l'attrait économique de son installation à Z._______ ne sauraient, à eux seuls, suffire à emporter l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour (cf. mémoire de recours du 10 avril 2007 p. 4).

7.3 Cela étant, après un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le Tribunal conclut qu'A._______ ne satisfait pas aux conditions requises pour obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 34

OLE. Il appartiendra dès lors au prénommé d'organiser à l'avenir ses séjours en Suisse conformément à la législation applicable aux visites touristiques, ainsi qu'il l'a du reste déjà fait à maintes reprises (cf. let. A à B supra).

8.
L'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, et l'exécution de cette mesure.

9.
En conséquence, par sa décision du 27 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 10 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers259;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers260;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers261;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi262;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers263.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.