D-945/2014 - 2015-05-21 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 17 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-945/2014

Arrêt du21 mai 2015

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Bendicht Tellenbach, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______,né le (...) 1991,

B._______,née le (...),

C._______,né le (...),
Parties
Syrie,

représentés par MeMichael Steiner, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 17 janvier 2014 / (...)

Faits :

A.
Le 8 février 2010, A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens d'ethnie kurde nés à D._______, dans le gouvernorat de Hassaké sont entrés en Suisse et ont déposé, le lendemain, une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Leur fils C._______, né le (...), a été intégré dans leur demande.

B.a Par décision du 12 août 2010, l'ODM (actuellement et ci-après: le SEM), faisant application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RO 2006 4745 p. 4750), disposition abrogée et remplacée, le 1erfévrier 2014, par l'art. 31aal. 1 let. b LAsi n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert des intéressés en Grèce.

B.b Suite à un recours interjeté, le 30 août 2010, contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accordé l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle.

B.c Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a annulé, le 10 mars 2011, sa décision du 12 août 2010 pour reprendre l'instruction de la cause.

B.d Par décision du 16 mars 2011 en la cause D-6144/2010, le Tribunal a radié du rôle le recours du 30 août 2010, celui-ci étant devenu sans objet.

C.

C.a Lors des auditions sur les données personnelles du 12 février 2010 et sur les motifs d'asile du 10 décembre 2013, A._______ a déclaré que, le 1ermai 2009 ou, selon la version, le 10 mai 2009, son père, probablement en raison des activités politiques qu'il exerçait, avait été arrêté au domicile familial, à Damas, par plus d'une dizaine de personnes, lesquelles s'étaient présentées comme des policiers de la circulation routière, puis emprisonné. Ayant manifesté son opposition à cette arrestation, A._______ aurait également été embarqué et incarcéré, comme du reste deux cousins venus lui apporter leur soutien. Interrogé, durant sa détention, par des membres du service de renseignement sur les activités politiques de son père, il aurait répondu ne rien savoir à ce sujet. Remis en liberté le 24 mai 2009, il aurait pris le bus pour Hassaké, après avoir appris de voisins que son père, décédé en prison, avait été emmené, la veille, dans cette ville pour y être enterré. Durant les funérailles, après avoir constaté les lésions sur le corps de son père, rendant celui-ci à peine reconnaissable et ayant nécessairement pour cause les mauvais traitements qui lui auraient été infligés durant son incarcération, il aurait insulté le régime et son président. Informé par sa famille de la présence, durant l'enterrement, d'agents du gouvernement habillés en civils, et pour éviter d'être arrêté et assassiné comme son père, il serait de suite parti vivre chez des oncles durant quelques jours, puis, après avoir été informé par sa famille des recherches menées par la police pour l'interpeller, d'une part, au domicile de son grand-père, d'autre part, au domicile familial, à Damas, il serait parti se cacher chez sa tante, dans le village de E._______ (gouvernorat de Hassaké). Le 31 août 2009, il aurait quitté la Syrie par voie terrestre, en compagnie de sa femme, pour la Turquie, grâce à l'aide d'un passeur lui ayant procuré deux passeports (le premier pour lui et l'autre pour sa femme), chacun muni d'un visa de ce pays. Il aurait ensuite rejoint la Suisse, via la Grèce notamment.

En cours de procédure (cf. les courriers du 27 mars et du 5 décembre 2013, ainsi que l'audition du 10 décembre 2013), A._______ a déclaré qu'en Suisse, il avait adhéré, début 2013, au mouvement Yekiti, qu'il s'acquittait d'une cotisation mensuelle, qu'il avait participé à une manifestation à Berne, le 13 mars 2013, et qu'il écrivait des articles sur la situation politique en Syrie mis en ligne sur le site internet du MAF (Organisation syrienne des droits de l'homme).

C.b Entendue séparément, B._______ a déclaré n'avoir jamais eu de problèmes avec les autorités syriennes et avoir quitté son pays pour demeurer avec son époux. Elle a pour l'essentiel corroboré les propos de celui-ci et a précisé que son beau-père était décédé en prison sept jours avant qu'elle ne l'apprenne, le 23 mai 2009, par des agents gouvernementaux venus faire signer un acte de décès au frère du défunt, et que la dépouille avait été transférée et conservée dans le frigo de l'hôpital militaire. Après s'être rendue à la morgue pour reconnaître le défunt, toutefois avec difficulté tant il présentait des traces de tortures, la famille aurait emmené le corps à Hassaké, ville dans laquelle l'enterrement aurait eu lieu dans la soirée du 24 mai 2009. De retour à Damas, B._______ aurait reçu la visite, à deux reprises, de policiers à la recherche de son mari, parti se réfugier chez des proches après l'enterrement. Lors de la première visite, après avoir répondu qu'elle ne savait pas où son mari se cachait, elle aurait refusé l'entrée de la maison aux policiers, parce qu'elle était seule avec une petite fille. Elle aurait alors reçu des avances, les policiers lui déclarant pouvoir "avoir du plaisir, [...] s'amuser ensemble". Désireuse de fermer la porte par la force et les policiers l'ayant repoussée vigoureusement, elle l'aurait reçue vers l'oeil droit, provoquant un saignement. A la vue du sang, les policiers seraient partis. Lors de la seconde visite, la belle-mère de l'intéressée aurait accepté de signer une déclaration selon laquelle son époux était décédé d'un problème cardiaque, après avoir été frappée et avoir reçu des menaces de mort concernant son fils A._______.

C.c A titre de moyens de preuve, les intéressés ont remis, notamment, leurs cartes d'identité établies à Hassaké (...) 2006 (Monsieur) et le (...) 2009 (Madame), la copie d'un acte de décès du père de A._______ daté du 20 juin 2009, la copie d'un rapport médical du 20 juin 2009 établissant ce décès en date du 16 mai 2009 en raison d'une défaillance cardiaque, un certificat de mariage établi le (...) 2009, la copie d'un acte de famille, des photographies prises lors de la manifestation du 13 mai 2013 à Berne sur lesquelles A._______ apparaît, des articles tirés d'Internet relatifs à cette manifestation, ainsi qu'un article de A._______ mis sur Internet dans lequel il remercie le comité du MAF d'effectuer les recherches sur les véritables causes du décès de son père.

D.
Par décision du 17 janvier 2014, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés et leur a refusé l'asile, au motif que leurs déclarations n'étaient pas vraisemblables, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, il l'a suspendue au profit d'une admission provisoire.

Il a estimé que l'emprisonnement de A._______ et de son père n'était guère crédible. En effet, celui-là avait déclaré que celui-ci avait été arrêté pour une question politique, toutefois en ne connaissant rien de dites activités. En outre, le formalisme des autorités syriennes étant notoire, un document judiciaire (convocation, acte de sortie de prison ou procès-verbal) aurait dû être apporté. Du reste, le certificat de décès et le rapport médical qui l'accompagnait, datés du 20 juin 2009, établissaient une mort naturelle, à savoir une défaillance cardiaque. Les autorités syriennes n'auraient pas non plus établi un certificat de décès, à cette date, pour le remettre à la famille, alors qu'elles étaient déjà à la recherche de A._______.

Le SEM a aussi relevé que le prénommé n'aurait pas quitté le pays avec son épouse en passant par un poste-frontière notoirement surveillé et en ignorant le contenu des indications figurant dans le passeport qui lui aurait été fourni par le passeur.

Par ailleurs, les agents du gouvernement auraient immédiatement arrêté A._______, lors de l'enterrement auquel ils assistaient, et n'auraient pas remis à plus tard leurs investigations.

Le SEM a encore noté une contradiction dans les déclarations de A._______, s'agissant du service l'ayant prétendument arrêté (la branche régionale de la sécurité politique de Damas, selon l'audition du 12 février 2010, ou le service de renseignement du département du quartier, selon l'audition du 10 décembre 2013) et l'explication de l'intéressé, selon laquelle un problème de traduction lors de la première audition était à l'origine de cette erreur, ne convainquait pas. En outre, les propos de A._______ avaient aussi manqué de cohérence, s'agissant de la date de son arrestation et de celle de son père (le 10 mai 2009, selon l'audition du 12 février 2010, ou le 1er mai 2009, selon l'audition du 10 décembre 2013), ce qui était de nature à mettre en doute l'intégralité de son récit.

Enfin, le SEM a nié un risque pour les recourants d'être persécutés à leur retour en Syrie en raison d'activités politiques déployées en Suisse par A._______. Il a relevé que celui-ci ne s'était engagé que récemment (courant de l'année 2013) au sein du Yekiti, qu'il n'occupait aucune fonction particulière au sein de ce mouvement et qu'il se limitait à payer des cotisations et à participer à des discussions. Les photographies sur lesquelles il apparaissait n'étaient pas de nature à le faire apparaître comme un leader de l'activisme en Suisse contre le régime syrien et, partant, comme un danger potentiel pour ce régime. S'agissant des textes publiés sur Internet, le SEM a rappelé que des milliers voire des millions de nouveaux articles y étaient introduits quotidiennement et que, par conséquent, il était hautement improbable que les autorités syriennes surveillent de manière ciblée tous les documents publiés sur la toile.

E.
Dans le recours interjeté le 24 février 2014, A._______ et B._______, après avoir demandé à pouvoir consulter la pièce A49 du dossier du SEM et les pièces transmises (en particulier, l'enveloppe de transmission de moyens de preuve) à cette autorité avant d'avoir confié leur défense, le 7 janvier 2013, à leur mandataire actuel, et sollicité un délai pour compléter leur mémoire, ont conclu au constat de l'entrée en force du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, très subsidiairement à la constatation du caractère illicite de l'exécution du renvoi.

Ils ont d'abord fait valoir une violation du droit d'être entendu. En effet, la pièce A49 du dossier du SEM ainsi que les moyens de preuve déposés (et en particulier l'enveloppe de transmission de ces moyens) avant la constitution du mandat avec leur mandataire actuel ne leur avaient pas été transmis par le SEM suite à leur demande écrite en ce sens du 23 janvier 2014. A ce sujet, ils ont reproché au SEM de n'avoir pas répondu à leur requête du 10 janvier 2014, par laquelle ils lui demandaient de requérir du Tribunal les originaux, mis dans le dossier
D-6144/2010 (cf. let. B.d supra), du livret de famille et de l'acte de décès (cf. let. C.c supra), et d'avoir statué avant la réception de ces actes. Concernant le grief de violation du droit d'être entendu, ils ont encore fait valoir que le SEM, avant de statuer, aurait dû leur donner l'occasion de s'expliquer sur les contradictions relevées. La décision attaquée était également insuffisamment motivée, s'agissant en particulier du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. Enfin, ils ont aussi fait grief au SEM, en ne mentionnant pas certains faits ressortant notamment des procès-verbaux des auditions, d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent.

Sur le fond, les intéressés ont contesté, arguments à l'appui, les éléments d'invraisemblance avancés par le SEM, et confirmé l'exactitude de leur récit. Ils ont contesté, d'une part, un manque de crédibilité de leur propos du fait de ne pas avoir pu détailler les activités politiques de leur père, respectivement beau-père et, d'autre part, le formalisme notoire des autorités syriennes. Ils ont rappelé que la mère de A._______ avait été contrainte de signer un acte confirmant le décès naturel de son mari, manière de faire qui démontrait la volonté des autorités de dissimuler les raisons exactes du décès, à la suite de tortures. Ils ont expliqué ne voir aucune absurdité dans le fait d'avoir fui le pays ensemble, dès lors qu'il paraissait logique que B._______, même si elle n'avait pas souffert de persécution, ait accompagné son mari. Le comportement du passeur leur ayant refusé de prendre connaissance du contenu de leur passeport respectif était en outre usuel. Par ailleurs, il était logique que les autorités n'aient pas agi au vu et au su de tout le monde et n'aient pas interpellé A._______ le jour de l'enterrement de son père. S'agissant du service ayant procédé à l'arrestation de A._______ et à celle de son père, les recourants ont soutenu que le SEM aurait dû noter, dans les procès-verbaux, le terme arabe utilisé, plusieurs termes permettant en effet de désigner les services de sécurité. La contradiction relevée sur ce point par le SEM devait donc résulter d'une inexactitude, respectivement d'une erreur de traduction. Sur ce point, ils ont encore souligné que la première audition avait eu lieu en kurde, la seconde en arabe, et qu'une erreur de traduction intervenue lors de l'audition sur les données personnelles avait déjà été signalée par B._______, lors de son audition sur les motifs. S'agissant de la date de l'arrestation de A._______ et de son père, les recourants ont confirmé qu'elle avait eu lieu le 1er mai 2009, et que la date du 10 mai 2009 inscrite exclusivement dans le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles de A._______ devait provenir d'une erreur de traduction ou de frappe. Au demeurant, le SEM avait manqué à son devoir de vérification, l'intéressé n'ayant pas été confronté à cette apparente contradiction. Du reste, cet office avait été informé, par courrier du 7 janvier 2013, de cette erreur.

S'agissant des risques de mauvais traitements encourus en Syrie en raison de ses activités politiques déployées en Suisse, A._______ a notamment relevé que la surveillance des services de renseignement syriens à l'étranger, particulièrement en Suisse qui accueillait les conférences de paix, allait crescendo à l'encontre de membres actifs ou supposés tels de l'opposition pour les identifier. A ce propos, il a noté qu'au vu de la situation politique en Syrie où le régime combattait pour sa survie, les risques pour un requérant d'asile débouté d'y être soumis à de mauvais traitements en cas de retour s'étaient accrus, qu'autrement dit, le seuil en deçà duquel le degré d'exposition à des activités politiques pouvait conduire à des mauvais traitements en Syrie avait diminué et même les personnes n'exerçant pas des fonctions dirigeantes au sein des mouvements d'opposition risquaient d'en être les victimes.

En l'espèce, A._______ a déclaré que les manifestations d'opposants kurdes auxquelles il avait pris part et les articles qu'il avait publiés sur la toile pour contribuer à une société démocratique constituaient des activités manifestement de nature à attirer l'attention des autorités syriennes. Les moyens de preuve fournis démontraient en effet qu'il était au premier rang lors des manifestations ou réunions contre le régime syrien et qu'il soutenait de manière extrêmement déterminée sa position politique contre ce régime dictatorial. Il a précisé entretenir de proches contacts, qui ne pouvaient échapper à la vigilance des autorités syriennes, avec le président du PDKS et le secrétaire du Yekiti, avoir participé à une manifestation organisée devant l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, le 24 janvier 2014, et publié de nouveaux articles concernant cette manifestation sur la toile. De surcroît, son départ illégal de Syrie, son absence du pays depuis août 2009, son statut de requérant d'asile débouté et son appartenance à la minorité kurde constituaient des facteurs aggravant le risque de persécution en cas de retour dans son pays d'origine.

A titre de nouveaux moyens de preuve, il a remis des photographies couleurs, sur lesquelles il apparaît, prises lors de la manifestation du 24 janvier 2014 ou lors de réunions en compagnie du président du PDKS ou du secrétaire du Yekiti, des articles concernant cette manifestation, parmi lesquels deux sont rédigés de sa main, publiés sur deux sites Internet avec des photographies sur lesquelles il est reconnaissable, et des extraits tirés du site "Facebook" du mouvement révolutionnaire syrien en Suisse concernant également cette manifestation. Il s'est également référé à des articles de presse, à des rapports d'organisations, à des documentaires, à un jugement d'un tribunal administratif de la Saxe (Allemagne), à un jugement du tribunal anglais de l'immigration et de l'asile et à deux arrêts de l'autorité de céans.

F.
Par décision incidente du 27 février 2014, le juge instructeur a refusé la transmission de la pièce A49, parce qu'elle constituait une pièce interne, et de l'enveloppe d'envoi de moyens de preuve, parce qu'elle ne constituait, dans le cas particulier, pas un moyen de preuve, et a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de 600 francs en garantie des frais présumés de la procédure jusqu'au 14 mars 2014, sous peine d'irrecevabilité du recours.

G.
Par courrier du 11 mars 2014 auquel était annexée une attestation d'indigence, les recourants ont demandé la reconsidération de la décision incidente précitée, sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, respectivement la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure.

H.
Par ordonnance du 12 mars 2014, le juge instructeur a admis la demande d'exemption du paiement de l'avance de frais et a précisé qu'il statuerait ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

I.
Par courrier du 17 mars 2014, les recourants ont produit un article tiré d'Internet relatif à la prison "Section régionale" dans laquelle le recourant aurait été détenu, ainsi qu'une attestation du parti Yekiti mentionnant que, depuis le 15 septembre 2012, A._______ s'intéresse aux activités de ce parti, auquel il a adhéré le 10 décembre 2013, et à la cause kurde, et qu'il participe activement à des manifestations contre le régime syrien.

J.
Invité par le Tribunal, par ordonnance du 12 mars 2014, à se prononcer sur le recours, le SEM a proposé, dans sa réponse du 25 mars suivant, le rejet du recours, celui-ci ne contenant aucun élément concret et sérieux susceptible de modifier le dispositif de sa décision.

K.
Dans leur réplique du 10 avril 2014, les recourants ont, pour l'essentiel, confirmé leurs griefs et conclusions, en se référant à un arrêt non publié du Tribunal du 8 avril 2014.

L.
Par courrier du 19 mars 2015, ils ont confirmé leur crainte de persécution, en se référant à l'arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 (destiné à publication comme arrêt de référence).

M.
Par missive du 30 mars 2015, ils ont déposé un mandat d'arrêt no 843/2011 du 3 mars 2011 émis à l'encontre de A._______ par le Ministère de la justice, section d'application des jugements pénaux et adressé au chef de la police d'Hassaké.

N.
Par courrier du 13 avril 2015, ils ont remis cinq photographies de A._______ prises lors d'une manifestation à Berne, le 14 mars précédent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et leur fils, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit s'applique à toutes les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012 (cf. al. 1 des dispositions transitoires). Tel est le cas in casu.

2.

2.1 A titre préliminaire, les griefs d'ordre formel présentés dans le recours doivent d'emblée être rejetés.

2.2 D'abord, les remarques désobligeantes et avances (cf. art. 20 et 21 du recours, ainsi que la let. C.b supra : "avoir du plaisir, [...] s'amuser ensemble") prétendument adressées à une reprise par des policiers à B._______ ne constituent pas, en l'espèce, des persécutions de nature sexuelle, faute notamment d'intensité, ni ne permettent d'inférer l'existence d'indices de telles persécutions, faute de tout allégué de fait sur ce point. Le SEM n'avait donc pas à entendre la recourante, lors de l'audition sur les motifs du 10 décembre 2013, par une personne de même sexe, comme l'art. 6 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) l'y aurait contraint, respectivement à suspendre cette audition.

2.3 Ensuite, la pièce A49 et l'enveloppe d'envoi de moyens de preuve n'avaient pas à être transmises par le SEM pour consultation. A ce sujet, il peut être renvoyé à la décision incidente du 27 février 2014, citée sous let. F ci-dessus. De surcroît, la décision du SEM du 17 janvier 2014, dès lors qu'elle est antérieure à la requête du 23 janvier 2014 (pièce A53 du dossier du SEM) tendant à la consultation de ces pièces, n'aurait pu être annulée, comme requis, pour violation du droit d'être entendu.

Il ne peut pas non plus être reproché au SEM d'avoir statué avant d'avoir reçu du Tribunal deux pièces originales (un certificat de mariage et un autre de décès) figurant dans le dossier D-6144/2010. En effet, cet office en avait déjà des copies et n'a pas remis en cause leur authenticité dans sa décision. De plus, le certificat de décès n'avait également été remis qu'en copie auprès du Tribunal (cf. son courrier du 24 janvier 2014 adressé au mandataire des recourants).

2.4 Doit également être écarté le grief selon lequel le SEM, avant de statuer, aurait dû permettre à A._______ de s'expliquer sur les deux contradictions relevées par le SEM dans sa décision, au consid. II, ch. 3 (cf. le recours, art. 30 et 56). En effet, le prénommé a eu l'occasion de s'exprimer sur la première contradiction lors de son audition sur les motifs (cf. question 89), et sur la deuxième, dans son courrier du 7 janvier 2013 adressé au SEM (cf. pièce A37).

2.5 Est également sans fondement le reproche selon lequel le SEM n'aurait pas suffisamment motivé sa décision, s'agissant en particulier du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. En effet, dans la mesure où cet office a accordé l'admission provisoire aux recourants sur la base de la situation régnant en Syrie, il n'avait pas encore à examiner si leur situation personnelle (telle leur intégration en Suisse ou la naissance d'un enfant) aurait justifié l'octroi d'une telle mesure.

2.5.1 S'ils ont certes aussi mentionné des faits ressortant des procès-verbaux des auditions qui n'ont pas été relevés par le SEM dans sa décision dont est recours, les recourants n'ont nullement expliqué en quoi ces faits auraient eu une incidence décisive sur l'issue de la cause. Et même si une telle démonstration avait été établie, l'état de fait aurait quoi qu'il en soit été établi de manière exacte et complète, puisque les recourants n'ont pas mentionné de faits, décisifs, qui ne ressortiraient pas du dossier. Autrement dit, les recourants ont en réalité reproché au SEM d'avoir apprécié de manière inexacte les faits tels qu'ils ressortent du dossier et les conséquences de droit qu'il en a tirées, grief qui ne permet pas de fonder une cassation sur la base d'une violation de droits procéduraux.

2.5.2 Enfin, les recourants, dans leur réplique du 10 avril 2014 citée sous let. K, se prévalent à tort de l'arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 pour obtenir l'annulation de la décision dont est recours pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et le renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal avait admis le recours et renvoyé la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle examine la situation des chrétiens et des Ajanib en Syrie, au vu de la situation actuelle régnant dans ce pays. Or, les recourants n'appartiennent pas à dites catégories de personnes.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6). Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

Selon la Conv. réfugiés, est un réfugié la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (cf. art. 1A par. 2 Conv. réfugiés).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, les recherches menées contre A._______ par les autorités syriennes et les craintes qu'il a exprimées en cas de retour dans son pays d'origine ne reposent pas sur des indices concrets suffisants et ne sont pas vraisemblables.

4.2 D'emblée, force est de constater que les recourants, dont le mariage a été célébré le (...) 2009, n'auraient pas fait personnellement enregistrer leur mariage, le (...) suivant à Hassaké (cf. le certificat de mariage du [...] 2009), si les autorités syriennes avaient été à la recherche de A._______ depuis le 24 mai 2009. Comme celui-ci l'a lui-même déclaré de manière constante, il serait resté chez sa tante, à E._______, jusqu'à son départ du pays (cf. le pv de l'audition du 10 décembre 2013, question 54, p. 7, et le pv de l'audition du 12 février 2010, ch. 15, p. 6).

En outre, les recourants n'ont apporté aucun élément de nature à accréditer la thèse selon laquelle le père de A._______ serait décédé en prison des suites de mauvais traitements. L'acte de décès du 20 juin 2009 tend au contraire à démontrer une cause naturelle. Surtout, les autorités syriennes n'auraient pas restitué le cadavre à la famille, alors que celui-ci n'aurait été guère reconnaissable, mais l'auraient fait disparaître (cf. en ce sens, le rapport de janvier 2014 cité dans le recours, à son art. 60, et intitulé "A Report into the credibility of certain evidence with regard to Torture and Execution of Persons Incarcerated by the current Syrian regime").

Enfin, les autorités syriennes, sachant que A._______ se trouvait à l'étranger (cf. le pv de l'audition du 10 décembre 2013, question 32, p. 4), n'auraient pas poursuivi leurs recherches plus de trois ans après son départ du pays (cf. notamment le pv de son audition du 10 décembre 2013, question 30, p. 4, et questions 90 ss, p. 10; cf. également le courrier du 7 janvier 2013 adressé au SEM, pièce A37). En revanche, elles auraient probablement pris d'autres mesures coercitives, notamment en faisant pression sur les membres de sa famille restés sur place, ce qu'elles n'ont pas fait, et auraient émis des convocations ou d'autres documents officiels.

4.3 Certes, le recourant a produit un mandat d'arrêt visant à établir la condamnation et les recherches menées contre lui. Toutefois, ce document est dénué de force probante, au vu notamment des éléments d'invraisemblance relevés plus haut. Par ailleurs, il s'agit d'un document interne aux autorités, lequel n'aurait pas dû être remis au recourant, qui plus est plus de quatre ans après son établissement. Surtout, la mauvaise facture de cette pièce permet de lui dénier un caractère authentique, étant encore précisé que le niveau de corruption est élevé en Syrie.

4.4 Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l'absence de vraisemblance l'emportent clairement sur ceux qui parlent en faveur de la vraisemblance des allégués des recourants. Ceux-ci ne remplissent ainsi pas les exigences de haute probabilité stipulées par l'art. 7 LAsi et ne peuvent, partant, se prévaloir d'une crainte fondée, au sens de l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans leur pays d'origine, en raison de motifs antérieurs à leur départ de Syrie.

Partant, il n'y a pas lieu de donner suite à l'offre de preuve consistant à faire procéder, par le biais de la Représentation suisse à Damas, à une enquête (cf. le recours, art. 35 ), celle-ci ne paraissant pas propre à élucider les faits déterminants, suffisamment établis (cf. art. 33 al. 1 PA).

5.

5.1 Il convient encore d'examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux recourants en raison des activités politiques exercées par A._______ en Suisse.

5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1, et jurisp. cit.; Walter Stöckli, Asyl, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd. 2009, p. 542, ch. 11.55 ss; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss; Achermann/Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 1991, p. 111 s.; les mêmes, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, Fribourg 1991, p. 45; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, 1987, p. 352 ss; Koch/Tellenbach, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1). Enfin, celui qui invoque des motifs subjectifs postérieurs doit en règle générale en rapporter la preuve (Stöckli, op. cit., Band VIII, p. 568, ch. 11.148).

Enfin, l'al. 4 de l'art. 3 LAsi dispose que ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Cette disposition, qui restreint apparemment encore davantage l'octroi de la qualité de réfugié, est relativisée par la Conv. réfugiés (cf. art. 1A al. 2), selon laquelle est un réfugié la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (cf. arrêts du Tribunal D-4535/2013 du 21 mai 2014 consid. 6.2; E-7109/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2.2; E-4192/2013 du 5 février 2014 consid. 5.2 et 5.6).

5.3 En l'espèce, le Tribunal constate que la situation qui prévaut aujourd'hui en Syrie est plus tendue qu'elle ne l'était au moment de l'entrée en Suisse des recourants. Depuis mars 2011, une insurrection est en cours dans ce pays, les combats ont fait plusieurs dizaines de milliers de morts et ont causé le départ à l'étranger de plus d'un million de personnes, sans parler des déplacés internes.

A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant eu lieu en Syrie (cf. arrêt D-5779/2013 consid. 5.7.2 [destiné à publication comme arrêt de référence] cité sous let. L supra), les requérants identifiés comme opposants au régime en raison d'activités ayant eu lieu à l'étranger après leur départ de Syrie courent un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Dans ce contexte, les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil politique particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêt du Tribunal D-4535/2013 du 21 mai 2014 consid. 6.3, et les réf. cit.; E 3503/2012 du 29 avril 2013 consid. 4.3; E-892/2011 du 22 octobre 2012 consid. 4.3).

5.4 En l'espèce, les recourants ne remplissent cependant pas personnellement ces conditions. A._______ n'occupe en effet, pas, d'après l'attestation fournie, une fonction spéciale au sein de la section suisse du parti Yekiti. En public, il s'est contenté d'une participation à deux manifestations, l'une à Berne le 13 mars 2013, l'autre à Genève le 24 janvier 2014, sans qu'il ne se distingue particulièrement en prenant la parole, par exemple. S'agissant des réunions du parti, le recourant n'y avait pas non plus une fonction déterminante de nature à attirer plus spécialement l'attention sur lui, et n'a apporté aucun argument ou moyen de preuve de nature à démontrer que son identité, lors de ces activités de nature interne au parti, serait parvenue à la connaissance des autorités syriennes. La diffusion de quelques articles sur des sites Internet favorables à la cause kurde n'est pas non plus de nature à le désigner comme une menace sérieuse pour les autorités de son pays, dès lors notamment que leur contenu constitue tout au plus une critique générale du régime syrien, critique énoncée à d'innombrables reprises par les médias du monde entier. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur de nombreuses photographies (prises notamment lors de manifestations) disponibles sur la toile, le recourant qui se fond dans la masse des participants n'a pas démontré être exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés et pouvoir être identifié, étant précisé que les motifs liés à son départ de Syrie ont été considérés comme invraisemblables, qu'il n'a jamais été actif politiquement dans son pays d'origine et qu'il n'a commencé que récemment, plusieurs années après son arrivée en Suisse, à s'intéresser à la cause kurde. De surcroît, les autorités syriennes n'ignorent pas que le départ de ressortissants syriens, avant mars 2011, était en règle générale motivé par des raisons économiques. Enfin, si le recourant avait apparu comme un danger potentiel aux yeux des autorités de son pays, il ne serait alors pas crédible que ses proches, en particulier sa mère et ses frères, n'aient pas eux-mêmes été inquiétés (cf. sur ce point, le recours, art. 79, p. 39), à Damas (cf. le pv de l'audition du 10 décembre 2013, question 92) ou à Hassaké (cf. le courrier des recourants du 7 janvier 2013, pièce A37 du dossier du SEM).

Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir, ainsi qu'à sa famille, un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc être reconnue aux recourants, en application de l'art. 3 LAsi.

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
Les recourants ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire par le SEM dans la décision attaquée, en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, la conclusion du recours tendant à l'octroi d'une telle admission, en raison du caractère prétendument illicite de l'exécution du renvoi, est irrecevable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 sur la nature alternative des obstacles à l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, il est statué sans frais, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours doit être admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117