A-2901/2014 - 2015-05-21 - Abilitazione alla professione - la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)

RS 730.0 LEne Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia

Art. 25 [1] Contributo d'investimento per impianti fotovoltaici

Per la costruzione di nuovi impianti fotovoltaici e per l'ampliamento considerevole di impianti fotovoltaici è possibile beneficiare di un contributo d'investimento (rimunerazione unica).

La rimunerazione unica ammonta al massimo al 30 per cento dei costi d'investimento determinanti degli impianti di riferimento al momento della messa in esercizio.

Per gli impianti che immettono in rete tutta l'elettricità prodotta la rimunerazione unica può ammontare, in deroga al capoverso 2, fino al 60 per cento dei costi d'investimento determinanti degli impianti di riferimento al momento della messa in esercizio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 729; FF 2021 1314, 1316).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2901/2014

Arrêt du 21 mai 2015

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Marianne Ryter, Jürg Steiger, juges,
Déborah D'Aveni, greffière.

Parties

Bleue-Verte SA,
Choindez, 2830 Courrendlin,
représentée par Maître Vincent Willemin, avocat, Place de la Gare 18, Case postale 169, 2800 Delémont, recourante,
contre
Swissgrid SA,
Werkstrasse 12, 5080 Laufenburg,
intimée,
Commission fédérale de l'électricité ElCom,
3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).
A-2901/2014

Faits :
A.
Bleue-Verte SA est une société anonyme de droit privé, inscrite au registre du commerce du canton du Jura, dont le but est la planification, l'assainissement, la construction et l'exploitation d'installations de force hydraulique, la production écologique d'énergie électrique, ainsi que sa vente. Elle exploite l'aménagement hydraulique de Choindez, repris de von Roll en 2002, sans qu'ait eu lieu une interruption de production. B.
En date du 31 mai 2012, Turbinor SA, agissant en qualité de mandataire de Bleue-Verte SA, a déposé une annonce à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après: RPC) pour une petite centrale hydraulique, portant sur le projet "PHC Choindez" (Projet-RPC: 00085851), auprès de Swissgrid SA. Il y est en particulier exposé que Bleue-Verte SA a effectué des transformations importantes à partir du 1er janvier 2006 dans le but d'augmenter la production d'électricité de son installation de plus de 20%. Pour chacun des travaux de rénovation ou d'agrandissement, le potentiel d'augmentation de la production annuelle a été quantifié à l'aide d'un calcul représentatif pour les années 2004 et 2005 (simulation théorique de la production). Selon cette évaluation, figurant dans des tabelles annexées à l'annonce à la RPC, la somme des mesures appliquées entre le 1er janvier 2006 et le 28 janvier 2012 contribue à une augmentation nette de la production de 23,8% si l'on se réfère à l'année 2004, et de 21,5% si l'on considère l'année 2005 comme année de référence. Il ressort en outre du formulaire d'inscription à la RPC que la production électrique brute annuelle projetée de l'installation est de 3'400'000 kWh/a. Au cours des cinq années d'exploitation précédant le 1er janvier 2010, la production d'électricité de la centrale de Choindez s'est élevée à 3'021'028 kWh/a en 2009 ; 3'439'408 kWh/a en 2008 ; 3'865'335 kWh/a en 2007 ; 3'400'260 kWh/a en 2006 ; et à 2'884'260 kWh/a en 2005.
C.
Le 29 août 2012, Swissgrid SA a rejeté la demande de RPC formée par Bleue-Verte SA relative à la petite centrale hydraulique de Choindez. Elle a retenu que les conditions issues de l'art. 3a al. 1 et 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne, RS 730.01) devant être réalisées pour qu'une installation soit qualifiée de notablement agrandie ou rénovée n'étaient pas remplies. S'agissant en particulier de la condition de l'art. 3a al. 2 OEne, Swissgrid SA a comparé la moyenne des cinq dernières années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2010 à la
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production électrique brute annuelle projetée de l'installation, soit à 3'400'000 kWh/a.
D.
D.a Par demande du 28 septembre 2012, Bleue-Verte SA a saisi la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) en concluant au constat que son installation remplit les conditions d'allocation de la RPC au sens de l'art. 7a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) et, partant, à ce que sa demande de RPC du 31 mai 2012 soit admise. Pour l'essentiel, Bleue-Verte SA conteste le raisonnement opéré par Swissgrid SA laquelle s'est fondée sur l'art. 3a al. 2 OEne pour rejeter sa demande considérant que la disposition appliquée est en contradiction manifeste avec la loi. Elle fait également valoir que la période de comparaison fixée dans l'ordonnance, à savoir la moyenne de production des cinq années antérieures au 1er janvier 2010, n'est pas conforme au sens et à l'esprit de la loi. A ce propos, Bleue-Verte SA est d'avis, d'une part, qu'en se fondant sur la production effective d'électricité des années 2005 à 2009, les agrandissements et rénovations intervenus à compter du 1er janvier 2006 ne sont pas pris en compte et, d'autre part, que le recours à la production effective fait essentiellement dépendre l'admission d'une demande de RPC de la pluviométrie et des conditions climatiques. A son sens, il conviendrait plutôt d'apprécier la réalisation de la condition de l'agrandissement ou de la rénovation notable au regard du pourcentage d'augmentation de la production qu'entraîne chacun des travaux de rénovation ou d'agrandissement effectué.
D.b Par écriture ultérieure, Bleue-Verte SA a requis que lui soit appliqué le mode de calcul auquel il est fait recours dans les cas où les données comparatives requises ne sont pas disponibles. E.
L'ElCom a rejeté la demande de Bleue-Verte SA par décision du 15 avril 2014, les conditions de l'art. 3a al. 2 OEne et du chiffre 1.2.1 de l'appendice 1.1 OEne n'étant pas réalisées.
En résumé, elle retient que la mention du 1er janvier 2006 à l'art. 7a al. 1 2nde phrase LEne correspond à la date de lancement du programme RPC. Le 1er janvier 2010 mentionné à l'art. 3a al. 2 OEne est, pour sa part, la date de référence déterminante pour la période de comparaison, qui permet d'établir si une installation est notablement agrandie ou rénovée. S'agissant de la compétence du Conseil fédéral d'édicter l'art. 3a al. 2
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OEne, l'ElCom explique que celle-ci est donnée en l'espèce, puisque la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) n'interdit pas cette délégation et qu'elle trouve son fondement à l'art. 7a al. 2 3ème phrase LEne, lequel prévoit que le Conseil fédéral règle les modalités. Aussi, l'art. 3a OEne ne fait que préciser et concrétiser la notion d'installations notablement agrandies ou rénovées qui sont assimilées à de nouvelles installations au sens de l'art. 7a LEne. Elle écarte en outre l'argumentation de Bleue-Verte SA, selon laquelle le mode de calcul fixé serait arbitraire, en indiquant qu'en prolongeant de deux à cinq ans la période de référence, la révision de l'OEne, entrée en vigueur le 1er octobre 2011, a eu pour conséquence d'atténuer les effets de variation de pluviométrie et des conditions climatiques. Enfin, dans la mesure où la production effective des cinq dernières années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2010 de l'installation de Bleue-Verte SA est connue, l'ElCom exclut l'application de la procédure d'estimation, celle-ci n'étant que subsidiaire au calcul prévu à l'art. 3a al. 2 OEne. F.
Par mémoire du 27 mai 2014, Bleue-Verte SA (ci-après: la recourante) a interjeté recours contre la décision du 15 avril 2014 de l'ElCom (ci-après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le Tribunal) en concluant à son annulation et, partant, à l'admission de sa requête de RPC du 31 mai 2012, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité inférieure, éventuellement à Swissgrid SA (ci-après: l'intimée), pour compléter l'instruction dans le sens des considérants. Pour le cas où le Tribunal ne pourrait pas se fonder sur les calculs effectués par Turbinor SA (cf. Faits B.), la recourante requiert qu'une expertise soit ordonnée. Reprenant en grande partie l'argumentation préalablement développée devant l'autorité inférieure, la recourante invoque tout d'abord la violation du principe de la hiérarchie des normes. Elle conteste la portée donnée par l'autorité inférieure à la date du 1er janvier 2006. A son sens, la lettre de la loi étant claire, elle ne saurait donner lieu à une quelconque interprétation. Elle conteste également que la délégation législative faite au Conseil fédéral pour édicter l'art. 3a al. 2 OEne puisse trouver son fondement à l'art. 7a al. 2 3ème phrase LEne, cette disposition n'indiquant nullement, parmi les modalités à régler par lui, la date de référence déterminante pour la période de comparaison. Au surplus, la méthode appliquée revient selon elle à diluer, sans aucun fondement, l'effet des mesures d'amélioration appliquées sur plusieurs années plutôt que sur une seule. Dans son cas, les travaux d'amélioration effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ne seraient ainsi pas pris en considération. Faisant en
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outre dépendre l'admission de la RPC de la pluviométrie et des conditions climatiques, la recourante maintient que l'art. 3a al. 2 OEne n'est pas conforme au sens et à l'esprit de la loi et viole les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. G.
G.a Dans sa réponse du 18 juin 2014, l'autorité inférieure a indiqué renoncer à prendre position et renvoyer à la décision attaquée du 15 avril 2014. Elle a transmis au Tribunal le dossier de la cause. G.b Par écriture du 30 juin 2014, l'intimée a déposé ses observations. Elle y expose pour l'essentiel que les conditions des art. 7a al. 1 LEne et 3a al. 1 et 2 OEne ne sont pas réalisées, de sorte que le recours doit être rejeté. H.
Dans ses observations finales du 20 août 2014, la recourante a remis les rapports de production de sa centrale pour les deux premiers trimestres de l'année 2014. Elle expose que ces résultats viennent confirmer le caractère arbitraire de la méthode de comparaison utilisée, puisqu'elle dépend largement de la pluviométrie. Par surabondance, elle ajoute qu'aussi bien en 2012, 2013 et très vraisemblablement en 2014, la production aurait très significativement dépassé la moyenne des cinq dernières années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2010. I.
Par ordonnance du 26 août 2014, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve d'autres mesures d'instruction. J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

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1.2 D'après l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. Les décisions de l'ElCom autorité compétente pour connaître des litiges sur les conditions de raccordement des installations productrices d'énergie peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 25 al. 1bis LEne et art. 33 let. f LTAF). En outre, aucune exception de l'art. 32 LTAF n'est réalisée, de sorte que le Tribunal administratif fédéral est compétent. 1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. En tant que destinataire de la décision attaquée qui la déboute, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc la qualité pour recourir.
1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable. Il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose, en principe, d'une pleine cognition et revoit ainsi librement l'application du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).
Toutefois, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de l'affirmer, l'ElCom n'est pas une autorité inférieure habituelle, mais une autorité collégiale et indépendante dotée de compétences particulières en matière de régulation dans le domaine de l'électricité (cf. art. 21 s . de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité [LApEl, RS 734.7]). Jouissant de connaissances très pointues et de compétences étendues, ses décisions profitent d'une solide assise technique. C'est pourquoi, il se justifie que le Tribunal fasse preuve d'une certaine retenue dans l'examen de la décision attaquée s'agissant des questions techniques qui y sont réglées. Cette réserve ne le dispense toutefois pas de vérifier la compatibilité de la décision attaquée avec le droit fédéral (cf. notamment ATF 133 II 35 consid. 3; ATAF 2009/35 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-857/2014 du 13 novembre 2014 consid. 2, A-265/2012 du 4 juillet 2013 consid. 2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.149 ss, spéc. 2.154).

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2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. et réf. cit.).
3.
3.1 L'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée plus particulièrement son dispositif en tant qu'il est effectivement contesté par le recourant. Il est donc fixé par les conclusions du recours, qui doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué (ATF 136 II 457 consid. 4.2, ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 133 II 35 consid. 2; parmi d'autres: arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2039/2014 du 15 septembre 2014 consid. 3 et réf. cit.; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.7 ss; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédéral, Bâle 2013, n. 182 p. 108).
3.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que l'art. 3a al. 2 OEne appliqué par l'autorité inférieure serait contraire à l'art. 7a LEne et que, partant, le principe de la hiérarchie des normes imposerait de faire abstraction de la règle de droit inférieure. Dans le même sens, elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure, la délégation législative sur la base de laquelle l'art. 3a al. 2 OEne a été édicté par le Conseil fédéral l'art. 7a al. 2 3ème phrase, selon l'autorité inférieure serait insuffisante. Elle se plaint en outre que la période de comparaison, ainsi que le mode de calcul fixés à l'art. 3a al. 2 OEne seraient arbitraires et violeraient le principe de l'égalité de traitement. La recourante soutient dès lors que l'art. 7a LEne était seul applicable ; disposition dont elle remplirait les conditions et sur la base de laquelle elle conclut à l'admission de sa demande de RPC. En définitive, l'objet du présent litige est de savoir si l'autorité inférieure pouvait appliquer l'art. 3a al. 2 OEne au cas d'espèce. 3.3 A toutes fins utiles, le Tribunal relève que la recourante ne fait valoir aucune prétention fondée sur l'art. 3a al. 1 OEne. Il convient donc d'en déduire que la recourante reconnaît ainsi, du moins implicitement, qu'elle ne remplit pas les conditions exigées par cette disposition, lesquelles sont
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cumulatives (cf. Directive du 1er janvier 2015 relative à la RPC, art. 7a LEne, partie générale, disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de l'énergie [OFEN] > Thèmes > Force hydraulique > Informations supplémentaires, Rétribution à prix coutant du courant injecté > Documents utiles, Directives [consulté le 17 avril 2015]). Au surplus, l'examen du dossier ne permet pas au Tribunal de retenir le contraire. 4.
4.1 Selon le principe de la légalité, toute activité de l'Etat doit reposer sur une base légale (cf. art. 5 al. 1 Cst.). La délégation législative est l'acte par lequel une autorité dotée d'une compétence législative, le plus souvent le législateur, transfère totalement ou partiellement celle-ci à une autre autorité généralement le pouvoir exécutif, soit le Conseil fédéral au niveau fédéral , laquelle a alors le droit ou l'obligation de l'exercer à sa place (cf. JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, n. 532 p. 186).
La jurisprudence et la doctrine opèrent une distinction entre les ordonnances dépendantes d'exécution et celles de substitution. Alors que les premières précisent et détaillent le sens et le contenu de la loi, les secondent établissent de manière originaire des règles de droit (PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, n. 2.5.5.3 p. 251 ss; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n. 323 s. p. 107 s.). Si la compétence du Conseil fédéral d'édicter des ordonnances d'exécution trouve son fondement à l'art. 182 al. 2 Cst., cette disposition n'est en revanche pas une base suffisante pour les ordonnances de substitution, dont la création nécessite une clause de délégation dans une loi au sens formel et ne doit pas être exclue par la Constitution (cf. art. 164 al. 2 Cst. ; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 2014, § 14 n. 27 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., n. 2.5.5.5 p. 255). En matière de sous-délégation, il convient de souligner que le Conseil fédéral est habilité à déléguer à son tour une compétence législative qui lui a été déléguée par le législateur fédéral ordinaire (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., n. 2.5.5.5 p. 260 s.). Quand bien même elle ne figurerait pas dans la clause de délégation, cette possibilité de sous-délégation en faveur des départements existe (cf. art. 48 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA, RS 172.010]).
4.2 Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, tel qu'il est ici requis par la recourante, le Tribunal administratif fédéral vérifie, s'agissant des
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ordonnances fédérales dites dépendantes, si le Conseil fédéral s'en est tenu aux limites des compétences que la loi lui a attribuées. En outre, dans la mesure où la loi n'autorise pas le délégataire à s'écarter de la Constitution, respectivement que la règlementation du Conseil fédéral ne reprend pas purement et simplement un élément contraire à la Constitution inscrit dans la loi au sens formel, le Tribunal administratif fédéral juge non seulement de la légalité de ladite règlementation, mais aussi de sa constitutionnalité. Lorsque le Conseil fédéral dispose d'une très large marge d'appréciation, celle-ci lie alors le Tribunal (cf. art. 190 Cst.). Dans de telles circonstances, le Tribunal n'est pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il doit au contraire se limiter au contrôle consistant à savoir si la règlementation en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette règlementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. Dans ce contexte, il peut notamment examiner si une disposition de l'ordonnance repose sur des motifs sérieux ou si elle contrevient aux art. 8 ou 9 Cst. parce qu'elle est vide de sens ou inutile, opère des distinctions juridiques sans motif raisonnable, ou encore parce qu'elle omet de faire des distinctions qui auraient justement dû être faites. La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral ; il ne revient pas au Tribunal de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 140 II 194 consid. 5.8, ATF 139 II 460 consid. 2.3, ATF 137 III 217 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5627/2014 du 12 janvier 2015 consid. 5.2, A-1956/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4.2). 4.3 Au vu de ces considérations et de l'argumentation de la recourante, le Tribunal commencera par examiner si l'art. 3a al. 2 OEne repose sur une délégation législative valable (consid. 5), puis, le cas échéant, si cette disposition entre dans le cadre de la délégation de compétence prévue et n'est pas contraire aux principes de l'interdiction de l'arbitraire et à l'égalité de traitement (consid. 6).

5.
5.1 L'art. 7a al. 2 LEne prévoit que la rétribution est calculée d'après les coûts de production prévalant la même année pour les installations de référence qui correspondent à la technique la plus efficace (1ère phrase) ; la rentabilité à long terme de la technique en question est un préalable (2ème phrase) ; le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier : les coûts de production par technique de production, catégorie et classe de puissance
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(let. a) ; la réduction annuelle du montant de la rétribution (let. b) ; la durée de la rétribution couvrant les coûts, compte tenu de l'amortissement (let. c) ; l'augmentation périodique de capacité pour la photovoltaïque, compte tenu de l'évolution des coûts (let. d) ; et la définition de la plus-value écologique liée à la rétribution et aux conditions mises à sa commercialisation (let. e ; 3ème phrase).
Pour sa part, l'art. 16 al. 1 LEne spécifie que, sous réserve de l'art. 19 LEne (tâches dont l'exécution est déléguée aux cantons), le Conseil fédéral exécute la LEne et édicte les dispositions d'application. Il peut en outre déléguer au département le soin d'édicter des prescriptions techniques et administratives.
5.2 Comme la recourante le fait valoir, le Tribunal retient qu'il est douteux que la compétence du Conseil fédéral d'édicter l'art. 3a al. 2 OEne puisse trouver son fondement à l'art. 7a al. 2 3ème phrase LEne. En effet, l'art. 3a al. 2 OEne, dont il est ici question, ne traite manifestement pas la problématique de la rétribution, ni ses modalités. Une compétence générale du Conseil fédéral d'édicter des dispositions d'exécution est en revanche expressément prévue à l'art. 16 al. 1 LEne. L'OEne consiste donc bien en une ordonnance dépendante de substitution, laquelle trouve son fondement en particulier à l'art. 16 al. 1 LEne. Cette norme de délégation de compétence se limite aux buts poursuivis par la LEne et les grandes lignes de la matière déléguée sont réglées dans la LEne elle-même. Une telle délégation n'étant au surplus pas exclue par la Constitution fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.), la norme de délégation en vertu de laquelle l'OEne a été édictée est par conséquent valable. Pour ce qui concerne enfin des clauses du genre de l'art. 7a al. 2 3ème phrase LEne, celles-ci ont pour objectif de préciser à l'attention du Conseil fédéral les points particuliers devant être réglés par les dispositions d'exécution. Ainsi, le grief soulevé par la recourante quant à l'absence de délégation législative valable en faveur du Conseil fédéral doit être écarté.
6.
6.1 Conformément à l'art. 7a al. 1 1ère phrase LEne, les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre sous une forme adaptée au réseau et de rétribuer toute l'électricité produite dans les installations nouvelles situées dans leur zone de desserte, adaptées au site concerné et utilisant l'énergie solaire [...], l'énergie géothermique, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique d'une puissance maximale de 10 MV ainsi que la biomasse et
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les déchets provenant de la biomasse. Sont considérées comme nouvelles les installations mises en service, notablement agrandies ou rénovées après le 1er janvier 2006 (art. 7a al. 1 2nde phrase LEne). Pour sa part, l'art. 3a OEne prévoit tout d'abord à son alinéa premier qu'une installation est réputée notablement agrandie ou rénovée lorsque : les nouveaux investissements réalisés au cours des cinq dernières années précédant la mise en service représentent au moins 50% des investissements nécessaires pour une nouvelle installation (let. a) ; l'installation, déduction faite des réductions de la production résultant des conditions posées par les pouvoirs publics, produit au moins autant d'électricité qu'auparavant (let. b); la durée d'utilisation est écoulée aux deux tiers de la durée qui a été prévue comme durée de rétribution par les appendices 1.1 et 1.5 (let. c). Une installation est également réputée notablement agrandie ou rénovée lorsque la production d'électricité ou le taux d'utilisation de l'électricité augmente par rapport à la moyenne des cinq dernières années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2010 conformément aux exigences des appendices 1.1 à 1.5. Le DETEC peut redéfinir dans les appendices la date de référence déterminante pour la période de comparaison (art. 3a al. 2 OEne). Selon l'art. 3b al. 1 OEne, le calcul des coûts de revient et la rétribution s'appuient sur les installations de référence définies dans les appendices 1.1 à 1.5. Enfin, l'appendice 1.1 OEne, propre aux petites centrales hydrauliques, expose à son chiffre 1.1 ce qu'il faut comprendre par cette notion. Le chiffre 1.2.1 prévoit que l'augmentation de la production d'électricité selon l'art. 3a al. 2 OEne doit atteindre au moins 20%.
6.2 La recourante fait valoir que l'art. 3a al. 2 OEne outrepasserait le cadre de la délégation de compétence. A son sens, la période de comparaison qui y est fixée serait contraire à l'art. 7a al. 1 2nde phrase LEne, disposition qui est au surplus tout à fait claire et qui ne saurait donner lieu à interprétation ni à aucun possible complément dans une ordonnance. 6.2.1 Il est exact que l'art. 7a al. 1 2nde phrase LEne décrit quelles installations peuvent être considérées comme nouvelles, soit en l'espèce celles qui ont été mises en service, notablement agrandies ou rénovées après le 1er janvier 2006. En revanche, contrairement à ce que la recourante soutient, cette disposition ne définit pas ce qu'il faut comprendre par le terme installation notablement agrandie ou rénovée. Faisant usage de la délégation législative générale en sa faveur, le Conseil fédéral a défini cette notion à l'art. 3a OEne. Aussi, pour qu'une installation soit réputée notablement agrandie ou rénovée au sens de l'art. 7a LEne, elle
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doit satisfaire aux conditions visées à l'art. 3a al. 1 ou al. 2 OEne. L'alinéa 2, seul ici en cause, décrit le critère de l'accroissement requis de la production. Ce critère découle de la réflexion selon laquelle une installation qui réalise un accroissement de sa production moyennant des investissements faibles contribue également à l'objectif global (accroissement de 5'400 GWh/a) et mérite de ce fait d'être encouragée. A ce titre, il a été retenu qu'elle doit aussi pouvoir demander la rétribution sur les coûts (cf. Modifications de l'ordonnance sur l'énergie rapport explicatif concernant le projet mis en consultation du 27 juin 2007, commentaire de l'art. 3a, p. 6, disponible sur le site Internet de l'Administration fédérale > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et d'audition terminées > Procédures ouvertes en 2007 > Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [DETEC] > Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie, Rapport 1 [consulté le 17 avril 2015]). 6.2.2
6.2.2.1 La condition de l'accroissement de la production d'électricité, telle que fixée au chiffre 1.2.1 de l'appendice 1.1 OEne, et qui n'est pas mise en cause par la recourante, doit être d'au moins 20%. Pour que la réalisation de cette condition puisse être établie, il est indéniable que l'augmentation de la production doit être vérifiable. Pour l'être, un élément de comparaison est indispensable. C'est pourquoi, qu'il s'agisse de l'électricité produite à une date donnée ou au cours d'une année déterminée ou d'une période de temps déterminée, il faut nécessairement deux éléments temporels à comparer, afin d'être en mesure d'établir si l'accroissement de production requis a été réalisé et, en conséquence, si la RPC peut être allouée à la personne physique ou morale qui la requiert.
Dès l'introduction de la RPC à l'art. 7a LEne, le Conseil fédéral a prévu une période de comparaison. Si celle-ci figurait au départ dans l'appendice 1.1 OEne, elle est désormais mentionnée dans l'ordonnance à l'art. 3a al. 2 OEne. Tout en connaissant des modifications, les conditions de raccordement pour les petites centrales hydrauliques agrandies ou rénovées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Jusqu'au 30 septembre 2011, l'ancien chiffre 1.2 de l'appendice 1.1 OEne spécifiait qu'étaient réputées rénovées ou considérablement agrandies au sens de l'art. 3a let. b OEne les installations qui avaient augmenté leur production d'électricité d'au moins 20% par rapport à la moyenne des deux dernières années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2006 (let. a), ou qui avait cessé d'être exploitées avant le 1er janvier 2006 et qui, lorsqu'elles
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avaient repris leur activité, avaient augmenté leur production d'électricité d'au moins 10% par rapport au deux dernières années d'exploitation complètes ayant précédé la cessation de leur exploitation (let. b). 6.2.2.2 Dans le cadre de la révision de l'OEne, la teneur de l'ancien art. 3a let. b OEne et de l'ancien appendice 1.1 OEne ont été modifiées et il est désormais prévu qu'une petite centrale hydraulique est également réputée notablement agrandie ou rénovée lorsque sa production d'électricité augmente d'au moins 20% par rapport à la moyenne des cinq dernières années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2010. Il ressort du rapport explicatif de l'OFEN du 10 février 2011 concernant en particulier la révision de l'OEne que l'année de référence déterminante pour décider si une installation est notablement agrandie ou rénovée n'était plus actuelle et devait être redéfinie, ce qui devrait se répéter de manière périodique. Il a également été retenu que la compétence correspondante devait être attribuée au département et que l'année de référence devait désormais s'appliquer de manière plus uniforme pour toutes les technologies. Il serait en outre superflu de procéder à une actualisation périodique, si, au lieu de prendre une année précise comme référence, on optait pour un nombre d'années antérieures. Cependant, étant donné le risque d'abus (par exemple mises hors service intentionnelles afin d'aller au-delà des critères), il a été considéré que cela ne représentait pas une solution viable (cf. commentaire de l'art. 3a let. b OEne, p. 11; document disponible sur > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et d'audition terminées > Procédures ouvertes en 2011 > DETEC > Révision de l'ordonnance sur l'énergie > Rapport expl. OEne (RPC), OAO [consulté le 17 avril 2015]). Ces modifications, adoptées par le Conseil fédéral le 17 août 2011, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2011.
6.2.3 Aussi, au vu des considérations qui précèdent, et comme l'autorité inférieure l'a correctement retenu, l'art. 7a al. 1 2nde phrase LEne fixe la date du 1er janvier 2006 comme la condition de base pour bénéficier de la RPC et correspond effectivement au point de départ du régime de la RPC. L'art. 3a al. 2 OEne fixe pour sa part la période de comparaison permettant de déterminer si la condition d'augmentation de la production est réalisée. Partant, la teneur de l'art. 3a al. 2 OEne n'est pas contraire à celle de l'art. 7a al. 1 2nde phrase LEne.
6.3
6.3.1 Le Tribunal observe aussi que, si la recourante conteste par son recours la période de comparaison prévue à l'art. 3a al. 2 OEne, la
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considérant contraire à la loi et inutile, elle se fonde elle-même sur une période de comparaison pour prétendre à l'allocation de la RPC. En effet, les calculs qu'elle opère pour affirmer que son augmentation de production d'électricité atteint 20% se basent sur la comparaison de la production projetée pour 2012 (au terme des travaux entrepris) et l'électricité produite par son installation en 2004 ou en 2005. Elle affirme en outre que l'application de l'art. 3a al. 2 OEne aurait pour effet d'annihiler la progression de la production résultant des travaux entrepris entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Il apparaît ainsi que la recourante souhaiterait en réalité que l'ancienne règlementation, qui était en vigueur jusqu'au 30 septembre 2011, lui reste applicable. Néanmoins, elle ne fait à aucun moment valoir l'existence d'assurances ou de promesses de la part de l'intimée ou de l'autorité inférieure qui auraient pu la porter à croire que l'ancienne règlementation lui serait restée applicable, malgré la modification législative intervenue entre temps, pas plus que l'existence d'attentes qui seraient nées du fait du comportement de l'une de ces autorités. L'examen du dossier de la cause ne permet pas non plus de retenir l'existence de telles circonstances. Toute application de l'ancien art. 3a let. b OEne doit donc être exclue en l'espèce, étant considéré que la recourante ne bénéficie pas de droit acquis. De plus, bien qu'elle ne le soulève pas non plus, le Tribunal précise qu'il ne saurait en aucun cas être retenu que l'art. 3a al. 2 OEne violerait le principe de la non-rétroactivité des normes (sur le principe de la confiance et les circonstances qui peuvent justifier la non-application d'un acte législatif ou l'une de ces dispositions, cf. notamment ATF 130 I 26 consid. 8.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa).
6.3.2 De plus, la pratique qui veut que, selon les circonstances, le législateur, respectivement le Conseil fédéral, tout en disposant d'un large pouvoir d'appréciation, est tenu d'adopter des dispositions transitoires afin de permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale ou de maintenir des dispositions qu'ils ont prises de bonne foi, en fonction de l'ancienne règlementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 précité consid. 5.6.1), n'est d'aucune aide pour la recourante s'agissant de la modification des conditions d'accès au régime de la RPC. D'une part, la jurisprudence n'a, jusqu'à ce jour, admis qu'avec retenue que l'absence d'un régime transitoire pouvait être contraire au droit constitutionnel. D'autre part, cette problématique intervient habituellement dans le cadre de relations de droit durable (cf. p. ex.: ATF 134 I 23, ATF 133 V 279, ATF 130 V 18 [réduction des prestations de retraite ou de prévoyance]; ATF 130 I 26 [limitation de l'admission des fournisseurs de
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prestations à pratiquer]; ATF 123 II 385 [taxe sur la valeur ajoutée concernant les contrats d'abonnement]). Or, la RPC ne constitue pas le régime de base s'appliquant de par la loi aux propriétaires d'installations. En effet, l'allocation de la RPC ne peut avoir lieu que sur requête de ces derniers et pour autant que les conditions d'octroi soient réalisées, et, à défaut d'une telle demande expresse, le gestionnaire du réseau est tenu de reprendre et de rétribuer l'énergie, non pas au prix courant, mais au prix du marché (cf. art. 7 al. 1 et 2 LEne).
Il est dès lors légitime et raisonnable d'attendre du propriétaire d'une installation désireux de voir l'électricité qu'il produit être rémunérée à un prix généralement plus intéressant qu'il se soucie de l'état de la législation et de veiller à déposer sa demande de RPC à temps, afin que ses efforts ne soient pas vains.
6.4 Subsistent finalement les griefs d'inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 3a al. 2 OEne, au motif que l'accroissement de la production d'électricité est calculé en fonction de données effectives, et inclurait ainsi la pluviométrie et autres facteurs climatiques, et que la période de comparaison arrêtée dilue les améliorations de production auxquelles la recourante a procédé. 6.4.1 En l'espèce, la recourante se méprend lorsqu'elle retient qu'en ayant procédé à des améliorations sur plusieurs années, elle serait victime d'une inégalité de traitement par rapport à un propriétaire d'installation qui aurait procédé à des travaux sur une seule année. Si, effectivement, la modification de la période de comparaison la prétérite du fait qu'une partie des améliorations de son installation ont eu lieu au cours de la période de comparaison qui est désormais prise en compte pour vérifier la condition d'accroissement de production, l'art. 3a al. 2 OEne n'omet guère de faire une distinction juridique que les circonstances d'espèce auraient commandé de faire. En effet, cette disposition n'empêche en rien de procéder à des travaux sur plusieurs années. Comme l'autorité inférieure l'a indiqué à juste titre, la période de comparaison de l'ancien art. 3a let. a OEne permettait de faire prendre en compte l'accroissement de production réalisé entre le 1er janvier 2006 et le 31 septembre 2011. Pour sa part, la période actuelle de comparaison permet de prendre en compte l'accroissement de production réalisé depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'au moment de la demande de RPC, mais au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la prochaine modification de la période de comparaison par le département. Si les améliorations de production sur plusieurs années sont donc possibles, il faut admettre qu'il convient de privilégier la prise de
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telles mesures immédiatement après la modification de la période de comparaison et de ne pas les répartir sur une période trop longue. Toutefois, dans la mesure où, comme déjà exposé, la demande de RPC est une démarche volontaire afin d'obtenir une rémunération de l'électricité produite au prix coutant, plutôt qu'au prix du marché, le Conseil fédéral est en droit d'exiger ces quelques efforts de la part des propriétaires d'installation qui souhaitent en bénéficier.
Partant, le grief soulevé par la recourante, selon lequel l'art. 3a al. 2 OEne serait contraire au principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), doit être écarté. Le Tribunal relève qu'à l'examen des résultats annuels de production d'électricité remis dans le cadre du recours, il appert que sur la base des résultats obtenus en 2008 ou en 2010, la recourante aurait vraisemblablement pu bénéficier de la RPC en vertu de l'ancien art. 3a let. b OEne, si elle en avait fait la demande. Par ailleurs, telle qu'elle était formulée à l'ancien art. 3a let. b OEne, et comme elle l'est encore aujourd'hui, la condition d'accroissement de la production d'électricité n'exige pas que les travaux d'amélioration entrepris soient terminés. 6.4.2 S'agissant enfin du grief d'arbitraire, il convient d'abord de relever que, compte tenu de la formulation de la clause de délégation de l'art. 16 al. 1 LEne, le Conseil fédéral disposait en l'espèce d'une grande marge d'appréciation dans l'édiction des dispositions d'exécution de la LEne. L'examen du respect du cadre de la délégation législative par le Conseil fédéral a en outre déjà permis de démontrer la nécessité tant d'une période de comparaison que d'un mode de calcul (cf. ci-avant consid. 6.2). Ensuite, s'il est vrai qu'en procédant à l'examen de la production effective d'électricité, la pluviométrie et autres circonstances climatiques ne sont pas dénuées de toute influence, le Tribunal ne voit cependant pas en quoi ce mode de calcul heurterait d'une manière choquante le sentiment de justice ou d'équité. D'une part, la fixation d'une période de comparaison de cinq ans rend l'influence des facteurs climatiques réellement minime et, d'autre part, cette dernière doit une nouvelle fois être relativisée face aux effets des mesures d'agrandissement, de rénovation ou de modernisation de l'installation. C'est pourquoi, le mode de calcul choisi, parmi d'autres modalités qui étaient certainement aussi envisageables, est admissible. Quant à savoir si, comme la recourante le suggère, il n'aurait pas été préférable de prendre en compte une quantification théorique des améliorations opérées, laquelle aurait permis d'éviter toute influence des facteurs climatiques, le Tribunal rappelle qu'en cas d'examen concret d'une norme, il n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du
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Conseil fédéral, ce qui l'empêche de procéder à un examen en opportunité (cf. ci-avant consid. 4.3). Il en va de même pour le choix de ne pas fixer la période de comparaison en fonction d'un nombre déterminé d'années antérieures à la demande de RPC.
Le mode de calcul figurant à l'art. 3a al. 2 OEne n'étant pas arbitraire, le grief soulevé par la recourante en ce sens doit également être écarté. 7.
7.1 Compte tenu de qui précède, il y a lieu de retenir en l'espèce que la délégation législative sur laquelle le Conseil fédéral s'est fondé afin d'édicter l'art. 3a al. 2 OEne était suffisante. Pour les motifs exposés ci-avant, cette disposition règlementaire n'est en outre d'aucune manière contraire au droit supérieur, à savoir en particulier à l'art. 7a LEne. Toute violation du principe de l'égalité de traitement et du principe de l'interdiction de l'arbitraire a pu être écartée. Par conséquent, aucun motif ne saurait justifier que l'art. 3a al. 2 OEne ne trouve pas application et que, partant, la demande de RPC de la recourante n'ait pas été pas examinée à ce titre. 7.2
7.2.1 Si la recourante contestait à tort dans son recours la légalité de l'art. 3a al. 2 OEne, elle n'a en revanche à aucun moment fait valoir que la condition posée par cette disposition serait réalisée, contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu. A ce propos, le calcul opéré par l'autorité inférieure se fonde sur les données indiquées par la recourante au moment du dépôt de sa demande de RPC. Celles-ci correspondent aux totaux de production annuelle d'électricité qui figurent dans les pièces transmises par la recourante à l'appui de son mémoire de recours, de sorte qu'aucun élément ne permet au Tribunal de mettre en doute l'exactitude de ces données. La moyenne des cinq années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2010 s'élève bien à 3'322'058.2 kWh/a. En comparaison à la production électrique brute annuelle projetée de 3'400'000 kWh/a annoncée par la recourante dans le formulaire de requête de RPC, l'augmentation de la production n'est que d'environ 2,35%. Ainsi y a-t-il lieu de retenir, comme l'autorité inférieure l'a correctement fait, que la condition d'accroissement de la production d'électricité prévue à l'art. 3a al. 2 OEne en relation avec le chiffre 1.2.1 de l'appendice 1.1 OEne n'est pas réalisée. Même si, par extraordinaire, il fallait à ce stade prendre en considération la production effective d'électricité de la recourante pour l'année 2012, force est de constater que la condition de l'art. 3a al. 2 OEne ne serait pas davantage réalisée.

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7.2.2 Il sied enfin de préciser qu'en l'espèce, toute application des règles supplétives de détermination de l'accroissement de la production d'électricité est exclue. Conformément à ce qui figure dans la Directive du 1er septembre 2014 relative à la RPC, art. 7a LEne, petites centrales hydrauliques (appendice 1.1 OEne), ce n'est en effet que si les données de production des cinq dernières années d'exploitation complètes précédant le 1er janvier 2010 ne sont plus disponibles qu'il faut alors apprécier la production d'électricité à l'origine sur la base de la hauteur de la chute, de la quantité d'eau disponible et du degré d'efficacité de l'ancienne ou de l'actuelle installation ; ce cas peut se produire si, sous le régime régi par l'art. 28a OEne, seule l'énergie excédentaire a été injectée et facturée, ou si les données de production ont été perdues et que l'installation est hors service (disponible sur le site Internet de l'OFEN > Thèmes > Force hydraulique > Informations supplémentaires, Rétribution du courant injecté à prix coûtant > Documents utiles, Directives [consulté le 17 avril 2015]). Or, il est manifeste que la recourante dispose des données de production pour les cinq années d'exploitation précédant le 1er janvier 2010, dans la mesure où elle les a remises à l'intimée lors du dépôt de sa demande de RPC. 8.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
8.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, la recourante doit prendre à sa charge les frais de procédure qui s'élèvent à Fr. 1'500.-, lesquels seront prélevés sur l'avance de frais du même montant qu'elle a déjà effectuée. 8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce. (dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'500.- sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 221-00011 (anc. 941-12-065) ; Recommandé)
au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judicaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Déborah D'Aveni

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Indication des voies de droit :
Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) n'entrerait pas en application, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-2901/2014 21. maggio 2015 03. giugno 2015 Tribunale amministrativo federale Inedito Abilitazione alla professione

Oggetto la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LEne 7^a OEn 3^b OEn 28^a

Registro DTF

123-II-385 128-II-112 130-I-26 130-V-18 133-II-35 133-V-279 134-I-23 135-I-91 136-II-165 136-II-457 137-III-217 139-II-460 140-II-194

Weitere Urteile ab 2000

9C_78/2007

BVGE

2014/24 2009/35

BVGer

A-1956/2014 A-2039/2014 A-265/2012 A-2901/2014 A-5627/2014 A-857/2014

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 734.7 LAEl Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) Art. 21 Organizzazione
	1.	Il Consiglio federale nomina la Commissione dell'energia elettrica (ElCom), composta di cinque a sette membri; ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere specialisti indipendenti. Non possono appartenere a organi di persone giuridiche che esercitano attività nel settore dell'industria dell'energia elettrica, né intrattenere rapporti di prestazione di servizi con tali persone giuridiche.
	2.	La ElCom non soggiace a istruzioni del Consiglio federale e del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni per quanto riguarda le sue decisioni. È indipendente dalle autorità amministrative. Dispone di una propria segreteria.
	3.	... [1]
	4.	La ElCom emana un regolamento sulla propria organizzazione e gestione, il quale deve essere approvato dal Consiglio federale.
	5.	Le spese della ElCom sono coperte da tasse amministrative. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

[1] Abrogato dalla cifra I n. 2 della LF del 29 set. 2023 su un approvvigionamento elettrico sicuro con le energie rinnovabili, con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2024 679; FF 2021 1666).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 182 Competenze normative ed esecuzione
	1.	Il Consiglio federale emana norme di diritto sotto forma di ordinanza, per quanto ne sia autorizzato dalla Costituzione o dalla legge.
	2.	Provvede all'esecuzione della legislazione, dei decreti dell'Assemblea federale e delle sentenze delle autorità giudiziarie federali.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 164 Legislazione
	1.	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
		a.	esercizio dei diritti politici;
		b.	restrizioni dei diritti costituzionali;
		c.	diritti e doveri delle persone;
		d.	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
		e.	compiti e prestazioni della Confederazione;
		f.	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
		g.	organizzazione e procedura delle autorità federali.
	2.	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

RS 172.010 LOGA Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione Art. 48 Attività normativa
	1.	Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
	2.	Una tale delega a gruppi o uffici è ammissibile soltanto se autorizzata da una legge federale o da un decreto federale di obbligatorietà generale.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante
		Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 730.0 LEne Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia Art. 19 Partecipazione al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità
	1.	Al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità possono partecipare i gestori di impianti nuovi che sono adeguati per la loro ubicazione e che producono elettricità a partire dalle seguenti energie rinnovabili:
		a.	forza idrica;
		b.	energia solare;
		c.	energia eolica;
		d.	geotermia;
		e.	biomassa.
	2.	La partecipazione è possibile soltanto nella misura in cui vi sono risorse sufficienti (art. 35 e 36).
	3.	Sono considerati nuovi gli impianti messi in esercizio dopo il 1° gennaio 2013.
	4.	Sono esclusi dalla partecipazione al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità i gestori di:
		a.	impianti idroelettrici con una potenza inferiore a 1 MW o superiore a 10 MW;
		b.	impianti fotovoltaici con una potenza inferiore a 30 kW;
		c.	impianti d'incenerimento dei rifiuti urbani (impianti d'incenerimento dei rifiuti);
		d.	forni per l'incenerimento di fanghi, impianti a gas di depurazione e impianti a gas di discarica;
		e.	impianti che utilizzano in parte combustibili o carburanti fossili.
	5.	I gestori di impianti idroelettrici collegati con impianti di approvvigionamento di acqua potabile e di smaltimento delle acque di scarico possono partecipare al sistema di rimunerazione [1] per l'immissione di elettricità anche se la potenza dell'impianto è inferiore a 1 MW. Il Consiglio federale può prevedere altre deroghe al limite inferiore per impianti idroelettrici:
		a.	ubicati in sezioni di corsi d'acqua già sfruttate; o
		b.	che non implicano ulteriori interventi in corsi d'acqua naturali.
	6.	Il Consiglio federale può aumentare il limite di potenza di cui al capoverso 4 lettera b. In caso di sovrapposizione con la rimunerazione unica i gestori di impianti possono scegliere tra quest'ultima e la rimunerazione per l'immissione di elettricità. [2]
	7.	Il Consiglio federale disciplina gli ulteriori dettagli del sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità, in particolare:
		a.	la procedura di presentazione delle domande;
		b.	la durata della rimunerazione;
		c.	le esigenze minime di carattere energetico, ecologico o di altro tipo;
		d.	l'estinzione anticipata del diritto di partecipare al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità;
		e.	l'uscita nonché le condizioni per un'uscita temporanea dal sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità;
		f.	la ridistribuzione contabile dell'elettricità immessa nella rete da parte dei gruppi di bilancio attivi quali unità di misurazione e di conteggio;
		g.	ulteriori compiti dei gruppi di bilancio e dei gestori di rete, in particolare un obbligo di ritiro e di rimunerazione nell'ambito dell'articolo 21 nonché un eventuale obbligo di versamento anticipato della rimunerazione.

[1] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 729; FF 2021 1314, 1316).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).