C-609/2006 - 2007-05-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Extension d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-609/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2007
Composition :
MM. et Mme les Juges Vuille, Trommer et Beutler;
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourante, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :
A.
A.a Entrée en Suisse au cours du mois de décembre 1996, X._______, ressortissante de l'ex-Yougoslavie d'origine kosovare, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (Office intégré, dès le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) du 5 juin 1997. Après que cette décision fût entrée en force, la police des étrangers du canton de Berne, auquel l'intéressée avait été attribuée pour la durée de la procédure d'asile, lui a imparti un délai à fin août 1997 pour quitter la Suisse.

Le 17 octobre 1997, X._______ a contracté mariage devant l'état civil de Lausanne avec un ressortissant français, Y._______, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Elle a obtenu de ce fait une autorisation de séjour annuelle qui a été régulièrement renouvelée jusqu'en octobre 2000.
A.b Par avis du 11 avril 2000, la commune de Romanel-sur-Lausanne a annoncé au Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) que X._______ était arrivée dans ladite commune en provenance d'Epalinges, en précisant qu'elle était séparée de son époux.

En connaissance du rapport d'enquête qu'il avait alors fait établir par la police cantonale au sujet de X._______, le SPOP a informé la prénommée, par lettre du 23 juin 2000, qu'en dépit de sa séparation d'avec son époux, il était disposé, compte tenu notamment de son comportement et de la stabilité de sa situation professionnelle, à prolonger la durée de validité de son autorisation de séjour et qu'il soumettait, dès lors, son dossier à l'ODM pour approbation du renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse.

Par décision du 24 août 2000, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et a prononcé le renvoi de cette dernière du territoire helvétique, au motif que la vie commune avec son époux avait pris fin et que le but de son séjour en ce pays devait, dans ces circonstances, être considéré comme atteint.

Dans le cadre de la procédure de recours engagée par X._______ contre la décision de l'ODM, l'autorité d'instruction a invité le SPOP à procéder à des investigations complémentaires sur la situation de l'intéressée, en particulier sur l'évolution de sa vie conjugale.
A.c Suite aux nouveaux rapports d'enquête établis au sujet de X._______, l'autorité vaudoise de police des étrangers a, par décision du 1er octobre 2002, refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée, estimant que celle-ci invoquait de manière abusive un mariage dont l'existence ne présentait plus, selon les renseignements recueillis sur ce point, qu'un caractère purement formel. Un délai d'un mois a en outre été imparti par le SPOP à X._______ pour quitter le territoire cantonal. Cette décision du SPOP a, sur recours, été confirmée successivement par le Tribunal administratif vaudois (arrêt du 12 mai 2004) et par le Tribunal fédéral (arrêt du 22 juin 2004). Un nouveau délai a ensuite été fixé à l'intéressée au 30 août 2004 pour son départ du territoire cantonal.

Par requête déposée à cette dernière date auprès du SPOP, X._______ a demandé à l'autorité de police des étrangers précitée de proposer à l'ODM son admission provisoire, argument pris qu'elle devait être prochainement hospitalisée.

Après que l'intéressée eût produit un certificat médical détaillé concernant l'opération dont elle avait fait l'objet en septembre 2004 au Service de chirurgie viscérale du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), le SPOP a transmis son dossier à l'ODM en lui proposant d'étendre les effets de la décision cantonale de renvoi du 1er octobre 2002 à l'ensemble du territoire de la Confédération.
B. Par décision du 3 décembre 2004, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la mesure cantonale de renvoi ordonnée à l'égard de X._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité fédérale précitée a retenu qu'au vu de la décision rendue le 1er octobre 2002 par le SPOP, confirmée par les arrêts du Tribunal administratif vaudois du 26 avril 2004 (recte: du 12 mai 2004) et du Tribunal fédéral du 22 juin 2004, et compte tenu de la disposition de l'art. 17 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RS 142.201), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée ne se justifiait plus. L'ODM a en outre considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Cet Office a par ailleurs imparti à X._______ un délai au 12 janvier 2005 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
C. Dans le recours interjeté le 6 janvier 2005 contre la décision d'extension du renvoi cantonal précitée et auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, X._______ a relevé, de manière liminaire, que, malgré le fait que son époux ait disparu sans donner de nouvelles depuis novembre 2002, le mariage qu'elle avait contracté avec ce dernier n'était pas dissous. Invoquant les dispositions contenues dans l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.682) et, plus particulièrement, les dispositions que renferme l'Annexe I dudit Accord, l'intéressée a fait valoir, sur le plan juridique, que le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 contrevenait, dans la mesure où son union avec Y._______ n'avait pas pris fin par le divorce ou par le décès de ce dernier, aux dispositions conventionnelles précitées. Selon ses dires, toute autre conclusion revenait à interpréter de façon insoutenable les Accords bilatéraux signés entre la Suisse et la Communauté européenne.
D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 17 mars 2005. Dans son préavis, cette autorité a notamment souligné que la décision de renvoi cantonale dont elle avait étendu les effets au territoire suisse ne pouvait, dans la mesure où elle était entrée en force, être remise en cause dans le cadre de la procédure d'extension.
E. Dans le délai fixé pour se déterminer sur la prise de position de l'ODM, X._______ a soutenu que les considérations émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt qu'il avait rendu le 22 juin 2004 à son endroit étaient contraires non seulement à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également à l'opinion émise par une partie de la doctrine. A son avis, aussi longtemps que son mariage avec Y._______ n'était pas formellement dissous, elle pouvait, à moins que cette union comportât un caractère fictif, ce qui n'avait pas, en l'occurrence, été démontré, revendiquer, en tant que conjoint d'un ressortissant communautaire, le bénéfice des dispositions de l'ALCP et, donc, se réclamer d'un droit de séjour en Suisse. D'autre part, la recourante a fait valoir que le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 portait atteinte au droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors qu'il était désormais impossible pour elle et son époux de poursuivre leur vie commune en Suisse.
F. Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, X._______ a, par courrier du 24 avril 2007, fait part des derniers développements relatifs à sa situation personnelle. Dans cette écriture, la recourante a allégué que ses parents étaient tous deux décédés et que seuls une soeur et un frère vivaient encore au Kosovo. Elle a en outre exposé que, selon les propos rapportés par son frère lors d'une conversation téléphonique qu'elle avait eue avec lui en mars 2007, les membres de sa famille au Kosovo la considéraient comme morte du moment qu'elle avait épousé un ressortissant français et, donc, une personne étrangère à leur communauté. Sachant que son frère assumait désormais la fonction de chef de famille, elle ne pouvait non plus, en cas de retour au Kosovo, trouver un appui en la personne de son oncle paternel resté lui aussi dans cette région, ce dernier étant naturellement amené à respecter la décision d'exclusion prise par le premier nommé. Elle n'était pas davantage en mesure d'attendre une aide de l'époux de sa soeur et de la famille de ce dernier domiciliés au Kosovo, dans la mesure où la coutume locale ne reconnaissait pas l'existence de liens d'alliance tels que consacrés en droit suisse. Pour les mêmes raisons, sa tante maternelle vivant au Kosovo ne lui était d'aucun secours. Affirmant ne disposer ainsi d'aucun réseau familial et social dans son pays d'origine, X._______ a relevé qu'un retour dans ce dernier serait synonyme pour elle d'isolement, situation encore aggravée par la pénurie de logements et le manque d'emplois qui sévissaient au Kosovo. Sa réintégration dans cette région s'avérerait d'autant plus difficile qu'elle n'avait pas suivi des études supérieures, ni exercé une activité professionnelle de haut niveau. Réitérant l'argumentation dont elle avait antérieurement fait état en rapport avec les dispositions de l'ALCP, la recourante a, en conclusion, invité les autorités suisses à faire preuve à son endroit d'humanité et à la mettre, dès lors, au bénéfice d'une admission provisoire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une mesure de renvoi cantonale prononcées par l'ODM peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, être contestées devant le TAF qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 Dans la mesure où elle est directement touchée par la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).
2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).
2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2

in fine RSEE).
3. Pour saisir la portée de la réglementation précitée, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce canton) de leur territoire, ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnelle dans ce pays, ou à ses liens personnels avec celui-ci) ou à contester l'interprétation des règles de droit suisse et des dispositions conventionnelles (en l'occurrence des dispositions de l'ALCP [cf. à ce propos l'argumentation en droit développée dans le mémoire de recours du 6 janvier 2005 et le ch. 5 des déterminations écrites formulées le 17 mai 2005 par la recourante]) opérée lors de l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour, qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1

à 4 LSEE (cf. consid. 4 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2

in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.
4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 1er octobre 2002 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et prononçant le renvoi de l'intéressée du territoire cantonal, confirmée respectivement les 12 mai et 22 juin 2004 par le Tribunal administratif vaudois et le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisée à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.
5.
5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1

LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de X._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 1

à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Nicolas Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).
5.2
5.2.1 L'examen des pièces du dossier révèle que la recourante est en possession d'un passeport national (cf. notamment transmission du Service du contrôle des habitants de Lausanne envoyée le 20 juin 2002 au SPOP [selon les indications figurant dans cette transmission, l'intéressée était alors titulaire d'un passeport valable jusqu'au 3 septembre 2006]). X._______ détient donc les documents nécessaires lui permettant de retourner dans son pays d'origine. Même si la durée de validité que comportait son passeport est depuis lors échue, l'intéressée est cependant en mesure d'en obtenir le renouvellement auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire délivrer de la part de cette dernière un document de voyage en vue de son retour dans sa patrie. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).
5.2.2 D'autre part, la décision d'extension du renvoi cantonal ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

En particulier, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni au demeurant allégué, au cours de la présente procédure, qu'elle encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que Walter Kaelin, op. cit., p. 245 et réf. citées).
5.2.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de X._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également Walter Kaelin, op. cit., pp. 26 et 203ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).

Evoquant sa condition de femme seule n'ayant exercé que des activités professionnelles peu qualifiées, X._______ fait valoir dans les observations complémentaires qu'elles a formulées lors de son courrier du 24 avril 2007 que son existence serait gravement compromise en cas de renvoi dans son pays d'origine, compte tenu de l'exclusion dont elle est l'objet de la part des membres de sa famille restés au Kosovo à la suite de son mariage avec un ressortissant français, du manque de soutien moral et économique auquel elle serait alors confrontée en l'absence de réseau social, ainsi que des difficultés de réinsertion auxquelles elle se heurterait, difficultés encore aggravées par le chômage et l'insuffisance de logements libres.

Au vu de la situation générale régnant actuellement en Serbie, en particulier dans la région du Kosovo, et dans la mesure où la situation de guerre qui y prévalait au printemps 1999 a pris fin depuis plusieurs années, le TAF considère toutefois que la recourante ne peut valablement prétendre encourir pour sa personne, lors d'un retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux auxquels est exposée la population vivant sur place. Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que le Conseil fédéral a, en date du 11 août 1999, levé, avec effet au 16 août 1999, l'admission collective provisoire des déplacés de la guerre en provenance du Kosovo, dès lors que les combats y avaient cessé et qu'une force internationale de paix y était désormais stationnée. Après avoir procédé à une évaluation de la situation de cette région, l'autorité gouvernementale précitée a estimé que le retour dans cette province de l'ex-Yougoslavie des personnes ayant été admises à séjourner provisoirement en Suisse pour échapper au conflit était, de manière générale, raisonnablement exigible. Quand bien même son statut de femme seule et l'absence invoquée d'un tissu familial au Kosovo sont de nature à rendre plus difficile sa réinstallation au pays en regard des difficultés économiques qui persistent dans cette région, la recourante ne saurait prétendre que les particularités de sa situation s'opposent, pour des raisons humanitaires, à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Il s'impose en effet de constater que X._______, qui est née au Kosovo, y a toujours vécu jusqu'à son arrivée en Suisse, en décembre 1996 (cf. notamment les indications mentionnées en ce sens dans le procès-verbal de l'audition au centre d'enregistrement de Kreuzlingen du 12 décembre 1996 figurant dans le dossier constitué par la police vaudoise des étrangers). L'intéressée a ainsi résidé pendant 36 ans dans cette région, de sorte qu'elle y a passé la plus grande partie de sa vie, dont notamment la période de son enfance et de son adolescence - périodes prépondérantes pour la formation de la personnalité. Compte tenu des attaches socioculturelles que l'intéressée s'est créées au long de ces années avec son pays d'origine (attaches d'autant plus fortes qu'au cours de toutes ces années, elle n'a jamais quitté la région du Kosovo, hormis pour deux séjours touristiques effectués en Suisse en 1991 et 1994 [cf. sur ce dernier point le ch. 19 du procès-verbal d'audition susmentionné du 12 décembre 1996]), elle devrait donc être en mesure de se réintégrer sans trop grande difficulté dans sa patrie. Certes, X._______ affirme ne pas pouvoir compter sur le soutien des membres de sa famille ou de sa parenté vivant au Kosovo qui ont
rompu leurs liens avec elle depuis son mariage en Suisse, ni sur l'existence d'un réseau social dans cette région. Outre que semblable affirmation s'avère difficilement vérifiable et paraît peu vraisemblable (il serait en effet pour le moins étonnant que la recourante n'ait plus gardé aucun contact avec l'un ou l'autre de ses proches au Kosovo, notamment avec sa soeur demeurée dans cette région, ni avec l'une ou l'autre des personnes faisant partie de son ancien cercle d'amis), il est notoire que, dans le cadre du système social qui prévaut au Kosovo, il existe au sein de cercles familiaux élargis un mécanisme de solidarité qui fonctionne de manière générale entre leurs membres. Même si l'intéressée ne peut plus bénéficier dans sa patrie du même soutien familial que par le passé ou d'une aide aussi conséquente de la part de ses anciens voisins, il y a lieu néanmoins d'admettre que cette dernière, compte tenu de sa situation personnelle et de son parcours de vie antérieur, a acquis, durant les nombreuses années de son existence au Kosovo, suffisamment d'expérience pour être apte à se réinsérer, en dépit des conditions difficiles qui seront les siennes, dans la société de son pays d'origine et a y vivre de manière indépendante. Il est vrai que, dans la pratique, les autorités helvétiques portent une attention particulière à la situation de groupes de personnes (dites vulnérables) faisant l'objet d'un renvoi dans l'une des parties de l'ex-Yougoslavie, notamment les femmes seules ayant la charge d'enfants mineurs et ne bénéficiant pas d'un réseau social, les mineurs non accompagnés et les personnes âgées, ainsi que les malades et les handicapés nécessitant des soins qui ne peuvent leur être procurés sur place. La recourante, qui est âgée de 46 ans, ne saurait prétendre être dans l'incapacité de se prendre en charge et de se réintégrer dans sa patrie. Dès lors qu'elle a occupé un emploi pendant plusieurs années d'abord comme machiniste dans une entreprise de filature au Kosovo (cf. notamment ch. 8 du procès-verbal d'audition au Centre d'enregistrement de Kreuzlingen du 12 décembre 1996), puis, durant la majeure partie de son séjour en Suisse, comme employée d'exploitation au sein d'une blanchisserie (cf. pièces du dossier cantonal vaudois), l'intéressée dispose d'une expérience professionnelle propre à faciliter, lors de son retour au pays, sa réinsertion sur le marché du travail. A cela s'ajoute que X._______ est d'ethnie et de langue maternelle albanaises (cf. p. 1 du procès-verbal de l'audition cantonale en matière d'asile du 29 avril 1997). Il s'agit-là, compte tenu des autres éléments relevés ci-avant au sujet de sa situation personnelle, autant de facteurs qui devraient lui permettre de se
réinstaller au Kosovo sans y rencontrer des difficultés excessives.

Dans les observations complémentaires qu'elle a formulées lors de son dernier courrier du 24 avril 2007, X._______ invoque d'autre part le fait que son véritable réseau familial se trouve en Suisse, où réside l'une de ses soeurs et des cousins, qui lui prêtent l'aide nécessaire.

La situation familiale de la recourante en Suisse et, en particulier, les relations qu'elle y entretient avec des proches et des membres de sa parenté ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question du renouvellement des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a noués avec ce pays ou les attaches familiales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE, disposition qui tend à préserver les personnes des dangers auxquels elles seraient exposées dans le pays vers lequel devrait intervenir l'exécution dudit renvoi. A la différence de la pratique suivie pour l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21), il ne s'agit pas de décider si on est en présence d'un cas de rigueur, au sens de la disposition précitée de l'OLE, en fonction de la situation personnelle de l'étranger en Suisse. C'est bien plutôt la situation dans laquelle l'étranger se trouverait dans son pays d'origine si le renvoi était exécuté qui est déterminante pour l'application de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. Message APA in FF 1990 II 625). Dans le cas particulier, le SPOP a refusé, par décision du 1er octobre 2002, de renouveler l'autorisation de séjour dont bénéficiait jusqu'alors X._______, motif pris que celle-ci invoquait abusivement un mariage n'existant plus que formellement. Cette décision a été confirmée tant par le Tribunal administratif vaudois que par le Tribunal fédéral (cf. arrêts respectifs des 12 mai et 22 juin 2004). Dans la mesure où la présente procédure a uniquement pour objet la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM a étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération les effets de la décision cantonale de renvoi et où, dans le cadre de cette dernière décision, il a été jugé que les liens personnels de l'intéressée avec la Suisse n'étaient, même en tenant compte de la présence en ce pays de deux de ses soeurs, de cousins et de cousines, pas suffisamment étroits pour empêcher que soit ordonné son départ de Suisse (cf.
consid. 6 de l'arrêt du Tribunal administratif vaudois du 12 mai 2004), le TAF ne saurait donc revenir sur ce point dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi effectué sur la base de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Quant aux problèmes d'ordre matériel auxquels la recourante serait exposée en cas de réinstallation au Kosovo, ils n'ont pas davantage d'incidence déterminante dans l'appréciation du cas, tant il est vrai que ses proches et sa parenté en Suisse, qui lui apportent un soutien matériel (cf. p. 4 des observations écrites complémentaires communiquées par X._______ au TAF le 24 avril 2007), peuvent parfaitement continuer à lui fournir une aide financière après son départ de Suisse. Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).

Aucun élément du dossier ne permet au surplus de conclure que les problèmes de santé auxquels a été confrontée la recourante en automne 2004 demeurent, à ce jour, un obstacle à l'exécution de son renvoi. Ainsi que l'a déjà relevé l'autorité d'instruction dans la cadre de la décision incidente de refus de restitution de l'effet suspensif au recours du 12 janvier 2005, le dernier certificat médical versé par l'intéressée au dossier (cf. certificat du 26 octobre 2004 produit à l'attention du SPOP par envoi du même jour) indique en effet que cette dernière était à nouveau pleinement apte à travailler dès le début novembre 2004.

Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, l'exécution du renvoi de X._______ de Suisse doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 décembre 2004, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 900.--, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 11 février 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 623 392 en retour.

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.