C-609/2006 - 2007-05-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Extension d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-609/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2007
Composition :
MM. et Mme les Juges Vuille, Trommer et Beutler;
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourante, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :
A.
A.a Entrée en Suisse au cours du mois de décembre 1996, X._______, ressortissante de l'ex-Yougoslavie d'origine kosovare, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (Office intégré, dès le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) du 5 juin 1997. Après que cette décision fût entrée en force, la police des étrangers du canton de Berne, auquel l'intéressée avait été attribuée pour la durée de la procédure d'asile, lui a imparti un délai à fin août 1997 pour quitter la Suisse.

Le 17 octobre 1997, X._______ a contracté mariage devant l'état civil de Lausanne avec un ressortissant français, Y._______, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Elle a obtenu de ce fait une autorisation de séjour annuelle qui a été régulièrement renouvelée jusqu'en octobre 2000.
A.b Par avis du 11 avril 2000, la commune de Romanel-sur-Lausanne a annoncé au Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) que X._______ était arrivée dans ladite commune en provenance d'Epalinges, en précisant qu'elle était séparée de son époux.

En connaissance du rapport d'enquête qu'il avait alors fait établir par la police cantonale au sujet de X._______, le SPOP a informé la prénommée, par lettre du 23 juin 2000, qu'en dépit de sa séparation d'avec son époux, il était disposé, compte tenu notamment de son comportement et de la stabilité de sa situation professionnelle, à prolonger la durée de validité de son autorisation de séjour et qu'il soumettait, dès lors, son dossier à l'ODM pour approbation du renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse.

Par décision du 24 août 2000, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et a prononcé le renvoi de cette dernière du territoire helvétique, au motif que la vie commune avec son époux avait pris fin et que le but de son séjour en ce pays devait, dans ces circonstances, être considéré comme atteint.

Dans le cadre de la procédure de recours engagée par X._______ contre la décision de l'ODM, l'autorité d'instruction a invité le SPOP à procéder à des investigations complémentaires sur la situation de l'intéressée, en particulier sur l'évolution de sa vie conjugale.
A.c Suite aux nouveaux rapports d'enquête établis au sujet de X._______, l'autorité vaudoise de police des étrangers a, par décision du 1er octobre 2002, refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée, estimant que celle-ci invoquait de manière abusive un mariage dont l'existence ne présentait plus, selon les renseignements recueillis sur ce point, qu'un caractère purement formel. Un délai d'un mois a en outre été imparti par le SPOP à X._______ pour quitter le territoire cantonal. Cette décision du SPOP a, sur recours, été confirmée successivement par le Tribunal administratif vaudois (arrêt du 12 mai 2004) et par le Tribunal fédéral (arrêt du 22 juin 2004). Un nouveau délai a ensuite été fixé à l'intéressée au 30 août 2004 pour son départ du territoire cantonal.

Par requête déposée à cette dernière date auprès du SPOP, X._______ a demandé à l'autorité de police des étrangers précitée de proposer à l'ODM son admission provisoire, argument pris qu'elle devait être prochainement hospitalisée.

Après que l'intéressée eût produit un certificat médical détaillé concernant l'opération dont elle avait fait l'objet en septembre 2004 au Service de chirurgie viscérale du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), le SPOP a transmis son dossier à l'ODM en lui proposant d'étendre les effets de la décision cantonale de renvoi du 1er octobre 2002 à l'ensemble du territoire de la Confédération.
B. Par décision du 3 décembre 2004, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la mesure cantonale de renvoi ordonnée à l'égard de X._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité fédérale précitée a retenu qu'au vu de la décision rendue le 1er octobre 2002 par le SPOP, confirmée par les arrêts du Tribunal administratif vaudois du 26 avril 2004 (recte: du 12 mai 2004) et du Tribunal fédéral du 22 juin 2004, et compte tenu de la disposition de l'art. 17 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RS 142.201), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée ne se justifiait plus. L'ODM a en outre considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Cet Office a par ailleurs imparti à X._______ un délai au 12 janvier 2005 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
C. Dans le recours interjeté le 6 janvier 2005 contre la décision d'extension du renvoi cantonal précitée et auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, X._______ a relevé, de manière liminaire, que, malgré le fait que son époux ait disparu sans donner de nouvelles depuis novembre 2002, le mariage qu'elle avait contracté avec ce dernier n'était pas dissous. Invoquant les dispositions contenues dans l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.682) et, plus particulièrement, les dispositions que renferme l'Annexe I dudit Accord, l'intéressée a fait valoir, sur le plan juridique, que le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 contrevenait, dans la mesure où son union avec Y._______ n'avait pas pris fin par le divorce ou par le décès de ce dernier, aux dispositions conventionnelles précitées. Selon ses dires, toute autre conclusion revenait à interpréter de façon insoutenable les Accords bilatéraux signés entre la Suisse et la Communauté européenne.
D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 17 mars 2005. Dans son préavis, cette autorité a notamment souligné que la décision de renvoi cantonale dont elle avait étendu les effets au territoire suisse ne pouvait, dans la mesure où elle était entrée en force, être remise en cause dans le cadre de la procédure d'extension.
E. Dans le délai fixé pour se déterminer sur la prise de position de l'ODM, X._______ a soutenu que les considérations émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt qu'il avait rendu le 22 juin 2004 à son endroit étaient contraires non seulement à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également à l'opinion émise par une partie de la doctrine. A son avis, aussi longtemps que son mariage avec Y._______ n'était pas formellement dissous, elle pouvait, à moins que cette union comportât un caractère fictif, ce qui n'avait pas, en l'occurrence, été démontré, revendiquer, en tant que conjoint d'un ressortissant communautaire, le bénéfice des dispositions de l'ALCP et, donc, se réclamer d'un droit de séjour en Suisse. D'autre part, la recourante a fait valoir que le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 portait atteinte au droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors qu'il était désormais impossible pour elle et son époux de poursuivre leur vie commune en Suisse.
F. Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, X._______ a, par courrier du 24 avril 2007, fait part des derniers développements relatifs à sa situation personnelle. Dans cette écriture, la recourante a allégué que ses parents étaient tous deux décédés et que seuls une soeur et un frère vivaient encore au Kosovo. Elle a en outre exposé que, selon les propos rapportés par son frère lors d'une conversation téléphonique qu'elle avait eue avec lui en mars 2007, les membres de sa famille au Kosovo la considéraient comme morte du moment qu'elle avait épousé un ressortissant français et, donc, une personne étrangère à leur communauté. Sachant que son frère assumait désormais la fonction de chef de famille, elle ne pouvait non plus, en cas de retour au Kosovo, trouver un appui en la personne de son oncle paternel resté lui aussi dans cette région, ce dernier étant naturellement amené à respecter la décision d'exclusion prise par le premier nommé. Elle n'était pas davantage en mesure d'attendre une aide de l'époux de sa soeur et de la famille de ce dernier domiciliés au Kosovo, dans la mesure où la coutume locale ne reconnaissait pas l'existence de liens d'alliance tels que consacrés en droit suisse. Pour les mêmes raisons, sa tante maternelle vivant au Kosovo ne lui était d'aucun secours. Affirmant ne disposer ainsi d'aucun réseau familial et social dans son pays d'origine, X._______ a relevé qu'un retour dans ce dernier serait synonyme pour elle d'isolement, situation encore aggravée par la pénurie de logements et le manque d'emplois qui sévissaient au Kosovo. Sa réintégration dans cette région s'avérerait d'autant plus difficile qu'elle n'avait pas suivi des études supérieures, ni exercé une activité professionnelle de haut niveau. Réitérant l'argumentation dont elle avait antérieurement fait état en rapport avec les dispositions de l'ALCP, la recourante a, en conclusion, invité les autorités suisses à faire preuve à son endroit d'humanité et à la mettre, dès lors, au bénéfice d'une admission provisoire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une mesure de renvoi cantonale prononcées par l'ODM peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, être contestées devant le TAF qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 Dans la mesure où elle est directement touchée par la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).
2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).
2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2

in fine RSEE).
3. Pour saisir la portée de la réglementation précitée, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce canton) de leur territoire, ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnelle dans ce pays, ou à ses liens personnels avec celui-ci) ou à contester l'interprétation des règles de droit suisse et des dispositions conventionnelles (en l'occurrence des dispositions de l'ALCP [cf. à ce propos l'argumentation en droit développée dans le mémoire de recours du 6 janvier 2005 et le ch. 5 des déterminations écrites formulées le 17 mai 2005 par la recourante]) opérée lors de l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour, qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1

à 4 LSEE (cf. consid. 4 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2

in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.
4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 1er octobre 2002 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et prononçant le renvoi de l'intéressée du territoire cantonal, confirmée respectivement les 12 mai et 22 juin 2004 par le Tribunal administratif vaudois et le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisée à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.
5.
5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1

LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de X._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 1

à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Nicolas Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).
5.2
5.2.1 L'examen des pièces du dossier révèle que la recourante est en possession d'un passeport national (cf. notamment transmission du Service du contrôle des habitants de Lausanne envoyée le 20 juin 2002 au SPOP [selon les indications figurant dans cette transmission, l'intéressée était alors titulaire d'un passeport valable jusqu'au 3 septembre 2006]). X._______ détient donc les documents nécessaires lui permettant de retourner dans son pays d'origine. Même si la durée de validité que comportait son passeport est depuis lors échue, l'intéressée est cependant en mesure d'en obtenir le renouvellement auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire délivrer de la part de cette dernière un document de voyage en vue de son retour dans sa patrie. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).
5.2.2 D'autre part, la décision d'extension du renvoi cantonal ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

En particulier, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni au demeurant allégué, au cours de la présente procédure, qu'elle encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que Walter Kaelin, op. cit., p. 245 et réf. citées).
5.2.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de X._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également Walter Kaelin, op. cit., pp. 26 et 203ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).

Evoquant sa condition de femme seule n'ayant exercé que des activités professionnelles peu qualifiées, X._______ fait valoir dans les observations complémentaires qu'elles a formulées lors de son courrier du 24 avril 2007 que son existence serait gravement compromise en cas de renvoi dans son pays d'origine, compte tenu de l'exclusion dont elle est l'objet de la part des membres de sa famille restés au Kosovo à la suite de son mariage avec un ressortissant français, du manque de soutien moral et économique auquel elle serait alors confrontée en l'absence de réseau social, ainsi que des difficultés de réinsertion auxquelles elle se heurterait, difficultés encore aggravées par le chômage et l'insuffisance de logements libres.

Au vu de la situation générale régnant actuellement en Serbie, en particulier dans la région du Kosovo, et dans la mesure où la situation de guerre qui y prévalait au printemps 1999 a pris fin depuis plusieurs années, le TAF considère toutefois que la recourante ne peut valablement prétendre encourir pour sa personne, lors d'un retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux auxquels est exposée la population vivant sur place. Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que le Conseil fédéral a, en date du 11 août 1999, levé, avec effet au 16 août 1999, l'admission collective provisoire des déplacés de la guerre en provenance du Kosovo, dès lors que les combats y avaient cessé et qu'une force internationale de paix y était désormais stationnée. Après avoir procédé à une évaluation de la situation de cette région, l'autorité gouvernementale précitée a estimé que le retour dans cette province de l'ex-Yougoslavie des personnes ayant été admises à séjourner provisoirement en Suisse pour échapper au conflit était, de manière générale, raisonnablement exigible. Quand bien même son statut de femme seule et l'absence invoquée d'un tissu familial au Kosovo sont de nature à rendre plus difficile sa réinstallation au pays en regard des difficultés économiques qui persistent dans cette région, la recourante ne saurait prétendre que les particularités de sa situation s'opposent, pour des raisons humanitaires, à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Il s'impose en effet de constater que X._______, qui est née au Kosovo, y a toujours vécu jusqu'à son arrivée en Suisse, en décembre 1996 (cf. notamment les indications mentionnées en ce sens dans le procès-verbal de l'audition au centre d'enregistrement de Kreuzlingen du 12 décembre 1996 figurant dans le dossier constitué par la police vaudoise des étrangers). L'intéressée a ainsi résidé pendant 36 ans dans cette région, de sorte qu'elle y a passé la plus grande partie de sa vie, dont notamment la période de son enfance et de son adolescence - périodes prépondérantes pour la formation de la personnalité. Compte tenu des attaches socioculturelles que l'intéressée s'est créées au long de ces années avec son pays d'origine (attaches d'autant plus fortes qu'au cours de toutes ces années, elle n'a jamais quitté la région du Kosovo, hormis pour deux séjours touristiques effectués en Suisse en 1991 et 1994 [cf. sur ce dernier point le ch. 19 du procès-verbal d'audition susmentionné du 12 décembre 1996]), elle devrait donc être en mesure de se réintégrer sans trop grande difficulté dans sa patrie. Certes, X._______ affirme ne pas pouvoir compter sur le soutien des membres de sa famille ou de sa parenté vivant au Kosovo qui ont
rompu leurs liens avec elle depuis son mariage en Suisse, ni sur l'existence d'un réseau social dans cette région. Outre que semblable affirmation s'avère difficilement vérifiable et paraît peu vraisemblable (il serait en effet pour le moins étonnant que la recourante n'ait plus gardé aucun contact avec l'un ou l'autre de ses proches au Kosovo, notamment avec sa soeur demeurée dans cette région, ni avec l'une ou l'autre des personnes faisant partie de son ancien cercle d'amis), il est notoire que, dans le cadre du système social qui prévaut au Kosovo, il existe au sein de cercles familiaux élargis un mécanisme de solidarité qui fonctionne de manière générale entre leurs membres. Même si l'intéressée ne peut plus bénéficier dans sa patrie du même soutien familial que par le passé ou d'une aide aussi conséquente de la part de ses anciens voisins, il y a lieu néanmoins d'admettre que cette dernière, compte tenu de sa situation personnelle et de son parcours de vie antérieur, a acquis, durant les nombreuses années de son existence au Kosovo, suffisamment d'expérience pour être apte à se réinsérer, en dépit des conditions difficiles qui seront les siennes, dans la société de son pays d'origine et a y vivre de manière indépendante. Il est vrai que, dans la pratique, les autorités helvétiques portent une attention particulière à la situation de groupes de personnes (dites vulnérables) faisant l'objet d'un renvoi dans l'une des parties de l'ex-Yougoslavie, notamment les femmes seules ayant la charge d'enfants mineurs et ne bénéficiant pas d'un réseau social, les mineurs non accompagnés et les personnes âgées, ainsi que les malades et les handicapés nécessitant des soins qui ne peuvent leur être procurés sur place. La recourante, qui est âgée de 46 ans, ne saurait prétendre être dans l'incapacité de se prendre en charge et de se réintégrer dans sa patrie. Dès lors qu'elle a occupé un emploi pendant plusieurs années d'abord comme machiniste dans une entreprise de filature au Kosovo (cf. notamment ch. 8 du procès-verbal d'audition au Centre d'enregistrement de Kreuzlingen du 12 décembre 1996), puis, durant la majeure partie de son séjour en Suisse, comme employée d'exploitation au sein d'une blanchisserie (cf. pièces du dossier cantonal vaudois), l'intéressée dispose d'une expérience professionnelle propre à faciliter, lors de son retour au pays, sa réinsertion sur le marché du travail. A cela s'ajoute que X._______ est d'ethnie et de langue maternelle albanaises (cf. p. 1 du procès-verbal de l'audition cantonale en matière d'asile du 29 avril 1997). Il s'agit-là, compte tenu des autres éléments relevés ci-avant au sujet de sa situation personnelle, autant de facteurs qui devraient lui permettre de se
réinstaller au Kosovo sans y rencontrer des difficultés excessives.

Dans les observations complémentaires qu'elle a formulées lors de son dernier courrier du 24 avril 2007, X._______ invoque d'autre part le fait que son véritable réseau familial se trouve en Suisse, où réside l'une de ses soeurs et des cousins, qui lui prêtent l'aide nécessaire.

La situation familiale de la recourante en Suisse et, en particulier, les relations qu'elle y entretient avec des proches et des membres de sa parenté ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question du renouvellement des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a noués avec ce pays ou les attaches familiales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE, disposition qui tend à préserver les personnes des dangers auxquels elles seraient exposées dans le pays vers lequel devrait intervenir l'exécution dudit renvoi. A la différence de la pratique suivie pour l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21), il ne s'agit pas de décider si on est en présence d'un cas de rigueur, au sens de la disposition précitée de l'OLE, en fonction de la situation personnelle de l'étranger en Suisse. C'est bien plutôt la situation dans laquelle l'étranger se trouverait dans son pays d'origine si le renvoi était exécuté qui est déterminante pour l'application de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. Message APA in FF 1990 II 625). Dans le cas particulier, le SPOP a refusé, par décision du 1er octobre 2002, de renouveler l'autorisation de séjour dont bénéficiait jusqu'alors X._______, motif pris que celle-ci invoquait abusivement un mariage n'existant plus que formellement. Cette décision a été confirmée tant par le Tribunal administratif vaudois que par le Tribunal fédéral (cf. arrêts respectifs des 12 mai et 22 juin 2004). Dans la mesure où la présente procédure a uniquement pour objet la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM a étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération les effets de la décision cantonale de renvoi et où, dans le cadre de cette dernière décision, il a été jugé que les liens personnels de l'intéressée avec la Suisse n'étaient, même en tenant compte de la présence en ce pays de deux de ses soeurs, de cousins et de cousines, pas suffisamment étroits pour empêcher que soit ordonné son départ de Suisse (cf.
consid. 6 de l'arrêt du Tribunal administratif vaudois du 12 mai 2004), le TAF ne saurait donc revenir sur ce point dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi effectué sur la base de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Quant aux problèmes d'ordre matériel auxquels la recourante serait exposée en cas de réinstallation au Kosovo, ils n'ont pas davantage d'incidence déterminante dans l'appréciation du cas, tant il est vrai que ses proches et sa parenté en Suisse, qui lui apportent un soutien matériel (cf. p. 4 des observations écrites complémentaires communiquées par X._______ au TAF le 24 avril 2007), peuvent parfaitement continuer à lui fournir une aide financière après son départ de Suisse. Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).

Aucun élément du dossier ne permet au surplus de conclure que les problèmes de santé auxquels a été confrontée la recourante en automne 2004 demeurent, à ce jour, un obstacle à l'exécution de son renvoi. Ainsi que l'a déjà relevé l'autorité d'instruction dans la cadre de la décision incidente de refus de restitution de l'effet suspensif au recours du 12 janvier 2005, le dernier certificat médical versé par l'intéressée au dossier (cf. certificat du 26 octobre 2004 produit à l'attention du SPOP par envoi du même jour) indique en effet que cette dernière était à nouveau pleinement apte à travailler dès le début novembre 2004.

Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, l'exécution du renvoi de X._______ de Suisse doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 décembre 2004, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 900.--, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 11 février 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 623 392 en retour.

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

ANAG:	1^a 2 12 14^a 15 18 20 23
ANAV:	1 17
BGG:	83
BVO:	13
EMRK:	3 8
VGG:	1 31 32 33 34 37 53
VGKE:	1 3
VwVG:	5 48 49 50__ 55 63