F-3851/2017 - 2020-04-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3851/2017

Arrêt du 21 avril 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties représentée par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante russe née en 1981, est arrivée en Suisse le 25 juin 2013 pour y rejoindre B._______, un ressortissant suisse né en 1969, dont elle a fait la connaissance sur un site de rencontre au mois de janvier 2013.

Le 4 octobre 2013, elle a contracté mariage avec B._______ et a par la suite été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial en application de l'art. 42 LEtr (RS 142.20).

B.

B.a Le 14 octobre 2014, B._______ a adressé au Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne une requête de mesures protectrices de l'union conjugale.

En date du 8 novembre 2014, ensuite d'une dispute au cours de laquelle il aurait été giflé par son épouse, B._______ a déposé plainte. A._______ a pour sa part entrepris des démarches pour être reconnue comme victime LAVI.

Le 18 novembre 2014, A._______ a quitté le domicile conjugal et a trouvé refuge au Centre d'accueil MalleyPrairie, où elle est restée jusqu'au 20 janvier 2015.

Dans le cadre de l'audience tenue le 28 novembre 2014 par devant le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne, les intéressés ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, la jouissance du domicile conjugal étant attribuée à B._______.

B.b A partir du 1er décembre 2014, l'intéressée a été prise en charge par le docteur M. S., psychiatre et psychothérapeute FMH. Celui-ci a diagnostiqué une névrose traumatique suite à de graves violences conjugales.

B.c Le 23 janvier 2015, A._______ a à son tour déposé plainte contre son époux. Selon les faits retenus par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans l'acte d'accusation du 19 janvier 2016, B._______ s'en serait régulièrement pris à A._______ depuis leur mise en ménage, en avril 2013, et l'aurait régulièrement insultée, la traitant notamment de prostituée. A plusieurs reprises, il l'aurait contrainte à rester dans la chambre à coucher en se plaçant entre elle et la porte, de manière à ce qu'elle ne puisse pas sortir. Par ailleurs, il lui aurait interdit de sortir sans son consentement, d'avoir des amis, de travailler et il aurait cessé de payer ses cours de français. En avril 2014, après une dispute, il aurait pris son arme, l'aurait chargée puis pointée en direction de l'intéressée, déclarant qu'il allait la tuer avant de se suicider. En juillet 2014, il aurait fait irruption dans la salle de bain alors qu'elle s'apprêtait à prendre un bain, l'aurait insultée et aurait tiré sur le rideau de douche, le faisant ainsi tomber sur elle. Il l'aurait ensuite saisie par le cou de la main droite et aurait serré jusqu'à ce qu'elle suffoque. En août 2014, entre le Centre commercial et la gare à Aubonne, B._______ aurait craché au visage de son épouse, l'aurait jetée par terre et l'aurait attrapée par les mains, lui occasionnant des bleus au bras. Il aurait ensuite quitté les lieux en voiture, la laissant seule sur place. L'intéressée serait revenue en train et se serait rendue à la Mosquée. Son époux l'ayant aperçu par la fenêtre de leur domicile l'aurait appelée sur son téléphone, l'insultant, la menaçant et l'enjoignant de rejoindre leur domicile. Lorsque l'intéressée serait sortie de la Mosquée, son époux serait allé à sa rencontre et aurait tenté de la tirer jusqu'au domicile. Il en aurait été empêché par une tierce personne. Une heure et demie après ces faits, comme A._______ passait devant un café où son époux était attablé, celui-ci aurait traversé la route pour la joindre. Il aurait tenté de lui tourner le bras pour lui arracher son téléphone et l'aurait frappée au visage. Dans la nuit, il aurait poussé l'intéressée contre des armoires et lui aurait ordonné de quitter le domicile. Elle se serait rendu à la Mosquée, dans l'espace réservé aux femmes. Son époux aurait fait irruption, l'aurait tirée par les cheveux, l'aurait amenée hors de la Mosquée et l'aurait poussée contre le mur extérieur. Suffoquant en raison d'une crise d'angoisse, A._______ aurait été reconduite à l'intérieur de la Mosquée par de tierces personnes. En octobre 2014, B._______, alors hospitalisé au CHUV, aurait giflé son épouse. Enfin, en novembre 2014, au cours d'une dispute, B._______ aurait insulté son épouse, lui
aurait craché contre et lui aurait assené un coup de poing au ventre et deux au visage. Après cette dispute, l'intéressée se serait enfermée pendant 10 jours dans la chambre à coucher, sans manger, ne se rendant aux toilettes qu'entre 3h00 et 4h00 du matin, lorsque son époux dormait. Durant la journée, celui-ci aurait tenté de casser la porte.

B.d Par ordonnance du 5 février 2015, la présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a entériné le contenu de la convention conclue entre les intéressés en date du 28 novembre 2014.

B.e En date du 15 juin 2015, la fondation PROFA a délivré une attestation reconnaissant à A._______ la qualité de victime d'infractions au sens de l'art. 1 LAvi. Selon ce document, les infractions (voies de fait réitérées à plusieurs reprises ainsi que des menaces, y compris des menaces de mort) ont été subies à plusieurs reprises dans un contexte de violences conjugales ayant duré de 2013 à 2014.

B.f Le 2 juillet 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a procédé aux auditions des intéressés, les interrogeant notamment sur les circonstances de leur rencontre, sur leur vie matrimoniale ainsi que sur les circonstances de leur séparation. Il les a également entendus sur l'existence d'éventuelles violences conjugales ainsi que sur leur situation personnelle et professionnelle.

B.g Par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne s'est prononcé sur les plaintes déposées par les époux. Dans ses considérants, il a relevé qu' »en l'espèce, à l'issue de l'instruction, après audition des parties et une lecture attentive des pièces au dossier et des témoignages, l'autorité de céans n'a acquis qu'une conviction : celle que la relation entre les prévenus a dégénéré peu après l'officialisation de leur union, et qu'un climat houleux, emplis de cris et de violences verbales, s'est instauré ». Sous un autre angle, il a retenu que « Si tous ces témoins relèvent des tensions entre les prévenus, aucun d'eux n'a assisté à la moindre manifestation de violence physique ». Aussi, « au vu de ce qui précède, l'autorité soussignée considère qu'un doute subsiste sur la réalité des faits que se reprochent mutuellement les prévenus. Il ne s'agit pas de contester les souffrances ressenties par A._______ dans le cadre de ses relations avec B._______, mais le Tribunal ne possède pas suffisamment d'éléments lui permettant de retenir que le prévenu lui aurait fait subir les actes de violence physique qu'elle déplore. Il s'agit donc d'appliquer le principe in dubio pro reo rappelé plus avant et de mettre B._______ au bénéfice du doute quant aux faits concernés. Au vu de ce qui précède, B._______ doit être libéré des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, injure, menaces qualifiées et contrainte. Faute d'élément probant à l'appui de la gifle dont A._______ se serait rendue coupable sur son mari, elle sera également libérée du chef d'accusation de voie de fait. »

B.h Par courrier du 15 mars 2017, le SPOP a fait savoir à l'intéressée qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l'approbation du SEM, auquel il a transmis le dossier.

C.

C.a Le 21 mars 2017, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr et de prononcer son renvoi de Suisse conformément à l'art. 64 al. 1 LEtr, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

C.b Dans les observations qu'elle a adressées au SEM le 20 avril 2017 par l'entremise de son mandataire, A._______ a mis en exergue le climat de violence physique et psychique dans lequel elle avait vécu avec son époux. Elle a versé au dossier plusieurs pièces relatives aux violences subies parmi lesquelles, notamment, la copie d'une lettre du docteur A. du 20 septembre 2016 ainsi que la copie d'un rapport rédigé par son psychiatre, le docteur S., daté du 22 septembre 2016. Dans son courrier, le docteur A. rapporte notamment qu' »en novembre 2014, [l'intéressée] m'a effectivement parlé de difficultés conjugales avec conflit de couple et évoqué des maltraitances physiques et psychiques. La patiente étant assez réservée et discrète, je lui ai proposé d'être suivie chez un psychologue à l'époque. Au décours des consultations ultérieures, elle n'a plus jamais évoqué cette situation, j'ai néanmoins noté une anxiété fréquente et des troubles pouvant s'y rapporter comme l'insomnie et la perte de cheveux (...) ». Quant au psychiatre qui suit l'intéressée, il a relevé que « la patiente m'a consulté pour la première fois le 1er décembre 2014 dans le cadre d'un syndrome post-traumatique en rapport avec les graves violences conjugales subies et un état dépressif et anxieux en décours, réactionnel à ces violences. Tout d'abord je l'ai vu une fois par semaine, puis elle a bénéficié d'un entretien à la quinzaine environ pendant l'année 2015. Actuellement, en 2016, elle me consulte à la demande ». Il a également observé que « suite aux événements mentionnés, la patiente a été mise au bénéfice de la protection du foyer MalleyPrairie. A la sortie de cette institution la patiente a bénéficié d'une chambre d'hôtel puis d'un appartement. A chaque étape, elle a évoqué une forte angoisse de représailles par rapport à la plainte déposée. Sur le plan clinique, le tableau correspond à un état de stress post-traumatique (F43.1) de la classification internationale des troubles mentaux et des troubles de comportement, de plus, la patiente souffrait d'un état dépressif modéré avec syndrome somatique (F32.01) et de Trouble panique (F41.0) au moment de la 1ere consultation. L'état de stress post-traumatique constitue une réponse prolongée à une situation de violence exceptionnelle qui menace l'intégrité corporelle du sujet et qui provoquerait chez la plupart des individus des symptômes évidents de détresse. Il n'existe pas de facteurs prédisposant chez cette patiente disposant habituellement d'une grande force morale. Elle a présenté les syndromes typiques d'un tel syndrome sous la forme de reviviscences répétées de l'événement traumatique, avec des souvenirs envahissants (flash-back), des troubles du sommeil avec des cauchemars.
De façon concomitante j'ai constaté, pendant les premiers mois, des crises de larmes, alternantes avec un certain émoussement émotionnel, un retrait des relations sociales, une anhédonie et la crainte panique de croiser son mari ou ses amis, la peur de sortir en ville, de faire ses commissions. Elle présentait un état d'hypervigilance et de dépression avec perte d'intérêt, des sentiments de dévalorisation par rapport à son identité de femme, à sa capacité à trouver du travail, des difficultés cognitives pour apprendre le français, une grande fatigue, une diminution de la concentration, une agitation psychomotrice modérée avec hyperactivité du système végétatif, mais pas d'idées suicidaires. A cela s'ajoutait des craintes par rapport à son avenir, un sentiment d'injustice et des moments de désespoir paralysant devant les allégations de son mari et ses tentatives diffamatoires couvertes par une éventuelle complicité de l'entourage ». Enfin, il a retenu que « la patiente se présente si peu comme victime et pour une meilleure compréhension de la situation conjugale et des réactions et conséquences des violences subies, je voudrais encore évoquer la forte personnalité de la patiente, ce qui n'exclut pas des zones de faiblesse qui la font « craquer ». Elle dispose d'une intelligence au-dessus de la moyenne. Son psychisme est bien structuré et ne présente pas de signes d'abandonnisme. D'une grande indépendance et sans perversité (de bonne volonté), on peut comprendre qu'elle ne pouvait que se révolter devant les limitations imposées par son mari, sa jalousie maladive. Elle évoque avec plaisir les débuts de leurs relations avant que ne s'instaure un cercle vicieux de contrôle, de restrictions, de révolte et de violences conjugales. De façon générale, la patiente ne donne pas libre cours à ses émotions, elle se contrôle et s'efforce de faire bonne figure pour capter favorablement l'attention d'autrui et entretenir le cercle de relations sociales dont elle a besoin, ce qui a été très mal interprété par son mari. Mais son autocontrôle a des limites devant la dépression et l'irritabilité qui l'accompagne, ce qui peut aboutir à des crises émotionnelles qui témoignent de façon théâtrale de la frustration éprouvée ».

D.
Le 9 juin 2017, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a relevé d'abord que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, si bien que l'intéressée ne pouvait pas prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le SEM a considéré par ailleurs que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'étaient pas davantage réalisées. En effet, en dépit des graves accusations rapportées par le Centre d'accueil MalleyPrairie, B._______ a été libéré de tous les chefs d'accusation retenus contre lui. A cela s'ajoute le fait que, de l'avis du SEM, les déclarations conjointes des époux ne laissent pas apparaître que les violences imputées à B._______ aient atteint l'intensité nécessaire pour admettre une situation de violence conjugale et qu'il y ait eu de sa part une volonté avérée de nuire à son épouse. Le SEM a considéré enfin que l'intéressée était en mesure de se réintégrer socialement et professionnellement dans son pays d'origine.

E.

E.a Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 10 juillet 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. Elle a par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Dans l'argumentation de son recours, elle a repris dans l'ensemble les allégations déjà présentées en première instance, en insistant sur la gravité des violences physiques et psychiques que son mari lui avait fait subir durant leur union. La recourante a relevé au surplus qu'elle avait réussi son intégration socioprofessionnelle en Suisse et qu'un éventuel renvoi en Russie la placerait devant des difficultés insurmontables, en raison de sa conversion à la foi musulmane. En annexe à son mémoire, elle a produit diverses pièces destinées à démontrer d'une part les violences subies et d'autre part son intégration en Suisse.

E.b Par décision incidente du 18 septembre 2017, le Tribunal a renoncé au versement d'une avance de frais et renvoyé à la décision au fond l'examen de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

F.

F.a Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par acte du 15 février 2018. Il a estimé que les violences conjugales alléguées ne constituaient pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Quant aux craintes de la recourante relatives aux difficultés auxquelles elle serait exposée en Russie en raison de sa conversion à la foi musulmane, le SEM a considéré qu'elles n'étaient étayées par aucun élément probant.

Dans sa réplique datée du 21 mars 2018, la recourante a repris pour l'essentiel l'argumentation déjà développée au sujet des violences conjugales qu'elle aurait subies de la part de son époux, des difficultés de réintégration en cas de renvoi en Russie ainsi que de son intégration en Suisse. Elle a produit divers documents destinés à étayer ses déclarations. Par ailleurs, selon son thérapeute, « pendant l'année et demie écoulée la symptomatologie post-traumatique a bien régressé et progressivement la patiente a pu reprendre confiance en elle-même et dans son environnement (...). Elle affirme la volonté nécessaire à son intégration et l'attachement qu'elle porte à notre pays dans lequel elle se sent en sécurité et qui lui a permis de se réparer et de retrouver un équilibre psychique dans un sentiment d'indépendance. » (cf. attestation médicale du 20 mars 2018).

F.b Dans ses observations du 24 avril 2018, le SEM a maintenu sa position. Celles-ci ont été communiquées à l'intéressée pour information, sans ouverture d'un nouvel échange d'écritures.

G.
Par ordonnance du 31 juillet 2019, l'intéressée a été invitée par le Tribunal à actualiser les éléments au dossier, relatifs à sa situation personnelle. L'intéressée y a fait suite par courrier du 23 août 2019, en annexe duquel elle a notamment produit un nouveau certificat médical établi par son psychiatre et qui fait état d'une péjoration de son état de santé.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions de droit matériel. L'art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur renvoie désormais à l'art. 58a LEI et énumère ainsi des critères d'intégration clairs qu'il s'agira d'apprécier pour l'octroi ou la prolongation d'une autorisation relevant du droit des étrangers (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013,
FF 2013 2131, 2160). Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2 ; F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 2 ; F-1734/2018 du 20 février 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 97 al. 1 LEtr, les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (art. 99 al. 1 LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entrée en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente cause.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a directement soumis sa proposition du
15 mars 2017 à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation. L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par ladite proposition cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du
9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

5.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al. Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et Marc Spescha, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9).

5.3 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______ et B._______ ont contracté mariage le 4 octobre 2013 et que leur séparation est intervenue au plus tard le 18 novembre 2014, date à laquelle la recourante a définitivement quitté le domicile conjugal. Dans la mesure où leur union conjugale a duré moins de cinq ans, la recourante ne peut de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, ce qu'elle ne prétend d'ailleurs pas.

6.

6.1 Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

6.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées).

6.3 En l'espèce, comme déjà relevé au considérant 5.3 ci-avant, la durée de vie commune des époux a duré moins de trois ans, si bien que la
recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas.

7.

7.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de la recourante s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr

7.2 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les « raisons personnelles majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

7.3 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 et 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 229 consid. 3 ; arrêts du TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 et références citées). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI
(cf., notamment, arrêt du TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1). Une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffit pas (cf. ATF 128 II 229 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.). De même, une simple gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas (arrêt du TF 2C_1085/2017 ibid., et les réf. cit.).

7.4 Le Tribunal fédéral a également rappelé, se référant à un rapport du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes relatif à la violence domestique, que les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence conjugale d'une certaine intensité (« effets et retombées ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêts du TF 2C_145/2019 du
24 juin 2019 consid. 3.2, 2C_12/2018 consid. 3.1, 2C_1085/2017 du
22 mai 2018 et les réf. cit.).

7.5 Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales est soumis à un devoir de coopération accru. Il doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale respectivement l'oppression domestique alléguée (arrêt du
TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3 et la réf. cit.). Enfin, lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235 ; arrêts du TF 2C_201/2019 du
16 avril 2019 consid. 4.1, 2C_12/2018 consid. 3.2 et 2C_401/2018 consid. 4.2 et les autres références citées).

7.6 Pour ce qui a trait à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6 ; 137 II 345 consid. 3.2.2 ; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]).

7.7 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 4.3.2 et 4.3.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

7.7.1 La recourante soutient que le SEM aurait dû admettre l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, en raison des maltraitances physiques et psychiques répétées que son époux lui aurait infligées.

La recourante fonde ses dires sur le contenu de certificats médicaux rédigés par son médecin traitant ainsi que par son psychiatre (cf. lettres C.b et G ci-dessus) de même que sur les attestations délivrées par le Centre MalleyPrairie et la Fondation PROFA.

7.7.2 En l'espèce, le présent Tribunal doit observer que par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré B._______ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, injure, menaces qualifiées et contraintes. Il ressort notamment des considérants de ce jugement que « si tous ces témoins relèvent des tensions entre les prévenus, aucun d'eux n'a assisté à la moindre manifestation de violence physique. On relèvera pour le surplus qu'il ressort du rapport de police du 27 novembre 2014 que la prévenue A._______ ne s'est montrée guère coopérative avec les agents de la force publique, ce que l'huissier du Tribunal de Lausanne ayant dû intervenir au domicile des co-prévenus avait lui-aussi constaté lors de son audition. Ce dernier a également relevé à quel point la prévenue était agitée ce jour-là, et criait contre son époux lequel est resté calme (cf. page 32 du jugement) ». Ainsi que cela ressort du consid. 2 let. a de ce jugement, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne s'est déterminé en pleine cognition de la situation personnelle de l'intéressée. Aussi, en refusant de reconnaître que celle-ci avait été la victime des faits reprochés à B._______, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne s'est, de facto, prononcé sur la vraisemblance des violences conjugales invoquées par la recourante dans la présente procédure. Or, en l'absence de recours contre ce jugement du 24 novembre 2016 par la recourante, le présent Tribunal ne saurait en contester la teneur en l'absence d'autres pièces.

Il est vrai que la recourante a produit divers certificats médicaux, lesquels retiennent l'existence de violences physiques à son encontre de la part de B._______. Toutefois, force est de constater que ces documents ont été établis sur la seule base des déclarations de l'intéressée, postérieurement à sa séparation. En effet, ainsi que l'a retenu le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 24 novembre 2016 (p. 28-29), à aucun moment, pendant la durée de son union avec B._______, l'intéressée a cherché à consulter un médecin dans les jours qui auraient suivi les violences physiques subies pour les faire constater de même qu'elle n'a jamais fait appel à la police pour solliciter une protection.

De ce fait, l'attestation délivrée par la fondation PROFA en date du 18 juin 2015, et reconnaissant à la recourante la qualité de victime d'infractions au sens de l'art. 1 de la LAVI doit être appréciée avec circonspection. En effet, dans ce document, son signataire retient que l'intéressée a subi des infractions au sens des art. 126 al. 2 (voies de fait) et 180 al. 2 (menaces, y compris menaces de mort) CP, soit précisément des infractions qui n'ont pas été retenues par la suite par le Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne.

Ce même constat doit s'appliquer à l'attestation délivrée par le Centre d'accueil MalleyPrairie du 9 février 2015, en tant qu'elle retient que l'intéressée a fait l'objet de violences physiques de la part de B._______.

Quant au diagnostic établi par le psychiatre de l'intéressée et selon lequel elle présente un syndrome de stress post traumatique en lien avec le vécu durant son union avec B._______, il doit être retenu avec la plus grande prudence dans le présent contexte. En effet, selon une jurisprudence développée par le présent Tribunal, le diagnostic d'un trouble de stress post-traumatique ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués (ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2 ; Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit ZBl 107/2006 p. 576 réf. cit.). En outre, eu égard à la vraisemblance de faits ou d'événements susceptibles d'être la cause du syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué, l'appréciation d'un médecin spécialiste qui se base sur une observation clinique peut constituer un indice dont il faut tenir compte. Or, comme relevé ci-avant, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne n'a pas reconnu la vraisemblance des faits reprochés à B._______ et aussi la chaîne d'indices avancée par l'intéressée est donc clairement remise en cause par ce jugement.

Aussi, au vu des pièces du dossier de la cause, et à la différence de ce qu'a retenu le TF dans l'arrêt 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 (ad consid. 4.5), il convient de considérer que le vécu de l'intéressée dans son union ne saurait atteindre le degré de gravité exigé par la loi permettant de retenir des violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr et imposant la poursuite du séjour de la recourante en Suisse. Rien ne permet en effet d'affirmer que durant la vie commune, B._______ a cherché à exercer sur la recourante un pouvoir et un ascendant durable. Il faut au contraire relever, comme l'a fait le Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne dans son jugement, que « la relation entre les prévenus a dégénéré peu après l'officialisation de leur union, et qu'un climat houleux, emplis de cris et de violences verbales, s'est instauré » (cf. p. 31). Cette relation ne s'est cependant pas inscrite dans un schéma durable de pouvoir et de domination à l'encontre de l'intéressée, mais dans un contexte de disputes incessantes au sein du couple. Aussi, le Tribunal ne saurait reconnaître que l'intéressée a fait l'objet de maltraitances systématiques exercées unilatéralement par B._______, susceptibles de conduire à l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.7.3 Le Tribunal relèvera encore que les circonstances particulières dans lesquelles est intervenue la célébration du mariage entre la recourante et B._______ doivent être également prises en considération dans l'examen de la situation de l'intéressée en relation avec
l'art. 50 al. 2 LEtr. Il résulte en effet des pièces du dossier que la recourante a fait la connaissance de B._______ en date du 6 janvier 2013, sur un site de rencontre sur internet. Après avoir correspondu, ils se sont rencontrés physiquement le 25 avril 2013 et se sont unis religieusement le lendemain, en présence de 4 témoins. Après un séjour de 3 semaines, l'intéressée est retournée en Russie pour réunir les documents en vue de son établissement en Suisse. Elle est revenue en Suisse en juin 2013 et le mariage civil a eu lieu le 4 octobre 2013. En de telles circonstances, notamment lorsque la décision de se marier est prise, comme en l'espèce, de manière aussi précipitée, le TF a eu l'occasion de préciser que les conséquences de l'échec d'une telle union n'ont pas de portée pour l'examen des violences psychiques au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr (« eine Ehe, welche relativ schnell eingegangen wurde, nach kurzer Zeit scheitert, weil sich die Eheleute in ihren Vorstellungen über den Partner und dessen Verhalten getäuscht sehen, bildet keine im Rahmen von Art. 50 Abs. 2 AuG relevante psychische Unterdrückung » [arrêt du TF 2C_293/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1, et jurisprudence citée; voir également arrêt du TAF
F-6448/2017 du 23 mai 2019 consid. 6.6]).

7.8 Sous un autre angle, la recourante ne prétend pas que le mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté (art. 50 al. 2 LEtr, deuxième hypothèse).

7.9 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50
al. 2 LEtr (troisième hypothèse) exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"), comme c'est par exemple le cas d'une femme séparée avec enfant qui doit retourner dans une société patriarcale
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1).

7.9.1 En l'espèce, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a estimé qu'un éventuel droit de demeurer en Suisse ne pouvait pas non plus se fonder sur le prétendu fait que la réintégration sociale de la recourante dans son pays d'origine serait fortement compromise.

7.9.1.1 Même si un retour en Russie impliquera que cette dernière fournisse un certain effort, on ne voit en effet pas en quoi sa réintégration paraîtrait d'emblée insurmontable. Il ressort des pièces du dossier que la recourante a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans en Russie, où résident encore ses parents et sa soeur. Elle a ainsi vécu la majeure partie de sa vie dans ce pays, où elle a fait des études et a travaillé à son compte (cf. procès-verbal d'audition du 2 juillet 2017 question 14), de sorte que l'on peut raisonnablement en déduire qu'elle y a conservé des attaches culturelles et sociales. Ces circonstances permettent en outre de penser qu'elle y possède encore un cercle de connaissances et de proches susceptibles de favoriser son retour, même si ses parents se seraient détournés d'elle en raison de son mariage. Par comparaison, elle n'a vécu, au bénéfice d'une autorisation de séjour durable, que pendant approximativement trois ans à Lausanne. Ainsi, même si son retour dans ce pays ne sera pas exempt de difficultés, une réintégration de l'intéressée, qui est encore une femme relativement jeune et sans enfant à charge, ne paraît pas d'emblée insurmontable, étant précisé que le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêts du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 ; 2C_145/2019 consid. 3.7; 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.4). Hormis l'écoulement du temps, on ne peut dès lors considérer que les liens de la recourante avec la Russie se soient à ce point distendus que toute réintégration dans son pays d'origine est exclue. Sur un autre plan, l'éloignement de la recourante ne l'empêchera au demeurant pas d'avoir des contacts avec les amis et les connaissances qu'elle s'est faits en Suisse, notamment par l'usage de moyens de communication modernes (arrêt du TF 2C_831/2018 consid. 4.4). Aussi, compte tenu de ses expériences professionnelles passées ainsi que des compétences acquises en Suisse (cf. notamment son activité de réalisation et de vente de gâteaux via un site internet), le Tribunal ne saurait retenir que la recourante n'est absolument pas en mesure de trouver un emploi et de débuter une nouvelle carrière professionnelle en Russie.

7.9.1.2 Le fait que la recourante allègue être bien intégrée en Suisse ne change rien à ce constat. Les raisons personnelles majeures exigées par la disposition précitée ont en effet trait notamment au critère de l'intégration fortement compromise dans le pays d'origine et ne dépendent pas du degré d'intégration en Suisse de la personne concernée, lequel n'est pertinent que dans les cas visés par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêts du TF 2C_145/2019 consid. 3.7; 2C_709/2018 consid. 3.6; 2C_777/2015 précité consid. 5.1, non publié in ATF 142 I 152). Le critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne suffit donc pas en lui-même pour remplir les conditions de l'autorisation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (arrêt du
TF 2C_777/2015 consid. 5.1 in fine). Comme exposé plus haut, la recourante ne peut prétendre que les liens qu'elle a noués avec la Suisse atteindraient l'intensité nécessaire pour compromettre fortement la réintégration dans son pays d'origine, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. En tous les cas, rien dans le dossier ne permet de retenir l'existence de liens socio-professionnels qui dépasseraient ceux résultant d'une intégration normale. Il sied dans ce cadre également de relever que l'importance de son séjour en Suisse, d'une durée totale de 6 ans et demi (soit depuis son arrivé en juin 2013), doit être fortement relativisée. En dehors des 3 ans pendant lesquels elle a bénéficié d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr, la recourante a vécu en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, puis de l'effet suspensif que comportait son recours contre la décision querellée du SEM du9 juin 2017. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (ATF 137 II 1 consid. 4.2; 130 II 281 consid. 3.3; arrêt du TF 2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.1). Même sous l'angle des critères d'appréciation de l'art. 31 al. 1 OASA, l'examen du cas ne permet ainsi pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse.

7.10 La recourante voit d'autre part dans ses problèmes médicaux une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

A ce sujet, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un risque suicidaire ne saurait suffire à lui seul à considérer le renvoi ou son exécution comme illicite ou non raisonnablement exigible (cf. arrêt du TF 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 7.1 et 7.2).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée).

En tous les cas, l'état de santé ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

En l'espèce, il apparaît que la Russie dispose d'un système de santé susceptible d'apporter des réponses aux besoins de personnes présentant des pathologies similaires à celle de l'intéressée.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, les critères ayant trait à la violence conjugale, à la réintégration fortement compromise et aux ennuis de santé, même sous l'angle d'une appréciation conjointe desdits critères, ne revêtent pas une importance suffisante pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures. Dans ces conditions, en jugeant que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour, le SEM a respecté le droit fédéral.

8.
Sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8
par. 1 CEDH, la recourante ne peut également tirer aucun droit de cette disposition.

8.1 Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3; arrêt du TF 2D_30/2019 du 14 août 2019
consid. 3.2).

En l'occurrence, la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse célébré au mois d'octobre 2013. Dite autorisation a été renouvelée jusqu'au mois d'octobre 2016. La recourante a donc légalement séjourné en Suisse pendant trois ans. La durée du séjour postérieur à cette dernière date doit être fortement relativisée. La jurisprudence n'accorde en effet qu'un faible poids aux années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours (ATF 137 II 1 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_72/2019 précité consid. 7.1 in fine). Par conséquent, la durée du séjour ne peut, en l'espèce, être considérée comme un élément déterminant dans l'appréciation. En outre, il ne ressort pas d'autres éléments du dossier qui permettraient de retenir en faveur de la recourante une intégration à ce point avancée qu'une réintégration dans son pays d'origine ne serait plus concevable. L'on ne saurait certes nier les bons contacts et les liens d'amitié que l'intéressée a tissés durant son séjour en Suisse. Il sied toutefois de préciser à cet égard qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait noué des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé la jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.2; 2007/44 consid. 4.2; 2007/45 consid. 4.2). Le fait que la recourante maîtrise parfaitement la langue française n'est pas non plus le signe d'une intégration exceptionnelle. Dans ces conditions, sur la base d'une approche globale, force est de constater que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée, qui n'a pas été socialisée en Suisse, ayant vécu les 32 premières années de sa vie en Russie, ne procède pas d'une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH.

9.
En dernier lieu, l'examen des pièces du dossier ne révèle aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante comme disproportionné (cf. art. 96 LEtr). En tenant compte de l'âge de la recourante lors du début de son séjour durable en Suisse, de la durée de sa présence en ce pays, qui a été, pour une partie, tolérée, de la faculté de conserver, en dépit de l'éloignement, des liens avec ses amis ou connaissances résidant en Suisse (cf. arrêt du
TF 2C_401/2018 consid. 7 in fine), des possibilités de suivi médical et de réinsertion en Russie, il faut constater que le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée n'est pas une mesure disproportionnée.

10.
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressée n'a en effet pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Russie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. En particulier, il n'apparaît pas que l'état de santé de la recourante constitue, au vu des considérations émises plus haut, un élément de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi en Russie.

11.
Il s'ensuit que, par sa décision du 9 juin 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.1
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans le cas d'espèce, au vu de la situation particulière et puisqu'il n'a pas été perçu d'avance de frais, il convient d'y renoncer à titre exceptionnel en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA, de sorte que la demande de dispense de ces mêmes frais devient sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Destinataires :

- Recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- Autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec le dossier VD en retour

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC308;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.313

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:171
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.173
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.174
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC176; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.177
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.178

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^cbis	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.181

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.249

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.