E-772/2022 - 2022-03-21 - Asile - Asile (demande de révision de l'arrêt E-5474/2018 du 25 janvier 2019)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-772/2022

Arrêt du 21 mars 2022

Déborah D'Aveni, juge unique,

Composition avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Philippe Stern,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière sur une demande de réexamen) ; décision du SEM du 15 février 2022 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 15 octobre 2016, en Suisse par le recou-rant,

la décision du 27 août 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a admis provisoirement en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi,

l'arrêt du Tribunal E-5474/2018 du 25 janvier 2019, rejetant le recours déposé par le recourant, le 25 septembre 2018, contre la décision précitée,

la demande du 5 juillet 2019 de « réexamen » de la décision du SEM du 27 août 2018 en matière d'asile,

la décision du 16 juillet 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de « réexamen » et mis un émolument de 600 francs à la charge du recourant,

l'arrêt E-4053/2019 du 19 septembre 2019, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 12 août 2019, contre la décision précitée, faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti,

la lettre du 1er septembre 2020 (sous n° de dossier E-4245/2020), par laquelle le Tribunal a classé sans suite les courriers du recourant des 18 et 20 août 2020 qui avaient fait l'objet, en date du 26 août 2020, d'une transmission au Tribunal par le SEM,

la lettre du 14 octobre 2020 (sous n° de dossier E-4939/2020), par laquelle le Tribunal a fait savoir au recourant qu'il classait sans suite le courrier du 5 octobre 2020, dès lors qu'il ne pouvait que le renvoyer au contenu de sa lettre précitée du 1er septembre 2020,

le courrier du 30 avril 2021, par lequel le SEM a radié du rôle la demande du recourant du 2 octobre 2020 de regroupement familial, devenue sans objet, au vu du contenu des derniers courriers de celui-ci,

la demande du 1er février 2022 intitulée « demande de réexamen ou nouvelle demande d'asile », par laquelle le recourant, désormais représenté par l'EPER/SAJE, en la personne de Philippe Stern, a demandé au SEM d'examiner des documents nouvellement produits en original et a sollicité la dispense du paiement des frais de procédure,

la décision du 15 février 2022 (notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande précitée et a mis un émolument de 600 francs à charge du recourant,

l'acte du 17 février 2022, par lequel le recourant a transmis au Tribunal une copie de sa demande précitée du 1er février 2022 et a conclu, à titre principal, à « l'entrée en matière » par le Tribunal sur cette « demande de réexamen » après l'avoir « requalifiée » de demande de révision de son arrêt E-5474/2018 du 25 janvier 2019 ou, subsidiairement, « et en cas d'irrecevabilité formelle », à l'annulation de la décision du 15 février 2022 ainsi qu'au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il entre en matière sur cette demande du 1er février 2022,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la conclusion principale formulée le 17 février 2022 par le recourant, laquelle a trait à la révision de son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF [RS 173.32]),

qu'il l'est également pour se prononcer sur la conclusion subsidiaire tendant à la cassation de la décision du SEM du 15 février 2022 (cf. art. 33 let. d LTAF [disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi]),

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que le requérant bénéficie de la qualité pour agir en révision à l'encontre de l'arrêt du Tribunal E-5474/2018 du 25 janvier 2019,

qu'il a la qualité pour recourir à l'encontre de la décision du SEM du 15 février 2022 (cf. art. 48 al. 1 PA [RS 172.021]),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'il convient d'examiner si le SEM était fondé à déclarer irrecevable la demande du 1er février 2022, faute de compétence fonctionnelle pour en connaître comme cela ressort des considérants de la décision attaquée,

que les arrêts matériels rendus par le Tribunal en matière d'asile et de renvoi sont en principe définitifs (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF) et, partant, revêtus de l'autorité de la chose jugée,

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule l'institution de la révision permet de faire exception à l'autorité de la chose jugée qui interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties et sur la base d'un même complexe de faits, une prétention identique qui a été définitivement jugée (identité de l'objet du litige),

que l'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au moment du jugement concerné, indépendamment du point de savoir s'ils étaient connus des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le premier juge les avait considérés comme prouvés (cf. ATF 145 III 143 consid. 5.1 ; 142 III 210 consid. 2.1 ; 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III 126 consid. 3.1 et 3.2.1 in fine ; 116 II 738 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.1 in fine ; et les réf. cit.),

que, toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal relative à l'art. 123 al. 2 let. a LTF appliqué par analogie, même lorsqu'ils portent sur des faits antérieurs à un arrêt matériel sur recours du Tribunal, les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt n'ouvrent pas la voie de la révision, mais celle du réexamen (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.2, 4.3.2, 5.2.3, 5.3.1 et 5.3.2 ; 2013/22 consid. 13),

que, selon la jurisprudence du Tribunal en matière d'asile, lorsqu'elle porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de l'asile, une demande présentée par un requérant d'asile débouté qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure d'asile précédente) doit être traitée comme une seconde demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi,

qu'au contraire, lorsqu'elle ne porte que sur le renvoi ou son exécution, elle doit être traitée comme une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.3 ; 2014/39 consid. 4.4 et 4.6 ; 2013/22 consid. 5.4 ; 2010/27 consid. 2.1),

que la demande multiple est un cas particulier de la constellation classique du réexamen (cf. ATAF 2014/39 consid. 5.5),

qu'outre les cas précités (soit la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs, et la demande d'adaptation en matière de renvoi ou d'exécution du renvoi) est également une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi la demande de réexamen qualifiée, à savoir lorsqu'en l'absence d'un arrêt matériel sur recours, un requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1),

que le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande prévu par l'art. 111b al. 1 LAsi vaut pour toutes les formes de réexamen précitées,

qu'en l'occurrence, dans sa demande du 1er février 2022, le recourant a indiqué que « les autorités suisses [s'étaient] bornées jusqu'à présent à écarter les moyens de preuve produits en remettant en cause leur authenticité » et qu'il « produi[sait à l'appui de sa demande] des documents originaux qui prouv[ai]ent qu'il a[vait] été l'objet d'une lourde condamnation dans son pays d'origine » et qu'il « pes[ait sur lui] une crainte fondée de persécution en cas de renvoi dans son pays d'origine »,

qu'il a demandé « que [c]es pièces [...] soient à tout le moins soumises au sein du SEM à une analyse par le département compétent en la matière »,

qu'il a ajouté que « ces documents n'[avaient] pas pu être produits en cours de procédure ordinaire et mérit[ai]ent donc un examen approfondi »,

qu'en annexe à sa demande, il a produit, avec leur traduction :

- un ordre administratif no (...) du (...) du (...) 2006 concernant son licenciement ;

- un ordre administratif no (...) du (...) du (...) 2007 concernant le licenciement (...) selon une liste ;

- une liste (non datée et incomplète) (...) licenciés dont lui-même, (...), absent dès le (...) 2006,

- une décision par contumace no (...)de la « cour (...) » du (...) 2012 ou 2013 ;

- un avis de communication du (...) 2019 du capitaine du poste de police de B._______ transmis le surlendemain à son épouse ;

- et une décision de divorce du (...) de B._______ du (...) 2020,

que les quatre premiers moyens précités sont antérieurs à l'arrêt du Tribunal E-5474/2018 du 25 janvier 2019 et portent sur des faits qui lui sont antérieurs,

qu'ils n'ouvraient donc manifestement ni la voie de l'asile multiple au sens de l'art. 111c LAsi ni celle du réexamen au sens de l'art. 111b LAsi,

qu'il ressort néanmoins de la demande du 1er février 2022 que le recourant, représenté par un juriste habilité à fournir l'assistance judiciaire au sens de l'art. 102m al. 3 LAsi, s'est adressé à dessein au SEM,

que, partant, le SEM s'est conformé à l'art. 9 al. 2 PA en déclarant irrecevable la demande du 1er février 2022, en tant qu'elle était présentée sur la base de la production des quatre premiers moyens précités, et en renvoyant, en substance, le recourant à mieux agir en révision devant le Tribunal s'il s'estimait fondé à le faire,

qu'en revanche, les deux derniers moyens produits à l'appui de la requête du 1er février 2022 (soit l'avis de communication du [...] 2019 et la décision de divorce du [...] 2020) sont postérieurs à l'arrêt du Tribunal E-5474/2018 du 25 janvier 2019,

que, dès lors que la requête du 1er février 2022 visait à l'établissement de la qualité de réfugié, ces deux moyens relevaient de l'asile multiple ou du réexamen, en fonction de la postériorité ou de l'antériorité à l'arrêt précité des faits sur lesquels chacun d'eux était censé porter (cf. supra),

que, dans la décision attaquée, le SEM n'était pas fondé à considérer qu'il ne pourrait « se saisir qu'ultérieurement des actes délivrés après janvier 2019, une fois l'arrêt de révision du TAF rendu »,

qu'en effet, à la date du prononcé de sa décision, le 15 février 2022, le Tribunal n'était pas saisi d'une demande de révision de son arrêt E-5474/2018 du 25 janvier 2019,

que, même s'il l'avait été, cela n'aurait en rien justifié le prononcé par le SEM de la décision d'irrecevabilité de la requête du 1er février 2022, en tant qu'elle était présentée sur la base de la production de l'avis de communication du (...) 2019 et de la décision de divorce du (...) 2020, vu la compétence du SEM pour en connaître dans cette limite,

qu'au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire du recourant doit être partiellement admise et rejetée pour le surplus,

que le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée est dès lors modifié comme suit : « Il n'est pas entré en matière sur votre demande du 1er février 2022 en tant qu'elle est présentée sur la base de la production des quatre moyens antérieurs au 25 janvier 2019. »,

que cette décision ainsi modifiée dans son dispositif ne clôture plus la procédure extraordinaire introduite devant le SEM le 1er février 2022,

qu'en conséquence, le chiffre 2 du dispositif de cette décision doit être annulé (cf. art. 111d al. 1 LAsi),

qu'il appartiendra au SEM de faire régulariser la demande du 1er février 2022, dans la mesure où elle n'était pas d'emblée irrecevable, s'il devait la considérer insuffisamment motivée,

qu'il lui appartiendra également de statuer sur la demande du recourant de dispense du paiement des frais de procédure, étant remarqué que le
dispositif de la décision attaquée ne comporte aucune indication à ce sujet,

que l'affaire est retournée au SEM à charge pour lui d'examiner la demande du 1er février 2022 en tant qu'elle est présentée sur la base des deux moyens postérieurs à l'arrêt E-5474/2018 du 25 janvier 2019, dans le sens des considérants,

qu'il reste à examiner la conclusion principale tendant à « l'entrée en matière » par le Tribunal sur la « demande de réexamen envoyée au SEM le 1er février 2022 » après l'avoir « requalifiée » de demande de révision de son arrêt E-5474/2018 du 25 janvier 2019,

que cette demande du 1er février 2022, expressément soumise au SEM au titre d'une demande d'asile multiple ou de réexamen, et qui n'était pas assortie de conclusions plus précises, ne saurait en l'espèce être qualifiée par le Tribunal comme une demande de révision de son arrêt E-5474/2018 du 25 janvier 2019,

qu'elle ne fait d'ailleurs nulle mention de cet arrêt,

que, de surcroît, dans son écrit du 17 février 2022, le recourant ne formule pas de conclusion propre à la révision, puisqu'il n'indique pas en quoi le dispositif dudit arrêt devrait être modifié (cf. art. 67 al. 3 PA auquel renvoi l'art. 47 LTAF),

que, de plus, dans cet écrit, il n'indique aucun des motifs énumérés limitativement aux art. 121 à 123 LTF (RS 173.110) applicables par analogie à la révision des arrêts du Tribunal, conformément à l'art. 45 LTAF, sur lequel il entendrait fonder sa demande en révision (cf. art. 67 al. 3 PA, auquel renvoie l'art. 47 LTAF), pas plus qu'il n'indique si le(s) délai(s) prévu(s) à l'art. 124 LTF est(sont) respecté(s),

qu'il n'indique pas non plus quels sont les faits précis et concrets que chacun des quatre moyens antérieurs au 25 janvier 2019 produits le 1er février 2022 établissent, ni s'il s'agit de faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de faits connus et allégués, mais improuvables lors de la procédure ordinaire, ni, partant, en quoi ces quatre moyens seraient à son avis concluants,

qu'au vu de ce qui précède, ni la demande du 1er février 2022 ni l'écrit du 17 février 2022 ne comportent de motivation et de conclusion idoines à la révision,

que cela n'aurait pas dû échapper au recourant, représenté par un juriste habilité à fournir l'assistance judiciaire au sens de l'art. 102m al. 3 LAsi,

qu'au vu de ce qui précède, la conclusion principale tendant à ce que le Tribunal examine la demande du 1er février 2022 sous l'angle de la révision est irrecevable,

qu'il demeure loisible au recourant, s'il s'estime fondé à le faire, de saisir le Tribunal d'une demande de révision en bonne et due forme,

que l'irrecevabilité de la conclusion principale et l'issue du recours s'avèrent manifestes,

que, partant, le présent arrêt est rendu dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF applicable par analogie à la demande de révision et art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi),

que le recourant ayant partiellement succombé dans ses conclusions, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que cette partie des frais de procédure est toutefois entièrement remise (cf. art. 6 let. b FITAF),

qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure de la part du SEM (cf. art. 63 al. 1 PA),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure,

que le recourant ayant eu partiellement gain de cause, il y aurait lieu de lui allouer des dépens partiels, à charge du SEM,

que les frais de représentation liés au dépôt du recours, calculés sur la base du dossier en l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, apparaissent relativement peu élevés,

qu'il est par conséquent renoncé à l'allocation de dépens partiels (cf. art. 7 al. 4 et art. 14 FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La conclusion tendant à l'examen de la demande du 1er février 2022 est irrecevable.

2.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée est modifié comme suit : « Il n'est pas entré en matière sur votre demande du 1er février 2022 en tant qu'elle porte sur les moyens antérieurs au 25 janvier 2019. ». Le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée est annulé.

Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
L'affaire est retournée au SEM à charge pour lui d'examiner la demande du 1er février 2022, en tant qu'elle porte sur les moyens postérieurs au 25 janvier 2019, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^c Demandes multiples - 1 La demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile et de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n'y a pas de phase préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a, al. 1 à 3, sont applicables.392
¹	La demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile et de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n'y a pas de phase préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a, al. 1 à 3, sont applicables.392
²	Les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.390
¹	La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.390
²	Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
³	Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance.
⁴	Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^m - 1 Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d'office exclusivement dans les cas de recours:
¹	Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d'office exclusivement dans les cas de recours:
^a	contre des décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives assorties d'une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 dans le cadre de la procédure étendue;
^b	contre des décisions concernant la révocation et l'extinction de l'asile prises en vertu des art. 63 et 64;
^c	contre des décisions de levée de l'admission provisoire de personnes relevant du domaine de l'asile prises en vertu de l'art. 84, al. 2 et 3, LEI354;
^d	contre des décisions en matière d'octroi de la protection provisoire prises en vertu du chapitre 4.
²	Font exception les recours visés à l'al. 1, lorsqu'ils sont formés dans le cadre de procédures de réexamen, de procédures de révision ou de demandes multiples. Dans ces cas-ci et dans les cas autres que ceux visés à l'al. 1, l'art. 65, al. 2, PA355 est applicable.
³	Dans le cas de recours déposés conformément à la présente loi, les titulaires d'un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d'asile, sont également habilités à fournir l'assistance judiciaire.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent également aux personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision dans une procédure accélérée et qui renoncent à une représentation juridique au sens de l'art. 102h. Il en va de même lorsque le représentant juridique désigné dans la procédure accélérée renonce à déposer un recours (art. 102h, al. 4).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 9
¹	L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
²	L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.
³	Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^d Émoluments - 1 Le SEM perçoit un émolument lorsqu'il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'il n'entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l'émolument est réduit. Aucune indemnité n'est allouée.
¹	Le SEM perçoit un émolument lorsqu'il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'il n'entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l'émolument est réduit. Aucune indemnité n'est allouée.
²	Le SEM dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen ou la demande multiple du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec.
³	Le SEM peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l'avance de frais dans les cas suivants:
^a	les conditions énoncées à l'al. 2 sont remplies;
^b	dans les procédures concernant un mineur non accompagné, la demande de réexamen ou la demande multiple n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec.
⁴	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l'avance de frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique
¹	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
^a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
^b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
²	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
^a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
^b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
^c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
^a	le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
^b	pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.