C-1075/2013 - 2014-02-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet d'une demande de certificat d'identité avec autorisation de retour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1075/2013

Arrêt du 21 février 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Basile Schwab, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Rejet d'une demande de certificat d'identité avec
Objet
autorisation de retour.

Faits :

A.
A._______, né le 21 avril 1985, ressortissant de Syrie, a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 août 2008.

Par décision du 13 octobre 2009, l'ODM a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse du requérant. Le 12 novembre 2009, ce dernier a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).

Le 16 septembre 2011, l'office fédéral a reconsidéré partiellement la décision querellée et en a modifié le dispositif, en ordonnant l'admission provisoire de l'intéressé pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

Par arrêt du 1er mai 2012, le Tribunal a rejeté le recours en tant qu'il portait sur le refus de l'asile et de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par ailleurs, il a constaté que le recours était devenu sans objet en tant qu'il avait trait à l'exécution du renvoi.

B.
Le 17 octobre 2012, A._______ a requis auprès du Service des migrations du canton de Neuchâtel l'octroi d'un certificat d'identité avec une autorisation de retour afin de pouvoir entretenir une relation suivie avec son enfant, né à X.________ (F) le 19 octobre 2010 et issu d'une relation avec une femme d'origine moldave résidant à Y._______ (F). Dans sa lettre de motivation, datée du 15 octobre 2012, le requérant a indiqué qu'il ne lui était pas possible, en raison de son appartenance à la communauté kurde, de se rendre à l'Ambassade de Syrie aux fins d'y solliciter un passeport national. Il a précisé que pareille démarche mettrait en péril les membres de sa famille restés au pays.

C.
Par décision du 25 janvier 2013, l'ODM a rejeté ladite requête au motif que l'intéressé ne pouvait pas être considéré comme étant "sans papiers" au sens de la législation applicable en la matière, étant donné qu'il avait la possibilité de solliciter la délivrance d'un document de voyage national auprès de la représentation diplomatique compétente de son pays d'origine, que cette démarche pouvait être raisonnablement exigée de sa part, dans la mesure où son statut en Suisse ne constituait nullement un empêchement à une prise de contact avec les autorités de son pays d'origine, et qu'il n'avait pas démontré l'existence d'une impossibilité d'obtenir un tel document.

D.
Par acte du 28 février 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal, par l'entremise de son conseil, concluant à son annulation et à l'octroi d'un certificat d'identité pour étranger sans papiers avec autorisation de retour. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir que le seul fait de présenter sa situation à l'Ambassade de Syrie constituait un risque considérable d'attirer l'attention du régime syrien sur lui et ses proches, compte tenu de son origine kurde. Se référant à deux rapports établis par Amnesty International en octobre 2011 et par l'OSAR en septembre 2010, le recourant a exposé que les opposants syriens exilés, ainsi que leurs proches restés au pays, étaient concrètement menacés par les services de renseignement du régime en place, qu'un simple message de soutien à la paix sur un réseau social pouvait suffire à la mise sous surveillance et que le dépôt d'une demande d'asile dans un autre pays était déjà considéré, à lui seul, comme "un acte déloyal et comme le signe d'une opinion d'opposition". Par ailleurs, invoquant le droit aux relations familiales protégé par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et par l'art. 17 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2), le recourant a remarqué que l'importance pour un enfant en bas-âge de pouvoir entretenir une relation suivie avec ses deux parents ne pouvait être niée dans le cas d'espèce. A cet égard, il a souligné que son intérêt et celui de son enfant devaient être mis en balance avec les intérêts de la collectivité en matière d'immigration. Enfin, le recourant a reproché à l'ODM d'avoir manqué à son devoir de motivation, cet office ayant non seulement omis de préciser la nature et la pertinence des informations dont il disposait, mais encore n'ayant pas pris position sur les éventuelles conséquences que pouvait avoir le dépôt, par une personne d'origine kurde, d'une demande de documents nationaux auprès d'une représentation consulaire syrienne.

E.
Le 29 avril 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal deux pièces censées confirmer que son frère et son cousin étaient tous deux recherchés (par les autorités syriennes) en raison de leur participation à des manifestations.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 mai 2013. Cette autorité a par ailleurs constaté que les documents produits le 29 avril 2013 étaient illisibles et qu'ils ne concernaient pas la situation de l'intéressé lui-même, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être considérés en l'espèce comme des moyens de preuve utiles. Au demeurant, elle a retenu que les motifs relevant de l'asile mis en avant par le recourant ne pouvaient pas être examinés dans le cadre de la présente procédure, dès lors que sa demande d'asile avait été (définitivement) rejetée et que l'intéressé n'avait, à aucun moment, été reconnu comme réfugié.

G.
Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a fait savoir à l'autorité d'instruction, par courrier du 20 juin 2013, qu'il n'avait aucun complément à apporter à ses écritures précédentes; un double de cette réponse a été porté à la connaissance de l'ODM, par ordonnance du 10 juillet 2013.

H.
Par écrit du 3 février 2014, l'autorité inférieure a informé le Tribunal, suite à sa réquisition, que le Consulat général de Syrie traitait normalement les demandes de documents de voyage pour ses citoyens, mais que la procédure de délivrance y relative pouvait s'avérer parfois longue et compliquée en raison de la guerre civile sévissant dans le pays d'origine de l'intéressé.

Ces informations ont été portées à la connaissance du recourant.

I.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneu-bühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1).

3.

3.1 Le recourant reproche à l'ODM d'avoir manqué à son devoir de motivation, d'une part en omettant de préciser la nature des informations dont il dispose lui permettant d'affirmer que l'Ambassade de Syrie à Genève "délivre sans difficultés les documents de voyage à tous ses citoyens" et, d'autre part, en ne prenant pas position sur les éventuelles conséquences que pouvait avoir le dépôt, par une personne d'origine kurde, d'une requête visant à l'octroi d'un document national.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).
3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 417 consid. 7b, 124 I 208 consid. 4a, 241 consid. 2, 274 consid. 5b et arrêts cités).

3.3 Cela étant, il convient de remarquer que le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

3.4 En l'occurrence, à supposer qu'il convienne de conclure à une violation du droit d'être entendu pour les raisons invoquées par le recourant, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au recourant dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2 supra). Ainsi, le recourant a eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Il a en outre été invité, le 21 mai 2013, à se déterminer sur la prise de position de l'ODM du 6 mai 2013. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Quant à la question portant sur les possibilités pour les citoyens syriens d'obtenir des documents de voyage auprès de la représentation diplomatique de Syrie à Genève, il suffit de renvoyer le recourant aux renseignements ressortant de l'écrit de l'ODM du 3 février 2014, dont une copie lui a été transmise pour son information.

3.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.
Le 1er décembre 2012 est entré en vigueur l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5). La disposition transitoire de l'art. 32 ODV prévoit que les procédures d'établissement de documents de voyage pendantes à l'entrée en vigueur de cette ordonnance sont régies par le nouveau droit.
Même s'il s'avère que l'autorité inférieure s'est fondée - par inadvertance - sur l'ancienne ordonnance du 20 janvier 2010 (RO 2012 6049) pour rejeter la demande présentée le 17 octobre 2012 tendant à l'obtention d'un certificat d'identité avec autorisation de retour (cf. décision entreprise, p. 1), force est de constater que cet élément n'est point de nature à modifier l'issue de la présente cause, dès lors que l'autorité de recours n'est pas liée par les considérants de la décision attaquée. En effet, conformément à l'adage jura novit curia, le Tribunal revoit d'office l'application du droit fédéral. Il peut ainsi s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée, fussent-ils incontestés, aussi bien que des arguments des parties, même s'ils sont concordants (cf. ch. 2 supra). Au demeurant, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf. sur cette notion ATF 132 I 249 consid. 5 et jurispr. cit.). La solution retenue par le Tribunal se justifie d'autant plus, in casu, que les nouvelles dispositions idoines en la matière applicables aux personnes admises provisoirement en Suisse dépourvues de documents de voyage n'ont pas connu de changements significatifs par rapport à l'ancienne réglementation (cf., sur ce point, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4376/2011 du 15 avril 2013 consid. 3).

5.

5.1 Conformément à l'art. 1 ODV, l'ODM est compétent pour établir des documents de voyage et pour émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour.

5.2 A._______, qui a été admis provisoirement en Suisse le 16 septembre 2011 (cf. décision de l'ODM procédant à la reconsidération partielle de sa décision du 13 octobre 2009 en tant qu'elle a trait à l'exécution du renvoi), demande l'octroi d'un document de voyage avec autorisation de retour afin de pouvoir entretenir une relation suivie avec son enfant (cf. mémoire de recours, p. 3); celui-ci est né en France le 19 octobre 2010, a été reconnu par l'intéressé le 12 août 2011 et vit avec sa mère, d'origine moldave, dans la région frontalière franco-suisse, à dix minutes de voiture environ du domicile de son père (cf. communication du Service de l'état civil du 12 août 2011 et courrier adressé par le requérant à l'ODM le 20 novembre 2012).

5.2.1 Selon l'art. 59 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'ODM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièce de légitimation.

Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 al. 4 ODV).

5.2.2 En l'espèce, l'octroi du titre de voyage sollicité par l'intéressé n'est dès lors envisageable, au regard de la disposition légale précitée, qu'à la condition qu'il soit "dépourvu de documents de voyage".

5.2.3 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance soit à tout moment possible, tout étranger doit être durant son séjour en Suisse en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEtr (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis tome VIII, 2ème éd., Bâle 2009, ad ch. 7.284 et réf. cit.; cf. également Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ici 3534). L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]).

6.1 En l'espèce, A._______ ne possède pas de document de voyage national valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une pièce de légitimation de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV).

6.1.1 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurispr. cit.; cf. aussi l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 & C-3153/2010 du 9 juin 2011, consid. 4.3.1). Au demeurant, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos art. 6 al. 2 ODV).

Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 al. 1 let. a ODV.

6.1.2 En l'occurrence, A._______ n'a été ni mis au bénéfice de la qualité de réfugié, ni reconnu comme étant admis provisoirement en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Sur ce dernier point, il appert en effet que le 16 septembre 2011, l'ODM a décidé l'admission provisoire du requérant en Suisse au motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible en raison des particularités de sa situation (cf. décision du 16 septembre 2011, p. 2).

On ne saurait dès lors considérer, en l'état du dossier, que si l'intéressé venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre sécurité ou celle de sa famille s'en trouverait péjorée.

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays d'origine aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité.

6.2 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un certificat d'identité avec autorisation de retour et dans la mesure où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf. , sur ce point, arrêt précité du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 & C-3153/2010 consid. 4.4), ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, n'a nullement été rapporté dans le cas particulier.

6.2.1 Dans son pourvoi du 28 février 2013, le recourant expose qu'il appartient à la minorité kurde et qu'il est notoire que dite minorité est historiquement opprimée en Syrie, de sorte qu'il existe un risque considérable d'attirer l'attention du régime syrien sur lui et ses proches par le simple fait de présenter sa situation aux autorités consulaires de son pays (cf. mémoire de recours, p. 6).

6.2.2 Le Tribunal observe que pareille argumentation relève de l'asile et qu'elle ne saurait donc être retenue dans le cadre de la présente procédure qui porte exclusivement sur l'octroi d'un document de voyage. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée par les autorités compétentes suisses au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Ainsi, le recourant a été jugé personnellement peu crédible en lien avec ses motifs d'asile et n'a nullement démontré que les membres de sa famille restés sur place après sa fuite auraient subi des préjudices ou auraient été interpellés suite aux activités qu'il a déployées en Suisse (cf. arrêt du Tribunal D-7051/2009 du 1er mai 2012 consid. 7.6). Au surplus, il suffit de renvoyer le recourant, sur ce point, au contenu de la prise de position de l'autorité inférieure du 6 mai 2013.

Cela étant, il appert que le requérant n'a jamais requis de document de voyage national auprès de la représentation consulaire de son pays d'origine, de sorte qu'il n'a pas prouvé avoir entrepris la moindre démarche en vue de l'obtention dudit document. Plus particulièrement, le Tribunal constate que le dossier ne contient aucune demande formelle, adressée aux autorités syriennes, d'octroi d'un passeport et que le recourant n'a nullement démontré que ces dernières auraient émis un refus absolu et définitif de lui délivrer un document de voyage national valable. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, il n'appartient pas aux autorités helvétiques de se substituer aux autorités d'autres pays en délivrant des documents de voyage de remplacement, notamment pour pallier un éventuel retard de celles-ci.

En revanche, il incombe à l'intéressé de s'adresser aux autorités consulaires de son pays de résidence, seules compétentes en la matière. A cet égard, il appert des renseignements communiqués par l'ODM (cf. écrit du 3 février 2014) que le Consulat général de Syrie traite normalement les demandes de documents de voyage présentées par les citoyens de ce pays. Le fait que la procédure de délivrance y relative peut s'avérer parfois longue et compliquée en raison de la situation de guerre civile prévalant actuellement en Syrie ne saurait modifier l'analyse faite ci-dessus, cela d'autant moins que le recourant n'a entrepris aucune démarche concrète et tangible à cet effet.

6.2.3 Au regard de ce qui précède, force est de constater que A._______ ne saurait être considéré comme étant "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV.

6.3 Le recourant n'ayant pas la qualité d'étranger "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'ODV, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a constaté ce fait et lui a refusé l'octroi du document de voyage requis muni d'une autorisation de retour.

7.
Le recourant allègue encore n'avoir pas effectué son service militaire dans sa patrie, ce qui, selon lui, confortera encore le régime syrien dans le fait qu'il est un opposant et empêchera également objectivement la délivrance d'un passeport national (cf. mémoire de recours, p. 6). Le Tribunal de céans ne saurait retenir pareille argumentation, étant donné que dite allégation est en contradiction flagrante avec les propos antérieurs que l'intéressé avaient tenus au cours de la procédure d'asile. Il appert en effet du dossier que A._______ avait déclaré avoir accompli son service militaire en Syrie dans l'infanterie, du 6 juillet 2004 au 1er juillet 2006, en précisant avoir alors été stationné à Z._______ (cf. p.-v. d'audition fédérale du 18 février 2009, p. 4).

8.
Le recourant se prévaut enfin du droit aux relations familiales, protégé tant par l'art. 8 CEDH que par l'art. 17 du Pacte ONU II (cf. mémoire de recours, p. 7).

8.1 A teneur de l'art. 8 al. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition conventionnelle ne garantit toutefois pas, en tant que tel, le droit d'entrer dans un Etat déterminé (cf. notamment ATF 126 II 377 consid. 2b/cc). Le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit de présence proprement dit (cf. Bertschi/Gächter, Der Anwesenheits-anspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in Zentralblatt [ZBl] 2003 p. 241).

L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Il s'applique aussi lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (cf. ATF 120 Ib 1 consid.1).

8.2 En l'occurrence, ni le recourant ni son fils, lequel réside en France avec sa mère, ne remplissent les conditions qui leur permettraient de se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée, puisqu'ils ne sont pas au bénéfice d'un droit de présence consolidé en Suisse (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 et réf. cit.; voir également Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers: présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 256 et réf. cit.).

Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer avantage de la jurisprudence citée dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3687/2011 du 23 janvier 2013 (arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012), jurisprudence aux termes de laquelle la Haute Cour a admis que, dans des circonstances exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH alors même qu'elle ne disposait d'aucun droit de présence assurée en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence effective et de longue durée d'une personne en Suisse ou pour d'autres motifs objectifs. En effet, la situation de A._______, qui ne réside en Suisse que depuis août 2008 (cf. let. A supra) n'est aucunement comparable à celle qui prévalait dans l'affaire jugée par le Tribunal fédéral, qui portait sur la question de savoir si le refus de délivrer une autorisation de travail à un requérant d'asile débouté ayant séjourné en Suisse durant treize ans est conforme à l'art. 8 CEDH.

Quant au moyen tiré de l'art. 17 du Pacte ONU II, il doit être écarté. En effet, dans la mesure où elle est fondée sur une base légale, on ne voit pas en quoi la décision querellée constituerait une "immixtion arbitraire ou illégale" dans la vie privée ou familiale du recourant et de son fils, au sens de cette disposition.

Au demeurant, le Tribunal constate que le refus de délivrer au recourant le document de voyage sollicité ne constitue nullement un obstacle insurmontable au maintien des relations familiales avec son fils, quand bien même la mère de cet enfant, qui réside en France voisine, serait désormais "brouillée" avec le recourant (cf. écriture du 19 novembre 2013 et mémoire de recours, p. 3). Vu la proximité du lieu de résidence de cet enfant, soit dix minutes de voiture environ du domicile du recourant (cf. courrier du 20 novembre 2012), l'on peut parfaitement exiger de ce dernier qu'il s'efforce de trouver une solution de rechange aux fins de lui permettre de maintenir de telles relations, par exemple en chargeant une personne de confiance (ami, voisin) de conduire son fils régulièrement en Suisse.

9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que la décision de l'ODM du 25 janvier 2013 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue du litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 12 avril 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 1 Documenti di viaggio e autorizzazione al ritorno - 1 La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
¹	La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
^a	titoli di viaggio per rifugiati;
^b	passaporti per stranieri;
^c	...
^d	documenti di viaggio sostitutivi per stranieri per l'esecuzione dell'allontanamento, dell'espulsione o dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale9 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (espulsione giudiziaria).
²	La SEM può rilasciare un'autorizzazione al ritorno sotto forma di visto di ritorno.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 59 - 1 La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
¹	La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
²	Ha diritto a un documento di viaggio lo straniero che:
^a	è considerato rifugiato ai sensi della Convenzione del 28 luglio 195191 sullo statuto dei rifugiati;
^b	è riconosciuto apolide dalla Svizzera ai sensi della Convenzione del 28 settembre 195492 sullo statuto degli apolidi;
^c	è privo di documenti ed è titolare di un permesso di domicilio.
³	Non ha diritto al rilascio di un documento di viaggio lo straniero che ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera o è stato condannato con sentenza passata in giudicato all'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP93 o dell'articolo 49a o 49abis CPM94.95
⁴	...96
⁵	e 6 ...97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 10 Assenza di documenti di viaggio - 1 È considerato sprovvisto di documenti di viaggio ai sensi della presente ordinanza lo straniero che non possiede documenti di viaggio validi del suo Stato d'origine o di provenienza e:
¹	È considerato sprovvisto di documenti di viaggio ai sensi della presente ordinanza lo straniero che non possiede documenti di viaggio validi del suo Stato d'origine o di provenienza e:
^a	dal quale non si può pretendere che si adoperi presso le autorità competenti del suo Stato d'origine o di provenienza per ottenere il rilascio o la proroga di un documento di viaggio; o
^b	per il quale l'ottenimento di documenti di viaggio non è possibile.
²	Ritardi nel rilascio di un documento di viaggio da parte delle competenti autorità dello Stato d'origine o di provenienza non motivano l'assenza di documenti di viaggio.
³	Non può segnatamente essere chiesto alle persone bisognose di protezione e ai richiedenti l'asilo di prendere contatto con le autorità competenti del loro Stato d'origine o di provenienza.
⁴	L'assenza di documenti di viaggio è accertata dalla SEM nell'ambito dell'esame della domanda.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 13 Procedura di permesso e procedura di notificazione - 1 All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
¹	All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
²	L'autorità competente può esigere la produzione di un estratto del casellario giudiziale dello Stato d'origine o di provenienza, come pure di altri documenti necessari per la procedura.
³	La notificazione può avvenire soltanto quando lo straniero è in grado di esibire tutti i documenti necessari per il rilascio del permesso, designati dall'autorità competente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 8 Documenti di legittimazione esteri - (art. 13 cpv. 1 LStrI)
¹	Ai fini della notificazione sono riconosciuti come documenti di legittimazione quelli:
^a	rilasciati da uno Stato riconosciuto dalla Svizzera che dimostrano l'identità dello straniero e la sua appartenenza allo Stato che li ha rilasciati e garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento in tale Stato;
^b	che garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento nello Stato che li ha rilasciati o nella regione indicata nel documento;
^c	che garantiscono al titolare di poter ottenere in qualsiasi momento un documento di legittimazione sufficiente per rientrare nello Stato che lo ha rilasciato o nella regione indicata nel documento.
²	Al momento della notificazione non è necessario presentare un documento di legittimazione estero valido, se:
^a	risulta un'impossibilità comprovata di procurarsi un tale documento;
^b	non si può esigere dalla persona interessata che si rivolga all'autorità competente del suo Paese di origine o di provenienza per il rilascio o il rinnovo di un documento di legittimazione (art. 89 e 90 lett. c LStrI);
^c	lo straniero è in possesso di un passaporto per stranieri rilasciato dalla SEM giusta l'articolo 4 capoverso 1 o 2 lettera a dell'ordinanza del 14 novembre 201214 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV);
^d	lo straniero non possiede un documento di legittimazione estero valido e ha ricevuto dalla SEM un titolo di viaggio per rifugiati secondo l'articolo 3 ODV.
³	Nell'ambito della procedura di notificazione e di permesso, le autorità competenti possono esigere la presentazione del documento di legittimazione originale e farne delle copie. Possono ordinare il deposito dei documenti di legittimazione se vi sono indizi concreti che i documenti possano essere distrutti o resi inservibili.
⁴	Su richiesta, lo straniero è tenuto a mostrare il documento di legittimazione estero alle autorità competenti per il controllo delle persone o, se non lo porta con sé, a presentarlo entro un termine adeguato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.