A-8198/2007 - 2008-02-21 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - restitution de l'effet suspensif (décision du 13 novembre 2007 de la Commission de recours interne des EPF)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-8198/2007/caj/frv
{T 0/2}

Arrêt du 21 février 2008

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Daniel Riedo, Kathrin Dietrich, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),
Ressources Humaines, INN 011, Station 7, 1015 Lausanne,
recourante,

contre

K._______,
représenté par L._______,
intimé,

et

Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Berne,
autorité inférieure,

Objet
restitution de l'effet suspensif
(décision du 13 novembre 2007 de la Commission de recours interne des EPF).

Faits :
A.
K._______, né en (...), a travaillé comme collaborateur technique au CIME depuis (...) jusqu'à fin (...). M._______, née en (...), effectue son doctorat, en qualité d'assistante doctorante, au Centre Interdisciplinaire de Microscopie Electronique (ci-après le CIME) de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après l'EPFL) depuis (...).

Le 22 juin 2006, M._______ s'est plainte, oralement et par courrier, auprès du Professeur N._______, son directeur de thèse, de harcèlement, pouvant revêtir parfois un caractère sexuel, de la part de K._______. Après avoir auditionné K._______ et M._______ le 27 juin 2006, l'EPFL a ouvert, le 4 juillet 2006, une enquête disciplinaire à l'encontre de K._______.
B.
Le 17 novembre 2006, sur la base du rapport d'enquête daté du 27 octobre 2006, l'EPFL a décidé de prononcer un blâme à l'encontre de K._______.

Le 21 décembre 2006, K._______ a interjeté recours auprès de la Commission de recours interne des EPF contre la décision de l'EPFL du 17 novembre 2006 prononçant un blâme à son encontre. Le 21 août 2007, la Commission de recours interne des EPF a annulé la décision du 17 novembre 2006 de l'EPFL, en lui renvoyant le dossier pour nouvelle instruction.

Le 1er octobre 2007, l'EPFL a recouru contre la décision du 21 août 2007 de la Commission de recours interne des EPF auprès du Tribunal administratif fédéral. A ce jour, cette cause est pendante auprès du Tribunal administratif fédéral et fait l'objet d'une procédure distincte (cause A-6674/2007).
C.
Par décision du 27 février 2007, suite à une nouvelle plainte de M._______, l'EPFL a résilié les rapports de travail de K._______.

Par décision du 24 mai 2007, sur recours de K._______, la Commission de recours interne des EPF a déclaré cette résiliation nulle.

Le 3 juillet 2007, l'EPFL a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de la Commission de recours interne des EPF du 24 mai 2007. Le 24 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a pris acte du retrait du recours du 3 juillet 2007 et l'affaire a été radiée du rôle (Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] A-4470/2007 du 24 septembre 2007).
D.
Par décision du 28 août 2007, l'EPFL a résilié le contrat de travail de K._______ pour le 31 décembre 2007. En outre, elle l'a libéré de son obligation de travailler à compter de la réception de ladite décision et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par télécopie et par courrier du 27 septembre 2007 adressés à l'EPFL, K._______, par l'intermédiaire de son mandataire, s'est opposé à son licenciement, conformément à la législation sur le personnel de la Confédération, en invoquant en substance la nullité de la résiliation.

Parallèlement à son opposition du 27 septembre 2007, par mémoire du 28 septembre 2007, K._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours contre la décision de l'EPFL du 28 août 2007 auprès de la Commission de recours interne des EPF. Il a notamment conclu à ce que son recours soit assorti de l'effet suspensif. Par ailleurs, à titre de mesures provisionnelles urgentes et de mesures provisionnelles, il a demandé à être réintégré immédiatement dans ses fonctions ou subsidiairement à ce qu'un poste équivalent lui soit présenté.

Le 29 octobre 2007, l'EPFL a déposé auprès de la Commission de recours interne des EPF une demande en constatation de la validité de la résiliation du 28 août 2007, conformément à la réglementation sur le personnel de la Confédération.
Le 30 octobre 2007, la Commission de recours interne des EPF a ordonné la jonction de la procédure de recours introduite le 28 septembre 2007 qui portait sur la validité de la résiliation du contrat de travail de K._______ et de la procédure traitant de la demande en constatation de la validité de la résiliation formée par l'EPFL le 29 octobre 2007.

Par décision du 13 novembre 2007, la Commission de recours interne des EPF a restitué l'effet suspensif au recours du 28 septembre 2007 et, partant, a prononcé que l'EPFL était tenue de verser le traitement de K._______ jusqu'au terme de la procédure pendante auprès de la Commission de recours interne des EPF. Elle a toutefois rejeté les requêtes de mesures provisionnelles et provisionnelles urgentes tendant à réintégrer K._______ à un poste de travail.
E.
Le 3 décembre 2007, l'EPFL (ci-après la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 13 novembre 2007 de la Commission de recours interne des EPF. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et à ce que sa décision du 28 août 2007 qui prononçait le retrait de l'effet suspensif au recours soit confirmée.

Dans le délai imparti, l'intimé et l'autorité inférieure ont pris position sur le recours. Ils ont tous deux conclu à la confirmation de la décision du 13 novembre 2007 et, partant, à ce que l'effet suspensif soit restitué au recours du 28 septembre 2007.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit de la présente décision.

Droit :
1.
1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f et h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par les commissions fédérales et par des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées.

La Commission de recours interne des EPF doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit de toute façon d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4226]). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Dans la mesure où la décision incriminée porte sur la restitution de l'effet suspensif au recours, il est question d'une décision incidente qui ne peut, en l'occurrence, être attaquée que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable. En effet, aux termes de l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes autres que celles portant sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

La PA a été coordonnée avec la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, notamment en ce qui concerne le recours contre les décisions incidentes (art. 45 et 46 PA). Dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral est en principe une autorité précédent le Tribunal fédéral, la coordination avec la procédure de recours devant celui-ci doit en effet être garantie (cf. FF 2001 IV 4200). Ainsi, la possibilité de recourir contre des décisions incidentes a fait l'objet d'une nouvelle réglementation conformément à celle du Tribunal fédéral (cf. art. 92 et 93 LTF; cf. FF 2001 IV 4205). Par ailleurs, elle est réglée de la même façon pour tous les recours interjetés auprès du Tribunal fédéral (FF 2001 IV 4131; François Bellanger, Le recours en matière de droit public, in: Les recours au Tribunal fédéral, Genève, Zürich, Bâle 2007, p. 139, Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in: SJ 2006 II 322 ss).

La notion de préjudice irréparable prévue à l'art. 46 al. 1 let. a PA correspond à celle de l'art. 87 al. 2 aOJ (RO 2000 418), qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre les décisions incidentes (ATF 133 IV 335 consid. 4, 133 IV 288 consid. 3.1, 133 IV 139 consid. 4; Bellanger, op. cit., p. 139, Corboz, op. cit., p. 325). Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 aOJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 133 IV 139 consid. 4 et la réf. citée). La jurisprudence précise qu'un dommage de pur fait tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas considéré comme irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 et les réf. citées).
1.3 Dans son mémoire, la recourante invoque, à titre de préjudice irréparable à l'appui du bien-fondé de son recours, le fait de devoir verser le salaire de l'intimé durant la procédure en cours et de ne pas pouvoir être remboursée si elle devait obtenir gain de cause s'agissant de la validité de la résiliation du contrat de travail.

La question de savoir si la décision incriminée, qui restitue l'effet suspensif au recours, est susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante se confond largement avec l'examen du fond du présent recours. Sachant que les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 48 et suivants PA) sont remplies en l'occurrence, il convient d'entrer en matière.
2.
2.1 L'art. 55 PA énonce: « 1. Le recours a effet suspensif. 2. Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. 3. L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. »
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision porte sur une prestation pécuniaire au sens de l'art. 55 al. 2 PA lorsqu'elle oblige l'administré à fournir une telle prestation (ATF 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2). Or, la décision relative à la résiliation des rapports de service de l'intimé ne porte pas, de par sa nature, sur une prestation pécuniaire. En effet, une telle décision est une mesure non pécuniaire entraînant des effets pécuniaires. Au regard de la nature de la cause, la recourante pouvait donc prononcer le retrait de l'effet suspensif au recours.
2.2 La règle est qu'un recours a effet suspensif. Des motifs pertinents doivent justifier le retrait de l'effet suspensif, lesquels peuvent résider dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution, respectivement à l'inexécution immédiate de la décision. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte du principe de la proportionnalité. Le sort probable ou les chances de succès du recours n'influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute (Bovay Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405 s.). Dans des arrêts récents, la jurisprudence a traité de la question du retrait de l'effet suspensif à un recours contre une décision qui prononçait la résiliation d'un contrat de travail. Elle a montré l'importance qu'il convenait de donner à l'intérêt personnel de l'employé à maintenir son statut et son salaire par rapport au risque de l'administration de subir un dommage au cas où le recours devait être rejeté (ATF 2A.409/2004 du 22 juillet 2004, ATAF A-385/2007 du 29 mars 2007, CRP 2004-016 du 1er juillet 2004, CRP 2004-021 du 27 juillet 2004).
3.
3.1 Dans sa décision du 13 novembre 2007, la Commission de recours interne des EPF a relevé que la recourante n'avait avancé aucun argument pertinent permettant de déroger au principe de l'effet suspensif; en particulier, le préjudice irréparable qu'elle invoquait était très hypothétique. Elle a en outre précisé que l'EPFL pouvait, afin de parer à tout risque de dommage, exiger de K._______ qu'il travaille. Elle a dès lors considéré que l'intérêt personnel de ce dernier à préserver ses droits durant la procédure et à maintenir son statut apparaissait manifestement comme supérieur à l'intérêt public de la recourante à ne plus devoir verser le salaire, et elle a ainsi restitué l'effet suspensif au recours.
3.2 Dans son recours du 3 décembre 2007, la recourante a invoqué en substance que l'intérêt public à ne pas continuer à verser le salaire de l'intimé pendant la durée de la procédure qui pourrait s'avérer longue l'emportait sur l'intérêt privé de ce dernier, d'autant plus qu'il lui serait impossible de récupérer les salaires déjà versés; en outre, K._______ n'avait pas démontré qu'il se retrouverait dans une situation personnelle difficile s'il devait ne pas être payé pendant la procédure. Elle a apporté au surplus de nombreux éléments ayant trait à la procédure disciplinaire devant le Tribunal administratif fédéral (cause A-6674/2007) et à la procédure au fond sur la résiliation du contrat de travail, éléments qui ne sont dès lors pas directement relevants pour l'issue de la présente cause.
3.3 Dans ses observations du 8 janvier 2008, l'intimé a repris en substance l'argumentation développée dans la décision de l'autorité inférieure. Il a ajouté, preuves à l'appui, qu'il ne disposait d'aucune autre source de revenus que son salaire; dans de telles circonstances, il se retrouverait dans le dénuement le plus complet s'il devait être privé de son revenu, ce qu'aucun intérêt public prépondérant ne pouvait justifier, d'autant plus qu'il était parfaitement disposé à travailler.
4.
En l'occurrence, la recourante a demandé à ce que le recours de K._______ du 28 septembre 2007 contre sa décision du 28 août 2007 prononçant la résiliation du contrat de travail ne soit pas assorti de l'effet suspensif, ce qui déroge à la règle. Dans de telles circonstances, il lui appartient de démontrer en quoi l'intérêt public invoqué prévaut sur l'intérêt privé de l'intimé. Or, la recourante n'apporte aucun élément convaincant propre à démontrer que l'intimé ne serait pas en mesure de rembourser les salaires indûment perçus, au cas où sa décision du 28 août 2007 serait confirmée. Par ailleurs, il apparaît contradictoire que, d'une part, la recourante mette en doute les problèmes financiers que poserait à l'intimé la suspension de son traitement durant la procédure de recours et que, d'autre part, elle craigne, au cas où elle obtiendrait gain de cause quant au fond, de ne pas pouvoir recouvrer le montant qu'elle aurait versé à titre de salaire à l'intimé (ATF 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6). Au demeurant, l'issue du litige restant incertaine suite à un examen prima facie du dossier, elle ne saurait avoir une quelconque influence sur la pesée des intérêts.

Dans de telles circonstances et conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 2.2), l'autorité de céans n'a pas de raison de s'écarter de la solution retenue par l'autorité inférieure, étant précisé que l'effet suspensif au recours concerne la procédure devant la Commission de recours interne des EPF.

Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La question de sa recevabilité peut demeurer ouverte.
5.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite (cf. art. 34 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.

La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 ss . du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Une indemnité de Fr. 1'000.-- à titre de dépens sera allouée à l'intimé à charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) est alloué à l'intimé à titre de dépens à charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'intimé (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 45
¹	È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.