5A_627/2021 - 2021-12-20 - Droit de la famille - refus d'instituer une mesure de protection de l'adulte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 627/2021

Arrêt du 20 décembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet
refus d'instituer une mesure de protection de l'adulte,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève, du 29 juin 2021 (C/16791/2020-CS, DAS/135/2021).

Faits :

A.

A.a. En date du 19 août 2020, A.________ a effectué un signalement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) concernant sa mère B.________.
Elle alléguait que celle-ci avait perdu sa capacité de discernement depuis la période du confinement et s'était mise à délirer, mais surtout à distribuer son argent en effectuant des virements à des personnes dont elle n'était pas proche, dont son ex-conjoint qui exerçait une influence néfaste sur elle au moyen d'un chantage manifeste. Elle sollicitait l'ouverture d'une enquête à ce sujet et une expertise psychologique de sa mère, laquelle déterminerait s'il était plus adapté d'instaurer une mesure de tutelle (sic) ou de curatelle, et se réservait la possibilité de proposer ultérieurement le nom d'un représentant.

A.b. L'enquête administrative a démontré que B.________ ne faisait l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni d'aucune poursuite dans le canton de Genève, à l'exception de trois poursuites pour des sommes respectives de 91'500 fr., 74'140 fr. et 30'000 fr., que lui avait fait notifier sa fille, A.________, en date du 20 décembre 2017, auxquelles elle avait formé opposition et pour lesquelles elle avait porté plainte, une procédure pénale étant pendante à U.________ (Valais) à l'encontre de sa fille à ce sujet.

A.c. C.________, médecin-traitant de B.________, a attesté, par certificat médical du 5 octobre 2020, que sa patiente était en excellente santé au niveau somatique et n'avait jamais présenté de problèmes au niveau psychiatrique, en dehors d'un état dépressif survenu en 2017, n'ayant pas nécessité d'hospitalisation et pour lequel elle avait été suivie par la Dre D.________, psychiatre, de septembre 2018 à septembre 2019. Elle était actuellement tout à fait stable, sous traitement antidépresseur. Cet état dépressif n'avait jamais affecté sa capacité de discernement et elle n'avait jamais présenté de troubles cognitifs. Il n'avait ainsi pas été nécessaire d'effectuer un MMS ou un bilan neuropsychologique. B.________ était tout à fait apte à assurer la gestion de ses affaires administratives et financières. Elle était capable d'assumer sa propre assistance personnelle. Elle comprenait les situations d'ordre médical, était compliante, fiable et collaborante. En aucun cas, elle ne s'engagerait de manière excessive ou ne serait influençable et elle ne procédait pas à des achats compulsifs ou déraisonnables. Elle ne se mettait pas en danger. Elle était apte à assurer l'exercice de ses droits politiques et de ses droits civils. Le
signalement effectué par la fille de sa patiente était injustifié et survenait dans un contexte de conflit chronique.

A.d. La curatrice de procédure de B.________, nommée par décision du Tribunal de protection du 7 septembre 2020, a confirmé que sa protégée était en conflit chronique avec sa fille depuis son plus jeune âge. Elle partageait la vision exprimée par le médecin-traitant au sujet de B.________.

B.

B.a. Après avoir tenu une audience le 1er décembre 2020, le Tribunal de protection a, par décision du 18 décembre 2020, procédé au classement de la procédure concernant B.________, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions légales nécessaires à l'instauration d'une mesure de protection.

B.b. Par acte du 15 janvier 2021, A.________ a formé recours contre cette décision devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance). Elle a notamment sollicité que dite autorité fasse le " travail " que le Tribunal de protection n'avait pas fait, ordonne l'établissement d'une expertise psychiatrique et se penche sur la personnalité complexe de sa mère, " avant qu'elle ne fasse d'autres victimes ".

B.c. Par décision du 29 juin 2021, expédiée le 7 juillet 2021, la Chambre de surveillance a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 5 août 2021, A.________ exerce u n reco urs, non intitulé, au Tribunal fédéral contre la décision du 29 juin 2021. Elle conclut à sa réforme en ce sens que sa requête tendant à la mise sous " tutelle " de sa mère B.________ est admise et qu'une expertise psychiatrique et des " examens de médecins objectifs et neutres ainsi que de psychiatres et psychologues " sont ordonnés pour évaluer l'état psychologique de sa mère " eu égard notamment à ses actes passés ". Elle demande aussi qu'il " plaise à la Cour d'effectuer une dérogation quant à l'article 53 alinéa 5 LaCC[/GE] (sic) " et que les art. 389 al. 1 ch. 1, 446 al. 2 CC et 45 al. 1 LaCC/GE soient appliqués.
Des réponses n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
La recourante ne précise pas, dans son écriture, la nature du recours qu'elle entend exercer. Cette omission ne lui nuit pas dans la mesure où le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 126 consid. 1; 143 III 140 consid. 1 et les références).

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Comme la question soumise au Tribunal fédéral est de nature non pécuniaire (arrêt 5A 1024/2018 du 12 août 2019 consid. 1.1), le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse.

1.2. La recevabilité du recours suppose encore que la partie qui saisit le Tribunal fédéral dispose de la qualité pour recourir. L'autorité précédente est entrée en matière sur le recours de la recourante en sa qualité de proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC; la qualité pour recourir au Tribunal fédéral s'analyse toutefois exclusivement sous l'angle de l'art. 76 al. 1 LTF (arrêts 5A 283/2021 du 8 octobre 2021 consid. 4.1; 5A 111/2021 du 9 juin 2021 consid. 2.1; 5A 558/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1; 5A 571/2019 du 13 décembre 2019 consid. 1.2; 5A 542/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3.1 et les références).

1.2.1. Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b).
L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2; 139 III 504 consid. 3.3; 138 III 537 consid. 1.2.2 et les références). L'intérêt à recourir doit être actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, en principe, pas admis d'agir en justice pour faire valoir, non pas son propre intérêt, mais l'intérêt d'un tiers (arrêts 5A 111/2021 du 9 juin 2021 consid. 2.2; 5A 542/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3.1; 5A 18/2019 du 6 juin 2019 consid. 3.1; 5A 750/2015 du 4 mars 2016 consid. 1.2.1 et les références); dans le domaine de la protection de l'adulte, la jurisprudence a confirmé la nécessité - sauf exceptions non pertinentes ici - d'un intérêt personnel au recours, excluant la prise en compte de l'intérêt d'un tiers, fût-il parent (parmi plusieurs: arrêts 5A 18/2019 précité loc. cit.; 5A 750/2015 précité loc. cit.).
Sous peine d'irrecevabilité du recours, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 138 III 537 consid. 1.2; 135 III 46 consid. 4; arrêts 5A 283/2021 du 8 octobre 2021 consid. 4.1; 5A 542/2019 précité loc. cit.).

1.2.2. Il est acquis que la recourante a valablement participé à la procédure devant l'autorité précédente. La première condition de l'art. 76 al. 1 LTF est donc remplie.
S'agissant de la seconde condition (art. 76 al. 1 let. b LTF), l'acte de recours ne comporte à cet égard aucune explication spécifique quant à l'intérêt personnel de l'intéressée à la mesure sollicitée (sur cette condition: cf. supra consid. 1.2.1). Si tant est qu'il faille prendre en compte la motivation au fond présentée par la recourante, force est de constater que celle-ci s'épuise en des considérations purement appellatoires en lien avec le comportement nuisible qu'aurait sa mère à son égard, respectivement les maltraitances psychologiques et physiques qu'elle aurait subies et subirait toujours de son fait. Une telle argumentation - reposant sur des faits nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF), respectivement non constatés dans la décision attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF), ainsi que sur de pures conjectures - n'est pas de nature à démontrer le préjudice que dite décision lui occasionnerait, au sens exigé par la jurisprudence. Il faut ainsi considérer que la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond du litige, à savoir quant au refus d'ordonner une mesure de curatelle à l'encontre de sa mère.
Le recours apparaît également irrecevable au regard des exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. Il ne comporte en effet aucun grief argumenté d'arbitraire (art. 9 Cst.), alors que la critique ne porte que sur les faits de la cause. A cet égard, il sera rappelé que, sous peine d'irrecevabilité, l'on ne saurait, comme le fait la recourante, se borner à contredire les constatations litigieuses contenues dans la décision attaquée par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; la partie recourante doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Le Tribunal fédéral n'est pas une cour d'appel auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement (arrêt 5A 794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.3).

2.
En définitive, le recours est irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à B.________, à Me E.________, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 20 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 446 - 1 L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
¹	L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
²	Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
³	Elle n'est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.
⁴	Elle applique le droit d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.