8C_661/2017 - 2017-12-20 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - Aide sociale (procédure d'instance précédente; autorité de chose jugée)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 661/2017

Arrêt du 20 décembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat,
recourant,

contre

Hospice Général,
cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Aide sociale (procédure d'instance précédente; autorité de chose jugée),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 août 2017 (A/2705/2017-AIDSO ATA/1150/2017).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 8 mai 2015, confirmée sur opposition le 1 er juillet 2015, l'Hospice général a mis un terme à l'aide financière accordée à A.________ au motif qu'il détenait un véhicule évalué à 20'730 fr. En outre, il n'avait pas été en mesure d'expliquer la provenance de l'argent ayant permis le paiement de l'assurance et de l'impôt relatifs au véhicule. Saisie d'un recours, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République a confirmé la suppression de l'aide financière par jugement du 18 octobre 2016. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre ce jugement, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti (arrêt 8C 764/2016 du 16 janvier 2017).

A.b. Après diverses péripéties procédurales, l'Hospice général a rendu une nouvelle décision le 16 mars 2017, par laquelle il a refusé l'octroi de prestations d'aide sociale à A.________ dès le 1 er février 2017. Il lui était reproché d'être encore propriétaire du véhicule susmentionné. Saisi d'une opposition, l'Hospice général l'a rejetée par décision du 18 mai 2017.

B.
Par jugement du 2 août 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours formé contre la décision du 18 mai 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à ce que celui-ci soit déclaré nul ou à ce qu'il soit annulé. Il prend également diverses conclusions tendant à ce qu'il soit constaté qu'il remplit les critères d'octroi de l'aide sociale. Il requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La voie du recours en matière de droit public est, partant, ouverte.

2.
En résumé, la juridiction cantonale a considéré que la décision de l'intimé de refuser l'aide sociale au recourant était fondée au regard de la fortune de celui-ci. En effet, compte tenu du véhicule dont le recourant était propriétaire, elle dépassait la limite de 4'000 fr. au-delà de laquelle une personne seule majeure ne pouvait bénéficier de prestations, selon l'art. 1 let. a du règlement d'exécution [du canton de Genève] du 25 juillet 2007 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI; RSG J 4 04.01).

3.

3.1. Le recourant se plaint de l'appréciation des preuves. Contestant être propriétaire du véhicule en cause (qui appartiendrait en réalité à son cousin), il reproche aux premiers juges d'avoir refusé l'audition de deux témoins, ainsi que l'apport du dossier de l'intimé, au seul motif que son recours était mal fondé. Selon lui, ces offres de preuve auraient dû être acceptées avant d'arriver à une telle conclusion.

3.2. En l'occurrence, l'on comprend à la lecture du recours que les éléments de preuves évoqués servent à déterminer l'identité du propriétaire du véhicule. A cet égard, la juridiction cantonale a relevé que la question avait déjà été tranchée dans son arrêt du 18 octobre 2016, lequel était entré en force de chose jugée. Il n'y avait donc plus lieu de revenir sur cet aspect du litige. Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas de raison de donner suite aux offres de preuve du recourant et le grief d'appréciation "mauvaise ou arbitraire" des preuves ne pouvait être dirigé que contre l'arrêt du 18 octobre 2016. Dans cette mesure, l'argumentation du recourant - qui s'en prend en réalité à l'arrêt du 18 octobre 2016 - n'est pas admissible (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.

4.1. Sous couvert de la violation de la loi et de la jurisprudence, le recourant soutient que les juges cantonaux font fausse route en prétendant que la force de la chose jugée s'applique à la problématique de la propriété du véhicule. De son avis, seul le dispositif acquiert autorité de la chose jugée une fois le jugement entré en force.

4.2. L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel [materielle Rechtskraft]) interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 212 et les arrêts cités). Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 141 III 257 consid. 3.2 p. 259; 140 III 278 consid. 3.3 p. 281; 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 130 s.). L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 140 III 278 précité). Si l'autorité de la chose jugée est limitée au seul dispositif du jugement, pour connaître le sens et la portée exacte du dispositif, il faut parfois se référer aux considérants en droit du jugement (ATF 142 III 210 consid. 2.2 p. 213; 141 III 257 précité; arrêt 8C 816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les références).

4.3. En l'espèce, pour retenir que le recourant était propriétaire du véhicule litigieux, les premiers juges se sont fondés sur leur jugement antérieur du 18 octobre 2016. Le dispositif de cet arrêt se limite à déclarer recevable et à rejeter le recours formé par le recourant contre une décision de l'intimé du 1 er juillet 2015. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il est nécessaire de tenir compte des considérants du jugement pour interpréter le sens exact et la portée précise d'un tel dispositif.
En l'occurrence, dans l'arrêt du 18 octobre 2016, les juges cantonaux ont confirmé la suppression de l'aide sociale du seul fait que le recourant était propriétaire du véhicule également en cause dans la présente procédure. Le point de savoir si le recourant était propriétaire du véhicule était nécessaire pour juger de son droit aux prestations d'aide sociale, ces deux questions étant directement liées. Dans la mesure où le recours déposé contre l'arrêt cantonal du 18 octobre 2016 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, l'autorité précédente pouvait - sans violer le droit fédéral - se déclarer liée par son arrêt antérieur sur la question de la propriété du véhicule. Le grief du recourant, portant sur l'autorité de la chose jugée, est donc mal fondé. Partant, il n'y a pas lieu de répondre à ses autres critiques en tant qu'il remet en cause sa qualité de propriétaire du véhicule ni à ses arguments reposant sur la prémisse qu'il n'en est qu'un simple usager.

5.

5.1. Selon le recourant, même si l'on tenait pour établie sa qualité de propriétaire du véhicule, il aurait tout de même droit à l'aide sociale, à tout le moins à des prestations diminuées, dès lors qu'il en a le besoin et qu'il n'a pas fraudé les autorités. Se référant à l'arrêt 2P.16/2006 du 1 er juin 2006, il voit une inégalité de traitement (art. 8 Cst.) dans le fait de refuser des prestations à ceux demandent l'aide sociale, au motif qu'ils disposent d'une voiture, mais de les diminuer, pour la même raison, à l'égard de ceux qui sont déjà bénéficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, le recourant formule diverses propositions pour débloquer la situation, notamment de recourir à une fiction de la vente du véhicule et de compenser le produit de la vente avec les mois durant lesquelles il aurait dû percevoir une aide. Il fait également valoir que le montant de la fortune personnelle admissible a été modifié en février 2015. Comme il était alors au bénéfice de l'aide sociale et jouissait déjà du véhicule en cause, il disposerait d'une "situation acquise" sur laquelle il n'était pas justifié de revenir. Enfin, le recourant invoque la violation des art. 7 Cst. (dignité humaine) et 12 Cst. (droit d'obtenir de l'aide dans des
situations de détresse) tout soutenant que le jugement entrepris est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. À l'appui de ces griefs, il allègue, preuve à l'appui, qu'une procédure d'expulsion est pendante et qu'il va bientôt se retrouver sans domicile.

5.2. En l'occurrence, le refus d'accorder l'aide sociale au recourant repose sur l'art. 1 RIASI (supra consid. 2), soit une disposition de droit cantonal. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit constitutionnel aurait été violé (ATF 142 III 153 consid. 2.5 p. 156; 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).

5.3. En ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée (sur cette notion, cf. ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80), c'est en vain que le recourant invoque l'arrêt 2P.16/2006. En effet, celui-ci visait des bénéficiaires de l'aide sociale d'une autre commune soumis à une réglementation cantonale différente. Quant aux propositions formulées par le recourant et autres remarques (selon lesquelles il n'a pas trompé les autorités et ne porte pas préjudice à la collectivité par l'usage d'un véhicule, etc.), elles ne sont pas susceptibles de démontrer que la cour cantonale a appliqué l'art. 1 RIASI - qui fixe la fortune maximale admissible - de manière arbitraire ou en violation d'un droit constitutionnel. On rappellera dans ce contexte que si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). Enfin, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à l'égard de l'intimé, de tels
droits ne pouvant se fonder que sur une loi, un acte administratif ou un contrat de droit administratif. En outre, l'autorité doit avoir voulu exclure toute suppression ou restriction ultérieure du droit par une modification législative (arrêts 8C 779/2015 du 8 août 2016 consid. 12.2; 1C 570/2010 du 10 avril 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités).

5.4.

5.4.1. S'agissant du droit à des conditions minimales d'existence de l'art. 12 Cst., sa mise en oeuvre incombe aux cantons, lesquels sont libres de fixer la nature et les modalités des prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence. Le droit à des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. Autrement dit, l'art. 12 Cst. se limite à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité. En effet, le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse est étroitement lié au respect de la dignité humaine garanti par l'art. 7 Cst., lequel sous-tend l'art. 12 Cst. (ATF 139 I 272 consid. 3.2 p. 276 et les références de jurisprudence et de doctrine).

5.4.2. En l'espèce, les griefs de violation des art. 7 et 12 Cst. reposent essentiellement sur l'existence d'une procédure d'expulsion à l'encontre du recourant, soit sur un fait et un moyen de preuve nouveaux, lesquels ne sont pas admissibles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Le grief est donc mal fondé. Cela dit, l'aide d'urgence devra dans tous les cas être garantie au recourant, en particulier si celui-ci se retrouve sans logement.

6.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

7.
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF), de sorte que la requête d'octroi de l'assistance judiciaire est sans objet dans la mesure où elle tend à la dispense de s'acquitter de frais judiciaires. En revanche, vu l'absence de chances de succès du recours, elle doit être rejetée en tant qu'elle tend à la désignation d'un avocat d'office (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 20 décembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	42 64 66 83 86 90 95 96 99 106
BV:	7 8 9 12