8C_661/2017 - 2017-12-20 - Santé & sécurité sociale - Aide sociale (procédure d'instance précédente; autorité de chose jugée)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 661/2017

Arrêt du 20 décembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat,
recourant,

contre

Hospice Général,
cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Aide sociale (procédure d'instance précédente; autorité de chose jugée),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 août 2017 (A/2705/2017-AIDSO ATA/1150/2017).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 8 mai 2015, confirmée sur opposition le 1 er juillet 2015, l'Hospice général a mis un terme à l'aide financière accordée à A.________ au motif qu'il détenait un véhicule évalué à 20'730 fr. En outre, il n'avait pas été en mesure d'expliquer la provenance de l'argent ayant permis le paiement de l'assurance et de l'impôt relatifs au véhicule. Saisie d'un recours, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République a confirmé la suppression de l'aide financière par jugement du 18 octobre 2016. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre ce jugement, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti (arrêt 8C 764/2016 du 16 janvier 2017).

A.b. Après diverses péripéties procédurales, l'Hospice général a rendu une nouvelle décision le 16 mars 2017, par laquelle il a refusé l'octroi de prestations d'aide sociale à A.________ dès le 1 er février 2017. Il lui était reproché d'être encore propriétaire du véhicule susmentionné. Saisi d'une opposition, l'Hospice général l'a rejetée par décision du 18 mai 2017.

B.
Par jugement du 2 août 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours formé contre la décision du 18 mai 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à ce que celui-ci soit déclaré nul ou à ce qu'il soit annulé. Il prend également diverses conclusions tendant à ce qu'il soit constaté qu'il remplit les critères d'octroi de l'aide sociale. Il requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La voie du recours en matière de droit public est, partant, ouverte.

2.
En résumé, la juridiction cantonale a considéré que la décision de l'intimé de refuser l'aide sociale au recourant était fondée au regard de la fortune de celui-ci. En effet, compte tenu du véhicule dont le recourant était propriétaire, elle dépassait la limite de 4'000 fr. au-delà de laquelle une personne seule majeure ne pouvait bénéficier de prestations, selon l'art. 1 let. a du règlement d'exécution [du canton de Genève] du 25 juillet 2007 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI; RSG J 4 04.01).

3.

3.1. Le recourant se plaint de l'appréciation des preuves. Contestant être propriétaire du véhicule en cause (qui appartiendrait en réalité à son cousin), il reproche aux premiers juges d'avoir refusé l'audition de deux témoins, ainsi que l'apport du dossier de l'intimé, au seul motif que son recours était mal fondé. Selon lui, ces offres de preuve auraient dû être acceptées avant d'arriver à une telle conclusion.

3.2. En l'occurrence, l'on comprend à la lecture du recours que les éléments de preuves évoqués servent à déterminer l'identité du propriétaire du véhicule. A cet égard, la juridiction cantonale a relevé que la question avait déjà été tranchée dans son arrêt du 18 octobre 2016, lequel était entré en force de chose jugée. Il n'y avait donc plus lieu de revenir sur cet aspect du litige. Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas de raison de donner suite aux offres de preuve du recourant et le grief d'appréciation "mauvaise ou arbitraire" des preuves ne pouvait être dirigé que contre l'arrêt du 18 octobre 2016. Dans cette mesure, l'argumentation du recourant - qui s'en prend en réalité à l'arrêt du 18 octobre 2016 - n'est pas admissible (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.

4.1. Sous couvert de la violation de la loi et de la jurisprudence, le recourant soutient que les juges cantonaux font fausse route en prétendant que la force de la chose jugée s'applique à la problématique de la propriété du véhicule. De son avis, seul le dispositif acquiert autorité de la chose jugée une fois le jugement entré en force.

4.2. L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel [materielle Rechtskraft]) interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 212 et les arrêts cités). Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 141 III 257 consid. 3.2 p. 259; 140 III 278 consid. 3.3 p. 281; 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 130 s.). L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 140 III 278 précité). Si l'autorité de la chose jugée est limitée au seul dispositif du jugement, pour connaître le sens et la portée exacte du dispositif, il faut parfois se référer aux considérants en droit du jugement (ATF 142 III 210 consid. 2.2 p. 213; 141 III 257 précité; arrêt 8C 816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les références).

4.3. En l'espèce, pour retenir que le recourant était propriétaire du véhicule litigieux, les premiers juges se sont fondés sur leur jugement antérieur du 18 octobre 2016. Le dispositif de cet arrêt se limite à déclarer recevable et à rejeter le recours formé par le recourant contre une décision de l'intimé du 1 er juillet 2015. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il est nécessaire de tenir compte des considérants du jugement pour interpréter le sens exact et la portée précise d'un tel dispositif.
En l'occurrence, dans l'arrêt du 18 octobre 2016, les juges cantonaux ont confirmé la suppression de l'aide sociale du seul fait que le recourant était propriétaire du véhicule également en cause dans la présente procédure. Le point de savoir si le recourant était propriétaire du véhicule était nécessaire pour juger de son droit aux prestations d'aide sociale, ces deux questions étant directement liées. Dans la mesure où le recours déposé contre l'arrêt cantonal du 18 octobre 2016 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, l'autorité précédente pouvait - sans violer le droit fédéral - se déclarer liée par son arrêt antérieur sur la question de la propriété du véhicule. Le grief du recourant, portant sur l'autorité de la chose jugée, est donc mal fondé. Partant, il n'y a pas lieu de répondre à ses autres critiques en tant qu'il remet en cause sa qualité de propriétaire du véhicule ni à ses arguments reposant sur la prémisse qu'il n'en est qu'un simple usager.

5.

5.1. Selon le recourant, même si l'on tenait pour établie sa qualité de propriétaire du véhicule, il aurait tout de même droit à l'aide sociale, à tout le moins à des prestations diminuées, dès lors qu'il en a le besoin et qu'il n'a pas fraudé les autorités. Se référant à l'arrêt 2P.16/2006 du 1 er juin 2006, il voit une inégalité de traitement (art. 8 Cst.) dans le fait de refuser des prestations à ceux demandent l'aide sociale, au motif qu'ils disposent d'une voiture, mais de les diminuer, pour la même raison, à l'égard de ceux qui sont déjà bénéficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, le recourant formule diverses propositions pour débloquer la situation, notamment de recourir à une fiction de la vente du véhicule et de compenser le produit de la vente avec les mois durant lesquelles il aurait dû percevoir une aide. Il fait également valoir que le montant de la fortune personnelle admissible a été modifié en février 2015. Comme il était alors au bénéfice de l'aide sociale et jouissait déjà du véhicule en cause, il disposerait d'une "situation acquise" sur laquelle il n'était pas justifié de revenir. Enfin, le recourant invoque la violation des art. 7 Cst. (dignité humaine) et 12 Cst. (droit d'obtenir de l'aide dans des
situations de détresse) tout soutenant que le jugement entrepris est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. À l'appui de ces griefs, il allègue, preuve à l'appui, qu'une procédure d'expulsion est pendante et qu'il va bientôt se retrouver sans domicile.

5.2. En l'occurrence, le refus d'accorder l'aide sociale au recourant repose sur l'art. 1 RIASI (supra consid. 2), soit une disposition de droit cantonal. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit constitutionnel aurait été violé (ATF 142 III 153 consid. 2.5 p. 156; 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).

5.3. En ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée (sur cette notion, cf. ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80), c'est en vain que le recourant invoque l'arrêt 2P.16/2006. En effet, celui-ci visait des bénéficiaires de l'aide sociale d'une autre commune soumis à une réglementation cantonale différente. Quant aux propositions formulées par le recourant et autres remarques (selon lesquelles il n'a pas trompé les autorités et ne porte pas préjudice à la collectivité par l'usage d'un véhicule, etc.), elles ne sont pas susceptibles de démontrer que la cour cantonale a appliqué l'art. 1 RIASI - qui fixe la fortune maximale admissible - de manière arbitraire ou en violation d'un droit constitutionnel. On rappellera dans ce contexte que si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). Enfin, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à l'égard de l'intimé, de tels
droits ne pouvant se fonder que sur une loi, un acte administratif ou un contrat de droit administratif. En outre, l'autorité doit avoir voulu exclure toute suppression ou restriction ultérieure du droit par une modification législative (arrêts 8C 779/2015 du 8 août 2016 consid. 12.2; 1C 570/2010 du 10 avril 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités).

5.4.

5.4.1. S'agissant du droit à des conditions minimales d'existence de l'art. 12 Cst., sa mise en oeuvre incombe aux cantons, lesquels sont libres de fixer la nature et les modalités des prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence. Le droit à des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. Autrement dit, l'art. 12 Cst. se limite à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité. En effet, le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse est étroitement lié au respect de la dignité humaine garanti par l'art. 7 Cst., lequel sous-tend l'art. 12 Cst. (ATF 139 I 272 consid. 3.2 p. 276 et les références de jurisprudence et de doctrine).

5.4.2. En l'espèce, les griefs de violation des art. 7 et 12 Cst. reposent essentiellement sur l'existence d'une procédure d'expulsion à l'encontre du recourant, soit sur un fait et un moyen de preuve nouveaux, lesquels ne sont pas admissibles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Le grief est donc mal fondé. Cela dit, l'aide d'urgence devra dans tous les cas être garantie au recourant, en particulier si celui-ci se retrouve sans logement.

6.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

7.
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF), de sorte que la requête d'octroi de l'assistance judiciaire est sans objet dans la mesure où elle tend à la dispense de s'acquitter de frais judiciaires. En revanche, vu l'absence de chances de succès du recours, elle doit être rejetée en tant qu'elle tend à la désignation d'un avocat d'office (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 20 décembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.