2C_697/2011 - 2011-12-20 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_697/2011

Arrêt du 20 décembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président, Karlen et Donzallaz.
Greffière: Mme Cavaleri Rudaz.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
toutes les 2 représentées par Me Louis Bagi, avocat,
recourantes,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre la décision de la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 août 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
De nationalité bolivienne, X.________ réside et travaille illégalement en Suisse depuis le 20 janvier 2005. Le 13 février 2007, elle a été rejointe par ses enfants, Z.________, né en 1992, et Y.________, née en 1993.

Par décision du 30 novembre 2010, la demande d'autorisation de séjour déposée par X.________ pour ses enfants et elle-même a été rejetée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal), qui a prononcé leur renvoi de Suisse.

A la suite de la convocation de X.________ par le Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne, le mandataire de celle-là, Me Louis Bagi, a répondu, par courrier du 24 mars 2011, que la décision précitée du Service cantonal avait fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) le 22 décembre 2010 et n'était donc pas exécutoire.

Interpellé le 20 mai 2011 par le Service cantonal désireux d'entreprendre les démarches en vue du départ de Suisse de X.________ et de ses enfants, Me Bagi a confirmé, en date du 26 mai 2011, le dépôt d'un recours le 22 décembre 2010 auprès du Tribunal cantonal contre la décision rendue le 30 novembre 2010 par le Service cantonal.

Le 7 juillet 2011, la Présidente de la Cour de droit administratif et public (ci-après: la Cour) du Tribunal cantonal a informé le Service cantonal qu'aucun recours n'avait été enregistré contre la décision du 30 novembre 2010. Par courrier du 11 juillet 2011, le Service cantonal a transmis l'information à Me Bagi et fixé à X.________ et ses enfants un délai de départ au 20 août 2011.

Par courrier du 19 juillet 2011, Me Bagi a transmis au Tribunal cantonal un exemplaire de l'acte de recours ainsi que des copies de ses lettres d'envoi et d'un extrait du cahier d'activité de sa secrétaire, en concluant à ce que le recours soit considéré comme recevable à la forme. La Présidente de la Cour a rejeté cette requête par courrier du 26 juillet 2011, exposant que les pièces produites n'étaient pas de nature à prouver l'envoi du recours à l'adresse du Tribunal cantonal. A la suite de ce courrier, Me Bagi a requis le 3 août 2011 des mesures d'instruction concernant le dépôt de l'acte dans le délai légal et le prononcé d'une décision du Tribunal cantonal sur la recevabilité. Cette requête a également été rejetée en date du 8 août 2011, par courrier de la Présidente de la Cour constatant l'absence du dépôt d'un recours, avec la précision qu'il ne serait plus donné suite à aucune demande.

2.
Le recours que Me Bagi a interjeté devant le Tribunal fédéral le 8 septembre 2011 au nom de X.________ et de Y.________, contre la décision (matérielle) rendue le 8 août 2011 par la Présidente de la Cour du Tribunal cantonal, est irrecevable.

En effet, sous réserve d'exceptions (cf. art. 95 let. c et d LTF) non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral ne contrôle pas l'application du droit cantonal en tant que tel, mais examine uniquement si ce dernier viole le droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, qui couvre les droits constitutionnels des citoyens, y compris les garanties générales de procédure (art. 29 Cst.). Lorsqu'il est question, comme en l'occurrence, de la violation des droits fondamentaux, le Tribunal fédéral n'examine pas le droit d'office, mais se prononce uniquement sur les griefs invoqués et motivés de façon suffisante par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 23 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254).

Les recourantes soulèvent les griefs de déni de justice formel et de violation du principe de l'égalité, ce dernier n'ayant pas de portée propre. Elles reprochent à la Présidente de la Cour d'avoir répondu elle-même aux courriers des 19 juillet et 3 août 2011, les privant d'une décision formelle rendue collégialement par le Tribunal cantonal. Bien qu'elles soient représentées par un mandataire professionnel, elles n'invoquent cependant aucune disposition cantonale à l'appui de leurs griefs, ni n'exposent en quoi le droit cantonal aurait été interprété ou appliqué de manière à violer le droit fédéral, de sorte que leur recours ne remplit pas les exigences minimales de motivation et doit être déclaré irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

3.
Le recours étant dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF).

Succombant, les recourantes supporteront les frais judiciaires, solidairement entre elles (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 20 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Cavaleri Rudaz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.