2C_992/2014 - 2014-11-20 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 992/2014

{T 0/2}

Arrêt du 20 novembre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Maître Jean-Philippe Troya, avocat,
et M. Jimmy Dupuis, avocat-stagiaire,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

Objet
Détention en phase préparatoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 septembre 2014.

Faits :

A.
Ressortissant turc, né en 1980, X.________ a fait l'objet, de septembre 2005 à juin 2014, de dix condamnations pénales en Suisse, inscrites à son casier judiciaire; la dernière, la plus grave, porte sur une peine privative de liberté de 120 jours pour extorsion et chantage, usure, dénonciation calomnieuse et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Les condamnations antérieures sanctionnaient, hormis l'entrée illégale et le séjour illégal de l'intéressé en Suisse, notamment des contraventions à la législation sur les stupéfiants et des lésions corporelles simples.

Le 24 mars 2014, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) a notifié à X.________ une décision de renvoi vers l'Italie, qui est entrée en force. Cette décision a été exécutée le 9 avril 2014. Ce même jour (art. 105 al. 2 LTF), l'Office fédéral a notifié à X.________ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 7 avril 2017.

B.
Le 21 août 2014, à 16h00, X.________ a été interpellé par la Police cantonale fribourgeoise et placé en arrestation provisoire dans le cadre d'une investigation policière ouverte contre lui pour "infractions à la loi sur les étrangers". Sur le formulaire intitulé "arrestation provisoire / arrêts de police / mise en détention dans les locaux de la police", l'agent de service a coché, comme motif de l'appréhension, la mention "assurer l'exécution de la décision d'expulsion immédiate". Les deux autres choix disponibles étaient : "protéger la victime d'un danger sérieux et imminent pour son intégrité physique ou psychique" et "autre motif".

Le 22 août 2014 à 10h30, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a notifié à X.________ une décision de mise en détention en phase préparatoire d'une durée de trois mois (art. 105 al. 2 LTF) justifiée par son entrée illégale en Suisse et la violation de l'interdiction d'entrée qui lui avait été notifiée.

Le 26 août 2014, lors d'une audience qui a débuté à 8h30 (art. 105 al. 2 LTF), le Tribunal des mesures de contrainte a admis que le délai légal de 96 heures qui lui était imparti pour se prononcer n'avait pas été respecté. En effet, ce délai commençait à courir dès la présentation de X.________ dans les locaux de la police, car le motif de l'arrestation était celui d'assurer l'exécution de la décision d'expulsion immédiate. Toutefois, cette irrégularité ne justifiait pas une mise en liberté, car, sur le fond, X.________ remplissait les conditions de la détention administrative.

Le recours formé par X.________ auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) à l'encontre du jugement du 26 août 2014 a été rejeté par arrêt du 24 septembre 2014, une indemnité de 266 fr. étant versée au défenseur d'office du recourant. A l'inverse de l'instance précédente, les juges cantonaux ont estimé en substance que le délai de 96 heures avait été respecté, car l'interpellation du 21 août 2014 s'inscrivait dans un contexte pénal, et n'était pas dictée exclusivement par des motifs de droit des étrangers, de sorte que le délai avait commencé à courir le 22 août 2014, lors de la notification de la décision administrative.

C.
Contre l'arrêt du 24 septembre 2014, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut en substance à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que le Tribunal fédéral statuant lui-même sur le fond, constate que le délai de 96 heures prévu à l'art. 80 al. 2 LEtr n'a pas été respecté par les autorités cantonales, violant ainsi la liberté personnelle du recourant. Concernant les conséquences de cette violation, il demande le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle prenne une nouvelle décision en application de l'art. 107 al. 2 LTF. Contestant aussi l'indemnité allouée à son défenseur d'office, il demande à ce qu'il soit constaté que l'arrêt attaqué est arbitraire et viole le principe de l'égalité de traitement et demande le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle prenne une nouvelle décision sur ce point. Il demande enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Renvoyant aux considérants de l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé sa position selon laquelle le délai de 96 heures n'avait pas été respecté. Le Service cantonal s'est référé à ses observations devant le Tribunal cantonal et à l'arrêt attaqué. L'Office fédéral a renoncé à formuler des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les décisions finales (art. 90 LTF), rendues en matière de détention administrative, relèvent du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombent pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF, de sorte que, lorsqu'elles émanent, comme en l'espèce, d'un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), elles peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.

Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prescrite (art. 42 LTF), par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; cf. aussi arrêt 2C 682/2012 du 7 février 2013 consid. 1.3). De façon surprenante, le recourant ne conclut pas à sa libération immédiate, mais au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il examine les conséquences de l'existence du vice de procédure (non-respect du délai de 96 heures de l'art. 80 al. 2 LEtr) que le Tribunal cantonal aurait à tort refusé d'admettre. Par conséquent, à supposer que le recourant obtienne gain de cause, le Tribunal fédéral ne pourrait prononcer lui-même la libération du recourant sous peine de statuer ultra petita.

1.3. Le recourant formule en outre des conclusions constatatoires.

Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arrêt 2C 74/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3, in StE 2014 B 28 no 12). De telles conclusions sont ouvertes s'agissant d'une personne qui se trouve encore en détention administrative au moment où l'autorité judiciaire statue, puisqu'elle peut conclure à sa libération immédiate.
En matière de contrôle de la détention, la possibilité pour la personne détenue de prendre des conclusions condamnatoires ou formatrices n'entraîne toutefois pas automatiquement l'irrecevabilité de sa conclusion - formulée à titre subsidiaire, voire en parallèle - tendant à la constatation de l'illicéité de tout ou partie de sa détention. D'une part en effet, il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le recourant dispose d'un intérêt, fondé sur l'art. 5 par. 4 CEDH (cf. aussi art. 31 al. 4 Cst. et, plus généralement, art. 13 CEDH), à ce que le juge de la détention se prononce sur la légalité de celle-ci et qu'il en constate l'éventuelle illicéité, quand bien même la personne concernée aurait été relaxée entretemps (cf. ATF 137 I 296 consid. 4 et 5 p. 298 ss). D'autre part, l'intérêt du recourant à ce que la violation du délai légal de 96 heures prévu à l'art. 80 al. 2 LEtr soit non seulement examinée, mais également constatée lorsqu'elle est avérée, dérive de la circonstance que ladite violation n'entraîne, comme il sera vu (cf. infra consid. 5.1), pas nécessairement la libération de la personne détenue, de sorte que la constatation d'illicéité dans le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral constituera, selon les
cas, une forme de réparation de la violation du droit à la liberté subie par recourant ( cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s. et consid. 2.3 p. 278; arrêt 1B 94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; voir déjà ATF 125 I 394 consid. 5f p. 404; Bernhard Rütsche, Rechtsfolgen von Grundrechtsverletzungen, 2002, p. 131 ss et p. 356), soit lui permettra de faire valoir des prétentions en indemnisation pour détention administrative illicite, conformément aux conditions et à la procédure idoines. S'ajoute à cela qu'en matière de détention pénale, le Tribunal fédéral considère que lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle (ou conventionnelle) a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée par une décision de constatation (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43). Compte tenu des aspects communs aux régimes de détention pénale et administrative, il est en l'occurrence permis de s'inspirer par analogie de cette jurisprudence.
Il s'ensuit que le recourant, qui se prévaut explicitement de l'art. 5 CEDH ainsi que des dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de la détention, dispose en l'espèce d'un intérêt à ce que l'éventuelle violation du délai légal de 96 heures soit constatée, de sorte que les conclusions prises à cet égard sont recevables devant le Tribunal fédéral.

1.4. Dans la mesure où le recourant s'en prend au montant des honoraires attribués sur le plan cantonal à l'avocat-stagiaire qui a été désigné en qualité de défenseur d'office, son recours est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection. En effet, si l'on peut admettre que le justiciable au bénéfice d'un défenseur d'office a un intérêt à ce que les dépens alloués ne soient pas trop élevés, s'il peut être tenu à rembourser l'Etat en cas de retour à meilleure fortune (cf. arrêt 5A 595/2008 du 9 janvier 2009 consid. 2.1), il n'est pas touché dans l'hypothèse où l'indemnité allouée serait trop basse. Dans un tel cas, seul le défenseur d'office, titulaire de cette prétention, est légitimé à recourir pour se plaindre de ce que le montant alloué ne serait pas assez élevé (cf. arrêt 6B 45/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2, in Pra 2012 n. 83 p. 555).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine que les griefs soulevés, sauf en présence de violations de droit évidentes (ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280). En outre, le Tribunal fédéral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motivé de façon détaillée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit énoncer le droit ou principe constitutionnel violé et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).

3.
Le recourant a été placé en détention administrative sur la base de l'art. 75 al. 1 let. c LEtr. Cette disposition permet à l'autorité cantonale compétente, afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi, d'ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour si celui-ci a franchi la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement.

Le recourant ne soulève aucun grief concernant l'application de cette disposition à la base de sa mise en détention. Aucun élément ne laissant apparaître une violation du droit à cet égard, les conditions matérielles à la détention du recourant n'ont pas à être revues (cf. supra consid. 2).

4.
Le recourant fonde toute son argumentation sur l'article 80 al. 2 LEtr. Reprenant la position du Tribunal des mesures de contraintes, il soutient que sa détention pour des motifs de droit des étrangers a commencé le jour de son arrestation provisoire, soit le 21 août 2014, et non à partir du moment où il a été présenté devant l'autorité administrative, le 22 août 2014. En tenant cette dernière date pour déterminante et en considérant de la sorte que le délai de 96 heures imposé par l'art. 80 al. 2 LEtr était respecté, le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral et partant, porté atteinte à sa liberté personnelle. Selon le recourant, l'ensemble des actes effectués par l'autorité administrative prouvait de manière irréfutable que sa mise en détention le 21 août 2014 était liée à la procédure administrative.

4.1. L'art. 80 al. 2 LEtr prévoit que "la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale [...]".

L'art 80 al. 2 LEtr permet ainsi aux autorités cantonales de détenir un étranger pendant 96 heures sans vérification par le juge lorsque les circonstances concrètes permettent de présumer que l'exécution du renvoi durant ce délai est envisageable. S'il apparaît que le renvoi immédiat n'est pas possible, alors l'autorité doit faire en sorte qu'un contrôle judiciaire intervienne dans le délai de 96 heures (cf. ATF 137 I 23 consid. 2.4.4 p. 28). Il s'agit d'un délai impératif qui s'impose de manière contraignante aux autorités (ATF 137 I 23 consid. 2.4.5 p. 28; cf. arrêt 2C 356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4).

Pour la computation du délai de 96 heures, les principes posés sous l'empire de l'ancienne LSEE demeurent applicables en lien avec l'art. 80 LEtr (cf. arrêt 2C 935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 et les arrêts cités). Ces délais se calculent à partir du moment où l'intéressé a effectivement été détenu pour des motifs de droit des étrangers (arrêt 2C 168/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.2). Si la détention administrative se recoupe avec une détention de nature pénale, le moment auquel le détenu est libéré sur le plan pénal est déterminant pour calculer le début de la détention administrative (ATF 127 II 174 consid. 2b/aa p. 175 s.; arrêts 2C 618/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1 et 2C 206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1). En revanche, si l'étranger est arrêté par les autorités policières en vue de son renvoi immédiat auquel il s'oppose, le délai de 96 heures commence à courir au moment de cette arrestation (cf. Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, Ausländerrecht, 2e éd. 2009, n. 10.21 p. 432).

4.2. En l'espèce, les constatations cantonales font apparaître que le recourant a été interpellé par la Police cantonale le 21 août 2014 à 16h00 "pour infractions à la loi sur les étrangers". A la suite de son interpellation, il a été arrêté et, sur le formulaire d'arrestation provisoire, il est indiqué, comme motif de l'appréhension : "assurer l'exécution de la décision d'expulsion immédiate".

Sur la base de ces éléments de fait, la position du Tribunal cantonal, selon laquelle la détention du recourant par la Police cantonale ne se fondait pas sur des motifs de droit des étrangers ne peut être suivie. Tout d'abord, le motif de l'arrestation expressément indiqué sur le formulaire ad hoc correspond en tous points à la circonstance visée par le délai prévu à l'art. 80 al. 2 LEtr, à savoir permettre l'exécution immédiate du renvoi, qui n'est admissible que dans les 96 heures qui suivent cette arrestation. Ensuite, le fait que le recourant ait été interpellé et placé en détention le 21 août 2014 pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers qui consistent précisément dans l'entrée et le séjour illégal, est certes un motif pénal, mais qui trouve son origine dans le droit des étrangers et qui justifie précisément le renvoi immédiat du recourant. Du reste, sur le plan pénal, le Tribunal fédéral interprète l'art. 115 LEtr conformément à la jurisprudence européenne relative à la Directive européenne 2008/115 du 16 décembre 2008 sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, reprise par la Suisse (cf. Arrêté fédéral du 18 juin 2010; RO 2010 5925), et confère aux dispositions pénales nationales en
matière de droit des étrangers un caractère subsidiaire par rapport aux mesures administratives tendant au renvoi (cf. arrêt 6B 196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2, confirmé notamment in arrêts 6B 173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4 et 6B 713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.4). Par conséquent, comme l'arrestation du recourant par la police le 21 août 2014 ne reposait sur aucune autre infraction que celles découlant de la loi fédérale sur les étrangers, son but premier devait être de favoriser son renvoi par les autorités administratives.

En pareilles circonstances et à l'instar de ce qu'avait considéré l'autorité de première instance, le délai de 96 heures a commencé à courir à partir du 21 août 2014 à 16h00, soit au moment de l'interpellation et du début de la privation de liberté du recourant et non le 22 août 2014 lors de la notification par l'autorité administrative de la décision de détention en phase préparatoire pour une durée de trois mois. Le Tribunal des mesures de contraintes a statué tardivement, lorsqu'il a examiné la légalité de la détention de l'intéressé au terme d'une procédure orale qui a débuté à 8h30 le 26 août 2014, violant ainsi l'art. 80 al. 2 LEtr et portant, par voie de conséquence, atteinte à la liberté personnelle du recourant. L'arrêt attaqué qui considère que le délai de 96 heures a été respecté méconnaît donc le droit fédéral.

5.
Il reste à examiner les conséquences de cette violation.

5.1. Selon la jurisprudence, toute violation des règles de procédure et, en particulier, du délai impératif fixé à l'art. 80 al. 2 LEtr n'entraîne pas nécessairement la libération de l'étranger détenu au titre des mesures de contrainte (cf. arrêts 2C 356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4 et 2C 635/2008 du 19 septembre 2008 consid. 2.2.2). Cela dépend des circonstances du cas d'espèce. Il faut notamment tenir compte de l'importance de la règle violée pour la sauvegarde des droits de l'intéressé. Par ailleurs, l'intérêt à garantir l'efficacité d'un renvoi peut s'opposer à une remise en liberté immédiate. Cet intérêt pèse d'un poids tout particulier et peut l'emporter, dans la balance, lorsque l'étranger constitue un danger pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 121 II 105 consid. 2c p. 109; arrêts 2C 356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4 et 2C 395/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4.1).

5.2. Le Tribunal cantonal n'a logiquement pas procédé à cette pesée des intérêts, puisqu'il a considéré (à tort) que le délai de 96 heures avait été respecté. Dès lors que la Cour de céans est liée par les faits ressortant de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF), elle ne peut y procéder elle-même que si les éléments figurant dans l'arrêt entrepris sont suffisants.

En l'espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a entendu le recourant, afin de vérifier le bien-fondé de sa détention administrative, le 26 août 2014 à partir de 8h30, alors que le délai de 96 heures était arrivé à expiration le 25 août à 16h00. Même si la règle violée est importante, le recourant n'a été privé de la garantie d'un contrôle judiciaire de sa détention que durant quelques heures. Devant la Cour de céans, l'intéressé ne conteste pas la réalisation des conditions matérielles de l'art. 75 al. 1 let. c LEtr (cf. supra consid. 3). Il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que le recourant a subi dix condamnations qui sont inscrites à son casier judiciaire. Ces infractions ne sont pas seulement en lien avec son séjour illégal durant des années en Suisse, mais concernent aussi des atteintes à l'intégrité corporelle (plusieurs condamnations portent sur des lésions corporelles simples), des contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi qu'une condamnation pour extorsion, chantage, usure et dénonciation calomnieuse. Enfin, les peines prononcées à l'encontre du recourant vont en s'aggravant, la dernière condamnation, qui date du 25 juin 2014, consistant en une peine privative de liberté de 120 jours.

Il apparaît ainsi que, si le délai impératif de 96 heures de l'art. 80 al. 2 LEtr a été dépassé, ce n'est que de quelques heures avant que la détention du recourant soit vérifiée par un juge; la réalisation des conditions matérielles de la détention du recourant n'est pas remise en cause; enfin, le recourant a été condamné à de nombreuses reprises en Suisse pour des délits qui ne sauraient être qualifiés de bénins. En pareilles circonstances, l'intérêt à assurer l'efficacité d'un renvoi l'emporte sur l'intérêt du recourant à être libéré (étant rappelé que le recourant ne conclut pas à une telle libération mais seulement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal; cf. supra consid. 1.2).

5.3. En revanche, il y a lieu d'admettre la conclusion du recourant tendant à la constatation de l'illicéité de la détention administrative dans le dispositif du présent arrêt, ce qui conduit à l'admission partielle du recours sur ce point. Etant donné que le recourant ne fait qu'évoquer l'octroi d'une indemnisation pour les jours de détention indûment subis, mais sans présenter de conclusion formelle et chiffrée sur ce point, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur la question.

6.
Au vu de ce qui précède, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). En outre, le recourant aura droit à l'allocation de dépens, mis à la charge de l'Etat de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). Comme sur l'objet principal du litige, le recourant obtient entièrement gain de cause, il se justifie de mettre l'entier des dépens à la charge du canton. La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (cf. arrêt 2C 1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 4). Il convient au demeurant de préciser que seuls les avocats brevetés peuvent fonctionner en tant que défenseurs d'office devant le Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF; arrêts 2C 20/2010 du 22 mars 2010 et 2A.497/2003 du 29 octobre 2003 consid. 3; Yves Donzallaz, ad art. 64 LTF, in: Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 1770 p. 713), de sorte que le second défenseur du recourant, avocat-stagiaire, n'aurait en tout état pas pu être désigné à ce titre, bien qu'il ait également signé la requête d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Il est constaté que la détention administrative de X.________ par les autorités de l'Etat de Fribourg a été illicite durant la période du 25.08.2014 à 16h00 au 26.08.2014 à 08h30. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr., à charge de l'Etat de Fribourg, est allouée au recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, à l'Office fédéral des migrations, ainsi que, pour information, au Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 20 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
¹	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
^1bis	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi226, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.227
²	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.228
^2bis	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.229
³	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
⁴	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.230
⁵	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
^b	la demande de levée de détention est admise;
^c	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 75 Détention en phase préparatoire - 1 Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP194 ou 49a ou 49abis CPM195, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:196
¹	Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP194 ou 49a ou 49abis CPM195, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:196
^a	lors de la procédure d'asile, de renvoi ou d'expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n'observe pas d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile;
^b	elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;
^c	elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;
^d	elle dépose une demande d'asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l'autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l'ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;
^e	elle dépose une demande d'asile après avoir été expulsée (art. 68);
^f	elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi;
^g	elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;
^h	elle a été condamnée pour crime;
ⁱ	selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
^1bis	...199
²	L'autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.