5A_111/2015 - 2015-10-20 - Droit de la famille - modification de contributions d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 111/2015

Arrêt du 20 octobre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jacques Ballenegger, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Michel Chavanne, avocat,
intimée.

Objet
modification de contributions d'entretien,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 novembre 2014.

Faits :

A.
B.________, née le 22 décembre 2004, est la fille de C.________ et de A.________, qui l'a reconnue par acte du 8 octobre 2004 passé devant l'Officier d'état civil de Lugano.

B.
Par convention du 5 janvier 2005, ratifiée le 24 mars suivant par la Commission tutélaire de Mendrisio, les parents sont convenus qu'en cas de séparation, l'autorité parentale serait exercée conjointement et la garde attribuée à la mère, un droit de visite étant réservé au père. Ils ont en outre fixé la contribution due par ce dernier en faveur de la fille dès une éventuelle séparation à 500 fr. jusqu'à l'âge de 6 ans, 650 fr. jusqu'à 12 ans, 800 fr. jusqu'à 16 ans et 1'000 fr. jusqu'à 18 ans, montants indexables et payables par mois d'avance en mains de la mère, puis de l'enfant majeure, respectivement de son représentant légal.
C.________ et A.________ se sont séparés en mars 2008.
Dès lors et jusqu'au mois de juin 2012, le père a régulièrement versé 1'000 fr. par mois pour l'entretien de sa fille. Il s'est ensuite acquitté de la contribution mensuelle prévue par la convention, soit 680 fr. après indexation, motivant cette modification par sa perspective de fonder une nouvelle famille, le revenu désormais stable de la mère et l'exercice de la garde partagée. Il s'en est suivi un conflit entre les parents.

C.
Par demande du 8 avril 2013, B.________, représentée par sa mère, a agi en augmentation des contributions d'entretien. Elle a conclu à l'allocation, dès le 1 er novembre 2012, d'un montant, avec clause d'indexation, fixé à dire de justice mais d'au moins 1'500 fr. par mois jusqu'à l'âge de 10 ans, de 1'800 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans et de 2'100 fr. jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé. Elle a en outre requis que son père soit astreint à participer financièrement aux frais extraordinaires de C.________ et qu'il soit condamné à payer 7'600 fr. au plus, avec intérêts à 5% l'an, à titre d'arriéré de contributions pour l'année ayant précédé l'ouverture de l'action, montant qu'elle a amplifié à 20'800 fr. à l'audience d'instruction du 4 février 2014.
Dans l'intervalle, le 20 septembre 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne avait rejeté la requête de A.________ tendant à ce que l'action soit, à titre préjudiciel, déclarée irrecevable pour défaut de " légitimation " de la mère, subsidiairement rejetée. Il a considéré en substance que l'autorité parentale conjointe ne s'opposait pas à ce que C.________ - laquelle, disposant de la garde, devait veiller au bien-être de sa fille, connaissait ses besoins et s'occupait de l'essentiel de ses dépenses - représente l'enfant dans le cadre du procès en modification. Il a par ailleurs jugé que la nomination d'un curateur ne se justifiait pas. Ce jugement, qualifié d'incident n'a pas été critiqué.
Le 4 décembre 2013, A.________ avait en outre notamment conclu, reconventionnellement, à la modification partielle de la convention du 5 janvier 2005, demandant le versement d'une contribution à l'entretien de l'enfant de 600 fr. par mois dès le 1 er décembre 2013 et la répartition de la garde entre les deux parents à raison de 43% pour lui-même et de 57% pour la mère.
Par jugement du 31 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'action en modification de B.________ et rejeté toutes autres conclusions. Il a considéré en substance que tant la méthode dite des pourcentages que celle fondées sur les tabelles zurichoises ne conduisaient pas à un montant de pension supérieur à ce qui avait été prévu par la convention homologuée.
Le 6 novembre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel interjeté par B.________, représentée par sa mère, et pris acte du retrait de l'appel joint formé par A.________. Admettant partiellement l'action, elle a modifié la convention du 5 janvier 2005 ratifiée le 24 mars suivant et dit que A.________ contribuera à l'entretien de sa fille par le versement d'une contribution, indexable, de 700 fr. pour la période d'avril à octobre 2012 et de 850 fr. à compter du mois de novembre 2012 et jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, de 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et de 1'150 fr. jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement son indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé. Elle a en outre condamné le prénommé à assumer, en sus de la contribution, des frais d'entretien extraordinaires à concurrence de 60%.

D.
Par écriture du 9 février 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à la réforme de l'arrêt cantonal dans le sens d'un rejet de l'appel de B.________ et d'un maintien du jugement de première instance, sous suite de frais et dépens. Il demande subsidiairement le renvoi pour nouvelle décision.
L'intimée propose le rejet du recours. L'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Le recourant a déposé une réplique qui a été communiquée à l'intimée. Tout en déclarant renoncer à une duplique, cette dernière a précisé s'en remettre à sa précédente détermination et a souligné le caractère fallacieux de certaines allégations contenues dans la réplique.

E.
Par ordonnance du 10 février 2015, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
La décision statuant sur la modification d'une contribution d'entretien fixée dans une convention homologuée est sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable. Il a en outre été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p.247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

3.
Invoquant des violations de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) - grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390) -, le recourant se plaint du silence de l'arrêt cantonal sur la recevabilité de deux allégations nouvelles (la diminution des frais d'accueil pour enfants en milieu scolaire [ci-après: frais d'APEMS]; la grossesse de son épouse), lesquelles étaient assorties d'une demande et d'une offre de preuve, ainsi que sur la question de la nécessité d'une représentation de l'enfant par un curateur en raison du conflit d'intérêts avec la mère. Il reproche en outre à la Cour d'appel civile d'avoir statué sans débats, le privant ainsi d'une instruction sur ces faits nouveaux et de la possibilité de plaider sur la question de la " légitimation active de la mère ".

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 131 I 153 consid. 3 p. 157).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p.
84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités; ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a p. 441).

3.2. En l'espèce, pour le calcul de la contribution d'entretien, la Cour d'appel civile s'est fondée sur la méthode dite du pourcentage - ce dernier étant fixé selon le nombre d'enfants bénéficiaires - dont elle a pondéré le résultat en fonction, d'une part, des frais particuliers liés à un droit de visite accru et, d'autre part, de la différence de revenus des parents. Elle est en outre partie du principe que la mère assumait les frais fixes tels que la prime d'assurance maladie ainsi que les frais de cours, d'écolages et d'APEMS. Or, durant le deuxième échange d'écritures devant cette autorité, le recourant avait, dans sa duplique du 3 novembre 2014, affirmé que les frais d'APEMS avaient diminué depuis la rentrée scolaire 2014/2015 et requis de la mère de sa fille qu'elle produise les pièces justificatives à cet égard. Il avait en outre allégué et offert de prouver que sa femme était enceinte de trois mois et que, partant ses charges allaient augmenter dans un proche avenir. Bien que l'instance précédente ait mentionné l'existence de la détermination du 3 novembre 2014 dans l'arrêt attaqué, elle semble avoir totalement ignoré son contenu et, en particulier, les allégations nouvelles susmentionnées qui n'étaient pas dépourvues de
pertinence au vu du raisonnement qu'elle a suivi. En omettant d'indiquer les motifs pour lesquels celles-là n'étaient pas recevables ou n'avaient pas à être prises en considération et ne nécessitaient pas l'administration de preuves, elle a violé le droit d'être entendu du recourant.

3.3. S'agissant de la question de la nécessité d'une représentation de l'enfant par un curateur en raison d'un conflit d'intérêts avec la mère - qui ressortit à la capacité d'ester en justice et non à la légitimation active comme semble le penser le recourant -, force est de relever que l'arrêt attaqué est muet sur ce point, alors même que l'existence d'un conflit d'intérêts a été invoqué dans la réponse du 5 août 2014 et la duplique du 3 novembre 2014. Si un tel conflit a certes été nié par le tribunal de première instance dans le jugement incident du 20 septembre 2013, sans que le recourant ne critique cette décision et implicitement confirmé dans celui au fond du 31 mars 2014 indiquant que la question avait été définitivement tranchée, il n'est pas exclu qu'il puisse intervenir en cours de procédure en cas de modifications des circonstances (cf. NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n o 18 ad art. 67 CPC), étant entendu qu'une mise en danger abstraite des intérêts du représenté suffit (arrêt 5C.84/2004 du 2 septembre 2004 consid. 2.1 - 2.2 publiés à la FamPra.ch 2005 p. 198 et les références : ATF 118 II 101 consid. 4; 107 II 105 consid. 4 p. 109; ERNST LANGENEGGER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 4 e éd., 2010, n o 26 ad art. 392 CC; SCHNYDER/MURER, Berner Kommentar, Band II/3/1, 1984, n o 84 ad art. 392 CC et les références citées). Le point ayant été soulevé, l'autorité cantonale se devait de juger en quoi elle n'avait pas à entrer en matière ou en quoi elle devait nier le conflit. A défaut, elle a violé le droit d'être entendu du recourant.
L'arrêt attaqué devant être annulé pour ces motifs d'ordre formel, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant.

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis pour violations du droit d'être entendu, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimée, qui succombe, supportera les frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 67 Capacité d'ester en justice - 1 L'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en justice.
¹	L'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en justice.
²	La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils agit par l'intermédiaire de son représentant légal.
³	La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils peut, pour autant qu'elle soit capable de discernement:
^a	exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;
^b	accomplir provisoirement les actes nécessaires s'il y a péril en la demeure.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.