RR.2011.212 - 2011-10-20 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la République Française. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Extradition pouvant causer des conséquences d'une gravité exceptionnelle (consid. 2). Respect du droit à la vie privée et familiale dans le cadre d'une extradition...

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 55 Competenza

L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito. [1]

Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2] L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.

È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.212

Arrêt du 20 octobre 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Mes Saverio Lembo et Aurélie Conrad Hari, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la République française

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par mandat d’arrêt européen du 6 janvier 2011 diffusé par le biais de SIRENE, le Parquet général de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) a requis l’arrestation provisoire du citoyen français A. (act. 1.9). Elle avait pour fin d’exécuter le solde de 27 mois et 3 jours d’emprisonnement d’une peine prononcée définitivement le 5 juin 2008 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique (act. 1.6). Suite à la localisation du précité sur sol suisse, l’Ambassade de France à Berne à transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’extradition en date du 4 avril 2011 (act. 1.10). Cet office a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition en date du 14 avril 2011 (act. 1.11). A. a été arrêté le 25 avril 2011 et entendu le jour suivant par le Ministère public du canton de Vaud. A cette occasion, il s’est opposé à son extradition (act. 4.6). Le 28 avril 2011 et sur requête de l’intéressé, l’OFJ a ordonné l’élargissement de A. contre une caution de CHF 35'000.--, remise de ses papiers d’identité et engagement de ne pas quitter le territoire (act. 1.12). Par courrier du 31 mai 2011, A. a maintenu et développé son opposition à l’extradition (act. 1.13). Par décision du 21 juillet 2011, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la République française (act. 1.2).

B. Par mémoire du 22 août 2011, A. recourt contre la décision d’extradition dont il demande l’annulation. Subsidiairement, il conclut au refus de l’extradition, respectivement à la suspension de la procédure, jusqu’à ce que les autorités françaises aient fixé les mesures d’exécution de sa peine (act. 1). L’OFJ a confirmé sa décision et remis son dossier par réponse du 1er septembre 2011 (act. 4).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92, ci-après: l’Accord CEExtr franco-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 122 II 140 consid. 2 et la jurisprudence citée). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, LOAP; RS 173.71). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).

2. Le recourant estime que la décision attaquée viole les art. 1 et 2 CEExtr.

Au moyen de certificats médicaux, le recourant établit qu’il est atteint de troubles comportementaux sévères tels que bipolarité (états maniaco-dépressifs), de conduites addictives (en particulier, médicamenteuse) et est diagnostiqué comme «borderline». Il estime également que ses troubles s’estompent dans un environnement sain mais décuplent en situation anxiogène. Il retient à cet égard que, lors de son incarcération préventive en 2008, la France avait fait montre d’une «certaine nonchalance dans la mesure où [il] n’a pas été suffisamment pris en charge de manière à pallier ses crises» (mémoire de recours, act. 1, p. 9, § 35). Par ailleurs, le recourant indique qu’il perdrait son travail en Suisse puisqu’un transfert sur le territoire français entraînerait une incarcération immédiate. Il serait alors plus difficile au recourant de convaincre le juge français d’application des peines d’ordonner une mesure permettant la poursuite de cette activité. Enfin, son cercle de vie, notamment sa famille et son amie, se trouverait en Suisse (idem, p. 10).

2.1 Aux termes de l’art. 1 CEExtr, les Parties Contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par [la CEExtr], les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante. L’art. 2 précise les faits donnant lieu à extradition. La réserve faite par la France à propos des art. 1 et 2 de la Convention a la teneur suivante: L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Des réserves similaires ont été formulées par d'autres Etats, notamment la Hongrie, la Fédération de Russie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'ensemble des pays nordiques (les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO mais sont consultables sur le site du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=024 &CM=1&DF=&CL=FRE&VL=0). A priori, la Suisse ne devrait pas avoir à tenir compte d'une réserve émise par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. Cela signifie que la Suisse comme Etat requis peut opposer à l'Etat requérant les réserves qu'il a faites, alors même que la Suisse n'en aurait pas formulé d'analogues et se montrerait sur ce point plus favorable à l'extradition (ATF 129 II 100 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2004 du 7 décembre 2004, consid. 4.1). En l'occurrence, la réserve formulée par la France tend à éviter que la remise n'ait des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne extradée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Elle se limite manifestement aux cas les plus graves, dans lesquels l'extradition représente un risque très important pour l'intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100 consid. 3.2).

2.2 Le cas d’espèce ne permet pas de conclure à la survenance de conséquences d’une gravité exceptionnelle prévue par la réserve émise par la République française à propos de l’art. 1 CEExtr.

2.2.1 En effet, tout extradable de santé fragile s’expose à des désagréments. Le recourant ne prétend pourtant pas que la France ne disposerait pas des infrastructures médicales suffisantes. L'octroi de l'extradition ne signifie d'ailleurs pas nécessairement que le recourant, une fois extradé, serait ipso facto placé en détention. Le cas échéant appartiendra-t-iI aux autorités compétentes de l'Etat requérant d'en décider, au vu des certificats médicaux qui se trouvent déjà en leur possession. Il est ainsi possible qu'elles renoncent à l'incarcération du recourant, compte tenu de sa santé défaillante, ou prennent toutes les mesures adéquates à cet égard, par exemple en ordonnant son placement dans un quartier cellulaire hospitalier (arrêt du Tribunal fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003, consid. 2.3). Le recourant ne prétend pas non plus que l'Etat requérant n’appliquerait pas les mêmes standards que la Suisse en matière de protection contre les traitements inhumains et dégradants. Il n’allègue ni ne démontre que la France ne serait pas en mesure de traiter ses troubles (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.2 du 5 février 2010, consid. 2.2.3). La seule invocation de la «nonchalance» de l’Etat requérant est insuffisante lorsqu’est attendue la démonstration d’une conséquence d’une gravité exceptionnelle.

2.2.2 L’extradition du recourant ne met pas plus sa réinsertion en péril que l’exécution de sa peine en Suisse. Tout d’abord, rien n’indique que le recourant serait en mesure d’obtenir, en Suisse, un régime de semi-détention. En effet, un tel mode d’exécution est réservé aux peines privatives de liberté de six mois à un an (art. 77b du Code pénal, CP, RS 311). Or, il a été condamné à 5 ans de réclusion dont 27 mois et 3 jours restent à purger. Dès lors, il n’est pas plus probable qu’il en bénéficie en Suisse qu’en France. Par ailleurs, le recourant, né en 1987, réside en Suisse depuis 2008 après avoir connu divers lieux de résidences. C’est ainsi uniquement depuis l’âge de 21 ans jusqu’à 24 ans que le recourant a demeuré dans notre pays, ce qui ne permet aucunement de conclure qu’il y a de meilleures chances de réinsertion qu’ailleurs. De surcroît, la possibilité de reprendre son emploi à l’issue d’une éventuelle incarcération ne sera pas meilleure si cette dernière s’effectue en Suisse plutôt qu’en France. Il est ainsi indifférent à cet égard, et contrairement à l’opinion du recourant (mémoire de recours, act. 1, p. 11, § 44), que la peine soit exécutée en France ou en Suisse.

Le grief doit en définitive être rejeté.

3. Le recourant prétend également à une violation de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) dans la mesure où son incarcération en France le tiendrait éloigné de sa famille et, partant, mettrait en péril sa stabilité psychologique.

3.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 al. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 al. 2 CEDH). Toutefois, ainsi que rappelé dans l’ATF 129 II 100 consid. 3.5 cité par le recourant, le refus de l’extradition fondé sur ce motif est tout à fait exceptionnel. Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et son incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l' ATF 122 II 485, cités dans l’ATF 129 II 100 consid. 3.5). A par contre été confirmée l’extradition à l’Allemagne d’un père de deux enfants domiciliées en Suisse, dès lors que celles-ci pouvaient lui rendre visite et n’étaient pas séparées de leur mère (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9.2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

3.2 En l’espèce, le recourant est domicilié en Suisse depuis 2008 où il prétend avoir sa famille. Toutefois, à l’époque des faits ayant mené à sa condamnation, le recourant était domicilié à Z. (France) (v. arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 2008, act. 1.6). Ainsi, son attachement à sa famille ne semble pas être en Suisse de manière prépondérante. Il indique également être en couple avec une jeune femme de 21 ans, mère d’un enfant de deux ans et demi né d’une autre union. Ainsi, bien qu’il prétende assumer en partie l’entretien de son amie et de l’enfant de celle-ci, le recourant n’est ni le mari de celle-là, ni le père de celui-ci de sorte qu’il ne saurait prétendre former une famille et exiger que lui soient reconnus les droits de l’art. 8 CEDH. En définitive, il n’y a pas de motif suffisant pour accueillir favorablement ce grief.

4. Le recourant prétend à une violation du principe de la proportionnalité. Selon lui, les autorités françaises auraient dû tenter de le contacter personnellement avant d’engager une procédure d’entraide, ce d’autant plus qu’elles connaissaient son adresse en Suisse.

4.1 Contrairement au domaine de la petite entraide, en matière d’extradition le principe de la proportionnalité ne joue qu’un rôle restreint; comme l’indique justement ZIMMERMANN, le fugitif doit être extradé ou non et la demi-mesure n’a pas sa place (v. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 717, p. 669). De plus, on ne peut que douter de la recevabilité d’un tel grief en l’espèce, l’intérêt du recourant ne paraissant pas digne de protection. En effet, le recourant prétend que l’autorité française aurait dû l’inviter directement à exécuter sa peine. Pourtant, il s’oppose à l’extradition aujourd’hui. Dès lors, il paraît fort probable qu’il n’aurait pas donné suite à l’injonction des autorités françaises (v. ég. infra consid. 4.2 i.f.), qui auraient dû se résoudre à entamer une procédure d’extradition classique. Quoiqu’il en soit, le grief étant mal fondé (infra, consid. 4.2), sa recevabilité souffrira de demeurer une question ouverte.

4.2 Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale, RS 101), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 136 I 197 consid. 4.4.4; 134 I 214 consid. 5.7). Il convient ainsi d’examiner si l’exécution de la sanction par la France pouvait être obtenue par une mesure moins incisive qu’au moyen d’une requête d’extradition à la Suisse, par exemple en s’adressant directement au recourant.

Tandis que l’extradition à proprement parler relève en premier lieu de la CEExtr (v. supra, consid. 1), la notification de la mesure visant l’exécution d’une peine s’effectue selon les règles découlant de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ, RS 0.351.1). Ainsi, dans le cadre des rapports d’entraide entre la Suisse et la République française, s’applique en outre leur Accord additionnel à la CEEJ (RS 0.351.934.92, ci-après: l’Accord CEEJ franco-suisse). D’après son art. X ch. 1, toute pièce de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat. Parmi ces pièces figurent les actes visant l’exécution d’une peine (art. I ch. 2 let a de l’Accord CEEJ franco-suisse). Cela dit, la formulation potestative de cette disposition («peuvent») dit clairement que la notification directe d’une pièce de procédure, par opposition au recours à la voie interétatique, est à la seule discrétion de l’Etat requérant. Le recourant ne saurait ainsi tirer quelque droit à se voir notifier directement l’exécution de la mesure. De plus, la décision des autorités françaises de mettre en œuvre les outils de coopération avec la Suisse paraît en l’espèce parfaitement justifiée. En effet, rien ne permet de penser que le recourant se serait soumis volontairement à la décision française, dès lors qu’il a quitté le territoire français dès sa condamnation pour s’installer en Suisse.

En définitive, le grief doit être rejeté.

5. Le recourant invoque l’inopportunité de son extradition. Bien que ce motif de recours ne soit pas mentionné à l’art. 80i EIMP, conformément à sa jurisprudence, la Cour de céans examine également l’opportunité de la décision querellée, en application de l’art. 49 let. c de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021; TPF 2007 57 en matière de «petite entraide» et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.27 du 10 avril 2007 en matière d’extradition).

Pour étayer la prétendue inopportunité de la décision querellée, le recourant se contente de reprendre les griefs précédemment invoqués dans son recours (v. supra consid. 2 à 4). Or, il ressort des considérants qui précèdent et des art. 1 CEExtr et 1 de l’Accord CEExtr franco-suisse que, lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.2 du 5 février 2010, consid. 3). En l’occurrence, dès lors que les conditions de l’extradition étaient remplies, l’autorité d’exécution ne disposait d’aucune latitude. En d’autres termes, elle avait l’obligation d’accorder l’extradition, sans aucune possibilité d'imposer une solution différente parce que jugée plus opportune. Le grief tiré de l’inopportunité est partant manifestement infondé.

6. Le recourant conclut enfin à la suspension de la procédure d’extradition pendant la durée de la mise en œuvre de l’exécution de sa peine par les autorités françaises.

6.1 La CEExtr ne contient aucune disposition concernant le délai de remise des extradés (v. art. 18 CEExtr). Pour sa part, l’art. 10 al. 1 de l’Accord CEExtr franco-suisse contient une disposition y relative, mais à la condition, non réalisée en l’espèce, que l’extradé ait donné son consentement à sa remise à l’Etat requérant. Enfin, l’art. 58 al. 1 EIMP ne prévoit l’ajournement de l’extradition qu’en faveur d’une poursuite ou de l’exécution d’une peine en Suisse. Il s’ensuit que les accords extraditionnels entre la Suisse et la France ne prévoient pas la suspension de la procédure le temps de la mise en œuvre de l’exécution de peine en France.

6.2 Par surabondance, la Cour relève que le recourant a connaissance de la demande d’extradition depuis le 25 avril 2011 à tout le moins. Il avait ainsi tout loisir, depuis cette date, de s’adresser à l’autorité française d’application des peines afin d’y plaider sa cause et requérir un régime de détention lui paraissant adapté. Il aurait ainsi très probablement déjà pu s’aménager le délai de mise en œuvre de l’exécution de la peine qu’il demande aujourd’hui afin de différer son incarcération (mémoire de recours, act. 1, p. 15, § 71). En s’opposant à son extradition dans un premier temps, puis en requérant à présent que celle-ci soit différée, le recourant ne démontre aucune volonté de collaborer avec le juge français («négocier», mémoire de recours, act. 1, p. 15, § 74). L’attitude du recourant apparaît ainsi en contradiction avec ses intentions déclarées.

Cette requête doit dès lors être rejetée.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 3’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 octobre 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Saverio Lembo et Aurélie Conrad Hari, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

RR.2011.212 20. ottobre 2011 03. novembre 2011 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria

Oggetto Extradition à la République Française. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Extradition pouvant causer des conséquences d'une gravité exceptionnelle (consid. 2). Respect du droit à la vie privée et familiale dans le cadre d'une extradition...

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Weitere Urteile ab 2000

1A.116/2003 1A.262/2004

BstGer Leitentscheide

TPF 2007 57

Sentenze TPF

RR.2008.296 RR.2007.27 RR.2011.212 RR.2010.2

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 1 Obbligo dell'estradizione
		Le Parti Contraenti si obbligano a estradarsi reciprocamente, secondo le regole e le condizioni stabilite negli articoli seguenti, gli individui perseguiti per un reato o ricercati per l'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 2 Reati motivanti l'estradizione
	1.	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
	2.	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi. [1]
	3.	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
	4.	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
	5.	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
	6.	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
	7.	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

[1] Per gli Stati partecipanti al Secondo Prot. add. del 17 mar. 1978 vedi nondimeno l'art. 1 di detto Prot. (RS 0.353.12).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 77b [1]
	1.	A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
		a.	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati; e
		b.	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana.
	2.	Il detenuto continua a svolgere il suo lavoro o la sua formazione od occupazione fuori del penitenziario, ma vi trascorre il tempo di riposo e il tempo libero.
	3.	Anziché in un penitenziario, la semiprigionia può svolgersi in un reparto speciale di uno stabilimento adibito al carcere preventivo, purché il condannato sia debitamente assistito.
	4.	Se il condannato non adempie più le condizioni dell'autorizzazione o se, nonostante diffida, non sconta la semiprigionia conformemente alle condizioni e oneri stabiliti dall'autorità d'esecuzione, la pena detentiva è eseguita in regime ordinario.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80i Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65.
	2.	... [1]

[1] Abrogato dall'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.