[AZA 0]
1P.473/2000/boh

I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
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20. Oktober 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der
I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Nay, Bundesrichter
Féraud und Gerichtsschreiber Störi.

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In Sachen
K.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Markus Meuwly, Boulevard de Pérolles 12, Postfach 391, Fribourg,

gegen
Bezirksgericht der Sense, Bezirksstrafgericht, Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg, Kantonsgericht Freiburg,

betreffend
Ausstand, hat sich ergeben:

A.- Die Strafkammer des Kantonsgerichts Freiburg überwies mit Verfügung vom 29. Dezember 1998 K.________ wegen mehrfachen Verstosses gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
und 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG), Fahrens in angetrunkenem Zustand (Art. 91 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
b  ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
c  conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
b  conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
SVG), Nötigung (Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und Freiheitsberaubung (Art. 183
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB) ans Bezirksgericht der Sense.

Mit Schreiben vom 15. März 2000 teilten die Anwälte von K.________, C.________ und L.________, dem Bezirksgerichtspräsidenten Raemy mit, der Fall habe "ungeahnte Wendungen" genommen, welche sie veranlasst hätten, gegen den Untersuchungsrichter Carlo Bulletti und den Kantonsrichter Paul-Xavier Cornu vorzugehen, weil die beiden verfahrensrechtliche Absprachen getroffen hätten. Das sei umso bedenklicher, als Kantonsrichter Cornu jeweils als Präsident der Anklagekammer bzw. Strafkammer des Kantonsgerichts Freiburg amtiert habe. Sie verlangten, verschiedene "so" erlangte Dokumente aus den Verfahrensakten zu entfernen. Ferner informierten sie den Gerichtspräsidenten darüber, dass der Mitangeklagte E.________ gegen Rechtsanwalt L.________ eine Strafanzeige und gegen Rechtsanwalt C.________ eine Beschwerde wegen Verletzung der Standesregeln eingereicht habe, weshalb sie sich ausser Stande sähen, K.________ in bestmöglicher Weise zu vertreten. Sie beantragten, die Verfahren gegen E.________ und K.________ zu trennen und das Verfahren gegen Letzteren bis zum Entscheid über die gegen sie hängigen Straf- bzw. Disziplinarverfahren zu sistieren.

An der bezirksgerichtlichen Hauptverhandlung vom 21. März 2000 wurden die Anträge auf Abtrennung und Sistierung des Verfahrens abgelehnt. Daraufhin legten die Rechtsanwälte L.________ und C.________ ihr Mandat nieder, worauf die Verhandlung abgebrochen wurde.

Am 3. April 2000 wurde Rechtsanwalt Markus Meuwly zum amtlichen Verteidiger von K.________ ernannt.

Der Präsident des Bezirksgerichts setzte den Beginn der Hauptverhandlung auf den 13. Juni 2000 fest und hielt, trotz zweier Verschiebungsgesuche von K.________, an diesem Datum fest.

B.- Das Bezirksgericht tagte am 13., 14. und 16. Juni 2000 in Abwesenheit von K.________. An der Sitzung vom 16. Juni 2000 legte Rechtsanwalt Meuwly eine Wiedergabe einer Nachrichtenmeldung von Radio Freiburg ins Recht, in welcher berichtet worden war, der Redaktion läge ein Sitzungsprotokoll vor, welches belege, dass die im Rahmen der Strafuntersuchung bei K.________ durchgeführten Beschlagnahmungen 10 Tage vorher an einer Sitzung, an welcher zwei Kantonsrichter, die Staatsanwaltschaft, die Polizei, sowie mehrere Untersuchungsrichter und Gerichtspräsidenten teilgenommen hätten, besprochen worden seien. Er stellte den Antrag, die Akten, auf welche sich das Pressecommunique stütze, zu beschlagnahmen.

Nach einem kurzen Unterbruch der Verhandlung teilte der Gerichtspräsident um 9.05 Uhr mit, dass er die Kantonspolizei beauftragt habe, das in der Pressemeldung erwähnte Sitzungsprotokoll zu beschlagnahmen.

Nach der Mittagspause erklärte der Gerichtspräsident, "dass gemäss telefonischer Mitteilung des Polizeibeamten B.________ sich Radio Freiburg geweigert hat, das fragliche Protokoll auszuhändigen. Aus den von RA Meuwly eingereichten Unterlagen und den Zitaten, die heute Mittag bei Radio Freiburg zu hören waren, ergibt sich indessen, dass es sich um das Protokoll der Gerichtspräsidentenkonferenz vom 14. Mai 1997 handeln muss, von dem auch der hier anwesende Gerichtspräsident, der an dieser Sitzung nicht teilnahm, ein Exemplar erhalten hat, das nicht unterschrieben ist. Eine Kopie des Protokolls wird zu den Akten genommen und den Parteien je eine Kopie ausgehändigt.. "

Nach der Wiederaufnahme des Verfahrens beantragte Rechtsanwalt Meuwly, das Bezirksgericht, subsidiär dessen Präsident, habe in den Ausstand zu treten, sämtliche Prozesshandlungen des Bezirksgerichts gegen K.________ seien ungültig zu erklären, die Akten seien dem Kantonsgericht zu überweisen mit dem Antrag, einen neuen Prozess anzusetzen und ein neues, unabhängiges Gericht zu bestimmen, wobei die Kantonsrichter Cornu und Papaux bei diesem Entscheid in den Ausstand zu treten hätten. Beim neu zu bestimmenden Gericht dürfe keiner der Gerichtspräsidenten des Kantons Freiburg den Vorsitz führen. E.________ unterstützte diese Anträge.

Das Gericht zog sich zur Beratung zurück und teilte anschliessend mit:

"1. Alle Richter/innen und der Gerichtsschreiber
lehnen das Ausstandsbegehren ab. Das Ausstandsbegehren
wird einem gemäss Art. 57 Abs. 1 lit. a GOG
zu bildenden Gericht überwiesen, dessen Sitzung für
Montag, 19. Juni 2000 um 14.00 Uhr, in Aussicht genommen
wird.

2. Für den Fall, dass das Ausstandsgesuch abgewiesen
wird, wird folgendes entschieden:

2.1 Das Verfahren wird fortgesetzt.

2.2 Sämtliche noch offenen Anträge werden abgewiesen.

2.3 Das Beweisverfahren wird geschlossen.

2.4 Die Begründung erfolgt im Endentscheid.

2.5 Die Sitzung wird am Dienstag, 20. Juni 2000 um
08.30, mit den Parteivorträgen fortgesetzt.. "

An der Sitzung vom 19. Juni 2000, an welcher das Bezirksgericht der Sense in anderer Besetzung unter der Leitung von Vizepräsident Ducret über die Ausstandsbegehren verhandeln wollte, verlangte E.________ den Ausstand von Vizepräsident Ducret. Daraufhin überwies das Gericht das Verfahren zuständigkeitshalber dem Kantonsgericht.

C.- Am 21. Juni 2000 wies das Kantonsgericht in einer Besetzung ohne die Kantonsrichter Cornu und Papaux die Ausstandsgesuche gegen das Strafgericht des Sensebezirks, bestehend aus Gerichtspräsident Dr. Raemy, Amtsrichter Beer und Aeberhard sowie Amtsrichterinnen Grossrieder und Baeriswyl, ab. Zur Begründung führte es im Wesentlichen aus, die "Conférence des Présidents des Tribunaux d'arrondissements et des juges d'instruction" sei als Forum zur Erarbeitung von Vernehmlassungen zu Gesetzesentwürfen und für den informellen Meinungsaustausch über Verfahrensprobleme unter Untersuchungsrichtern und erstinstanzlichen Bezirksgerichtspräsidenten bekannt. Sie sei kein offizielles Organ und habe keine Weisungs-, geschweige denn Entscheidungsbefugnisse. Es vermöge zwar in der Tat zu erstaunen, dass nach dem Sitzungsprotokoll gewisse Richter, die Staatsanwältin, Untersuchungsrichter und der Polizeikommandant an der Arbeitssitzung vom 14. Mai 1997 offenbar über das Vorgehen bezüglich Hanfanbau diskutiert und sich geeinigt hätten, dass die Anpflanzung von "nicht offiziellen" Pflanzen als illegal zu betrachten und diese zu vernichten seien. Dass in diesem Rahmen offenbar das Vorgehen bezüglich Hanfanbau besprochen und abgestimmt worden sei,
könne aber nur die Teilnehmer dem Vorwurf der Parteilichkeit aussetzen. Gegen die Richter des Strafgerichts Tafers, die nicht teilgenommen hätten, könne daraus nichts abgeleitet werden; daran ändere auch der Umstand nichts, dass Gerichtspräsident Raemy eine Kopie des Sitzungsprotokolls erhalten habe. Auch aus dem Umstand, dass Letzterer das Sitzungsprotokoll nicht bereits zu Prozessbeginn zu den Akten gelegt habe, könne nicht auf dessen Befangenheit geschlossen werden. Es sei nicht erstellt, dass er das Protokoll entgegen seiner Behauptung absichtlich unter Verschluss gehalten habe. Es entspreche vielmehr der allgemeinen Lebenserfahrung, dass man das Protokoll einer Sitzung, an der man nicht teilgenommen habe, nicht mit besonderer Sorgfalt lese. Es sei daher ohne weiteres nachvollziehbar, dass Dr. Raemy, der damals noch nicht mit den "X.________"-Verfahren befasst gewesen sei, das Protokoll abgelegt habe und sich seiner Bedeutung für das vorliegende Verfahren erst bewusst geworden sei, als er in der Mittagspause des 16. Juni 2000 eine Radiosendung hörte, in der offenbar ausdrücklich auf dieses Protokoll Bezug genommen wurde.

D.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 24. Juli 2000 wegen Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV sowie von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK beantragt K.________:

"1. Die staatsrechtliche Beschwerde sei gutzuheissen
undder Entscheid des Kantonsgerichts Freiburg vom 21. Juni 2000 aufzuheben.

2. Die Sache sei dem Kantonsgericht Freiburg zu
neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen zurückzuweisen.

3. Das Urteil des Strafgerichts des Sensebezirks
vom 27. Juni 2000, welches nach dem Ausstandsgesuch
vom 16. Juni 2000 unter dem Vorsitz von Gerichtspräsident
Dr. Reinhold Raemy gegen K.________ gefällt
wurde, sei für nichtig zu erklären.

4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu
Lasten des Staates Freiburg.. "

E.- Das Bezirksgericht der Sense nimmt in seiner Vernehmlassung zu verschiedenen Punkten der staatsrechtlichen Beschwerde Stellung, verzichtet indessen auf einen formellen Antrag. Die Staatsanwältin verzichtet auf Stellungnahme.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.- Der angefochtene Entscheid schliesst das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab, sondern lässt im Gegenteil dessen Fortführung zu; es handelt sich daher um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 87
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG. In Bezug auf das Verfahren rügt der Beschwerdeführer, das Kantonsgericht habe sein rechtliches Gehör verletzt. In materieller Hinsicht macht er geltend, die Richter des Strafgerichts des Sensebezirks, insbesondere dessen Präsident Raemy, seien befangen gewesen, weshalb sie vom Kantonsgericht im angefochtenen Entscheid hätten in den Ausstand versetzt werden müssen.
Zu diesen Rügen ist er nach Art. 88
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG befugt. Nach Art. 87 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG in der seit dem 1. März 2000 in Kraft stehenden Fassung durfte und musste er die Befangenheitsrüge bereits gegen den Zwischenentscheid erheben. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, sodass auf die Beschwerde, unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG; BGE 125 I 492 E. 1b; 122 I 70 E. 1c; 121 I 334 E. 1c), einzutreten ist.
2.- Der Beschwerdeführer macht geltend, die am Strafverfahren gegen ihn beteiligten Bezirksrichter Grossrieder, Baeriswyl, Beer und Aeberhard, insbesondere aber der Gerichtspräsident Raemy, seien befangen und hätten vom Kantonsgericht im angefochtenen Entscheid in den Ausstand versetzt werden müssen.

a) Nach der materiell unverändert von Art. 58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
aBV in Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV überführten, ebenfalls in Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK enthaltenen Garantie des verfassungsmässigen Richters hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. Liegen bei objektiver Betrachtungsweise Gegebenheiten vor, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen, so ist die Garantie verletzt (BGE 125 I 219 E. 3a; 120 Ia 184 E. 2b). Verfahrens- oder andere Rechtsfehler, die einem Gericht unterlaufen, können nach der Rechtsprechung den Anschein der Befangenheit allerdings nur begründen, wenn sie wiederholt begangen wurden oder so schwer wiegen, dass sie Amtspflichtverletzungen darstellen (BGE 116 Ia 14 E. 5; 135 E. 3a).

b) Wird mit einer staatsrechtlichen Beschwerde eine Verletzung des Anspruchs auf den verfassungs- und konventionsmässigen Richter geltend gemacht, so überprüft das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür. Mit freier Kognition prüft es dagegen, ob die als vertretbar erkannte Auslegung des kantonalen Prozessrechts mit den Garantien von Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV (Art. 58 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 58 Dénonciation - 1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
1    Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
2    Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
3    Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe.
4    La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l'art. 56.
aBV) und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK vereinbar ist (BGE 117 Ia 170 E. 1; 116 Ia 14 E. 3; 114 Ia 50 E. 2b).

3.- Die "Conférence des Présidents des Tribunaux d'arrondissements et des juges d'instruction" (im Folgenden:
Konferenz) hat an ihrer Sitzung vom 14. Mai 1997 den Fall "Y.________" besprochen und Folgendes beschlossen:

"Après discussion, la conférence décide d'arrêter
l'attitude suivante:

En présence de "plantes officielles" donc subventionnées,
il est décidé de tenir les plantations
pour licites.

A contrario, la plantation de plantes non officielles
doit être tenue pour illicite et leur
destruction doit être ordonnée.. "

a) Es ist aus verfassungsrechtlicher Sicht grundsätzlich nicht zu beanstanden, dass sich Gerichtspräsidenten, Untersuchungsrichter und weitere in der Strafverfolgung tätige Amtsträger in einem informellen Rahmen zusammenfinden, um sie alle betreffende allgemeine Probleme zu besprechen, Vernehmlassungen zu einschlägigen Gesetzesrevisionen zu verfassen oder sich weiterzubilden. Ein solches vom kantonalen Organisationsrecht nicht vorgesehenes Gremium ist indessen, wie das Kantonsgericht zu Recht ausführt, offensichtlich nicht befugt, in einem laufenden Strafverfahren dem mit dem Fall befassten Konferenzteilnehmer irgendwelche Weisungen oder Ratschläge zu erteilen, wie er das Verfahren weiterzuführen hat. Dies ergibt sich schon aus dem im Strafrecht streng zu handhabenden Gesetzmässigkeitsprinzip, wonach u.a. zur Strafverfolgung in einem konkreten Fall ausschliesslich befugt ist, wer nach dem massgeblichen Recht dafür zuständig ist. Insbesondere unter dem Gesichtspunkt ihrer unterschiedlichen funktionellen Zuständigkeiten ist es ausgeschlossen, dass an einer Zusammenkunft, an welcher Vertreter der Polizei, der Untersuchungs- und Anklagebehörden, der Anklagekammer sowie der erstinstanzlichen Strafgerichte teilnehmen, in direktem
Zusammenhang mit einer konkreten Strafuntersuchung Beschlüsse gefasst werden. Dies widerspricht grundlegenden rechtsstaatlichen Prinzipien und läuft auf eine Absprache zwischen einander über- und untergeordneten Strafverfolgungsbehörden hinaus, die einen effektiven Rechtsschutz für die Beschuldigten nicht mehr gewährleistet.

b) Die Konferenz der Gerichtspräsidenten hätte danach die (vielfältigen) Probleme, die sich für die Freiburger - und andere - Untersuchungsbehörden und Strafgerichte aus dem Anbau von Hanf und dem Absetzen der daraus gewonnenen Produkte ergeben, zwar durchaus in allgemeiner Form und unabhängig von einem konkreten Strafverfahren erörtern dürfen, vor allem wenn sie sich auch der Fassung eigentlicher Beschlüsse enthalten hätte. An der Sitzung vom 14. Mai 1997 behandelte die Konferenz indessen nicht die strafrechtliche Problematik des Hanfanbaus im Allgemeinen, sondern liess sich von Untersuchungsrichter Bulletti über einen konkreten Fall informieren und fasste einen Beschluss über die in den erörterten Fragen einzunehmende Haltung. Die Behauptung des Beschwerdeführers blieb sodann unbestritten, Untersuchungsrichter Bulletti habe den Sitzungsbeschluss weniger als zwei Wochen nach dessen Ergehen in die Tat umgesetzt und bei ihm Hanfpflanzen beschlagnahmt und vernichtet, und die Anklagekammer habe dieses Vorgehen unter Mitwirkung der beiden Kantonsrichter Cornu und Papaux, welche an der Sitzung vom 14. September 1997 teilgenommen hatten, geschützt.
Dieses Vorgehen widerspricht nach dem Gesagten elementaren rechtsstaatlichen Grundsätzen. Das Kantonsgericht hat im angefochtenen Entscheid denn auch zu Recht sein Erstaunen darüber zum Ausdruck gebracht. Es hält im angefochtenen Entscheid indessen dafür, dies begründe für den Gerichtspräsidenten Raemy keine Befangenheit, weil er an der Sitzung gefehlt habe.

c) Dem kann nicht gefolgt werden. Gerichtspräsident Raemy gehört unbestrittenermassen der Konferenz der Gerichtspräsidenten und Untersuchungsrichter an, und er hat dementsprechend auch das Protokoll der Sitzung vom 14. Mai 1997 zugestellt erhalten. Der an dieser Sitzung gefasste Beschluss bezog sich auf eine in die Zuständigkeit des durch ihn präsidierten Strafgerichts der Sense fallende Strafsache.
Es kann daher jedenfalls nicht ausgeschlossen werden, dass er von diesem Protokoll und die im Zusammenhang mit dem Fall "Y.________" gefassten Beschlüsse Kenntnis genommen hatte und sich erst auf Druck der Veröffentlichung dessen Inhalts in den Medien dazu entschloss, dieses zu den Akten des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer zu nehmen.
Die persönliche Redlichkeit des Gerichtspräsidenten wird damit nicht in Frage gestellt, weil ein objektiver Anschein bzw. die Gefahr der Befangenheit aufgrund eines nicht auszuräumenden Verdachts genügt. Ein solcher kann hier indessen entgegen der Auffassung des Kantonsgerichts nicht verneint werden. Die Brisanz des Inhalts des Protokolls mit einem grundlegenden staatsrechtlichen Prinzipien zuwider laufenden Beschluss, verbunden mit den besonderen Umständen, unter denen dieser bekannt und aktenkundig wurde, erweckt vielmehr nach aussen den Anschein, dass sich Gerichtspräsident Raemy als Mitglied der besagten Konferenz an deren Beschluss, der ihn früher oder später selber betreffen musste, gebunden fühlte, auch wenn er an der Sitzung nicht teilgenommen hatte.
Beides zusammen ist geeignet, dass Vertrauen des Beschwerdeführers in seine Unparteilichkeit zu erschüttern, und lässt ihn daher objektiv als befangen erscheinen.

d) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, auch die mitwirkenden Amtsrichter seien befangen, weil sie sich nicht vom Vorgehen der Konferenz der Gerichtspräsidenten und Untersuchungsrichter distanziert hätten, nachdem sie vom Sitzungsprotokoll vom 14. Mai 1997 Kenntnis erhalten hätten.

Die Amtsrichter gehören der Konferenz der Gerichtspräsidenten und Untersuchungsrichter nicht an. Sie waren nicht verpflichtet, zu deren umstrittener Sitzung Stellung zu nehmen, weshalb sich aus ihrem Stillschweigen dazu nicht ableiten lässt, sie seien befangen. Der angefochtene Entscheid verletzt die Bundesverfassung nicht, wenn das Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers insoweit abgelehnt wurde.

4.- a) Der Beschwerdeführer wirft dem Kantonsgericht vor, sein rechtliches Gehör verletzt zu haben, indem es seinen Entscheid getroffen habe, ohne ihn zuvor mündlich angehört zu haben. Gerichtspräsident Raemy habe ihm an der Sitzung von 16. Juni 2000 mitgeteilt, das Gericht, welches über sein Ausstandsbegehren entscheiden werde, würde ihm Gelegenheit geben, seine Anträge mündlich zu begründen. Gleichzeitig habe er ihm mitgeteilt, die Parteivorträge seien auf den
20. Juni 2000 festgesetzt, sodass ihm bzw. seinem Verteidiger nur das Wochenende und damit zuwenig Zeit zur Verfügung gestanden habe, sowohl das Plädoyer für das Hauptverfahren als auch dasjenige für das Ausstandsverfahren vorzubereiten.
Zur zugesicherten mündlichen Verhandlung sei es dann nicht gekommen, weil der Mitangeklagte E.________ gegen Vizepräsident Ducret ein Ausstandsbegehren stellte, was dazu geführt habe, dass dieser sämtliche Ausstandsbegehren ans Kantonsgericht überwiesen habe. Er habe dem Kantonsgericht am 20. Juni 2000 sofort geschrieben, eine mündliche Verhandlung beantragt und ihm mitgeteilt, dass sein Verteidiger am 21. Juni 2000 für eine Verhandlung zur Verfügung stehe. An diesem Tag habe das Kantonsgericht seinen Entscheid ohne mündliche Verhandlung gefällt. Dass seine mündliche Anhörung für die Begründung seiner Anträge notwendig gewesen wäre, ergebe sich aus der widersprüchlichen Begründung des angefochtenen Entscheides:
dort werde einerseits ausgeführt, sein Ausstandsbegehren sei genügend begründet gewesen, sodass das Kantonsgericht in der Lage gewesen sei, ohne mündliche Verhandlung darüber zu befinden, anderseits werde ihm darin vorgeworfen, er habe den Vorwurf, die Bezirksrichter hätten mit der Ablehnung der Anträge der Verteidigung und der Gutheissung der Anträge der Staatsanwaltschaft ihre Parteilichkeit bewiesen, nur pauschal begründet. Damit habe das Kantonsgericht indirekt bestätigt, dass seine summarische Begründung dieses Ausstandsgrundes gerade nicht genügt habe, um ein Urteil in Kenntnis aller Umstände zu fällen.

b) Es steht ausser Frage, dass der Pflicht der Partei, ihre Ausstandsbegehren zu begründen, die Pflicht der zuständigen Behörde entspricht, der Partei Gelegenheit zu geben, ihr Begehren zu begründen und sich mit dieser Begründung auseinander zu setzen. Eine Behörde, die dies unterlässt, verletzt den in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verankerten Anspruch auf rechtliches Gehör.

c) Das Kantonsgericht verfügte bei seinem Entscheid über je eine Eingabe ans Bezirksgericht und ans Kantonsgericht, in denen der Beschwerdeführer seine Ausstandsbegehren vorläufig summarisch begründete. In seiner Eingabe ans Bezirksgericht durfte er sich mit einer summarischen Begründung begnügen, setzte doch dieses einen Verhandlungstermin an, an welcher der Beschwerdeführer seine Begehren hätte einlässlich begründen können. Nachdem diese Verhandlung aus einem nicht von ihm zu vertretenden Grund unmittelbar nach ihrer Eröffnung abgebrochen und das Verfahren ans Kantonsgericht überwiesen wurde, stellte der Beschwerdeführer dem Kantonsgericht noch gleichentags eine Eingabe zu mit einer von ihm ausdrücklich als bloss summarisch bezeichneten Begründung sowie dem Antrag, sein Begehren in einem mündlichen Parteivortrag abschliessend begründen zu dürfen.

d) Unter diesen Umständen war es problematisch, dass das Kantonsgericht diese Eingabe stillschweigend als abschliessende Begründung seiner Ausstandsbegehren entgegennahm und gestützt darauf seinen Entscheid fällte. Der Beschwerdeführer war jedenfalls unter den gegebenen besonderen Umständen ohne gerichtliche Aufforderung nicht verpflichtet, von sich aus seine Ausstandsbegehren noch am Nachmittag des
19. Juni 2000 ausführlich zu begründen.

Man könnte sich fragen, ob dieses Vorgehen den verfassungsrechtlichen Minimalanforderungen genügt hätte, wenn die summarische Begründung effektiv den gesamten Parteistandpunkt wenigstens in groben Zügen dargelegt hätte, sodass das Kantonsgericht in voller Kenntnis des Parteianliegens hätte entscheiden können. Gerade dies war indessen nicht der Fall, wirft das Kantonsgericht im angefochtenen Entscheid dem Beschwerdeführer doch vor, folgenden Einwand nur pauschal und damit ungenügend begründet zu haben:

Für den Beschwerdeführer hat das Bezirksgericht seine Parteilichkeit gezeigt, indem es alle Anträge der Verteidigung abgewiesen und diejenigen der Staatsanwaltschaft gutgeheissen habe. Dieser Umstand allein vermag den Vorwurf der Parteilichkeit jedoch offensichtlich noch nicht zu begründen:
dazu müsste der Beschwerdeführer, wie das Kantonsgericht zu Recht ausführt, im Einzelnen dartun, dass diese verfahrensleitenden Entscheide unhaltbar sind und er dadurch systematisch benachteiligt wurde (oben E. 2a am Ende). Der angefochtene Entscheid ist somit widersprüchlich, indem das Kantonsgericht einerseits betont, die Ausstandsbegehren seien ausreichend begründet, weshalb es auf eine mündliche (oder allenfalls schriftliche) Anhörung des Beschwerdeführers habe verzichten dürfen, ihm anderseits vorwirft, sein Einwand sei unzureichend begründet. Der Widerspruch zeigt vielmehr auf, dass das Kantonsgericht das rechtliche Gehör verletzte, indem es ihm nicht wenigstens einmal Gelegenheit gab, sein Ausstandsbegehren in diesem Punkte (mündlich oder schriftlich) zu begründen. Die Gehörsverweigerungsrüge ist begründet.

5.- Die Beschwerde ist somit gutzuheissen und der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben. Ebenfalls aufzuheben ist das Urteil des Bezirksstrafgerichts der Sense vom 27. Juni 2000, da dies zur Wiederherstellung der verfassungsmässigen Ordnung notwendig ist und es einer leeren Formalität gleichkäme, wenn der Beschwerdeführer dieses Strafurteil, dem das heutige Urteil des Bundesgerichts die Grundlage entzogen hat, aus den gleichen, bereits als zutreffend anerkannten Gründen nochmals anfechten müsste (BGE 117 Ia 157 E. 4a; vgl. auch Philippe Gerber, La nature cassatoire du recours de droit public, Genfer Diss. 1997, S. 142). Damit werden allfällige vom Beschwerdeführer gegen das Urteil vom 27. Juni 2000 eingereichte Rechtsmittel ohne weiteres gegenstandslos.
Vor Bezirksstrafgericht der Sense ist infolge der Aufhebung seines Urteils die Anklage gegen den Beschwerdeführer erneut anhängig und es wird in Befolgung der Erwägung 3b dieses Entscheides das neue Hauptverfahren ohne Mitwirkung von Gerichtspräsident Raemy, der in den Ausstand treten muss, durchzuführen haben. Sache des Kantonsgerichts wird es sein, dem Beschwerdeführer vor der neuen Beurteilung seines mit der Abweisung all seiner Verfahrensanträge und der Gutheissung jener der Staatsanwaltschaft begründeten Ausstandsbegehrens gegen die Amtsrichter des Bezirkes der Sense, die an diesen Entscheiden mitwirkten, das rechtliche Gehör zu gewähren, ausser dieses Begehren würde gegenstandslos, weil für das neu durchzuführende Hauptverfahren andere Amtsrichter Einsitz nehmen.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Hingegen hat der Kanton Freiburg den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts vom 21. Juni 2000 sowie derjenige des Bezirksstrafgerichts der Sense vom 27. Juni 2000 werden aufgehoben.

2.- Es werden keine Kosten erhoben.

3.- Der Kanton Freiburg hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksgericht der Sense, Bezirksstrafgericht, sowie der Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und dem Kantonsgericht Freiburg schriftlich mitgeteilt.

______________
Lausanne, 20. Oktober 2000

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.473/2000
Date : 20 octobre 2000
Publié : 20 octobre 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
Objet : [AZA 0] 1P.473/2000/boh I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
58
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 58 Dénonciation - 1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
1    Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
2    Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
3    Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe.
4    La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l'art. 56.
CP: 181 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
183
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
LCR: 91
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
b  ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
c  conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
b  conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
OJ: 87  88  90  156  159
Répertoire ATF
114-IA-50 • 116-IA-14 • 117-IA-157 • 117-IA-170 • 120-IA-184 • 121-I-334 • 122-I-70 • 125-I-209 • 125-I-492
Weitere Urteile ab 2000
1P.473/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • récusation • juge d'instruction pénale • tribunal pénal • tribunal fédéral • hameau • avocat • connaissance • copie • recours de droit public • question • motivation sommaire • greffier • chambre d'accusation • droit constitutionnel • décision • enquête pénale • procédure • débat • décision incidente
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