1B_344/2017 - 2017-09-20 - Strafprozess - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 344/2017

Arrêt du 20 septembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen, Fonjallaz, Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Erwin Sperisen, représenté par Maîtres Florian Baier et Giorgio Campá, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 juillet 2017.

Faits :

A.
Prévenu d'assassinats commis au Guatemala sur dix personnes entre novembre 2005 et septembre 2006, Erwin Sperisen, ressortissant suisse et guatémaltèque, a été arrêté à Genève le 31 août 2012. Il se trouve depuis lors à la prison genevoise de Champ-Dollon, en détention provisoire puis pour des motifs de sûreté.
Par acte d'accusation du 10 janvier 2014, le prénommé a été renvoyé en jugement en sa qualité de directeur général de la Police nationale civile du Guatemala (PNC), d'une part, pour l'assassinat de sept détenus commis le 25 septembre 2006 au sein de la prison "Ferme de réhabilitation Pavón", dans le cadre d'un plan secret (plan L.________) destiné à éliminer lesdits détenus (ch. I.) et, d'autre part, pour l'assassinat de trois détenus évadés le 22 octobre 2005 du centre pénitentiaire "El Infiernito" et abattus, pour l'un, le 3 novembre 2005 (ch. II.) et, pour les deux autres, le 1er décembre 2005 (ch. III.) dans le cadre d'un plan destiné à exécuter ces détenus plutôt que de les remettre aux autorités pénitentiaires. Erwin Sperisen a toujours contesté toute responsabilité pénale dans ces actes.

B.
Par jugement du 6 juin 2014, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu Erwin Sperisen coupable des sept assassinats décrits sous ch. I. de l'acte d'accusation, l'a acquitté des faits décrits sous ch. II. et III. et l'a condamné à une peine privative de liberté à vie.
Par arrêt du 12 juillet 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a admis l'appel joint du Ministère public du canton de Genève. Elle a reconnu Erwin Sperisen coupable des chefs d'assassinat dont il avait été acquitté en première instance et a confirmé pour le surplus le jugement attaqué.
Le 29 juin 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours en matière pénale formé par Erwin Sperisen contre ce verdict, a annulé l'arrêt cantonal et a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision, rejetant pour le surplus le recours, dans la mesure de sa recevabilité (cause 6B 947/2015).

C.
Le 12 juillet 2017, Erwin Sperisen a requis sa mise en liberté immédiate, invoquant l'insuffisance des charges retenues à son encontre.
Par ordonnance du 18 juillet 2017, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté la demande de libération. Elle a considéré en substance que les charges étaient suffisantes et rendaient vraisemblable la perspective d'une condamnation; elle a retenu l'existence d'un risque de fuite, point que ne discutait d'ailleurs pas le détenu; se saisissant d'office de cette question, elle a estimé que le principe de la proportionnalité n'était pas violé; enfin, le détenu ne pouvait pas se plaindre du régime d'isolement dont il disait souffrir en prison puisqu'il avait lui-même demandé, pour sa propre sécurité, à être seul en cellule.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Erwin Sperisen demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2017 et d'ordonner sa mise en liberté immédiate moyennant le dépôt de tous ses passeports. Il conclut subsidiairement à sa mise en liberté moyennant le dépôt de tous ses passeports et de toutes autres mesures de substitution jugées utiles par le Tribunal fédéral; en tout état, la République et canton de Genève doit être condamnée en tous les frais et dépens de la procédure.
Invités à se déterminer, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision et le Ministère public concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué, par courrier du 30 août 2017.
Il ressort des dernières observations des parties que les nouveaux débats auront lieu à Genève à compter du 28 novembre 2017. A cette occasion, quatre témoins seront convoqués, dont deux ont déjà été entendus par les instances cantonales.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le prévenu - actuellement détenu - a qualité pour agir. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Contrairement à ce qu'affirme le Ministère public, le recours ne contient pas de conclusions nouvelles proscrites par l'art. 99 al. 2 LTF. Le recourant a certes modifié, tout au moins formellement, l'argumentation juridique déployée à l'appui de ses conclusions, renonçant à faire de l'absence de charges suffisantes un grief propre, pour se concentrer sur la prétendue violation des art. 5 al. 3 CEDH (jugement dans un délai raisonnable et avec une diligence particulière) ainsi que 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (conditions dégradantes de détention). Or, tant que la partie recourante invoque devant le Tribunal fédéral un grief constitutionnel suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), même si elle ne l'avait pas fait valoir précédemment, le Tribunal fédéral doit en principe entrer en matière, si la dernière instance cantonale qui a rendu la décision entreprise disposait d'un plein pouvoir d'examen et devait examiner le droit d'office (ATF 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 159).
L'instance précédente a procédé ici d'elle-même à un examen du respect du principe de la proportionnalité et vérifié si le principe de célérité avait été violé; elle a aussi abordé avec un plein pouvoir d'examen la question des conditions de détention de l'intéressé. Aucun obstacle procédural ne s'oppose donc à ce que le Tribunal fédéral entre en matière sur l'ensemble des griefs évoqués devant lui.

3.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.

4.
Le recourant ne fait plus de l'absence de charges suffisantes un grief à part entière de son mémoire devant le Tribunal fédéral. Il n'en demeure pas moins qu'il reproche à l'instance précédente d'avoir considéré que la perspective d'une condamnation était vraisemblable, estimant pour sa part qu'une telle issue serait "tout juste encore possible, mais en aucun cas vraisemblable". De tels développements obligent la Cour de céans à vérifier la présence de forts soupçons d'assassinats au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, ce d'autant plus que la situation procédurale s'est modifiée depuis le dernier arrêt qu'elle a rendu, le 7 juin 2017, en matière de détention. Le Ministère public a d'ailleurs consacré la majeure partie de ses observations à exposer les charges pesant sur le recourant. En outre, le degré de vraisemblance de ces soupçons aura son incidence sur la nécessité d'examiner l'éventualité de mesures de substitution (cf. infra consid. 5).

4.1. A teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté suppose que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (arrêt 1B 322/2017 du 24 août 2017 consid. 2.1 destiné à publication; ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.; 116 Ia 143 consid. 3c p. 146).
En d'autres termes, les soupçons susdécrits doivent se renforcer, plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche (Catherine Hohl-Chirazi, La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites, thèse Genève 2016, n. 801). Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables. Il faut ainsi pour reprendre la jurisprudence relative au degré de preuve requis dans un procès, que des éléments parlent en faveur de la culpabilité du prévenu, et ce même si le juge envisage l'éventualité que tel ne soit pas le cas (cf. ATF 140 III consid. 4.1, p. 613).

4.2. En l'occurrence, la dernière fois que le Tribunal fédéral a statué sur la détention du recourant, celui-ci avait été reconnu coupable de plusieurs assassinats et condamné à la peine privative de liberté à vie en première et deuxième instances cantonales: cela suffisait amplement à fonder des forts soupçons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP (arrêt 1B 182/2017 du 7 juin 2017 consid. 2.2). Ces verdicts de culpabilité ont depuis lors été annulés. Il convient dès lors d'examiner aujourd'hui, sur la base du dossier actuel, les motifs objectifs susceptibles de fonder des soupçons suffisants de commission de plusieurs assassinats. Ces soupçons résultent d'abord de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 29 juin 2017 (cause 6B 947/2015) qui lie la cour cantonale sur plusieurs points pour lesquels les griefs du recourant ont été rejetés (art. 107 al. 2 LTF; ATF 135 III 334 consid. 2.1 p. 335 s.).
Il ressort en effet de cet arrêt que la cour cantonale pouvait retenir, sans sombrer dans l'arbitraire, que les détenus tués le 25 septembre 2006 lors de l'opération de reprise de la prison "Ferme de réhabilitation Pavón" (ch. I. de l'acte d'accusation) ne sont pas morts au cours d'affrontements avec la police ou d'autres forces armées (consid. 9.5), mais que leur élimination avait été planifiée (consid. 9.8). Le Tribunal fédéral a en outre considéré qu'il n'était pas insoutenable de retenir comme indices susceptibles d'établir la participation personnelle du recourant dans cette élimination planifiée les éléments suivants: le jour de la reprise de la prison "Ferme de réhabilitation Pavón", le recourant se trouvait à 4 heures du matin avec le Ministre de l'intérieur, le Directeur du système pénitentiaire et certains de ses subordonnés, en compagnie d'un groupe d'hommes cagoulés et armés (consid. 10.3.5.2); en tant que directeur de la PNC, le recourant ne pouvait ignorer l'attribution à ses propres services de la direction de l'opération L.________ et le silence du recourant quant à une modification du plan officiel constituait un indice supplémentaire à charge (consid. 10.3.4.4); le recourant n'a pas empêché des hommes se trouvant
dans la maison du détenu A.________ - où ont été retrouvés plusieurs détenus abattus par balles - d'agir à leur guise (consid. 10.3.4.5); B.________, sous-directeur de la PNC et subordonné du recourant, était présent au moment de l'interpellation du détenu C.________, retrouvé mort peu après, ce qui constituait un élément à charge du recourant (consid. 9.10.3); le recourant n'a pas manifesté de réaction en apprenant que des personnes avaient été tuées dans une opération à laquelle participaient ses hommes, il a adopté une attitude purement passive et n'a, par la suite, diligenté aucune enquête, même simplement interne, ce qui ne constituait pas le comportement que l'on pouvait attendre du responsable de la PNC (consid. 9.2, 10.3.11.2 et 10.3.13).
Dans son arrêt du 29 juin 2017, le Tribunal fédéral a aussi abordé les circonstances relatives à l'exécution par un commando, le 3 novembre 2005, du détenu évadé D.________ sur la route qui mène à Guatemala City, dans le secteur connu sous le nom de "Rio Hondo" (ch. II de l'acte d'accusation). Tout en reprochant à la cour cantonale de ne pas avoir examiné si les preuves issues des listings téléphoniques entre le recourant et un membre du commando étaient exploitables au sens de l'art. 140 CPP (consid. 11.1.4.1), le Tribunal fédéral a néanmoins estimé que plusieurs communications (cas échéant deux seulement), même de brève durée, suffiraient à constituer un indice de l'implication du recourant dans l'opération d'exécution des détenus évadés (consid. 6.2.3.2).

4.3. De tels indices constituaient certainement des éléments suffisants pour placer et maintenir un certain temps en détention le responsable hiérarchique d'une police nationale, soupçonné d'avoir participé à plusieurs exécutions extra-judiciaires de détenus. S'agissant d'investigations portant sur des faits intégralement contestés, remontant alors à près de dix ans et à mener principalement à l'étranger, notamment par le biais de commissions rogatoires, une longue enquête était inévitable, ce qui justifiait une détention provisoire d'une durée certaine. Au fil du temps, la procédure avait pour but de renforcer les soupçons d'origine, de manière à ce que le renvoi en jugement - même si une telle opération n'est par principe pas assurée de conduire à une condamnation - s'accompagne d'éléments forts rendant vraisemblable un verdict de culpabilité. Pris à eux seuls, les éléments qui viennent d'être énoncés au considérant 4.2 ne paraissent toutefois pas suffisants pour fonder une détention pour des motifs de sûreté d'une durée telle que celle que connaît maintenant la procédure. Il appartient cependant encore au juge de la détention de prendre aussi en compte les éléments sur lesquels porteront, lors du nouveau procès,
l'administration et l'appréciation des preuves par le juge du fond.
Dans son arrêt du 29 juin 2017, le Tribunal fédéral a énuméré les actes de procédure qui ne pouvaient pas être exploités au motif que la cour cantonale n'avait pas offert suffisamment de garanties de procédure à l'accusé. Il en va d'abord des déclarations de plusieurs témoins entendus en commission rogatoire au Guatemala au sujet de la présence du recourant lors de l'exécution du détenu A.________ ou de la mise à l'écart du détenu G.________ (consid. 5.5.5.4); s'agissant du décès du détenu A.________, la participation du recourant repose sur les déclarations du témoin K.________, entendu uniquement en commission rogatoire, sans confrontation avec le recourant (consid. 10.3.10.2); s'agissant de la mise à l'écart du détenu G.________, la cour cantonale ne pouvait pas retenir que les témoignages étaient nombreux et convergents (consid. 10.3.7.4). Le Tribunal fédéral a aussi estimé que la cour cantonale avait violé le droit d'être entendu du recourant en renonçant à convoquer les témoins E.________ et F.________ dont il avait demandé l'audition (consid. 6.2.2.2). Par ailleurs, la cour cantonale ne pouvait fonder son verdict de culpabilité sur un épisode de torture reproché au recourant, alors que ces faits n'étaient pas visés dans
l'acte d'accusation (consid. 7), qu'ils n'avaient de toute manière pas fait l'objet d'une appréciation complète des preuves (consid. 10.1) et qu'ils reposaient uniquement sur les conclusions des enquêteurs de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) qui se référaient à des témoins dont les procès-verbaux ne figuraient pas au dossier et dont on ignorait l'identité (consid. 10.2). Il était aussi insoutenable de retenir, sauf analyse technique approfondie des vidéos et photographies des événements, que le recourant était présent lors de l'assaut de la maison du détenu A.________ (consid. 10.3.9).
A teneur de l'ordonnance de la direction de la procédure d'appel du 25 août 2017, la nouvelle administration des preuves est réduite à l'audition de quatre témoins: il s'agit des enquêteurs de la CICIG H.________ et I.________, qui ont déjà été entendus par les instances cantonales, et des témoins J.________ et K.________, entendus jusqu'à présent uniquement par commission rogatoire sans confrontation avec le recourant; à teneur de l'ordonnance de procédure, ces derniers "sont les seuls témoins ayant rapporté avoir, le jour des événements de Pavón, entendu le recourant être avisé par radio de la capture de C.________ ou l'avoir vu avec A.________ dans l'escalier menant à l'étage de sa maison, où son cadavre sera ensuite trouvé"; l'ordonnance précise que si ces auditions "s'avéraient irréalisables ou trop difficilement réalisables, les droits de la défense seraient sauvegardés par les conséquences du défaut de confrontation physique avec les témoins dont les déclarations constituent une preuve à charge essentielle".
D'autres actes d'instruction ne sont pas prévus, tels qu'une nouvelle commission rogatoire au Guatemala garantissant mieux les droits de la défense (cf. consid. 5.5.7) ou une analyse technique des vidéos et photographies de l'assaut de la maison de A.________ (cf. consid. 10.3.9). Pour le surplus, le Ministère public renonce à l'audition des témoins E.________ et F.________ (cf. consid. 6.2.2.2) et la direction de la procédure propose à la juridiction d'appel de renoncer à faire modifier l'acte d'accusation pour y inclure les actes de torture reprochés au recourant (cf. consid. 7). Enfin, aucune mesure n'est apparemment prise pour donner accès aux procès-verbaux et à l'identité des témoins entendus par les enquêteurs de la CICIG (cf. consid. 10.2.2.6.4).

4.4. En définitive, les soupçons de commission de dix assassinats reposent sur les indices retenus par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi (cf. supra consid. 3.2) et sur l'audition prévue de quatre témoins (cf. supra consid. 3.3). Or, le Tribunal fédéral a déjà exposé que les déclarations des deux témoins déjà entendus n'apparaissaient "pas, à elles seules, déterminantes au sens de la jurisprudence européenne" (consid. 5.5.5.3). Quant aux deux témoins entendus précédemment en commission rogatoire, leur présence à Genève ne paraît pas, de l'avis de la direction de la procédure d'appel, assurée.
Dans ces conditions, force est de constater que les soupçons pesant sur le recourant d'avoir participé, au Guatemala entre novembre 2005 et septembre 2006, à dix exécutions extra-judiciaires de détenus - même s'ils continuent à parler en faveur d'une culpabilité - ont diminué depuis le dernier examen des conditions de détention par la Cour de céans. En regard de la privation de liberté subie par le recourant depuis plus de cinq années, les différents indices déjà mentionnés, auxquels il faut ajouter l'audition prévue, mais incertaine pour certains d'entre eux, de quatre témoins par l'instance d'appel, ne constituent pas des éléments suffisants pour justifier absolument un maintien en détention pour des motifs de sûreté sans envisager des mesures de substitution. Selon les circonstances, il incombe en effet au juge de la détention de rechercher et de mettre en oeuvre, même d'office, des mesures moins incisives que la détention et qui permettent d'atteindre le même but (cf. art. 237 al. 1 CPP; Hohl-Chirazi, op. cit., n. 848 et 921). Les infractions reprochées au recourant sont certes d'une extrême et rare gravité, mais cette seule circonstance - de nature à entraîner une peine très lourde, telle qu'une mesure privative de liberté à
vie - ne saurait ni justifier par elle-même une détention avant jugement de longue durée, ni exclure d'envisager toute mesure de substitution à la privation de liberté (cf. Hohl-Chirazi, op. cit., n. 809).

5.
Il y a donc lieu d'examiner s'il existe un risque de fuite et, dans l'affirmative, si des mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP sont envisageables.

5.1. Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée).
Dans le dernier arrêt où il a abordé la question du risque de fuite du prévenu (arrêt 1B 197/2013 du 26 juin 2013 consid. 4), le Tribunal fédéral avait retenu que le détenu pouvait se prévaloir de liens avec la Suisse, dans la mesure où il y avait résidé avec sa femme et ses trois enfants mineurs pendant cinq ans avant son arrestation; ces attaches avaient alors été qualifiées de relativement récentes et atténuées par le fait que le recourant n'avait exercé aucun emploi en Suisse; il était d'ailleurs retourné à plusieurs reprises au Guatemala depuis son installation en Suisse; sa femme et son beau-père s'étaient aussi rendus en 2012 au Guatemala et au Salvador, où le recourant détient une maison, de sorte que la cour cantonale pouvait à l'époque retenir un risque concret de fuite (consid. 4.2).
A juste titre, l'autorité précédente ainsi que le Ministère public s'en tiennent à ces constatations de fait établissant l'existence d'un risque de fuite, constatations que le recourant n'a pas contestées dans les procédures ultérieures. L'écoulement du temps, en particulier s'agissant de l'insertion des enfants mineurs du recourant, va certes dans le sens d'un renforcement des attaches du recourant et de sa famille avec la Suisse, mais cette circonstance à elle seule ne permet pas de revoir fondamentalement l'appréciation de la Cour de céans posée en juin 2013. L'intéressé affirme encore qu'il "serait suicidaire de prendre la fuite alors que sa condamnation a été annulée, de reconnaître ce faisant une culpabilité qu'il a toujours niée et de risquer hors de Suisse une arrestation immédiate en vue de son extradition vers le Guatemala, le mandat d'arrêt international délivré par la CICIG étant toujours en vigueur, alors que les chances de survie d'un ancien directeur de la PNC dans une prison guatémaltèque sont à peu près nulles". Cette affirmation péremptoire est insuffisante à faire admettre l'invraisemblance du risque de fuite.
En revanche, l'intensité du risque de fuite alors retenu s'est affaiblie en regard du niveau des soupçons pesant désormais sur le recourant. A cet égard, il convient de rappeler que la gravité de l'infraction, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine prévisible, ne peut pas à elle seule justifier la prolongation de la détention (arrêt 1B 322/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 et les références). Compte tenu du degré du risque de fuite retenu en l'espèce, des mesures moins sévères que la détention sont susceptibles d'atteindre les même buts que celle-ci.

5.2. A teneur de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Cette disposition est une concrétisation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) qui impose d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (ATF 141 IV 190 consid. 3.2 p. 192). L'art. 237 al. 2 CPP permet ainsi, entre autres mesures de substitution susceptibles d'entrer ici en considération, la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence (let. c) et l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d). L'art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
Dans ses conclusions devant le Tribunal fédéral, le recourant propose comme mesure de substitution le dépôt de tous ses passeports. Contrairement à ses précédentes requêtes de mise en liberté, il n'offre pas de déposer de caution, mais n'exclut pas "toute autre mesure substitution jugée utile par le Tribunal fédéral".
Pour pallier le risque de fuite, le dépôt de toutes les pièces d'identité suisses et guatémaltèques du recourant paraît une première mesure indispensable. L'assignation à résidence ainsi que l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif constituent aussi des mesures aptes à réduire le risque de fuite ou, tout au moins, à découvrir une telle fuite et permettre une intervention rapide de la police (ATF 137 IV 122 consid. 6.2 p. 132; arrêt 1B 447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3). Dans le contexte d'une assignation à résidence, une surveillance électronique permet de contrôler l'exécution d'une telle mesure (art. 237 al. 3 CPP); d'ailleurs, la mise en oeuvre d'un tel moyen est parfois suffisante pour dissuader le prévenu d'enfreindre l'assignation à résidence; en tout état, la surveillance électronique ne saurait être écartée d'emblée au motif que les équipements techniques feraient défaut (arrêt 1B 447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 15074-15077). Enfin, on ne saurait exclure pour assurer la présence du recourant à l'audience de jugement la fourniture de sûretés, dont le montant dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa
situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP).

5.3. En définitive, compte tenu du degré du risque de fuite retenu en l'espèce, des mesures moins sévères que la détention peuvent atteindre les même buts que celle-ci. En omettant d'examiner ces questions de manière approfondie, les autorités précédentes ont donc violé le principe de la proportionnalité.
Il n'appartient cependant pas au Tribunal fédéral de prononcer, en première instance et sans autre débat, les mesures de substitution adéquates dans le cas d'espèce (arrêt 1B 237/2011 du 7 juin 2011 consid. 7.3). Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'instance précédente pour qu'elle examine quelles mesures de substitution sont adéquates pour pallier le risque de fuite qui subsiste. Elle devra décider jusqu'à quel point ces mesures doivent être combinées entre elles pour assurer les meilleures garanties de présence du recourant aux prochains débats devant elle. Il lui appartiendra aussi de déterminer le rythme d'une éventuelle annonce auprès d'une autorité administrative. Enfin, elle devra organiser, si elle l'estime nécessaire, la mise en oeuvre d'une surveillance électronique de l'assignation à résidence qu'elle risque de prononcer. Cas échéant, une caution, fixée en fonction de la situation personnelle du recourant, assurera encore mieux sa présence à la prochaine audience de jugement.
Pour éviter toute critique relative à la violation du principe de célérité prévalant tout particulièrement en matière de détention (art. 5 al. 2 CPP), l'instance précédente devra statuer dans de très brefs délais.

6.
Lorsque le Tribunal fédéral constate que la procédure de prolongation de la détention n'a pas satisfait aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles en cause, il n'en résulte pas obligatoirement que le prévenu doive être immédiatement remis en liberté (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93). Une telle issue ne se justifie pas en l'espèce, dès lors que le maintien en détention reste fondé sur le risque de fuite en attendant que l'autorité compétente statue - à très brève échéance - sur des mesures de substitution à la détention. La conclusion tendant à la mise en liberté immédiate du recourant doit donc être rejetée.

7.
Il s'ensuit que le recours est admis partiellement et l'ordonnance attaquée annulée. Vu l'issue du litige, les autres griefs formulés par le recourant n'ont pas à être examinés; au demeurant, ils ne conduiraient pas à une libération immédiate du recourant. La cause est renvoyée à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Genève versera en revanche une indemnité de dépens au recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'avocats (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle prononce, à bref délai, la mise en liberté du recourant moyennant les mesures de substitution qu'elle estimera utiles.

2.
La demande de mise en liberté immédiate est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'500 fr. est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge du canton de Genève.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 20 septembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
¹	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
²	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 238 Sicherheitsleistung - 1 Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
¹	Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
²	Die Höhe der Sicherheitsleistung bemisst sich nach der Schwere der Taten, die der beschuldigten Person vorgeworfen werden, und nach ihren persönlichen Verhältnissen.
³	Die Sicherheitsleistung kann in bar oder durch Garantie einer in der Schweiz niedergelassenen Bank oder Versicherung erbracht werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 78 80 81 99 100 106 107
BV:	10 31 36
EMRK:	5
StPO:	5 140 212 221 237 238