1B_207/2017 - 2017-09-20 - Procedura penale - Détention pour des motifs de sûreté; refus d'autoriser une interview filmée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 207/2017

Arrêt du 20 septembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Erwin Sperisen, représenté par Maîtres Florian Baier et Giorgio Campá, avocats, case postale 3055, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté; refus d'autoriser une interview filmée,

recours contre la décision de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 8 mai 2017.

Faits :

A.
Erwin Sperisen se trouve en détention pour des motifs de sûreté au sein de la prison genevoise de Champ-Dollon. Par arrêt du 12 juillet 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève l'a reconnu coupable de dix assassinats. Par arrêt du 29 juin 2017, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours interjeté par Erwin Sperisen contre l'arrêt du 12 juillet 2015; il a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'instance précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision (cause 6B 947/2015).
Le 23 mars 2017, la Radio Télévision Suisse (RTS) a demandé à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision l'autorisation de procéder à une interview filmée d'Erwin Sperisen, à la prison de Champ-Dollon. Par courriers des 24 et 31 mars 2017, Erwin Sperisen a appuyé cette demande, en se prévalant de sa liberté d'expression (art. 16 Cst.). Par décision du 5 avril 2017, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a jugé qu'Erwin Sperisen n'avait pas la qualité pour réclamer les autorisations sollicitées, sa liberté d'expression n'étant pas en cause. Par courrier du même jour, elle a invité la Direction de la prison à rendre un préavis après avoir pris contact avec la RTS. Le 28 avril 2017, la Direction de la prison a émis un préavis négatif.
Par décision du 8 mai 2017, notifiée à la RTS, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a accepté le principe d'une interview effectuée par téléphone, par voie épistolaire, voire lors de la venue au parloir individuel du seul journaliste (et si nécessaire d'un interprète); elle a cependant refusé d'autoriser la réalisation d'un entretien filmé d'Erwin Sperisen. Une copie de cette décision a été transmise à Erwin Sperisen.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Erwin Sperisen demande principalement au Tribunal fédéral d'autoriser l'interview filmée par la RTS. Il conclut subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer, le Ministère public du canton de Genève et la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le recourant a répliqué par courrier du 5 juillet 2017.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF). Sont assimilées à ces décisions celles rendues sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF). Lors de l'introduction de la LTF, le législateur a en effet voulu mettre un terme au système compliqué prévalant sous l'ancienne OJ, à teneur duquel les voies de recours étaient différentes selon que la décision émanait de l'autorité administrative (recours de droit administratif), du juge (pourvoi en nullité) ou reposait sur du droit cantonal (recours de droit public) (Pierre Ferrari, Commentaire LTF, 2 ème édition 2014, n. 33 ad art. 78; BSK BGG-Thommen, 2 ème édition 2011, n. 38 ad art. 78 ). Ce qui vaut pour l'exécution des peines et mesures doit, pour les mêmes motifs de simplification que vise la LTF, valoir pour l'exécution de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 234 -236 CPP). Le recourant a ainsi à bon droit formé un recours en matière pénale.
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a: "formelle Beschwer") et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier l'accusé (let. b ch. 1: "materielle Beschwer").

1.2. En l'espèce, la décision attaquée autorise la RTS à procéder à une interview du recourant par téléphone, par voie épistolaire, voire lors de la venue au parloir individuel du seul journaliste (et si nécessaire d'un interprète); elle lui interdit cependant de procéder à un entretien filmé. La destinataire de la décision litigieuse est donc uniquement la RTS; or la RTS n'a pas fait recours contre la décision. Dès lors, comme la RTS a accepté la décision attaquée et - implicitement - renoncé à procéder à la mesure litigieuse, le recourant n'a aucun intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF à obtenir l'annulation de la décision du 8 mai 2017. L'admission éventuelle de son recours ne pourrait en effet pas conduire à ce que la RTS décide de filmer son interview; cela ne procurerait ainsi au recourant aucun avantage de droit matériel.
Pour les mêmes motifs, le recourant ne peut pas recourir en tant que tiers qui agit en faveur du destinataire de la décision ("Drittbeschwerde pro Adressat"). La RTS a en effet accepté la décision de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision, renonçant ainsi à l'interview litigieuse. Dans cette mesure, le recourant ne dispose pas d'un intérêt juridique propre, direct et indépendant au dépôt du recours (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.5 et 3.6 p. 565 s. et les références citées; arrêts 8C 147/2016 du 13 juillet 2016 consid. 5.5; 1C 260/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2).
Par conséquent, le recourant ne dispose pas de la qualité pour former un recours en matière pénale contre la décision du 8 mai 2017.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public du canton de Genève, à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève et à la Radio Télévision Suisse.

Lausanne, le 20 septembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Tornay Schaller

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 16 Libertà d'opinione e d'informazione - 1 La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
¹	La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti.
³	Ognuno ha il diritto di ricevere liberamente informazioni, nonché di procurarsele presso fonti accessibili a tutti e di diffonderle.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 234 Stabilimento carcerario - 1 La carcerazione preventiva e quella di sicurezza sono di norma eseguite in stabilimenti carcerari destinati a tale scopo e adibiti per il resto soltanto all'esecuzione di pene detentive di breve durata.
¹	La carcerazione preventiva e quella di sicurezza sono di norma eseguite in stabilimenti carcerari destinati a tale scopo e adibiti per il resto soltanto all'esecuzione di pene detentive di breve durata.
²	Se ragioni mediche lo rendono opportuno, l'autorità cantonale competente può ricoverare l'incarcerato in un ospedale o in una clinica psichiatrica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure - 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
¹	Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
²	Se è già stata promossa l'accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico ministero l'opportunità di pronunciarsi.
³	La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l'esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d'esecuzione.
⁴	Con l'entrata nello stabilimento d'esecuzione l'imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d'esecuzione.118

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.