1B_207/2017 - 2017-09-20 - Procédure pénale - Détention pour des motifs de sûreté; refus d'autoriser une interview filmée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 207/2017

Arrêt du 20 septembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Erwin Sperisen, représenté par Maîtres Florian Baier et Giorgio Campá, avocats, case postale 3055, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté; refus d'autoriser une interview filmée,

recours contre la décision de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 8 mai 2017.

Faits :

A.
Erwin Sperisen se trouve en détention pour des motifs de sûreté au sein de la prison genevoise de Champ-Dollon. Par arrêt du 12 juillet 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève l'a reconnu coupable de dix assassinats. Par arrêt du 29 juin 2017, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours interjeté par Erwin Sperisen contre l'arrêt du 12 juillet 2015; il a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'instance précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision (cause 6B 947/2015).
Le 23 mars 2017, la Radio Télévision Suisse (RTS) a demandé à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision l'autorisation de procéder à une interview filmée d'Erwin Sperisen, à la prison de Champ-Dollon. Par courriers des 24 et 31 mars 2017, Erwin Sperisen a appuyé cette demande, en se prévalant de sa liberté d'expression (art. 16 Cst.). Par décision du 5 avril 2017, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a jugé qu'Erwin Sperisen n'avait pas la qualité pour réclamer les autorisations sollicitées, sa liberté d'expression n'étant pas en cause. Par courrier du même jour, elle a invité la Direction de la prison à rendre un préavis après avoir pris contact avec la RTS. Le 28 avril 2017, la Direction de la prison a émis un préavis négatif.
Par décision du 8 mai 2017, notifiée à la RTS, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a accepté le principe d'une interview effectuée par téléphone, par voie épistolaire, voire lors de la venue au parloir individuel du seul journaliste (et si nécessaire d'un interprète); elle a cependant refusé d'autoriser la réalisation d'un entretien filmé d'Erwin Sperisen. Une copie de cette décision a été transmise à Erwin Sperisen.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Erwin Sperisen demande principalement au Tribunal fédéral d'autoriser l'interview filmée par la RTS. Il conclut subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer, le Ministère public du canton de Genève et la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le recourant a répliqué par courrier du 5 juillet 2017.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF). Sont assimilées à ces décisions celles rendues sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF). Lors de l'introduction de la LTF, le législateur a en effet voulu mettre un terme au système compliqué prévalant sous l'ancienne OJ, à teneur duquel les voies de recours étaient différentes selon que la décision émanait de l'autorité administrative (recours de droit administratif), du juge (pourvoi en nullité) ou reposait sur du droit cantonal (recours de droit public) (Pierre Ferrari, Commentaire LTF, 2 ème édition 2014, n. 33 ad art. 78; BSK BGG-Thommen, 2 ème édition 2011, n. 38 ad art. 78 ). Ce qui vaut pour l'exécution des peines et mesures doit, pour les mêmes motifs de simplification que vise la LTF, valoir pour l'exécution de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 234 -236 CPP). Le recourant a ainsi à bon droit formé un recours en matière pénale.
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a: "formelle Beschwer") et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier l'accusé (let. b ch. 1: "materielle Beschwer").

1.2. En l'espèce, la décision attaquée autorise la RTS à procéder à une interview du recourant par téléphone, par voie épistolaire, voire lors de la venue au parloir individuel du seul journaliste (et si nécessaire d'un interprète); elle lui interdit cependant de procéder à un entretien filmé. La destinataire de la décision litigieuse est donc uniquement la RTS; or la RTS n'a pas fait recours contre la décision. Dès lors, comme la RTS a accepté la décision attaquée et - implicitement - renoncé à procéder à la mesure litigieuse, le recourant n'a aucun intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF à obtenir l'annulation de la décision du 8 mai 2017. L'admission éventuelle de son recours ne pourrait en effet pas conduire à ce que la RTS décide de filmer son interview; cela ne procurerait ainsi au recourant aucun avantage de droit matériel.
Pour les mêmes motifs, le recourant ne peut pas recourir en tant que tiers qui agit en faveur du destinataire de la décision ("Drittbeschwerde pro Adressat"). La RTS a en effet accepté la décision de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision, renonçant ainsi à l'interview litigieuse. Dans cette mesure, le recourant ne dispose pas d'un intérêt juridique propre, direct et indépendant au dépôt du recours (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.5 et 3.6 p. 565 s. et les références citées; arrêts 8C 147/2016 du 13 juillet 2016 consid. 5.5; 1C 260/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2).
Par conséquent, le recourant ne dispose pas de la qualité pour former un recours en matière pénale contre la décision du 8 mai 2017.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public du canton de Genève, à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève et à la Radio Télévision Suisse.

Lausanne, le 20 septembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Tornay Schaller

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
¹	La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
²	Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
³	Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 234 Établissement de détention - 1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté.
¹	En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté.
²	L'autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
¹	La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.123
²	Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
³	La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
⁴	Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.124

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.