2C_402/2013 - 2013-08-20 - Média

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_402/2013

Arrêt du 20 août 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
T.________ SA,
représentée par Me Pierre-André Morand, avocat, Etude Mentha & Associés,
recourante,

contre

Société suisse de radiodiffusion et télévision, Service juridique,
intimée.

Objet
Emission concernant la raffinerie de A.________,

recours contre la décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
du 7 décembre 2012.

Faits:

A.
Le ... 2012, la Radio Télévision Suisse (ci-après: la RTS), succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après: la SSR), a diffusé dans le cadre de l'émission "Mise au point" un reportage intitulé "Très raffiné: enquête sur les pollutions générées par la raffinerie T.________".
Par courrier du 1 er juin 2012, T.________ SA, représentée par un avocat, a contesté différents points évoqués dans le reportage et demandé à la RTS de procéder à une rectification à l'occasion de la prochaine émission de "Mise au point". T.________ SA précisait que la forme de la rectification était du ressort de la RTS et qu'elle se réservait d'agir par toute voie de droit.
La RTS a considéré le courrier du 1 er juin 2012 comme une demande relative à un droit de réponse au sens de l'art. 28g CC et, par courrier du 7 juin 2012, a refusé d'y donner suite.

B.
Le 15 juin 2012, T.________ SA a adressé au médiateur de la RTS une réclamation au sens de l'art. 92 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). Elle soutenait que la diffusion du reportage litigieux violait gravement le devoir d'objectivité. Elle considérait en outre qu'une démarche telle que celle effectuée par courrier du 1 er juin 2012 devait être considérée comme une réclamation, de sorte que le délai de 20 jours à compter de la diffusion de l'émission était respecté.
Par courrier du 9 juillet 2012, le médiateur de la RTS a constaté que la réclamation du 15 juin 2012 était irrecevable car tardive. Il ajoutait que le courrier du 1 er juin 2012 n'exprimait aucune volonté d'entamer une procédure selon la LRTV et que le mandataire de la plaignante ne pouvait ignorer les dispositions légales en la matière.
Par acte du 2 août 2012, T.________ SA a déposé une plainte auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et télévision (ci-après: l'Autorité de plainte) à l'encontre de la SSR. Dans sa réponse du 21 septembre 2012, la SSR a demandé à l'Autorité de plainte de se prononcer séparément sur la recevabilité de la plainte, contestée en raison de la tardiveté de la réclamation, avant d'aborder, le cas échéant, les questions de fond. Le 11 octobre 2012, l'Autorité de plainte a limité la procédure à la question de la recevabilité. T.________ SA a répliqué le 26 octobre 2012 et la SSR a dupliqué le 20 novembre 2012. Enfin, par courriel du 5 décembre 2012, T.________ SA a déposé une dernière détermination.
Par décision du 7 décembre 2012, notifiée le 21 mars 2013, l'Autorité de plainte a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de T.________ SA du 2 août 2012 au motif que la réclamation avait été tardive.

C.
Par acte du 3 mai 2013, T.________ SA dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre la décision du 7 décembre 2012 précitée. Elle conclut à ce que son recours soit déclaré recevable et la décision de l'Autorité de plainte du 7 décembre 2012 annulée. Elle demande également qu'il soit dit que le médiateur désigné n'était pas indépendant, que l'Autorité de plainte n'a pas traité les parties de manière égale, que la plainte de T.________ SA du 2 août 2012 est recevable, et qu'il soit ordonné à l'Autorité de plainte d'instruire le fond de la cause.
L'Autorité de plainte conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La SSR conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.

1.1. Les décisions de l'Autorité de plainte peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. c LTF et 99 de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 [LRTV; RS 784.40]). La recourante, qui s'estime victime d'un reportage contraire à l'art. 4 LRTV et qui s'est vue privée de voir sa réclamation traitée au fond, a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF et 94 al. 1 LRTV; ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 42). Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable.

1.2. La recourante conclut notamment à ce qu'il soit constaté que le médiateur désigné n'était pas indépendant.
Toute conclusion nouvelle est irrecevable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 2 LTF). Dans la mesure où la recourante n'a pas soulevé le grief de défaut d'indépendance du médiateur devant l'Autorité de plainte alors qu'elle pouvait le faire, elle ne saurait prendre des conclusions y relatives devant la Cour de céans (cf. arrêt 2C_922/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.3). Celles-ci sont par conséquent irrecevables.

1.3. Comme le recours au Tribunal fédéral est une voie de réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut en principe pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais il doit prendre des conclusions sur le fond du litige. En l'espèce, l'Autorité de plainte a rendu une décision constatant l'irrecevabilité de la réclamation et ne s'est pas prononcée sur les questions matérielles. Contre une telle décision, seules des conclusions tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion de conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière. En effet, s'il annule un arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie la cause à l'autorité d'appel afin que le justiciable ne soit pas privé d'un degré de juridiction (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 s.). Les conclusions de la recourante relatives à la recevabilité de sa plainte sont par conséquent recevables.
Sous réserve de la question du caractère indépendant du médiateur, il convient donc d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint de l'établissement inexact des faits.

2.1. A moins que les faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée (cf. art. 106 al. 2 LTF) en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.2. En l'occurrence, la recourante reproche à l'Autorité de plainte d'avoir retenu que, par courrier du 1 er juin 2012, elle avait demandé à la RTS de clarifier certains points, alors que c'était au contraire elle-même qui déclarait les clarifier. Elle estime que cette inexactitude manifeste a influencé le sort de la cause puisqu'elle a amené l'Autorité de plainte à considérer que, par ce courrier, elle demandait uniquement des explications, alors que, de l'avis de la recourante, ce courrier avait un caractère de réclamation. La question de savoir si la lettre de la recourante à la RTS du 1er juin 2012 doit être qualifiée de réclamation au sens de la LRTV est une question de droit qu'il appartiendra au Tribunal fédéral d'examiner (cf. infra consid. 4). Au stade de l'établissement des faits, il convient cependant de retenir la teneur exacte et complète dudit courrier, rédigé par l'avocat de la recourante, à savoir:

"Je dois revenir sur le reportage que vous avez diffusé dans cette émission concernant la raffinerie de A.________ afin de clarifier certains points qui ont été évoqués et qui ne reflètent en aucun cas la réalité, donnant ainsi une image négative de ma cliente. (...) En premier lieu, T.________ SA tient à rectifier les propos de votre journaliste concernant " les masses d'hydrocarbures déversées dans le Rhône avec l'eau de refroidissement tous les lundis ". Cette affirmation est totalement fausse. (...) Au vu de ce qui précède, T.________ SA vous demande de procéder à une rectification à l'occasion de la prochaine émission de Mise au point qui devra faire état des éléments décrits ci-dessus. Même si la forme de la rectification est de votre ressort, nous vous suggérons de nous la soumettre au préalable afin d'éviter de nouvelles inexactitudes ou absence d'informations importantes. (...) Enfin, au cas où vous ne donneriez pas suite à sa demande, ma cliente se réserve d'agir par toute voie de droit."
Il ressort des termes utilisés qu'il n'était nullement insoutenable, de la part de l'Autorité de plainte, de retenir sur cette base qu'il était demandé à la RTS de rectifier certains points du reportage litigieux. Le grief d'établissement inexact des faits doit par conséquent être rejeté.

3.
La recourante requiert qu'il soit dit que l'Autorité de plainte n'a pas traité les parties de manière égale, s'estimant avoir été victime d'une violation de son droit à un procès équitable et de son droit d'être entendue tels que garantis par l'art. 29 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH.

3.1. L'art. 6 CEDH garantit notamment le droit à une procédure équitable, qui comprend en particulier le droit à l'égalité des armes entre les parties à la procédure (cf. ATF 126 V 244 consid. 4c p. 250; 122 V 157 consid. 2b p. 163 s.). Devant l'Autorité de plainte, la procédure est régie par la PA (RS 172.021) dans la mesure où la LRTV ne prévoit pas de règles particulières. L'autorité de recours dispose d'une certaine liberté d'appréciation pour mener à bien un échange d'écritures, mais elle ne doit pas favoriser une partie au détriment de l'autre (cf. ATF 126 V 244 consid. 4c p. 250). En application de l'art. 57 al. 2 PA, l'autorité de recours peut inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures après que l'autorité précédente et les intimés ont répondu au recours. En principe, un deuxième échange d'écritures est ainsi laissé à l'appréciation de l'autorité de recours. Cependant, dans toute procédure judiciaire ou administrative à clore par une mesure individuelle et concrète, l'art. 29 al. 2 Cst. confère le droit de prendre position sur les déterminations, observations ou autres écritures de l'autorité précédente et des parties adverses, à condition que ces documents introduisent des éléments nouveaux, recevables en
procédure et, sur le fond, aptes à influencer la décision (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 p. 156 s.). Ce droit général à la réplique doit être distingué du droit découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH, applicable aux procédures judiciaires exclusivement, selon lequel le plaideur bénéficie d'un droit de réplique élargi qui lui permet de prendre position sur toutes les écritures de l'autorité précédente ou des adverses parties, indépendamment de la présence d'éléments nouveaux et importants dans ces documents (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157).

3.2. A ce jour, la jurisprudence a retenu que l'Autorité de plainte n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle est saisie d'une action populaire conformément à l'art. 94 al. 2 LRTV (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.7 p. 153 s.). En ce qui concerne les plaintes déposées en application de l'art. 94 al. 1 LRTV par des personnes que l'objet de l'émission contestée touche de près, elle n'a en revanche pas résolu la question de savoir si l'Autorité de plainte est une autorité judiciaire et si le plaideur bénéficie d'un droit de réplique élargi tel que défini par l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 138 I 154 consid. 2.7 p. 158). Point n'est besoin de trancher cette question en l'espèce non plus. En effet, il ressort de l'état de fait non contesté retenu par l'Autorité de plainte que toutes les écritures de la SSR ont été finalement notifiées à la recourante et que celle-ci a, à chaque fois, été admise à déposer une détermination, ce qu'elle a par ailleurs fait, répondant par réplique du 26 octobre 2012 à la réponse de la SSR du 21 septembre 2012, et par courriel du 5 décembre 2012 à la duplique de la SSR du 20 novembre 2012. La recourante a ainsi bénéficié d'un droit de réplique complet puisque, après un double échange
d'écritures, elle a encore pu déposer une ultime détermination avant que l'Autorité de plainte ne rende sa décision. Dans ces circonstances, il n'est pas déterminant qu'elle ait dû, comme elle l'allègue, à chaque fois intervenir auprès de l'Autorité de plainte pour obtenir cette possibilité, puisqu'elle a été admise à déposer toutes les écritures qu'elle sollicitait. On peut certes regretter que l'Autorité de plainte ait apparemment omis de lui transmettre systématiquement et immédiatement toutes les écritures et que, la recourante demandant à pouvoir se déterminer une ultime fois, on ne lui ait laissé qu'un bref délai à cet effet, alors qu'un des délais octroyés à la SSR avait été prolongé, bien que de quelques jours seulement. Cependant, dès lors que la recourante a pu déposer des déterminations, cela ne suffit pas à retenir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. ou de l'art. 6 par. 1 CEDH.

4.
Enfin, la recourante fait valoir que c'est à tort que l'Autorité de plainte a considéré que sa réclamation était tardive.

4.1. Conformément à l'art. 92 al. 1 LRTV, toute personne peut déposer une réclamation auprès de l'organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de la diffusion de l'émission rédactionnelle contestée ou du refus d'accorder l'accès au programme. Aux termes de l'art. 92 al. 2 LRTV, la réclamation doit être faite par écrit et doit indiquer brièvement en quoi le contenu de l'émission contestée enfreint les dispositions applicables. Selon la jurisprudence, ces délais sont des délais de péremption, qui ne peuvent être prolongés (cf. ATF 124 II 265 consid. 2 p. 267).

4.2.

4.2.1. Les exigences de motivation de la réclamation sont peu élevées. Il suffit en effet que le réclamant indique, même très sommairement, ce qu'il reproche à l'émission (cf. ATF 124 II 265 consid. 2 p. 267; WEBER, op. cit., n° 7 ad art. 92 LRTV). Il n'a pas besoin de présenter d'arguments de nature juridique (cf. GABRIEL BOINAY, La contestation des émissions de la radio et de la télévision, 1996, n° 358). Par ailleurs, le diffuseur qui reçoit une réclamation doit la transmettre directement au médiateur, et orienter à temps l'usager sur les possibilités d'une réclamation formelle au sens des art. 92 ss LRTV. Ainsi, s'il ne ressort pas clairement de la demande de l'usager ou des circonstances de celle-ci que son auteur entend simplement obtenir des explications au sujet d'une émission, cette requête doit être interprétée comme une contestation et le diffuseur doit immédiatement informer l'usager de la possibilité d'engager une procédure de réclamation. L'Autorité de plainte examinera, selon les circonstances de l'espèce, si la démarche faite dans le délai de 20 jours auprès du diffuseur devait être considérée comme une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV et transmise au médiateur. Si tel est le cas, l'Autorité de plainte devra
entrer en matière, même si la réclamation formelle est parvenue au médiateur après le délai (cf. ATF 124 II 265 consid. 4b p. 270).

4.2.2. Selon la jurisprudence constante, c'est exclusivement le respect des règles en matière de radiodiffusion qui fait objet de la surveillance de l'Autorité de plainte. La violation des autres normes juridiques relève de la compétence des tribunaux civils et pénaux ordinaires. La surveillance des programmes a pour but d'assurer que le public puisse se forger son opinion librement. En revanche, elle ne concerne pas le respect des intérêts des particuliers. Certes, les diffuseurs doivent veiller au respect des droits fondamentaux et notamment des droits de la personnalité. Cependant, ces principes ne relèvent des règles en matière de radiodiffusion que dans la mesure où ils permettent d'assurer la protection de la pertinence et des objectifs en relation avec les programmes (cf. ATF 134 II 260 consid. 6.2 p. 262). Ainsi, selon l'art. 96 al. 3 LRTV, l'Autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d'une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire. L'autorité de plainte ne doit donc pas être une instance judiciaire qui examine toute sorte de réprimandes et de violations de la loi. Il ne lui appartient ainsi pas
de statuer sur les atteintes à la personnalité (cf. ATF 134 II 260 consid. 6.3 p. 262 s.). Si elle constate une violation du droit, l'Autorité de plainte peut prendre toutes les mesures prévues à l'art. 89 LRTV (art. 97 al. 3 LRTV). Elle peut en particulier exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation qu'elle remédie au manquement constaté (cf. art. 89 al. 1 let. a ch. 1 LRTV). En revanche, en raison de l'autonomie des programmes, l'Autorité de plainte ne peut ordonner l'exécution par substitution. Elle ne peut ni ordonner la diffusion d'une émission ni même, a fortiori, la produire et la diffuser afin de supprimer un abus (cf. Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425, 1580).

4.3. Lorsque ce n'est plus la protection du public qui est au centre, mais les droits personnels ou patrimoniaux d'un individu ou d'une entreprise, on ne se trouve plus vraiment dans le champ d'application de la surveillance des programmes au sens des art. 86 ss LRTV. Il s'agira alors d'utiliser plutôt les voies civiles et pénales (cf. DENIS BARRELET/ STÉPHANE WERLY, Droit de la communication, 2e éd. 2011, n° 858). En application de l'art. 28g al. 1 CC, celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée (art. 28i al. 1 CC). Fondamentalement, la réponse doit donc avoir lieu sous la forme d'un texte à soumettre au diffuseur (cf. NICOLAS JEANDIN, Commentaire romand du Code civil I, 2010, n° 2 ad art. 28h CC; BARRELET/WERLY, op. cit., n° 1707). Il n'est cependant pas exclu que le requérant recherche la collaboration du diffuseur en ce qui concerne la forme et le contenu définitifs du texte. Lorsque l'entreprise empêche l'exercice
du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge civil (cf. art. 28l al. 1 CC; BARRELET/WERLY, op. cit., n os 1742 ss).

4.4. En l'espèce, l'émission litigieuse a été diffusée le 13 mai 2012. Le délai de 20 jours a donc expiré le 4 juin 2012 (cf. art. 20 al. 3 PA). Si le courrier du mandataire de la recourante du 1 er juin 2013, adressé à la RTS, doit être qualifié de réclamation au sens de l'art. 92 al. 1 LRTV, le délai aurait ainsi été respecté. Il convient par conséquent d'examiner si ce courrier revêt cette qualité.

4.4.1. Savoir ce que la recourante voulait obtenir par son courrier du 1 er juin 2012 relève du fait (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; arrêt 2C_648/2010 du 27 janvier 2011 consid. 4.1), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 105 LTF; supra consid. 2.1). En revanche, si la volonté réelle d'une partie ne peut pas être établie, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (cf. art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (cf. ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 p. 666 s.; 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; arrêt 2C_458/2012 du 15 mars 2013 consid. 2.2.2).

4.4.2. Le courrier du mandataire de la recourante du 1er juin 2012 ne contient aucune référence à un texte légal; ni le droit de réponse des art. 28g ss CC ni la réclamation des art. 92 ss LRTV ne sont expressément évoqués. Il précise en revanche que la recourante entend obtenir une rectification à l'occasion de la prochaine émission diffusée. Le courrier était en outre adressé au diffuseur et non au médiateur de la SSR. L'Autorité de plainte en a déduit que l'intention de la recourante était de demander un droit de réponse en application des art. 28g ss CC, et non de déposer une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV. Or, on ne voit pas en quoi cette conclusion serait arbitraire. En effet, le droit de réponse des art. 28g ss CC vise la satisfaction directe de la personne qui s'estime lésée par une émission - à savoir la diffusion d'une rectification - alors que l'intervention du médiateur et de l'Autorité de plainte ne permet pas d'obtenir ce résultat (cf. art. 89 al. 1 et 93 al. 1 et 2 LRTV; Barrelet/Werly, op. cit., nos 882 et 858). Le contenu du courrier du 1er juin 2012 exprimant clairement le but de la recourante, à savoir obtenir une rectification à l'occasion de la prochaine émission de "Mise au point", il ne laissait par
conséquent pas de place pour être considéré comme une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV ou une simple contestation (cf. supra consid. 4.2.1), et transmis au médiateur. Enfin, dans la mesure où la recourante entendait se réserver la possibilité d'emprunter la voie de la réclamation au sens des art. 92 ss LRTV dans l'hypothèse où elle n'obtenait pas satisfaction par le biais de sa demande de droit de réponse selon les art. 28g ss CC, il lui appartenait de déposer une telle réclamation parallèlement à sa demande de droit de réponse afin de sauvegarder le délai péremptoire de l'art. 92 al. 1 LRTV. Ainsi que l'Autorité de plainte l'a relevé à juste titre, cette démarche lui incombait d'autant plus qu'elle était représentée par un mandataire professionnel, qui ne pouvait ignorer les dispositions légales et les différentes voies de droit qui s'offraient à sa cliente. Les exigences procédurales envers les avocats sont en effet naturellement plus élevées qu'envers des particuliers (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.). Il n'en va pas différemment dans la mesure où, comme elle l'allègue, la recourante entendait privilégier un règlement à l'amiable. En effet, dès lors que le médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des décisions ni
de donner des instructions (art. 93 al. 2 LRTV; Barrelet/Werly, op. cit., n° 869), sa mission principale est également d'amener les parties à trouver une solution amiable (cf. Peter Nobel/Rolf H. Weber, Medienrecht, 3e éd. 2007, p. 456 n° 176).

4.5. La recourante estime que l'Autorité de plainte fait preuve de formalisme excessif en ne considérant pas le courrier du 1 er juin 2012 comme une contestation qui devait être transmise au médiateur.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 169 s.; arrêt 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1).
En l'espèce, deux voies étaient ouvertes à la recourante pour faire valoir ses droits. Ainsi qu'on l'a vu, son courrier du 1 er juin 2012 pouvait sans arbitraire être considéré comme traduisant la volonté de déposer une demande de droit de réponse au sens des art. 28g ss CC. On ne saurait par conséquent reprocher à l'Autorité de plainte d'avoir fait preuve de formalisme excessif en retenant que ce courrier n'était pas une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV et, partant, en considérant que la réclamation adressée au médiateur le 15 juin 2012 était tardive. Cette conclusion ne s'imposait pas non plus au vu de la réserve des voies de droit qui, contrairement à ce que fait valoir la recourante, devait être comprise comme réservant la possibilité de faire appel au juge civil en application de l'art. 28l CC (cf. supra consid. 4.3).

5.
Dans ces conditions, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, dès lors que la SSR remplit, dans le cadre de ses activités d'information, une tâche prévue par la loi (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF; arrêt 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 4, non publié aux ATF 137 II 40).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Lausanne, le 20 août 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28^g - 1 Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.
¹	Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.
²	Il n'y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d'une autorité auxquels la personne touchée a participé.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 92 Réclamation - 1 Quiconque peut déposer une réclamation auprès de l'organe de médiation compétent:
¹	Quiconque peut déposer une réclamation auprès de l'organe de médiation compétent:
^a	contre des publications rédactionnelles pour cause d'infraction aux art. 4, 5 et 5a;
^b	pour cause de refus d'accorder l'accès au sens de l'art. 91, al. 3, let. b.
²	Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 20 jours à compter de la parution de la publication contestée ou du refus d'accorder l'accès au sens de l'art. 91, al. 3, let. b.
³	Si la réclamation porte sur plusieurs émissions ou contributions, le délai court à compter de la diffusion ou de la parution de la dernière publication contestée. La parution de la première des publications contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière.
⁴	Une réclamation ne peut porter sur plusieurs contributions de la rédaction parues dans les autres services journalistiques de la SSR que si celles-ci ont été publiées dans le même dossier consacré aux élections ou aux votations.
⁵	La réclamation doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres services journalistiques de la SSR, être documentée. Elle doit indiquer brièvement en quoi le contenu de la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions applicables ou en quoi le refus d'accorder l'accès au programme ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction est illicite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 4 Exigences minimales quant au contenu des programmes - 1 Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l'apologie de la violence ni la banaliser.
¹	Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l'apologie de la violence ni la banaliser.
²	Les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels.
³	Les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit international.
⁴	Les programmes des concessionnaires doivent refléter équitablement, dans l'en-semble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événements et des opinions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suffisant de diffuseurs, l'autorité concédante peut exempter un ou plusieurs concessionnaires de l'obligation de diversité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 94 Qualité pour agir - 1 Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d'accorder l'accès quiconque:102
¹	Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d'accorder l'accès quiconque:102
^a	était partie à la procédure de réclamation devant l'organe de médiation, et
^b	prouve que l'objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de près ou que sa demande d'accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée.
²	Les personnes physiques qui n'apportent pas la preuve que l'objet de la publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainte est cosignée par 20 personnes au moins.104
³	Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l'al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d'un permis d'établissement ou de séjour.105
⁴	Le DETEC a également qualité pour agir; les conditions mentionnées à l'al. 1 ne sont pas applicables dans ce cas.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 96 Entrée en matière et échange d'écritures - 1 S'il appert qu'une décision d'intérêt public doit être prise, l'autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties.
¹	S'il appert qu'une décision d'intérêt public doit être prise, l'autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties.
²	Si la plainte n'est pas manifestement irrecevable ou infondée, l'autorité de plainte invite le diffuseur à se prononcer.
³	L'autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d'une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 89 Généralités - 1 Si l'autorité de surveillance constate une violation du droit:
¹	Si l'autorité de surveillance constate une violation du droit:
^a	elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation:
^a1	qu'elle remédie au manquement constaté et qu'elle prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation,
^a2	qu'elle informe l'autorité des dispositions qu'elle a prises,
^a3	qu'elle cède à la Confédération l'avantage financier illicite obtenu du fait de la violation;
^b	elle peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre ou retirer la concession ou encore l'assortir de charges.
²	Le DETEC peut, sur demande de l'autorité de plainte, conformément à l'art. 97, al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l'activité du diffuseur.95

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 97 Décision - 1 Les délibérations de l'autorité de plainte sont publiques, pour autant qu'aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose.
¹	Les délibérations de l'autorité de plainte sont publiques, pour autant qu'aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose.
²	L'autorité de plainte établit:
^a	si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international applicable, ou
^b	si le refus d'accorder l'accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.107
³	Si l'autorité de plainte constate une violation, elle peut prendre les mesures prévues à l'art. 89.
⁴	En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3, et art. 5 concernant le programme ou des obligations correspondantes concernant les autres services journalistiques de la SSR (art. 5a), l'autorité de plainte peut déposer auprès du DETEC une demande d'interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).108

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 86 Principes - 1 L'OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. L'autorité de plainte est compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d'accorder l'accès au programme ou aux autres services journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).88
¹	L'OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. L'autorité de plainte est compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d'accorder l'accès au programme ou aux autres services journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).88
²	Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation des programmes et des autres services journalistiques de la SSR; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.89
³	Les dispositions de la PA90 s'appliquent à la surveillance si la présente loi n'en dispose pas autrement.
⁴	Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveillance menée par l'autorité de plainte (art. 91 à 98).91
⁵	L'autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des publications rédactionnelles déjà parues ainsi que sur les plaintes déposées suite au refus d'accorder l'accès à un programme ou à un autre service journalistique de la SSR. Elle n'agit pas d'office.92

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28ⁱ - 1 L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.
¹	L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.
²	L'entreprise fait savoir sans délai à l'auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28^h - 1 La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée.
¹	La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée.
²	La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28^l - 1 Si l'entreprise empêche l'exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge.
¹	Si l'entreprise empêche l'exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge.
²	...37
³	et 4 ...38

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 93 Traitement - 1 L'organe de médiation examine l'affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier:
¹	L'organe de médiation examine l'affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier:
^a	s'entretenir de l'affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravité, lui transmettre le dossier pour règlement;
^b	confronter directement les parties;
^c	adresser des recommandations au diffuseur;
^d	informer les parties sur les organes compétents, les dispositions légales applicables et les voies de droit.
²	Il n'a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions.
³	Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt.
⁴	L'affaire peut être réglée oralement avec l'accord des parties.
⁵	L'organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. À la demande de l'organe de médiation ou du diffuseur, l'autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l'auteur si la réclamation est téméraire.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 2 Définitions - Dans la présente loi, on entend par:
^a	programme: une série d'émissions offertes en continu dont le déroulement est programmé, transmises par des techniques de télécommunication et destinées au public en général;
^b	émission: une partie de programme formant un tout d'un point de vue formel et matériel;
^c	émission rédactionnelle: toute émission autre que de la publicité;
^cbis	publication rédactionnelle: une émission rédactionnelle dans le programme d'un diffuseur suisse ou une contribution conçue par la rédaction et destinée aux autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) (art. 25, al. 3, let. b);
^d	diffuseur: la personne physique ou morale répondant de l'élaboration d'une émission ou de la composition d'un programme à partir d'émissions;
^e	programme suisse: un programme soumis à la juridiction suisse selon les dispositions de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière6; ces dispositions s'appliquent par analogie aux programmes de radio.
^f	transmission au moyen de techniques de télécommunication: l'émission ou la réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques (art. 3, let. c, LTC7);
^g	diffusion: la transmission, au moyen de techniques de télécommunication, de programmes destinés au public en général;
^h	service de télécommunication: la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication (art. 3, let. b, LTC);
ⁱ	service associé: un service de télécommunication formant une unité fonctionnelle avec un programme ou nécessaire à l'utilisation de ce programme;
^j	conditionnement technique: l'exploitation de services ou de procédés techniques visant à la transmission, au groupage, au cryptage ou à la mise sur le marché de programmes ou à la sélection sur des appareils de réception;
^k	publicité: toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion d'un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l'annonceur ou par le diffuseur en échange d'une rémunération ou d'une contrepartie similaire, ou dans un but d'autopromotion;
^l	offre de vente: une forme de publicité invitant le public à conclure immédiatement un acte juridique portant sur les biens ou les services présentés;
^m	émission de vente: une émission d'une durée d'au moins 15 minutes composée exclusivement d'offres de vente;
ⁿ	programme de vente: un programme composé exclusivement d'offres de vente et d'autres formes de publicité;
^o	parrainage: la participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque;
^p	redevance de radio-télévision: la redevance conformément à l'art. 68, al. 1.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.